VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-026
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15
janvier 2025 annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral
n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs
n°84-2025-012 du 21 janvier 2025 (17 pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-01-15-00015
Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier
2025 annule et remplace l'arrêté
inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié
au recueil des actes administratifs n°84-2025-012
du 21 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
3
| =MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFraternité
EZxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'ÉgalitéFraternité
ËxPREFETDE L'ISÈREijertéEgalitéFraternité
| XPREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDU VAL-DE-MARNELfl;ertéEgalitéFraternité
ËZxPRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
E 3PREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDES BOAUCH ES-DU-RHONEL'iberte'ÉgalitéFraternité
PRÉFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
rPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ËExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
4
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
5
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
6
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l 'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
7
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
8
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
• Les espèces de grand gibier par tir.
• Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
• Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
• dans les emprises ferroviaires,
• en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
9
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
• l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
- pour les Bouches-du-Rhône :
• l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
- pour la Côte-d'Or
• l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
7/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
10
- pour la Drôme
• l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
- pour le Gard
• l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
- pour l' Essonne
• l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
- pour l'Isère
• l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
- pour le Rhône
• l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
- pour la Saône-et-Loire
• l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
- pour la Seine-et-Marne
• l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
- pour le Vaucluse
• l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
- pour l'Yonne
• l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
8/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
11
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le ' 5 OCT. 2024Dijon,le 4 4 OCT. 2024
( Pascal JAN
La PréfèteLe Préfet de la Saône-et-Loire,Mâcon, le ZZ/ÀO/ZOZQ
Frédérique CAMILLERIYves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Sgine-et-Marne,2 4 DEC. 2024QŸL w . Pierrd ORYChristophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
12
pour le préfet,; _ A Vincennes, le ZZ/11/ZUZ4La Préfète de I'Ain, SignatureLe chef du servic_:]ee-lälture et paysage numerlque de°"'Α}T.' ,,__""'"" Lucile RAMBAUDChantal MAUCHET p lucile.rambaud—— Date : 2024.11.22i 17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
Thierry SUQUET Jarome BANET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,Préfet par intérim,
|
%Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
10/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
13
ANNEXES
11/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
14
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
Civilité Nom Prénom Établissement SNCF
Réseau de rattachement
N° de permis de
chasse
Département d'obtention
du permis de chasse
N° agrément
piégeur
M. Sainte Marie Christophe Infrapôle Sud-Est
Européen 77111903 Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère _
M. Perrault Christophe Infrapôle Sud-Est
Européen 7129547 Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne 71-3388
M. Ghilhaumon Gilles Infrapôle Sud-Est
Européen
201902690029-18-
A
Ain, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne
26-2014-013
M. Mézard Christophe Infrapôle Sud-Est
Européen
20190849002510
A
Bouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse _
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
12/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
15
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Raccordement de St-Marcel-lès-
Valence pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Raccordement de Châteauneuf sur
Isère pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Raccordement branche grand-sud
du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310 Raccordement R2N de Redessan-
Manduel pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Raccordement R1N de Redessan-
Manduel pk 0+460 au pk 3+238
13/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
16
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
17
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
18
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
Identité Localisation de
l'intervention
Date et heures
d'intervention Animaux Conditions d'intervention
Etablissem-
ent Préventeur
N° de
ligne ou
de
raccord
ement
PK Dépt Commune Date H
début
H
fin
Espèces
signal-
ées
Nb
vus
Nb
abattus(
A) ou
blessés
(B)
Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)
Nb de
personnes
Nb de coup
de feu Munitions Bons
équarrissage N° Observation
16/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
19
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
Département Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17
.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-15-00015 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-001 du 15 janvier 2025
annule et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°84-2025-01-15-00005 publié au recueil des actes administratifs n°84-2025-012 du 21
janvier 2025
20