PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-04-2024
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-04-04-00010 - ARRETE 0163 LE CALVEZ JULIE (2 pages) Page 4
D77-2024-04-04-00009 - ARRETE 0164 BOISSARD GREGORY (2 pages) Page 7
D77-2024-04-04-00011 - ARRETE 0165 KRILL ETIENNE (2 pages) Page 10
D77-2024-04-09-00008 - ARRETE 0167 JOLY ANTHONY (2 pages) Page 13
D77-2024-04-09-00004 - ARRETE 0168 GUIAKAM SOKAMTE CHRISTELLE (2
pages) Page 16
D77-2024-04-09-00007 - ARRETE 0170 THUILLIER CAROLE (2 pages) Page 19
D77-2024-04-09-00006 - ARRETE 0171 GOMES AMINA (2 pages) Page 22
D77-2024-04-09-00009 - ARRETE 0172 RADUCU CRISTINA (2 pages) Page 25
D77-2024-04-09-00005 - ARRETE 0173 LOKIO GUY-DONOVAN (2 pages) Page 28
D77-2024-04-09-00003 - ARRETE 174 DIABY ASSATA (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant
renouvellement de la composition des membres de la commission
départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne (4 pages) Page 34
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-04-04-00012 - ARRETE 0162 GUILLAUME QUENTIN (2 pages) Page 39
D77-2024-04-04-00013 - ARRETE 0166 DOUINE SANDRA (2 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant
dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales
protégées accordée au Centre de recherche en écologie expérimentale et
prédictive d□Île-de-France (5 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril
2024
réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024
à 8H00 (3 pages) Page 51
D77-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département
de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai
2024 à 08H00 (3 pages) Page 55
2
D77-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006 accordant
une récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 59
D77-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 007
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 61
D77-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 008
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-04-15-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-0862 du 15
avril 2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la
commune de Roissy-en-Brie du syndicat de communes dénommé "TABLES
COMMUNES" (ex-SIRESCO). (3 pages) Page 65
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-00463 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
(5 pages) Page 69
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-04-00010
ARRETE 0163 LE CALVEZ JULIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00010 - ARRETE 0163 LE CALVEZ JULIE 4
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0163Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP824925051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme LE CALVEZ JULIE DOMICIL'GYM, 22 rue desBourdettes 77930 CHAILLY-EN-BIERE, le 04/04/24 ;XLe préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/04/24 par Mme. LE CALVEZ JULIE en qualité d'Auto entrepreneure, pourl'organisme LE CALVEZ JULIE DOMICIL'GYM dont l'établissement principal est situé 22 rue desBourdettes 77930 CHAILLY-EN-BIERE et enregistré sous le N° SAP824925051 pour les activitéssuivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00010 - ARRETE 0163 LE CALVEZ JULIE 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00010 - ARRETE 0163 LE CALVEZ JULIE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-04-00009
ARRETE 0164 BOISSARD GREGORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00009 - ARRETE 0164 BOISSARD
GREGORY 7
Direction départementale| de l'emploi, du travail= et des solidaritésPREFET ; tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0164Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913461596Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS DE GREG , 5 ALL CHARLESJACQUES 77410 ANNET-SUR-MARNE, le 04/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/04/24 par M. BOISSARD GREGORY en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LES JARDINS DE GREG dont l'établissement principal est situé 5 ALL CHARLES JACQUES77410 ANNET-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP913461596 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00009 - ARRETE 0164 BOISSARD
GREGORY 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploi7(" /
Oljvier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00009 - ARRETE 0164 BOISSARD
GREGORY 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-04-00011
ARRETE 0165 KRILL ETIENNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00011 - ARRETE 0165 KRILL ETIENNE 10
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/000165Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951582055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme K2I STUDIO , 10 ALL DE DUBLIN 77144MONTEVRAIN, le 04/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/04/24 par M. KRILL ETIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme K2!STUDIO dont l'établissement principal est situé 10 ALL DE DUBLIN 77144 MONTEVRAIN etenregistré sous le N° SAP951582055 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00011 - ARRETE 0165 KRILL ETIENNE 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-04-00011 - ARRETE 0165 KRILL ETIENNE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00008
ARRETE 0167 JOLY ANTHONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00008 - ARRETE 0167 JOLY ANTHONY 13
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0167Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952356970Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOLY JARDIN, 14 avenue de picardie 77270VILLEPARISIS, le 09/04/24 ;
*
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/04/24 par M. JOLY Anthony en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JOLY JARDIN dont l'établissement principal est situé 14 avenue de picardie 77270VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP952356970 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00008 - ARRETE 0167 JOLY ANTHONY 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégafion, Le chef de Pôle logement
Olj @5 UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00008 - ARRETE 0167 JOLY ANTHONY 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00004
ARRETE 0168 GUIAKAM SOKAMTE CHRISTELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00004 - ARRETE 0168 GUIAKAM
SOKAMTE CHRISTELLE 16
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0168Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924928534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROMICILE SERVICES, 51 Rue De voisins77410 Claye souilly, le 09/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/04/24 par Mme. GUIAKAM SOKAMTE Christelle vanessa en qualité ded'Auto-entrepreneure, pour l'organisme PROMICILE SERVICES dont l'établissement principal estsitué 51 Rue De voisins 77410 Claye souilly et enregistré sous le N° SAP924928534 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00004 - ARRETE 0168 GUIAKAM
SOKAMTE CHRISTELLE 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete Ol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00004 - ARRETE 0168 GUIAKAM
SOKAMTE CHRISTELLE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00007
ARRETE 0170 THUILLIER CAROLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00007 - ARRETE 0170 THUILLIER
CAROLE 19
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0170Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP507780955Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THUILLIER CAROLE , 13 RUE DU REPOS 77330OZOIR-LA-FERRIERE, le 11/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/04/24 par Mme. THUILLIER CAROLE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme THUILLIER CAROLE dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU REPOS 77330OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP507780955 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00007 - ARRETE 0170 THUILLIER
CAROLE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivt UTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00007 - ARRETE 0170 THUILLIER
CAROLE 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00006
ARRETE 0171 GOMES AMINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00006 - ARRETE 0171 GOMES AMINA 22
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET ' *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0171Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925328304Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PEREIRA , 8 COUR DU PUITS 77250 Moret-Loing-Et-Orvanne, le 11/04/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/04/24 par M. GOMES Amina en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme PEREIRA dont l'établissement principal est situé 8 COUR DU PUITS 77250 Moret-Loing-Et-Orvanne et enregistré sous le N° SAP925328304 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00006 - ARRETE 0171 GOMES AMINA 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00006 - ARRETE 0171 GOMES AMINA 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00009
ARRETE 0172 RADUCU CRISTINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00009 - ARRETE 0172 RADUCU
CRISTINA 25
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail> et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0172Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919125476Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Raducu Cristina, 2 RUE GEORGESCLEMENCEAU 77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 11/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/04/24 par Mme. RADUCU CRISTINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Raducu Cristina dont l'établissement principal est situé 2 RUE GEORGES CLEMENCEAU77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP919125476 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00009 - ARRETE 0172 RADUCU
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00009 - ARRETE 0172 RADUCU
CRISTINA 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00005
ARRETE 0173 LOKIO GUY-DONOVAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00005 - ARRETE 0173 LOKIO
GUY-DONOVAN 28
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0173Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879276079Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KLINEXPRESS, 3 PAS DES ECOLES 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 11/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/04/24 par M. LOKIO GUY-DONOVAN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme KLINEXPRESS dont l'établissement principal est situé 3 PAS DES ECOLES 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP879276079 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00005 - ARRETE 0173 LOKIO
GUY-DONOVAN 29
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00005 - ARRETE 0173 LOKIO
GUY-DONOVAN 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-09-00003
ARRETE 174 DIABY ASSATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00003 - ARRETE 174 DIABY ASSATA 31
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0174Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919948455Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage à domicile, 53 bis Boulevard Antoinegiroust 77600 BUSSY SAINT GEORGES, le 12/04/24 ; ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/04/24 par Mme. DIABY Assata en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménage à domicile dont l'établissement principal est situé 53 bis Boulevard Antoinegiroust 77600 BUSSY SAINT GEORGES et enregistré sous le N° SAP919948455 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00003 - ARRETE 174 DIABY ASSATA 32
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par déjégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-09-00003 - ARRETE 174 DIABY ASSATA 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-08-00012
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant
renouvellement de la composition des membres
de la commission départementale des risques
naturels majeurs de la Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne 34
1R _ | | Direction" DépartementalePREFET des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58portant renouvellement de la composition des membres dela commission départementale des risques naturels majeursde la Seine-et-Marne
VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R133-2 à R.133-14 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiéepar la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l''ordonnancen°2005-727 du 30 juin 2005 ;VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diversesmesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2010-687 du 24 janvier 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination déMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne 35
ARRETEArticle 1er :La commission départementale des risques naturels majeurs comporte 3 collèges avec un nombre égalde représentants. En Seine-et-Marne, sa composition est arrêtée comme suit :Représentants des collectivités territoriales :Conseil Départemental : Titulaire/SuppléantConseil Départemental Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)de Seine-et-MarneMaires :B L " Titulaire/Suppléant ä'Union des maires de Seine-et- B Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e) 'Marne| Mairie de Souppes-sur-Loing | Le(La) Maire ou son(sa) représentant(e)îair{e cÎe l:'lontereÿauïault-Yonne | Le(La) Maire ou son(sa) représentant(e)Représentants des établissements publics de coopération intercommunaie :Titulaire/SuppléantCommunauté d'Agglomération Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)Paris — Vallée.de la Marne .Représentants des établissements publics territoriaux de bassin :J | Titulaire/SuppléantVCommiss—ion Locale de l'Eau du Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)SAGE des 2 MorinsEtablissement public territorial Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)de bassin (EPTB) Seine GrandsLacs '
2ème collège : Représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et desassociations intéressées, des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière etforestière et des personnalités qualifiées| Titulaire/Suppléant-Conseil d'architecture, Le(Là) directeur(rice) ou son(sa) représentant(e)d'urbanisme et de. :I'Environnement (CAUE77)Assurances CAT-NAT GEMA Le(La) coordinateur(rice) ou son(sa) représentant(e)Nature Environnement 77 Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)Chambre des Notaires 77 Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)Chambre d'Agriculture 77 Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)Chambre de Commerce et Le(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)| d'Industrie 77 (CCI)Centre National de la Propriété
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne 36
Forestière d'Ile-de-France et duCentre (CRPF) Lé(La) président(e) ou son(sa) représentant(e)
3ème collége : Représentants des administrations et des établissements publics de I'Etat intéressés
Direction départementale desterritoires (DDT 77)Direction régionale etinterdépartementale del'environnement, de; |I'aménagement et des transportsd'Ile-de-France (DRIEAT)Unité Départementale de Seine-et-Marne (DRIEAT - UD77)Centre d'études et d'expertisesur les risques, l'environnement,la mobilité et l''aménagement(CEREMA)Voies Navigables de France
Titulaire/SuppléantLe(La) directeur(rice) ou son(sa) représentant(e)Le(La) chef(fe) du service prévention des risques naturels ouson(sa) représentant(e)
Le(La) chef(fe) de l'unité départéme;mtale ou son(sa)représentant(e) 'Le(La) chef(fe) du département Géoscienceset Risques ouson(sa) représentant(e)Le(La) chef(fe) de l'unité territoriale ou son(sa) représentant(e)|(VNF) - Unité Territoriale Seine-AmontAgence de l'Eau Seine Le(La) directeur(rice) ou son(sa) représentant(e)'NormandieBureau des RecherchesGéologiques et Minières (BRGM)Le(La) directeur(rice) ou son(sa) représentant'(e)
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine et Marne.
Melun, 08 AVR. 2024
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/58 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Seine-et-Marne 38
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-04-04-00012
ARRETE 0162 GUILLAUME QUENTIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-04-04-00012 - ARRETE 0162 GUILLAUME QUENTIN 39
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t :DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0162Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP819736166Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QUENTIN SERVICES ,13 ALL DES BLEUETS77950 VOISENON, le 04/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/04/24 par M. Guillaume Quentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme QUENTIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 ALL DES BLEUETS 77950VOISENON et enregistré sous le N° SAP819736166 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-04-04-00012 - ARRETE 0162 GUILLAUME QUENTIN 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ;
Olivie UN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-04-04-00012 - ARRETE 0162 GUILLAUME QUENTIN 41
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-04-04-00013
ARRETE 0166 DOUINE SANDRA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-04-04-00013 - ARRETE 0166 DOUINE SANDRA 42
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0166Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924790009Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUINE SANDRA , 36 avenue d'ormesson77140 saint pierre les nemours, le 04/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/04/24 par Mme. DOUINE Sandra en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DOUINE SANDRA dont l'établissement principal est situé 36 avenue d'ormesson 77140saint pierre les nemours et enregistré sous le N° SAP924790009 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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D77-2024-04-04-00013 - ARRETE 0166 DOUINE SANDRA 43
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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D77-2024-04-04-00013 - ARRETE 0166 DOUINE SANDRA 44
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-03-29-00004
ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer
des spécimens d□espèces animales protégées
accordée au Centre de recherche en écologie
expérimentale et prédictive d□Île-de-France
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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PREFETDE PARISL'z'bertéEgalitéFraternité
E 3PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES HAUTS-DE-SEINEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Centre de recherche en écologie expérimentale et prédictive d'Île-de-France
LE PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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Vu l'arrêté n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-1118 du 29 février 2024, et les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956
et DRIEAT-IDF n° 2023-0953 du 8 novembre 2023 , portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée en date du 13 mars 2024 par le Centre de recherche en écologie
expérimentale et prédictive – Ecotron Île-de-France (CEREEP) et le Centre d'Écologie Fonctionnelle
et Évolutive à Montpellier ;
Vu l'avis favorable du 25 mars 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France ;
Considérant que la demande porte sur la capture d'œufs de spécimens d'espèces protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces, dans le cadre de
projets de recherche d'écologie évolutive sur les effets interactifs du changement climatique et de
l'urbanisation sur l'évolution et la dynamique des populations ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
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D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet ACACIA (Adapting to Climate Change and Cities in InterAction) piloté par
le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive à Montpellier et mené par le Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d'Île-de-France (CEREEP), les personnes du CEREEP désignées
ci-dessous sont autorisées à CAPTURER des œufs de s pécimens d'espèces protégées désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
– Clotilde BIARD
– Simon AGOSTINI
– Yoan MARCANGELI
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet de capturer des œufs, non incubés, prélevés au nid, qui seront transportés
par l'équipe du CEFE de Montpellier (qui dispose d'une habilitation pour le transport d'espèces
protégées).
Espèces protégées concernées :
Mésange charbonnière (Parus major) : 80 œufs au maximum.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées dans des jardins communs d'Île-de-France, sur les communes
suivantes : Paris 75, Rueil-Malmaison 92500, Saint Pierre lès Nemours 77140, et Larchant 77760.
Article 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées pour les périodes du 01 avril au 30 mai des années 2024 et 2025
(autorisation sur 2 périodes).
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 6 : Modalités d'intervention
Les œufs seront capturés manuellement dans les nichoirs placés par le CEREEP depuis 2010 ;
Dans les nids actifs, deux à quatre oeufs non incubés seront récoltés par nichée à travers les sites
franciliens.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (2 années) est par ailleurs attendu. Ce
rapport devra rendre compte des suivis effectués, notamment sur les nichées objets des
prélèvements d'œufs, et de l'impact des manipulations ;
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de Paris, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-03-29-00004 - ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de Paris, et par
délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet des Hauts-de-
Seine, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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Portant dérogation à l□interdiction de capturer des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d□Île-de-France
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-16-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d□azote pour les mineurs sur la
voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er
juillet 2024 à 8H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d□azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00
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PREFET NDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetL) thertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 1 6 AVR. 2024réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et L 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre VI ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 20271 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ; 'CONSIDERANT qu'en application de l'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénàl_e, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R 633-6 etR 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisieme et quatrième classes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d□azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00
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CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétéseuphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygene, la perte de connaissance, les brûlurespar le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risquesde chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en cas d'utilisation régulière ou. à forte dose, à desrisques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques etpsychiques et des AVC ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux del'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité. et à la salubrité publiquesnotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage detoume du produnt est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addictovigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que ces consommations sontquotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complications neurologiques restent en2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquéescomme centrales (médullaire) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuitque les conséquences notamment des .déficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, enI'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles etpotentiellement de handicap persistant ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormaisla troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'uneinscription sur la liste des substances vénéneuses par arrété du 17 août 2001 portant classement sur leslistes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie quedes associations et des élus quant à la banalisation de I' usage mtensnc de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France de 14 tonnesde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant non seulement l'ampleur du phénomène et sabanalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par la consommation de bouteilles etbonbonnes ;CONSIDÉRANT qu'est-régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musicaltels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT, en outre, que le-19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228 bouteillesde protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ;CONSIDÉRANT que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures deprotection adéquates ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er : La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite sur ledépartement de |a Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d□azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00
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Article 2 : La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite aux personnesmineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne. En application de l'article L 3611-1du code de la santé publique, le fait de provoquer un.mineur à faire un usage détourné d'un produit deconsommatiôn courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ouayant contenu ce gaz est interdit. En'application de l'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale, lefait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;Article 4 : Les présentes dispositions sont applicables du vendredi 26 avril 2024 à 17 heures jusqu'au lundi1¢" juillet 2024 à 8 heures.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et les maires du département sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits := Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ; ' ; _- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivarit la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de |a présente décision. ;Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d□azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-16-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21
mai 2024 à 08H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00
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EnPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité . iyFraternité Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite16 AVR. 2024Arrété n° 2024-CAB-BSIR-578 duportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractére musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un -point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de' Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00
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d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite àl'intervention des services de police, et récemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers.le18 février 2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous l''emprise d'un état alcoolique, desconduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une voire plusieurs rave-partys sont susceptibles d'être organisées sur cettepériode dans le département de la Seine-et-Marne ;Considérant que les week-ends prolongés du mois de mai, associés à une météo clémentesont propices à l'organisation de tels rassemblements ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dlsposmons de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration prealable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « urgence attentat » en vigueur depuis le.25 mars2024 sur l''ensemble du territoire national ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00
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ARRETE
Article 1er :La tenue des rassemblements festifs à caractere musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00.Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur..) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère musical,autres que ceux légalement déclarés ou 'autorisés, est interdite sur I'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1¢.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publlcatlon du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de receptlon ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions- prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un orgamsme de droit prlvé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via I'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à I'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-578 du 16 avril 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 26 avril 2024 à 18H00 au mardi 21 mai 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 59
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-006Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 30 juin 2023 du chef de service principal de la police municipale de Brie-Comte-Ro-bert relatant le comportement particulièrement méritant de personnels de la police municipale de lacommune qui se sont illustrés lors des émeutes urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ces policiers municipaux ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. le chef le serviceprincipal de 1ère classe Emmanuel GITEAU, au brigadier-chef principal Frédéric HERBETTE, aubrigadier-chef principal Jordan LAZOU et au brigadier Anthony VIAL.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.A Melun, le 2§ /o 3| 2024,Le préfet de Seine-et-Marne,
Pie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-12-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 007
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 007 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 61
E . ' Pôle départemental des décorationsPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-007accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 27 mars 2024 du directeur général des services de la commune de La Ferté-Gaucher évoquant le comportement particulièrement méritant du jeune Noah Leterme-Szczepaniak,âgé de seulement 10 ans, qui, dans la nuit du 9 au 10 mars 2024 dans la résidence familiale de la Ferté-Gaucher, a pris la mesure du danger constitué par un début d'incendie dans sa chambre et s'estemployé à réveiller I'ensemble de la famille qui a pu évacuer le domicile et se mettre en sécurité ;Considérant que l'intervention de cet enfant a permis de protéger sa famille des fumées toxiques quiauraient pu leur être fatales ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,Arrête
Article 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné à NoahLeterme-SzczepaniakArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun,le | 2 AVR. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 007 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 008
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 008 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 63
E . Pôle départemental des décorations
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-BC/DECO-008accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 26 mars 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne signalant le comportement particulièrement méritant du capitaine Philippe BALUTET et dugardien de la paix Jérémie CHAGNY qui, le 14 mars 2024, se sont jetés à l'eau dans le lac de Serris pourramener sur la berge une personne qui s'y noyait et le comportement particulièrement méritant desbrigadiers-chefs Jérémy BEAUCHET et Sébastien RENOM et du gardien de la paix Kévin GALIERA qui luiont fait un massage cardiaque et du bouche-à-bouche jusqu'a l'arrivée des secours ;Considérant le caractère exemplaire de l'intervention de ces cing policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,Arrête
Article 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée aubrigadier-chef Jérémy BEAUCHET.Article 2 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné au capitaine PhilippeBALUTET, au brigadier-chef Sébastien RENOM et aux gardiens de la paix Jérémie CHAGNY et KévinGALIERA.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le | 2 HVR :u2héfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 008 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-15-00001
Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-0862 du 15
avril 2024 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de
Roissy-en-Brie du syndicat de communes
dénommé "TABLES COMMUNES" (ex-SIRESCO).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-0862 du 15 avril 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de communes dénommé "TABLES
COMMUNES" (ex-SIRESCO).
65
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS% Bureau du contrôle de légalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0862 DU | 5 AVR. 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l''adhésion de la communede Roissy-en-Brie au SIRESCO ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de lacommune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du28 mai 2018 et 17 décembre 2018 portant sur les modalités financières du retrait du SIRESCO etdu 30 septembre 2019 portant abrogation de ces délibérations et saisine des représentants deI'Etat sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU ia délibération n°2018-73 du comité syndical du SIRESCO, en date du 11 décembre 2018,portant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalités financières attachées à ceretrait ;VU les courriers échangés entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours desnégociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : . Jlite @seine-saint-denis gouv.!www.seine- samt—dems ouv 1# @ Prefet93 173
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-0862 du 15 avril 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de communes dénommé "TABLES
COMMUNES" (ex-SIRESCO).
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontrespectivement convenu de fixer, par délibérations, le versement de l'indemnité de départ due parla commune à 211 444,29 € ; que néanmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrogé sesdélibérations de 2018 ; que dès lors, à défaut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie étaitbien compétent pour saisir, par une délibération du 30 septembre 2018, les représentants de l'Étatconcernés pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application del'article susvisé ;Considérant que la commune de Roissy-en-Brie a adhéré au SIRESCO le 5 décembre 2012 ets'est retirée de ce dernier à la date du 23 novembre 2018 ; que dès lors la répartition desconditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisés en commundurant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur les comptes degestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif à un montant de 1 563 464 €et pour le passif à un montant de 4 629 620 € ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontaccepté de fixer la clé de répartition à 4,66 % ; que par conséquent, il peut-être fait application decelle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la procédure d'arbitrage dureprésentant de l'État ;Considérant que l'actif réalisé en commun durant la période d'adhésion (2013-2018) représenteun montant de 1 563 464 € ; qu'il convient par conséquent d'y appliquer la clé de répartition(4,66%) et de mettre à la charge du syndicat la somme de 72 857,42 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrété dans lecompte de gestion de 2018 qui s'élève à 6 280 572 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2013, représentant une somme de 1 650 925 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 4 629 620 €, que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 215 740 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la sommede 142 883 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre lasomme due au titre de l'actif (72 857,42 €) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle dueau titre du passif (215 740,31 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dy Val-d'Oise ;
ARRETENT« Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet v 'c'erccours " n 2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-15-00001 - Arrêté interpréfectoral DCL n°2024-0862 du 15 avril 2024 fixant les
conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de communes dénommé "TABLES
COMMUNES" (ex-SIRESCO).
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Article 1 : La commune de Roissy-en-Brie est assujettie au paiement de la somme de142 883 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante : hitps./www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services dePÉtat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi qu'auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète de l'Oise,h à Pour la pr ,GWLe sétrétaire généra|Ffédéric BOVET
ecrétaire général
/Ludovic GUILLAUME
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www'elerecours T ». 3/3
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conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Roissy-en-Brie du syndicat de communes dénommé "TABLES
COMMUNES" (ex-SIRESCO).
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-04-12-00004
Arrêté n° 2024-00463 portant nomination de
référents de spécialités zonaux et du COMSIC
zonal
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-00463 portant nomination de référents de spécialités
zonaux et du COMSIC zonal 69
EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0TG

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2024-00463
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1
er février 1978 approuvant le
règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information
et de communication de la sécurité civile ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE :
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zonaux et du COMSIC zonal 70
2024 - 00463
Article 1
Il est institué auprès du préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, des référents de
spécialités zonaux (RSZ) issus des services d'incendie et de secours de la Zone.
Ils exercent au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :
• conseiller l'autorité préfectorale de zone, le chef d'état-major de zone pour les
questions relatives à son champ de compétences et de rendre compte des évolutions
structurelles de sa spécialité ou de son domaine ;
• relayer l'information technique de sa spécialité ou de son domaine avec les conseillers
techniques départementaux des SIS de la zone ;
• accompagner et coordonner, conformément aux orientations du chef d'état-major, les
actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de
mutualisation de moyens ;
• assurer l'interface avec les techniciens compétents du niveau national et
principalement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
• conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est
annexée au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et
de Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un
COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle
des systèmes d'information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique
zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d'information et de communication des
services de la sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux chefs d'état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-
Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2023-00544 du 23 mai 2023 portant nomination de référents de
spécialités zonaux, du COMSIC zonal et de la coordinatrice interministérielle zonale NRBC-E
auprès du préfet de zone, est abrogé.
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zonaux et du COMSIC zonal 71
signé
2024 - 00463
Article 5
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à celui de la préfecture
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )


Fait à Paris, le 12 avril 2024


Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris,

Serge BOULANGER







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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2024 - 00463
Annexe à l'arrêté n° 2024-00463
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux pour la zone de défense et de sécurité de Paris
(titulaires et adjoints)
Spécialité Titulaire Adjoint
CYN : Unités cynotechnie CNE Julien GALLINA
SDIS 91
LTN Éric GULLY
SDIS 77
EAP : Encadrement des activités
physiques et sportives
LTN Francis DERMIGNY
SDIS 78
ADJ Sylvain GOBERT
SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d'espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Tanguy BANNIER
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences

CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
CNE Patrick MAHU
SDIS 91
ADC Juan MONTIEL
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d'incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques LCL Francis COMAS
SDIS 77
LCL William CRUZ-MOREY
SDIS 78
RAD : Risques radiologiques CDT Nadège CABIBEL
BSPP
LCL Loïc PAU
SDIS 95
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
CDT Yann AGEORGES
SDIS 77
LTN Jean-Luc DUQUESNE
SDIS 78
USAR : Unités de sauvetage,
d'appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
CDT Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d'information et
de communication
LCL Olivier GERPHAGNON ()
SDIS 91
LCL Philippe OGER
SDIS 78
AER : Aéro / Moyens aériens CDT Pierre CLUZEL
SDIS 77
LTN Antonin BRAHIC
SDIS 95

() COMSIC zonal
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2024 - 00463
Spécialité Titulaire Adjoint
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
CNE Michael DUBREUIL
SDIS 78
CNE Charles BOISSINOT
BSPP
Drone CDT Pierre CLUZEL
SDIS 77
Expert SPV Sébastien SCHILINGER
SDIS 95
GELD : Groupe d'exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CNE Mickaël DUBREUIL
SDIS 78
IUV : Intervention d'urgence sur
les véhicules
CDT Rémy SBAIZERO
SDIS 77
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Jean-Michel DUQUESNE
SDIS 78
RAN : Risques animaliers CDT Marc BIDARD
SDIS 78
VCD Laurent GOUARDO
SDIS 78
Réseaux Sociaux LTN Camille BOUDOT
SDIS 78
CDT David ANNOTEL
SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT
BSPP
PLC Vivien VEYRAT
SDIS 78
Secourisme CNE Yohan BRAUD
SDIS 78
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Nicolas GRANIER
SDIS 78
CDT Mickaël MAZOUÉ
SDIS 95

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