PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-182
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker (4 pages) Page 3
62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE (4 pages) Page 8
62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART (4 pages) Page 13
62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 07.07.26 (3 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité
privée à BARLIN à l'occasion de la manifestation "Festi"Fossette" du 14
au 27 juillet inclus. (3 pages) Page 27
62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité
privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des petits
princes (3 pages) Page 31
62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité
privée pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à BARLIN (3 pages) Page 35
62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités du 14 juillet 2026 (3
pages) Page 39
62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à BETHUNE des rues du centre ville en juillet 2026 (3
pages) Page 43
62-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de "La
fête des vieilles mécaniques" du samedi 4juillet au dimanche 5 juillet
2026 à Wismes (7 pages) Page 47
62-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course cycliste "38ème grand prix cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet
2026 (8 pages) Page 55
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 (2 pages) Page 64
62-2026-07-03-00008 - arrêté fermeture autohauss - RAA (3 pages) Page 67
62-2026-07-03-00007 - arrêté fermeture boulangerie M2F - RAA (4 pages) Page 71
62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV
d'Ecourt-Saint-Quentin vers Bruay-la-BuissièreRAA (2 pages) Page 76
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-03-00003
sap102802030 Sebastien Depecker
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 juillet 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102802030
«SEBASTIEN DEPECKER»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 5
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mai 2026 par Sébastien Depecker, en
qualité de gérant pour l'organisme «SEBASTIEN DEPECKER» dont l'établissement principal est
situé au 218 rue Brouxault, à Calonne-sur-la-Lys (62350).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SEBASTIEN DEPECKER» dont l'établissement principal est situé au 218 rue Brouxault, à
Calonne-sur-la-Lys (62350), enregistrée sous le numéro SAP/102802030, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00003 - sap102802030 Sebastien Depecker 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-03-00002
SAP504141573 Frédérique GEORGE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 juillet 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/504141573
«FREDERIQUE GEORGE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 10
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 25 juin 2026 par Frédérique GEORGE, en
qualité de gérante pour l'organisme «FREDERIQUE GEORGE» dont l'établissement principal est
situé au 58 rue Roger Salengro, à Haisnes (62138).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «FREDERIQUE GEORGE» dont l'établissement principal est situé au
58 rue Roger Salengro, à Haisnes (62138), enregistrée sous le numéro SAP/504141573, pour les
activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 11
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00002 - SAP504141573 Frédérique GEORGE 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-03-00004
SAP933536252 Ludovic HYART
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 13
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 juillet 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/933536252
«LUDOSERVICES»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 14
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00004 - SAP933536252 Ludovic HYART 15
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 12 mai 2026 par Ludovic Hyart, en qualité de
gérant pour l'organisme «LUDOSERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16 rue Jean
Rostand, à Marck (62730).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LUDOSERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16 rue Jean Rostand, à
Marck (62730), enregistrée sous le numéro SAP/933536252, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-07-03-00005
SAP999536006 Florent DUCROCQ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 18
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
03 juillet 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/999536006
«FLORENT DUCROCQ»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 19
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 20
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 29 juin 2026 par Florent Ducrocq, en qualité
de gérant pour l'organisme «FLORENT DUCROCQ» dont l'établissement principal est situé au
930 chemin du deuxième banc, à Guînes (62340).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «FLORENT DUCROCQ» dont l'établissement principal est situé au 930 chemin du
deuxième banc, à Guînes (62340), enregistrée sous le numéro SAP/999536006, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 21
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-07-03-00005 - SAP999536006 Florent DUCROCQ 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00011
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 23
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0960
Arrêté du 3 juillet 2026
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département  et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'opération de police visant le maintien de la sécurité publique sur la commune de Calais à
l'occasion du match de huitième de finale de la coupe du monde de football opposant la France au
Paraguay le samedi 4 juillet 2026 ;
Vu la demande du 1 er
juillet 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale
du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac -
téristiques ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè -
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 24
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération de
contrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les effectifs de police ont dû faire face à de nombreuses rixes à l'issue des derniers
matchs de l'équipe de France  ; que lors du dernier match, ils ont été pris en guet-apens par une cin -
quantaine d'individus et ont essuyé de nombreux jets de projectiles et tirs de mortier ;
Considérant que le match drainera une forte affluence de personnes sur la voie publique et dans les
bars du centre-ville ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la
commune de Calais dans les secteurs Beaumarais et Place d'Arme ; au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens la nuit du 4 au 5 juillet
2026, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n°
1581F7K3C251900C9PK9 et n° 1581F7K3C255900D0D29.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 25
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante  : du 4 juillet 2026 de 23h00
au 5 juillet 2026 à 05h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le d irecteur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00011 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais 07.07.26 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00013
Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à
BARLIN à l'occasion de la manifestation
"Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la
manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 27
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 03/07/2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02
juillet 2026 par le biais de la Commune de BARLIN (62  620) sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la
manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 28
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT
NICOLAS (62 223)  est chargée d'assurer, à la demande de la Commune de BARLIN
(62 620), la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Fossette à
BARLIN (62 620) du 14 juillet au 27 juillet 2026 inclus à l'occasion du festi'fossette ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la socié té NYX SÉCURITÉ
PRIVEE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er 
: Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à
SAINT NICOLAS (62 223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au
niveau du parc de la fossette à BARLIN (62  620) à l'occasion du festi'fossette  du 14
juillet au 27 juillet 2026 inclus; selon les modalités suivantes :
– 14 et 15 juillet 2026  : 1 agent de 21h00 à 08h00  : Gardiennage du site; inspection
visuelle des bagages; filtrage; fouille des bagages (après consentement du
propriétaire); surveillance; palpation.
– 16 au 19 juillet 2026  : 1 agent de 19h00 à 01h00 et 1 agent de 20h00 à 08h00  :
Gardiennage du site  ; inspection visuelle des bagages  ; filtrage  ; fouille des bagages
(après consentement du propriétaire); surveillance; palpation.
– 20 au 22 juillet 2026  : 1 agent de 22h30 à 08h00  :Gardiennage du site  ; inspection
visuelle des bagages ; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du
propriétaire); surveillance; palpation.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la
manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 29
– 23 au 26 juillet 2026  : 1 agent de 19h00 à 01h00 et 1 agent de 20h00 à 08h00  :
Gardiennage du site  ; inspection visuelle des bagages  ; filtrage  ; fouille des bagages
(après consentement du propriétaire); surveillance; palpation.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4  : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
Copie à   :
- Monsieur le Maire de BARLIN ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- NYX SECURITE PRIVEE.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BARLIN à l'occasion de la
manifestation "Festi"Fossette" du 14 au 27 juillet inclus. 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00014
Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à
BILLY BERCLAU à l'occasion de la Guingette des
petits princes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la
Guingette des petits princes 31
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Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «EXPERT PROTECT», en date du 03 juillet
2026 par le biais de la Commune de BILLY BERCLAU sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 03 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la
Guingette des petits princes 32
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000) LILLE est
chargée d'assurer, à la demande de la Commune de BILLY BERCLAU, la sécurisation
des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits Princes 144 rue du Gal de Gaulle
à BILLY BERCLAU (62132) le 04 juillet 2026 de 7h15 à 22h45 à l'occasion de la
Guinguette des petits princes ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la socié té EXPERT PROTECT
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1 er 
: Les agents de la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000)
LILLE) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du Jardin des Petits
Princes 144 rue du Gal de Gaulle à BILLY BERCLAU (62132) le 04 juillet 2026 de 17h15 à
22h45 à l'occasion de la Guinguette des petits princes ; selon les modalités suivantes :
– 04 juillet 2026 de 17h15 à 22h45  : 2 agents pour le gardiennage du site  ; inspection
visuelle des bagages ; filtrage ; surveillance.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3  : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée à BILLY BERCLAU à l'occasion de la
Guingette des petits princes 33
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
Copie à   :
- Monsieur le Maire de BILLY BERCLAU;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- EXPERT PROTECT.
3/3
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Guingette des petits princes 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00012
Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée
pour les festivités des 12 et 13 juillet 2026 à
BARLIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet
2026 à BARLIN 35
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ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02
juillet 2026 par le biais de la Commune de BARLIN (62  620) sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet
2026 à BARLIN 36
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à SAINT
NICOLAS (62 223)  est chargée d'assurer, à la demande de la Commune de BARLIN
(62 620), la sécurisation des biens et personnes au niveau du parc de la Fossette à
BARLIN (62 620) les 12 et 13 juillet 2026 à l'occasion des festivités de la fête
nationale ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la socié té NYX SECURITE
PRIVEE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er 
: Les agents de la société NYX Sécurité Privée sise 10 rue Anatole France à
SAINT NICOLAS (62223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au
niveau du parc de la fossette à BARLIN (62620) à l'occasion des festivités de la fête
nationale ; selon les modalités suivantes :
– 12 juillet 2026  : 1 agent de 18h00 à 00h00  : Gardiennage du site; Inspection visuelle
des bagages; Filtrage; Fouille des bagages (après consentement du propriétaire);
Surveillance; Palpation.
− 13 juillet 2026 : 7 agents de 18h00 à 00h00 et 1 agent de 00h à 08h00  : Gardiennage
du site; Inspection visuelle des bagages; Filtrage; Fouille des bagages (après
consentement du propriétaire); Surveillance; Palpation.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet
2026 à BARLIN 37
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4  : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
Copie à   :
- Monsieur le Maire de BARLIN ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- NYX SECURITE PRIVEE.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la sécurité privée pour les festivités des 12 et 13 juillet
2026 à BARLIN 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00009
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité à HERSIN COUPIGNY pour les festivités
du 14 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour
les festivités du 14 juillet 2026 39
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Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 3 juillet 2026
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société « NYX SECURITE PRIVEE», en date du 02
juillet 2026 par le biais de la mairie de Hersin-Coupigny sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 02 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour
les festivités du 14 juillet 2026 40
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT
NICOLAS (62223), est chargée d'assurer, à la demande de la mairie d'HERSIN-
COUPIGNY, la sécurisation des biens et personnes au niveau de la Place de la Mairie
et de la route périphérique à HERSIN COUPIGNY (62530) à l'occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2026 de 18h30 à 01h00 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale du 03 juillet
2026 concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents d e la société
NYX SECURITE PRIVEE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à
SAINT NICOLAS (62223) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes le 14
juillet 2026 de 18h30 à 01h00 à l'occasion de la fête nationale au niveau de la Place de
la Mairie et de la route périphérique à HERSIN COUPIGNY (62530) selon les modalités
suivantes :
– 2 agents le 14 juillet 2026 de 18h30 à 01h00 : gardiennage du site; inspection visuelle
des bagages; filtrage ; fouille des bagages (après consentement du propriétaire);
surveillance; Palpation.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour
les festivités du 14 juillet 2026 41
Article 5: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau
signé
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de Hersin-Coupigny;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie Nationale du Pas-de-
Calais ;
- Société NYX SECURITE PRIVEE.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité à HERSIN COUPIGNY pour
les festivités du 14 juillet 2026 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00010
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée à BETHUNE des rues du centre
ville en juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues
du centre ville en juillet 2026 43
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Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 03/07/2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «NYX SECURITE PRIVEE », en date du 23 juin
2026 par le biais de la mairie de BÉTHUNE s ollicitant l'autorisation d'effectuer une
mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la
sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 23 juin 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues
du centre ville en juillet 2026 44
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de prévention et de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que les personnes susmentionnées ne disposent pas des prérogatives des
forces de sécurité publique ;
Considérant que la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT
NICOLAS (62223) ,est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune
(62400), la sécurisation des biens et personnes au niveau la rue Eugène HAYNAUT; rue
d'ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau  ;
la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens;
Rue Legillon et Boulevard Poincaré  ; la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi
Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue
Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BÉTHUNE (62 400), du
04 au 20 juillet 2026 inclus de 15h00 à 04h00 au titre de la tranquillité publique ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la société NYX SECURITE
PRIVEE sis 10 rue Anatole France à SAINT NICOLAS (62223) dans le cadre de
l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er 
: Les agents de la société NYX SECURITE PRIVEE sis 10 rue Anatole France à
SAINT NICOLAS (62 223) sont autorisés, du 04 juillet au 20 juillet 2026 inclus, à
assurer une mission de sécurité privée depu is la voie publique dans le cadre de la
sécurisation des biens et personnes au niveau de la rue Eugène HAYNAUT; rue
d'ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête; rue Jean Jaurès et Place Clémenceau  ;
la Gare Place François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens;
Rue Legillon et Boulevard Poincaré  ; la Place Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi
Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du 11 novembre; Parking du théâtre;Rue
Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard Kitchener à BETHUNE (62  400),
selon les modalités suivantes :
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00010 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée à BETHUNE des rues
du centre ville en juillet 2026 45
-  2 agents de 16h00 à 22h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau des rues
suivantes : rue  Eugène HAYNAUT; rue d'ARRAS; rue des Charitables; rue Grosse tête;
rue Jean Jaurès et Place Clémenceau
- 2 agents de 15h00 à 21h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau de la Gare Place
François Mitterrand; Parking public (Derrière cinéma); Avenue de Lens; Rue Legillon et
Boulevard Poincaré

- 2 agents de 20h00 à 03h00 du 04 juillet au 20 juillet inclus au niveau de la Place
Lamartine; Place Ytzhak Rabin; Rue Sadi Carnot; Grand place; Rue Jean jaures; Rue du
11 novembre; Parking du théâtre;Rue Henri Pad; Boulevard Victor HUGO et Boulevard
Kitchener .
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3  : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
Copie à   :
- Monsieur le maire de BÉTHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société NYS SECURITE PRIVEE
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du centre ville en juillet 2026 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de "La
fête des vieilles mécaniques" du samedi 4juillet
au dimanche 5 juillet 2026 à Wismes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de "La fête des vieilles mécaniques" du
samedi 4juillet au dimanche 5 juillet 2026 à Wismes 47
E 3PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du §) 3 JUL, 2026portant autorisation de la « Féte des vieilles mécaniques »du samedi 4 au dimanche 5juillet 2026 a Wismes
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment le livre III, titre III;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24);Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organiséessur les voies ouvertés ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres a moteur ; |
181, rue Gambetta - CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50 1/4
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Vu la demande présentée par M. Guillaume Leduc, président de l'association « Les VieillesMécaniques Campagnettoise de |'AA », en vue d'obtenir |'autorisation d'organiser les samedi4 et dimanche 5 juillet 2026, une «fête des vieilles mécaniques» consistant en unrassemblement de matériels agricoles anciens sur le territoire de la commune de Wismes ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - FormationSpécialisée Épreuves Sportives — tenue en sous-préfecture de Saint-Omer, le 23 juin 2026 ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Vu l'assurance souscrite par l'organisateur;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article ter:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
M. Guillaume Leduc, président de l'association «Les vieilles mécaniquesCampagnettoise de |'AA » est autorisé à organiser le samedi 4 juillet 2026 de 10h00à 17h00 et le dimanche 6juillet 2026 de 10h00 à 20h00, dans une prairie sise cheminde Fauquembergues à Wismes, un rassemblement de matériels agricoles anciensdans le cadre de la « Fête des vieilles mécaniques », aux conditions mentionnées ci-après et suivant les indications fournies.Le règlement concernant l'organisation devra être intégralement respecté, ainsi que lesplans annexés au présent rapport (annexe 1).Plusieurs démonstrations sont prévues tout au long de la journée : tracteurs pulling àl'ancienne, fenaison, battage à l'ancienne, labour, hersage..., ainsi qu'une exposition dematériel agricole (tracteurs de collection et/ou véhicules).L'entrée de la manifestation se fera en un seul accès et sera indiqué par des panneaux etdes barrières de sécurité.L'entrée du site sera en sens unique par le chemin communal qui servira également pourla sortie. Pour accéderà la fête, il faudra prendre le chemin communal de Wismes.Des parkings gratuits situés sur le chemin communal, proches de la manifestation serontmis à disposition pour le public. Ils sont délimités par des clôtures et des haies végétales.Des bénévoles veilleront à la sécurité du parking et placeront les véhicules.La veille de la manifestation, l'organisateur vérifiera que les parkings sont en bon étatpour stationner les véhicules (selon la météo du moment). En cas de pluie, le parkingsera paillé.La parcelle agricole sera délimitée pour éviter toute intrusion. Des ballots de pailleseront disposés aux endroits où un risque d'intrusion serait possible.Chaque zone de la manifestation est délimitée par une clôture et aucun public nepourra y accéder.La sécurité du site sera assurée par des bénévoles pour le gardiennage et la surveillancedu site.
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Article 5:Un service de secours et de lutte contre l'incendie sera institué dans les conditionsprécisées ci-aprés, sa mise en place et son fonctionnement subordonnant ledéroulement de l'épreuve :Moyens à mettre en place par l'organisateur :- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62 -Tél : 03 21 58 18 18) devra être avisé dès le début de la manifestation, par les soins del'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal, le numéro d'appeltéléphonique d'urgence des sapeurs pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte -Tél : 18);- le référent sécurité est M. Guillaume Leduc - Tél : 06 62 53 91 26 - || sera en liaisonavec les secouristes;- une équipe de 4 secouristes de la Croix Rouge sera en place et en liaison avecl'organisateur. Leur poste de secours sera identifié afin qu'il soit facilement repérablepar le public et les services de secours;- des extincteurs seront disposés sur le site ainsi que 3 citernes à eau (une de16.000 litres et 2 de 15.000 litres) proches des zones de démontration. Le personnel seraformé à l'utilisation des extincteurs et un bac sera mis à disposition à côté des citernesen cas de besoin par les pompiers ;- les accès aux hydrants et aux points d'eau incendie seront laissés libres d'accès ;- Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage enmaintenant une voie de 4 mètres de large et de 3,50 mètres de hauteur libre ;- l'axe rouge se fera par le chemin communal et il sera interdit de s'y stationner (arrêtémunicipal) ;- s'assurer d'un moyen de liaison fiable entre les secouristes et les organisateurs de lamanifestation, ainsi que d'une liaison téléphonique fiable, à partir du terrain ou de sesabords immédiats, l'appel éventuel du CTA;- le dispositif de sécurité ne sera levé qu'après le départ du public ;- la météo sera prise en compte par l'organisateur (notamment départ de feu devégétation et vent) et l'évacuation du site doit être prévue en cas d'alerte météo ;- la sonorisation permettra de passer un message d'alerte au public en cas d'évacuation,d'accident ou d'incident.
En fonction des conditions climatiques (canicule, orages, etc), l'organisateur prendratoutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des participants(ravitaillements supplémentaires, parcours écourtés, prévention auprès desparticipants, informations aux participants de nouvelles mesures avant la manifestationsportive, ..) et devra se conformer aux décisions préfectorales. En cas d'arrêt de la
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Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Copie :
manifestation sportive par l'organisateur, ce dernier informera le sous-préfet depermanence. |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.L'arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5, rue Geoffroy St-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans les 2 mois de la notification de la décision oudans les 2 mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Les sous-préfets de Béthune et Saint-Omer, le général commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur.A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général
à la sous-préfète de Saint-Omer+ au général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calaisau président du conseil départemental du Pas-de-Calaisau directeur départemental des services d'incendie et de secoursau directeur départemental des territoires et de la mer- au maire de Wismes+ aM. Guillaume Leduc 4/4
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28/02/2026 16:18 Visualisation cartographique - Géoportailgeoportailfétes des vieilles mecaniques
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-02-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course cycliste "38ème grand prix cycliste du
Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course cycliste "38ème grand prix
cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026 55
EH | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du {) ? JUIL. 2026portant autorisation de la course cycliste « 38°" Grand Prix cycliste du Rietz »,le dimanche 5juillet 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R. 331-17-2 etA. 331-2 aA. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte ala circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres a moteur, pris en application dudécret n° 2017-1279 du 9 août 2017;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfetde Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Jérôme Mortreux,président de l'association «Club Cycliste Isbergues Molinghem », en vue d'obtenir l'autorisation181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTel : 03 21615050
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cycliste du Rietz" - Dimanche 5 juillet 2026 56
d'organiser le dimanche 5 juillet 2026, une épreuve cycliste sur le parcours produit à l'appui de lademande;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Arrête
M. Jérôme Mortreux, président de l'association « Club Cycliste Isbergues Molinghem »est autoriséà organiser le dimanche 5 juillet 2026, de 08h00à 13h00, une épreuvecycliste sur route, dénommée « 38°" Grand Prix du Rietz» sur le parcours ci-joint(annexe 1).Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulièressuivantes.
l'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Française deCyclisme (FFC).
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées.L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux mesures derestriction de circulation, ainsiqu que de la mise en place des déviations conformémentaux arrêtés municipaux susvisés.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la périodedu déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toutepersonne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toutela durée de l'épreuve. Il comprend une équipe composée de 2 secouristes (dont uninfirmier urgentiste) de l'association FORMEDIC 62.Le coordinateur sécurité est M. Jérôme Mortreux: téléphone 06 10 31 35 24,Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours):tél : 03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur afin de transmettre les coordonnéestéléphoniques du DPS et signaler son activation avant le début de la manifestation et sadésactivation à l'issue de la manifestation.
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Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
En fonction des conditions climatiques (canicule, orages, etc), lorganisateur prendratoutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des participants(ravitaillements supplémentaires, parcours écourtés, prévention auprés des participants,informations aux participants de nouvelles mesures avant la manifestation sportive, ...)et devra se conformer aux décisions préfectorales. En cas d'arrét de la manifestationsportive par l'organisateur, ce dernier informera le sous-préfet de permanence.
La course sera protégée à l'avant par une voiture « pilote » (feux de croisement et dedétresse allumés) équipée d'une plaque portant l'inscription « Attention coursecycliste ».A l'arrière, une voiture « balai» équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin decourse » ne sera passée, indiquant la fin de l'épreuve.Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service d'ordre parune liaison radio fiable.Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre les coureurs.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distanced'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées, voire des cordagestendus par des piquets. |Un libre accès sera assuré aux engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pou les secours ne devront pas êtreinférieures à 4 mètres minimum en largeur et d'une hauteur libre de 3,50 mètres.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, et dont laliste nominative est jointe au présent arrêté (annexe 2), devront être placés 14 d'heure aumoins et 42 heure au plus avant le passage de la course aux endroits indiqués en annexe 1.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontréssur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en poste fixeet rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des signaleurs présentslors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens de liaisons entre lesorganisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.
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Article 12 :
Article 13 :
Copie :e
L'arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5, rue Geoffroy St-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans les 2 mois de la notification de la décision oudans les 2 mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, les maires des communes traversées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et notifié à M. Jérôme Mortreux,178 rue Roger Salengro — 62330 Isbergues.
A BéthunePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Jean-François Ra
au général, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais,au président du conseil départemental du Pas-de-Calais,au directeur départemental des services d'incendie et de secours,au directeur départemental des territoires et de la mer,à M. Jérôme Mortreux
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A NNEQWE ZDimanche 05 juillet 202638ème Grand prix cycliste du Rietz
Course Access 1-2-3-4Départ 10 heures24 tours de 3 km
Al3
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Dimanche 05 juillet 202638éme Grand prix cycliste du RIETZCourse catégorie Access 1-2-3-4Postes de signaleursPoste Intersections Zannesw . Noresignalisation signaleurs1 |Rue du 11 Novembre Rue d'Aire 12 |CD 186 Rue de Mazinghem Rond point des orgues 13 |Rue du 11 Novembre Rue de Docteur Bailliet 14 |Rue de l'église Saint Maurice Rue de l'obloie 15 |Rue de Lillers Impasse de l'étang 16 |Rue de Lillers Rue de Lillers aT 17 |Ruede Lillers . Chemin du bois | 18 |Rue du marais Rue canette 19 |Rue du marais Rue des longues herbes 110 |Rue du marais Rue de l'obloie 111 |Rue de l'obloie Rue de l'obloie 112 |Rue de l'obloie Impasse des Fauvettes 113 |CD 186 Rue de Mazinghem CD 186 Rue de Mazinghem Bal 114 |CD 186 Rue de Mazinghem Rue des anciens d'AFN 115 |CD 186 Rue de Mazinghem Rue de Lambres 116 |CD 186 Rue de Mazinghem Rue du 11 Novembre 1ARRIVÉE Total 16
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annexéfectoralduJUIL. 2028 7e sous-préfet,rétaire géné
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-02-00003
AP 344-2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 64
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 344-2026
Arrêté du 2 juillet 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité » sise, 27 route d'Arras 62300 Lens , sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le
code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
- que la société « SBM Sécurité », est chargée d'assurer une mission de contrôle visuel du public et des sacs de
17h00 à 23h00, lors du marché du terroir qui se déroulera le 3 juillet 2026 sur la place de la Libération à
Noyelles-sous-Lens ;
- qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
- qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-02-00003 - AP 344-2026 65
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont
la garde ;
- qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité » sise, 27 route d'Arras 62300 Lens, sont autorisés à
exercer une mission de contrôle visuel du public et des sacs de 17h00 à 23h00, lors du
Marché du terroir qui se déroulera le 3 juillet 2026 sur la place de la Libération à Noyelles-
sous-Lens.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique «télérecours Citoyen» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « SBM »
– au maire de Noyelles-sous-Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle système d'inspection du travail
Section centrale travail
Arrêté du 03 juillet 2026
portant fermeture temporaire d'un établissement prise en application de l'article L. 8272-2 du
Code du travail
La sous-préfète de Lens,
Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu le rapport de constatations établi le 16 avril 2026 par le service local de police judiciaire de
Lens ;
Vu le courrier du 1 er
juin 2026 donnant la possibilité à la société Autohauss de faire valoir ses
observations conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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S'agissant des faits constatés, ce qui suit :
1) Le 16 avril 2026, l'établissement de réparation automobile exploité par la société Autohauss au
101, chemin de Croix à Noyelles-Godault a fait l'objet d 'un contrôle s'inscrivant dans le cadre
d'une action du comité opérationnel départemental anti-fraude du Pas-de-Calais.
2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire du service local de Lens a constaté à cette
adresse qu'un garage était exploité. Présent sur place, un individu connu sous l'identité de Wassil
Amimer s'est présenté comme gérant et a répondu aux questions des agents de contrôle.
3) Après investigations, l'officier de police judiciaire a établi que l'établissement contrôlé n'était
pas immatriculé au registre national des entreprises comme établissement secondaire de la
société Autohauss dont le siège social est enregistré au 60, rue François 1er
à Paris.
S'agissant de la procédure contradictoire :
4) Conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail, la société Autohauss a
été invitée à présenter ses observations par courrier du 1 er
juin 2026 envoyé en lettre simple et en
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de son siège social.
5) Ce courrier lui a été distribué le 8 juin 2026 par les services postaux et n'a donné lieu à aucune
réponse au terme du délai de quinze jours qui lui avait été accordé pour faire valoir ses
observations.
S'agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire :
6) En application de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative a
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou
d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un
manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie,
eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la
fermeture de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une
durée ne pouvant excéder trois mois.
7) Les faits constatés par l'officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux
dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité).
8) Ils présentent un caractère grave en raison de l'avantage concurrentiel indu que la société
Autohauss aurait obtenu en dissimulant l'activité de son établissement secondaire vis-à-vis de
l'Urssaf et de l'administration fiscale.
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Après prise en compte des critères fixés par l'article R. 8272-8 du Code du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er
 : L' établissement de réparation automobile exploité par la société Autohauss au 101,
chemin de Croix à Noyelles-Godault est fermé pour une durée de 30  jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er
du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 3 : La sous-préfète de Lens et l a direction interdépartementale de la police nationale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Lens 03/07/2026
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n'est pas suspensif et devra être
accompagné d'une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr.
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du travail et des solidarités
Pôle système d'inspection du travail
Section centrale travail
Arrêté du 03 juillet 2026
portant fermeture temporaire d'un établissement prise en application de l'article L. 8272-2
du Code du travail
La sous-préfète de Lens,
Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu le rapport établi le 7 mai 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières du
Pas-de-Calais demandant la fermeture administrative de la boulangerie exploitée par la société
M2F Lens au 59, route d'Arras à Lens ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Vu le courrier du 13 mai 2026 donnant la possibilité à la société M2F Lens de faire valoir ses
observations conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail ;
S'agissant des faits constatés, ce qui suit :
1) Le 5 mai 2026, la boulangerie exploitée par la société M2F Lens au 59, route d'Arras à Lens, a fait
l'objet d'un contrôle s'inscrivant dans le cadre d'une action du comité opérationnel
départemental anti-fraude du Pas-de-Calais.
2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire du service interdépartemental de la police
aux frontières 62/80 a constaté la présence de sept personnes en action de travail dont trois se
trouvaient en situation irrégulière sur le territoire national. Il s'agissait de :
• Mounir Benhmida, né le 01/11/1995 à Tataouine en Tunisie, de nationalité tunisienne,
embauché le 28/04/2026 ;
• Jamila Berrabeh, née le 01/01/1968 à Fes au Maroc, de nationalité marocaine,
embauchée le 15 juillet 2024 ;
• Hicham El Marzouki, né le 10/02/1988 à Mekenes au Maroc, de nationalité marocaine,
embauché depuis six ans.
3) Après investigations, l'officier de police judiciaire a établi que ces trois personnes étaient
embauchées comme salarié par la société M2F Lens alors qu'ils ne disposaient pas d'un titre les
autorisant à travailler en France.
4) Le représentant légal de la société M2F Lens au moment du contrôle, El Atmani Ismaili Alaoui, a
indiqué à l'officier de police judiciaire connaître la situation administrative des trois individus
contrôlés et les avoir embauchés puis conservés au service de sa société.
5) Il apparaît que la société M2F Lens a fait l'objet en 2023 d'une procédure pour travail dissimulé
de la part de l'Urssaf (préjudice 19  842 euros) et que son représentant légal, El Atmani Ismaili
Alaoui, fait l'objet d'une interdiction de gérer.
S'agissant de la procédure contradictoire :
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail, la société M2F Lens a
été invitée à présenter ses observations par courrier du 13 mai 2026 envoyé en lettre simple et en
lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier lui a été distribué le 28 mai 2026 par
les services postaux.
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7) Par courrier du 28 mai 2026, la société M2F Lens a répondu que son avocat prendrait contact
afin d'obtenir la communication de son dossier.
8) Par courrier du 4 juin 2026, Maître Géry Humez, avocat de la société M2F Lens a formulé des
observations écrites qui ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité de l'infraction
constatée en matière d'emploi d'étranger sans titre de travail.
9) Par courriel du 24 juin 2026, la société M2F Lens a reçu une copie du rapport de fermeture
administrative établi le 7 mai 2026 par le service interdépartemental de la police aux frontières du
Pas-de-Calais.
S'agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire :
10) En application de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative a
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou
d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un
manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie,
eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la
fermeture de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une
durée ne pouvant excéder trois mois.
11) Les faits constatés par l'officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux
dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail (emploi d'un étranger non autorisé à
travailler).
12) Ils concernent 3 salariés sur un effectif moyen en 2025 de 11,25 salariés (source DSN) et
présentent un caractère grave en raison de :
• la précarité sociale dans laquelle se trouvaient les salariés contrôlés ;
• l'avantage concurrentiel indu que l'embauche de trois salariés étrangers non autorisés à
travailler en France a procuré à la société M2F Lens ;
• la durée de l'emploi irrégulier de Jamila Berrabeh et Hicham El Marzouki.
Après prise en compte des critères fixés par l'article R. 8272-8 du Code du travail ;
Sur proposition du chef de service interdépartemental de la police aux frontières du Pas-de-
Calais ;
Arrête
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Article 1er
 : La boulangerie exploitée par la société M2F Lens au 59, route d'Arras à Lens est fermée
pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er
du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 3 : La sous-préfète de Lens et l a direction interdépartementale de la police nationale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Lens 03/07/2026
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n'est pas suspensif et devra être
accompagné d'une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-03-00006
Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV
d'Ecourt-Saint-Quentin vers
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers
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Sous-Préfecture de Lens
Bureau du Service au Public
Administration Générale
Arrêté n° 341-2026 du
portant autorisation d'un transfert d'un débit
de boissons de 4 catégorie au sein de la commune de Bruay-la-Buissière (62700)ᵉ
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 02 juin 2026 par courrier de Monsieur Guy GILBERT sollicitant
le transfert d'une licence de 4 catégorie, en provenance de la commune d'Ecourt-Saint-Quentinᵉ
(62860) vers la commune de Bruay-la-Buissière (62700) ;
Considérant l'avis défavorable de Monsieur le Maire d'Ecourt-Saint-Quentin ;
Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière ;
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers
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Article 1er : La licence de débit de boissons de 4 catégorie appartenant à Madame Corinne Bellier,ᵉ
précédemment exploitée au sein de son établissement «  LA CARPE D'OR  » sis 100 rue de Palluel à
Ecourt-Saint-Quentin (62860), sera désormais exploitée par Monsieur Stéphane Michalski au sein son
établissement « TRAMPO JUMP BRUAY » sis rue Eric Tabarly à Bruay-la-Buissière (62700) ;
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert vers
un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article
L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
Article 3  : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique ;
Article 4  : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Stéphane Michalski des
formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Maire
d'Ecourt-Saint-Quentin et Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lens
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
- Monsieur le Maire d'Ecourt-Saint-Quentin ;
- Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-03-00006 - Arrêté n° 341-2026 - Transfert d'une licence IV d'Ecourt-Saint-Quentin vers
Bruay-la-BuissièreRAA 78