CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-280
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss
a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem (3 pages) Page 3
DSDEN /
22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de
délégués départementaux de l'Education nationale au CDEN du
28-11-2024 (1 page) Page 7
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation /
22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques. (4 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale libre forestière de Kério (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des
agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour
les formations aux premiers secours (4 pages) Page 17
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024,
établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteurs 2025 (2 pages) Page 22
2
DDETS 22
22-2024-12-13-00001
récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a
Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem
DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979837705Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bliss a Domicile, 7 rue Beaucours22480 Saint-Nicolas-du-Pelem, le 29/10/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 29/10/2024 par Mme. Bliss Louise en qualité de dirigeante,pour l'organisme Bliss a Domicile dont l'établissement principal est situé 7 rue Beaucours 22480Saint-Nicolas-du-Pelem et enregistré sous le N° SAP979837705 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les


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DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 4
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 5


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DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 6
DSDEN
22-2024-12-05-00002
Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de
délégués départementaux de l'Education
nationale au CDEN du 28-11-2024
DSDEN - 22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de délégués départementaux de l'Education nationale au
CDEN du 28-11-2024 7
ACADEMIEDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor
LE RECTEUR- VU le bulletin officiel n°32 du 24 juillet 2020 ;- VU la circulaire ministérielle MENE2019655C 24 juillet 2020 ;- VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 28 novembre 2024.
ARRETE :Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, compter du 28 novembre 2024et jusqu'au 1°" septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD10 B La Vill-es-Madame HURE Isabelle Gicquiaux 22100 | SAINT-CARNE Retraitée éducation nationale
CIRCONSCRIPTION GUINGAMP NORDMarie- _ Retraité — France TélécomMadame CARRIER | Pierre 40 rue Sadi Carnot 22970 | PLOUMAGOAR orangeCIRCONSCRIPTION DE LANNION— _ Retraité — IngénieurMonsieur MENOU | Jean-yves | 30 rue de Penthiévre 22000 | SAINT-BRIEUC informaticien
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEACLE Conseillère en économieMadame CLEZIO Valérie 4 rue de Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC sociale et familiale
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOLMadameIJOUBERT Dominique | 5 avenue du Trieuxl 22860 I PLOURIVORetraitée éducation nationale
Article 1 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le jeudi 5 décembre 2024
Pour le recteur et par délégationle directeur académique des services de I'Education nationaledirecteur des servicedes Côtes d'Armor
Frédéric FABRE
épartementaux de l'Éducation nationale
DSDEN - 22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de délégués départementaux de l'Education nationale au
CDEN du 28-11-2024 8
Ministère du partenariat avec les territoires et de
la décentralisation
22-2024-12-02-00008
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de plusieurs centres
radioélectriques.
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques.
9
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques.
10
- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques.
11
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques.
12
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques.
13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-11-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale libre forestière de Kério
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 14
PREFET o ÇDES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËÏ;Ï:Ï-Ë territorialesFraternité
ArrêtéPortant dissolution de l'association syndicale libre forestière de KérioLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pré-citée ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfetde GUINGAMP ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 portant création de l'association syndicalelibre forestière (ALSF) de Kério située sur la commune de PLEGUIEN ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 de délégation de signatures à MonsieurGeorges SALAUN ;Vu la demande de dissolution d'office par courrier du président de I'ALSF du 22novembre 2024 ;Considérant l'absence d'activité de l'association précitée depuis la dernière assembléegénérale du 11 juin 2003 ;Considérant l'avis favorable du maire de PLEGUIEN pour assurer la répartition du solde detrésorerie à parts égales entre les trois communes concernées, à savoir PLEGUIEN,TRESSIGNAUX et TREGUIDEL ;Considérant l'avis favorable du conseiller aux décideurs locaux de la DDFiP pour assurer larépartition du solde des comptes à parts égales directement entre les trois communesconcernées ;Considérant que I'ALSF de Kério peut, dans ses conditions, faire l'objet d'une dissolutiond'office ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de GUINGAMP ;
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 15
ARRÊTE :
Article 1°: L'association syndicale libre forestière de Kério est dissoute à compter de lapublication du présent arrêté.Article 2 : Le reliquat du solde de trésorerie est reversé à parts égales entre les communesde PLEGUIEN, TRESSIGNAUX et TREGUIDEL , qui l''intégreront dans leur budget principal,par l'émission d'un titre de recette au compte 75888 "Autres produits divers de gestioncourante"", à réception du présent arrété.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3contour de la motte, 35044 RENNES Cedex) ou via l'application www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant sa notification.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'arrondissement deGUINGAMP, les maires des communes de PLEGUIEN, TRESSIGNAUX et TREGUIDEL et laDirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressé au président de l'ASLF.
Èaint—Brieuc, le AA Okzwvwlmx 202\
our & PréfLe Secrétaifs-Général/f{)-~Àeorgeg ALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-10-00005
2024-09-Arrêté portant prorogation des
agréments des associations et services publics
des Côtes-d'Armor pour les formations aux
premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services
publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 17
PREFET CabinetDES COTES- Direction des sécuritésD'ARMOR Service interministériel deit défense et de protection civileFraternité
Arrété portant prorogation des agréments des associations et services publicsdes Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours2024-09Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contreI'arrét cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER,Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 donnant délégation de signature à MadameEmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles 1 et 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisés, les associations et services publics des Cotes-d'Armor agréés pour les formations auxpremiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesuresd'habilitation désormais administrées par le ministère chargé de la sécurité civile pour lesassociations et compte tenu des dispositions générales à mettre en œuvre pour les servicespublics ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": En application des articles 1 et 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisés, lesagréments des associations et services publics listés dans le tableau ci-dessous sont prorogésjusqu'au 31 mars 2026, dans le département des Côtes-d'Armor, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services
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ASSOCIATIONSN° d'arrêtéDate de priseNom de |'association préfectoral d'effet Date limiteComité départemental de la fédération françaised'études et de sports sous-marins (FFESSM)2022-09 29/06/2022 31/03/2026Centre francais de secourisme des Côtes-d'Armor(CFS22) 2023-02 01/03/2023 31/03/2026Délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la 2024-03Croix-Rouge Française (CRF22) 2024-052024-06 01/02/2024 31/03/2026Délégation départementale de la FédérationFrançaise des secouristes et formateurs policiers(FFSFP) 2023-4 28/04/2023 31/03/2026Comité départemental de la fédération françaisede sauvetage et de secourisme (FFSS)2023-01 30/01/2023 31/03/2026Centre départemental de formation de lafédération nationale des métiers de la natation etdu sport (CDF-FNMNS) 2022-10 15/12/2022 31/03/2026Association départementale de protection civiledes Côtes-d'Armor (ADPC22) 2022-12 20/12/2022 31/03/2026Unité départementale des sapeurs-pompiers(UDSP22) 2024-07 29/06/2024 31/03/2026Centre de formation et d'intervention de lasociété nationale de sauvetage en mer des Côtes-d'Armor (CFI-SNSM22) 2024-04 01/02/2024 31/03/2026Unité de développement des premiers secours enCôtes-d'Armor (UDPS22) 2024-05 25/08/2023 31/03/2026Union générale et sportive de l'enseignementlibre des Côtes-d'Armor (UGSEL22) 2022-11 20/12/2022 31/03/2026Union nationale des associations des secouristeset sauveteurs de la poste et d'orange des Côtes-d'Armor et du Finistère (UNASS) 2023-06 09/10/2023 31/03/2026Arguenon sport secours et sauvetage 2022-06 17/03/2022 31/03/2026Comité départemental d'enseignement et dedéveloppement du secourisme des Côtes-d'Armor (CDEDS22) 2024-01 24/02/2024 31/03/2026Unité départementale de l'Ordre de Malte Francedes Côtes-d'Armor 2023-3 28/04/2023 31/03/2026Centre départementale de l'union française desœuvres laïques d'éducation physique des Côtes-d'Armor (UFOLEP22) 2024-02 03/03/2024 31/03/2026Services publicsService départemental d'incendie et de secoursdes Côtes-d'Armor (SDIS22) 20221 10/01/2022 31/03/2026
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Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation pour les associations, la demande doit êtrereçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration decelle-ci.Article 3 : Pour un renouvellement d'habilitation pour les services publics, la demande doit êtrereçue par le préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 4 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX). Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2024-11-27-00002
Décision, en date du 27 novembre 2024,
établissant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025 22
PREFET 'DES COTES- Sous-Préfecture deD'ARMOR Guingamp
Fraternité
DECISION
Établissant la liste départementaled'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le Codey de l'Environnement, notamment les articles L 123-4, R. 123-34, D. 123-35 etD. 123,38 ; | 'VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024, portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :La liste d'aptitude des commissaires enquêteurs résidant dans les Côtes-d'Armor pour l'année2025, établie par la commission réunie le 6 novembre 2024 à Guingamp, est annexée à laprésente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif deRennes.
a Guingamp, le 27 novembre 2024
La Présidente,
e THALABARD
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale
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Monsieur AUDEGOND Frédéric PLOUMANAC'HMonsieur BANSARD Eric PLESLIN-TRIGAVOUMadame BLANCHARD Catherine PLEVENONMonsieur BUAILLON Jean-Christophe DINANMadame CABARET Sylvie TRELEVERNMonsieur CAINGNARD Michel PLERINMonsieur CHAUVANAUD Gilles TREBEURDENMadame COLLET Sophie LANNIONMonsieur CROGUENNEC Bernard SAINT-BRIEUCMadame DAMAGNEZ Anne-VaIérié LAMBALLE ARMORMonsieur FROMONT Michel ST-SAMSON-SUR-RANCEMonsieur GAILLIEGUE Jean-Baptiste LANDEBAERONMonsieur GEFFROY Yves LORIENTMadame GUIILLOU Françoise LA ROCHE JAUDYMonsieur HUBY Je.an-PauI LOUDEACMadame LABROSSE Valérie PLOURHANMonsieur LE GOFF Raymond PABUMonsieur LE MAITRE Eric SAINT-BRIEUCMadame LEMESTRE Véronique TREVOU TREGUIGNECMonsieur LE RAY | Yannick PLENEUF VAL ANDREMonsieur MONTSERRAT Xavier SAINT-PEVERMonsieur OHLING Francis PLOUEC L'HERMITAGEMadame QUEILLE Nicole LANGUEUXMadame RAMEAU Anne-Bernadette TREBEURDENMonsieur ROBERT Christian ROSTRENENMadame SIMON Marie-Pierre SAINT-BRIEUCMonsieur SPARFEL Jean-Pierre PAULEMadame UZEEL Aurélie PLOUARETMadame VIART Martine PLERIN
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale
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