TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-483
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert de
l'affectation cultuelle légale des biens
de l'association cultuelle
de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante
unie du centre Tarn (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant le transfert de
l'affectation cultuelle légale des biens
de l'association cultuelle de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante
unie du centre Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert de l'affectation cultuelle légale des biens
de l'association cultuelle de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante unie du centre Tarn3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant le transfert de l'affectation cultuelle légale des biens
de l'association cultuelle de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante unie du centre Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée portant séparation des Églises et de l'État, notamment son
article 13 modifié par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de
la loi du 9 décembre 1905 ;
Vu, en date du 7 mars 1906, l'inventaire des biens de l'association cultuelle ;
Vu, en date du 17 mars et du 28 avril 2024, l'extrait du procès-verbal des délibérations concordantes
des assemblées générales de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Castres et de
l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Roquecourbe ;
Vu, en date du 2 juin 2024, la lettre du président du conseil presbytéral de l'association cultuelle de
l'Église Protestante Unie du Centre Tarn et de la présidente du conseil presbytéral de l'association
cultuelle de l'Église Protestante Unie de Roquecourbe ;
Vu, la déclaration modificative effectuée à la préfecture du Tarn le 11 juin 2024 par l'association
cultuelle protestante unie de Castres ayant pour objet de modifier son titre en association cultuelle de
l'Église Protestante Unie du Centre Tarn;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
1Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie du Tarn Centre déclarée à la
préfecture du Tarn le 9 avril 1906 ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture
du Tarn le 11 juin 2024 ;
Mél : pref-bsi@tarn.gouv fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
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de l'association cultuelle de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante unie du centre Tarn4
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Roquecourbe déclarée à la
préfecture du Tarn le 13 juin 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu a la préfecture
du Tarn le 26 juin 2023 ;
Vu les autres piéces du dossier ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 bis de la Loi du 1° juillet 1901, la fusion ou la scission
entraine la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle
de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve a la date de réalisation
définitive de l'opération ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Loi du 9 décembre 1905, le transfert de la jouissance
des édifices du culte ainsi que des objets mobiliers les garnissant est prononcé par arrété préfectoral
en cas de dissolution de l'association bénéficiaire ;
Considérant que par délibération du 17 mars 2024 l'assemblée de l'association cultuelle de l'Église
Protestante Unie de Roquecourbe a prononcé sa dissolution et le transfert au profit de l'association
cultuelle de l'Église Protestante Unie du Centre Tarn de ses biens soumis à l'affectation cultuelle
légale ;
Considérant que par délibération du 28 avril 2024 l'assemblée de l'association cultuelle de l'Église
Protestante Unie du Centre Tarn a accepté le transfert des biens de l'association cultuelle de l'Eglise
Protestante Unie de Roquecourbe soumis à l'affectation cultuelle légale ;
sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°' - Les biens affectés à l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Roquecourbe,
ayant décidé sa dissolution, sont affectés à l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie du centre
Tarn, qui accepte lesdites affectations.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui sera notifié aux
communes de Roquecourbe, de Burlats, de Lacrouzette et de Castres.
Fait à Albi, le 2 9 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ote
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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de l'association cultuelle de Roquecourbe
à l'association cultuelle de l'Église protestante unie du centre Tarn5