PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-779
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Judaïsme en Mouvement (2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
CORNELIUS
(2 pages) Page 6
75-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
DE DOTATION ARTCURHOPE
(2 pages) Page 9
75-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de
dotation Queer as You
(2 pages) Page 12
75-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds
OEuvres de l'Emmanuel
(2 pages) Page 15
75-2024-12-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MAGIC
FOUNDATION - PARIS
(2 pages) Page 18
75-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Vaincre
les maladies rares
(2 pages) Page 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2024-12-13-00014 - Arrêté n°DIR 24-217 approbation des tarifs
domaniaux 2025 (61 pages) Page 24
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Judaïsme en Mouvement
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotat ion Judaïsme en Mouvement

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Judaïsme en Mouv ement sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 17 décembre 202 4, complétée le 18 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : soutenir tout
organisme d'intérêt général, français et étranger, le cas échéant éligible à un régime de mécénat
poursuivant des buts similaires à ceux du FONDS DE DOTATION DE JUDAISME EN MOUVEMENT ou
se situant dans le prolongement de son objet ; sout enir l'action d'associations oeuvrant pour le
développement d'un judaïsme ouvert et éclairé, et d éveloppant des activités d'intérêt général à
caractère culturel, éducatif, social, scientifique et artistique.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…

Dossier n°21482328
FD1267 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement est a utorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 19 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
CORNELIUS
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CORNELIUS 6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
CORNELIUS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation CORNELIUS sollic itant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 25 novembre 2024, co mplétée le 18 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'organiser ou soutenir
toute action en France et/ou à l'étranger, et parti culièrement en Côte d'Ivoire et en Afrique de
l'Ouest, afin de venir en aide aux personnes en dif ficulté, quelle que soit leur nationalité, en leur
permettant un meilleur accès aux ressources vitales (eau, électricité) et un meilleur accès à
l'éducation, à la santé à la culture et au sport af in de leur assurer un avenir. L'objectif poursuivi est
également de démocratiser l'accès à la vie culturel le en gommant les inégalités sociales et
économiques.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CORNELIUS 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation CORNELIUS est autorisé à fa ire appel à la générosité du public à
compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 202 5.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 19 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21148963
FD 859
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation CORNELIUS 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-17-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATIO N ARTCURHOPE sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 07 décembre 2024, complétée le 09 décembre
2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'installer des œuvres d'art
originales contemporaines, accompagnées d'un kit mu sical, en soins ambulatoires des hôpitaux ou
cliniques (principalement pour les soins de dialyse , radiothérapie, chimiothérapie), et à terme, dans
des services de soins longs et les salles d'urgence , afin d'améliorer le bien-être des patients, en
situation de solitude et de souffrance, mais égalem ent aux soignants et accompagnants grâce aux
bienfaits avérés des œuvres d'art et de la musique.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE 10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE est autorisé à faire a ppel à
la générosité du public à compter du 01 janvier 202 5 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 17 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Dossier n° 21033020
FD 1472
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION ARTCURHOPE 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-17-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de dotation Queer as You
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Queer as You 12
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de dotation Queer as You

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds de dotatio n Queer as You sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 17 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'effectuer des collectes de
générosité participative philanthropiques en faveur de l'émancipation, l'épanouissement, la lutte
contre les discriminations fondées sur l'orientatio n sexuelle ou l'identité de genre, l'insertion soci ale
et professionnelle d'une ou plusieurs personnes LGB TQIA+ et/ou au soutien au fonctionnement du
fonds de dotation QUEER AS YOU et ce, dans le cadre strict de son objet social.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Queer as You 13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds de dotation Queer as You est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 01 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 17 décembre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 19116977
FD 1554
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation Queer as You 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds OEuvres de l'Emmanuel
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds OEuvres de l'Emmanuel 15
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds Œuvres de l'Emmanuel

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds Œuvres de l'Emmanuel sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 18 décemb re 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir toute demande
d'activité d'intérêt général à caractère éducatif, social, familial, humanitaire et environnemental ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds OEuvres de l'Emmanuel 16

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Œuvres de l'Emmanuel est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 01 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 19 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21528036
FD 935
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds OEuvres de l'Emmanuel 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-17-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION - PARIS
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION - PARIS 18
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
MAGIC FOUNDATION – PARIS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION – PARIS sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 17 décemb re 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de permettre au fonds de
dotation de mettre en œuvre son objet social et, en particulier, de soutenir la mise en place du
projet d'intérêt général consistant en l'ouverture d'un « Palais de la Magie », établissement dont
l'ouverture est projetée à Paris et qui accueillera le grand public pour des spectacles de magie
réalisés par des magiciens, mais aussi pour une act ivité muséale autour des arts magiques.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION - PARIS 19

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MAGIC FOUNDATION – PARIS es t autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 01 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 17 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21516729
FD 1669
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION - PARIS 20
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Vaincre les maladies rares 21
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Vaincre les maladies rares

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Vaincre les mala dies rares sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 18 décemb re 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des fonds qui
seront affectés à des associations de patients atte ints de maladies rares ou encore au soutien de
chercheurs ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Vaincre les maladies rares 22

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Vaincre les maladies rares est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 19 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21266548
FD 124
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Vaincre les maladies rares 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2024-12-13-00014
Arrêté n°DIR 24-217 approbation des tarifs
domaniaux 2025
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 24
HAROPA

Numéro : DIR 24-217

Date : 13 décembre 2024


GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE

DIRECTOIRE

DECISION


OBJET : Approbation des tarifs domaniaux 2025

Vu :
- l'article R5312-30 7° du code des transports ;
- l'article 2.1 i du règlement intérieur ;
- la décision CS 24-16 du 27 septembre 2024 approuvant la politique tarifaire 2025 ;
- la note de la direction générale adjointe en charge du développement en date du
11 décembre 2024 ;
- la brochure domaniale 2025.


Le directoire
- approuve les évolutions apportées à la brochure tarifaire domaniale 2025 selon les
modalités suivantes :

o intégration dans la partie « mesures communes » des indemnités pour
occupation sans titre,
o évolution des coefficients pour les tarifs fonciers, de la tarification applicable au
roulier et des cas d'application pour les hivernages de navire pour la direction
territoriale du Havre,
o suppression de la notion d'usage portuaire pour la tarification bâtiments à la
direction territoriale de Rouen,
o modification du coefficient Kp pour les tarifs ICAL (hors Paris) et minoration de
la part fixe des redevances ICAL dans la mise en place de la redevance variable
complémentaire pour la direction territoriale de Paris ;

- approuve l'augmentation de 4% des tarifs relevant des indices ILAT, indice des
fermages et ICC lissé ;

- approuve l'augmentation des tarifs portant sur les pipelines d'intérêt général destinés
au transport, l'extraction de granulats marins au Havre et à Rouen et sur les bateaux-
logement selon les indices de référence (ING, TP06 et ICC).

- approuve l'évolution des tarifs de l'immobilier de la direction territoriale de Paris en
fonction de l'état des entrepôts et bureaux en tenant compte des prix du marché ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 25
- décide que la présente décision et la brochure tarifaire domaniale 2025 approuvées
sont mises à la disposition du public sur le registre disponible au siège du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine et est publiée sur le site internet du grand port fluvio-
maritime de l'axe Seine ( www.haropaport.com ).








Christophe BERTHELIN,
Président du Directoire par
intérim

Signé le 13/12/2024

Krishnaraj DANARADJOU
Directeur général adjoint en
charge du développement

Signé le 13/12/2024


Florian WEYER
Directeur général délégué
direction territoriale du Havre

ABSENT
Dominique RITZ
Directeur général délégué
direction territoriale de
Rouen

Signé le 13/12/2024 Antoine BERBAIN
Directeur général délégué
direction territoriale de Paris


Signé le 13/12/2024


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 26

Tarifs domaniaux 2025 1

2025











Tarifs domaniaux
de HAROPA PORT





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 27

Tarifs domaniaux 2025 2
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 4
CHAPITRE 1 - MODALITES COMMUNES AUX DIRECTIONS TERRITORIALES DU HAVRE, ROUEN
ET PARIS................................................................................................................................. 6
1.1 Tarification foncière ............................................................................................................ 6
1.2 Tarification des quais à usage partagé pour la logistique urbaine fluviale ........................... 6
1.3 Gratuité .............................................................................................................................. 7
1.4 Redevance minimale d'occupation ..................................................................................... 7
1.5 Réseaux et canalisations.................................................................................................... 7
1.6 Indemnité pour occupation sans titre .................................................................................. 8
1.7 Modalités d'indexation ........................................................................................................ 8
CHAPITRE 2 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE OU SOUS GESTION DE LA DIRECTION TERRITORIALE DU
HAVRE .................................................................................................................................. 10
2.1 Modalités d'application ..................................................................................................... 10
2.1.1 Redevances d'occupation domaniale ....................................................................... 11
2.1.2 Conditions particulières d'occupation ........................................................................ 15
2.1.3 Redevances d'équipements et matériels .................................................................. 16
2.2 Grilles tarifaires ................................................................................................................ 17
2.2.1 Redevance d'occupation domaniale ......................................................................... 17
2.2.2 Redevances d'équipements et matériels .................................................................. 23
CHAPITRE 3 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN ........... 25
3.1 Modalités d'application ..................................................................................................... 25
3.1.1 Pour les terrains et terre-pleins ................................................................................. 25
3.1.2. Pour les bâtiments, bureaux et locaux sociaux (813, 816, 825, 826, et 829) ........... 26
3.1.3. Pour toutes occupation d'une durée < à 1 an........................................................... 26
3.1.4. Voie d'eau ............................................................................................................... 26
3.1.5 Plans d'eau (Tarif 201 à 205) .................................................................................... 27
3.1.6 Granulats marins ...................................................................................................... 27
3.1.7 Appareils et engins terrestres ................................................................................... 27
3.1.8 Voies ferrées (Tarif 401) ........................................................................................... 28
3.1.9 Canalisations de toute nature ................................................................................... 28
3.1.10 Taxation à l'unité (Tarifs 501 à 509) ........................................................................ 28
3.1.11 Taxations diverses (Tarifs 600 à 628 – 701, 702 et 703) ........................................ 28
3.1.12. Associations ou sociétés à but non lucratif ............................................................ 29
3.1.13 Navires désarmés ................................................................................................... 29
3.1.14 Bateaux fluviaux de passagers utilisant les installations portuaires......................... 29
3.1.15 Stationnement hivernage ........................................................................................ 30
3.2 Grilles tarifaires ................................................................................................................ 30
3.2.1 Terrains et Terre-pleins (*) ........................................................................................ 30
3.2.2 Bâtiments, bureaux et locaux sociaux (*) .................................................................. 31
3.2.3 Accès à la voie d'eau (*) ........................................................................................... 31
3.2.4 Quais et appontements à usage prioritaire (*) ........................................................... 32
3.2.5 Plans d'eau (*) .......................................................................................................... 32 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 28

Tarifs domaniaux 2025 3
3.2.6 Granulats marins (**) ................................................................................................ 32
3.2.7 Appareils et engins terrestres (*) .............................................................................. 32
3.2.8 Canalisations ............................................................................................................ 32
3.2.9 Voies ferrées (*)........................................................................................................ 33
3.2.10 Taxations à l'unité (*) .............................................................................................. 33
3.2.11 Taxations diverses .................................................................................................. 33
3.2.12 Redevance minimale (*) ......................................................................................... 33
CHAPITRE 4 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE PARIS ............. 36
4.1 Tarifs domaniaux .............................................................................................................. 36
4.1.0 Méthode de calcul des redevances d'occupation domaniale .................................... 36
4.1.1 Terrains Industriels ................................................................................................... 44
4.1.2 Ristournes unitaires .................................................................................................. 44
4.1.3 Rampes ou postes à colis lourd ................................................................................ 46
4.1.4 Quais à usage partagé (QUP) .................................................................................. 46
4.1.5 Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes ..... 46
4.1.6 Divers ....................................................................................................................... 47
4.1.7 Escales ..................................................................................................................... 48
4.1.8 Terrasses de cafés et restaurants ............................................................................ 48
4.1.9 Manifestations diverses ............................................................................................ 48
4.1.10 ICAL ....................................................................................................................... 49
4.1.11 Manifestation évènementielle pour les sites à l'extérieur du bief de Suresnes ........ 50
4.1.12 Croisière fluviale avec hébergement ....................................................................... 51
4.1.13 Escales de courte durée ......................................................................................... 52
4.1.14 Tournages (1/3) ...................................................................................................... 53
4.1.14 Tournages (2/3) ...................................................................................................... 54
4.1.14 Tournages (3/3) ...................................................................................................... 55
4.1.15 Prises de vues ........................................................................................................ 56
4.1.16 Stationnement véhicules techniques ....................................................................... 56
4.1.17 Bateaux – logements .............................................................................................. 57
4.2 Tarifs Bati ......................................................................................................................... 58

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 29

Tarifs domaniaux 2025 4





Préambule

Le présent document présente, à compter du 1er janvier 2025, les modalités et grilles tarifaires applicables
sur le domaine propriété ou géré par HAROPA PORT.

Les services rendus par HAROPA PORT et les dépenses liées à l'exploitation (par exemple, utilisation du
réseau ferré portuaire, droits de port, etc…) peuvent faire l'objet de redevances et conventions spécifiques.
Les modalités de facturation, paiement, et révisions sont définies dans les cahiers des charges ou
conditions générales d'occupation applicables à chaque Direction Territoriale, et dans les titres
d'Occupation.

La présente brochure a été approuvée par décision du Directoire n° DIR 24-217 en date du 13/12/2024. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 30

Tarifs domaniaux 2025 5
CHAPITRE 1
MODALITES COMMUNES AUX
DIRECTIONS TERRITORIALES


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 31

Tarifs domaniaux 2025 6
CHAPITRE 1 - MODALITES COMMUNES AUX DIRECTIONS TERRITORIALES DU HAVRE,
ROUEN ET PARIS

1.1 Tarification foncière

S'agissant de l'occupation des terrains propriété ou sous-gestion de HAROPA PORT, la redevance
domaniale exigible pour l'occupation pourra inclure, au cas par cas, et en complément de la redevance de
base reflétant la valeur locative de la parcelle, et l'ensemble des avantages octroyés à l'occupant, une
redevance pour travaux et une redevance variable.

Redevance de base

S'agissant de la redevance de base, la présente brochure tarifaire présente les prix minimaux applicables
dans chacune des directions territoriales, auxquels pourront être appliqués au cas par cas par HAROPA
PORT des coefficients de modulation, par exemple :
- Coefficient(s) majorateur(s) lié(s) à la localisation et la qualité du bien
- Coefficient(s) minorateur ou majorateur(s) liés aux contraintes ou risques générés et/ou subis par
l'activité de l'occupant


Redevance pour travaux

La redevance pour travaux sera sollicitée lorsque HAROPA PORT réalise des dépenses d'aménagement
spécifiques pour le compte de l'Occupant. Le montant de la redevance sera alors calculé pour couvrir et
rémunérer les dépenses ou les investissements réalisés sur la base d'une analyse financière.

Redevance variable

Une redevance variable pourra être sollicitée en complément, dont les modalités seront déterminées dans
le cadre des procédures de sélection, puis contractuellement.

Cette redevance variable pourra s'appliquer notamment sur les projets de déploiement de panneaux
photovoltaïques sur des nouvelles implantations ou des implantations existantes, sur la base de la
valorisation annuelle de la production d'électricité issue des panneaux installés.


1.2 Tarification des quais à usage partagé pour la logistique urbaine fluviale

Forfait par jour 73,93 €
Redevance minimale par opération 268,87 €
Redevance maximale par mois 1.478,82 €
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 32

Tarifs domaniaux 2025 7
1.3 Gratuité
Les cas de gratuité du domaine sont ceux expressément prévus par l'article L 2125-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, ou tous autres textes législatifs existants ou à venir et de la
jurisprudence leur étant applicable ; et notamment :

 Lorsque l'occupation du domaine est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou
de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

 Lorsque l'occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public,

 Lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine contribue directement à assurer l'exercice des
missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ou du contrôle
aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,

 Lorsque l'occupation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public
ferroviaire ou guidé,

 L'occupation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général (associations disposant d'une gestion désintéressée, sans activité lucrative et dont le
fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint),

 Lorsque l'activité est autorisée par un contrat de la commande publique, si celui-ci s'exécute au
seul profit de la personne publique.

1.4 Redevance minimale d'occupation
Cette redevance minimale correspond à l'établissement et au suivi d'un dossier administratif quelle que
soit la durée du titre d'occupation, et constitue un plancher de redevance. Cette redevance s'applique
dans tous les cas où l'application du tarif public aboutit à un prix inférieur, hors activités des collectivités
territoriales, aux lots agricoles ou manifestations sportives et culturelles pouvant bénéficier de tarification
spécifique propre à chaque direction territoriale (cf chapitres suivants).

Cette redevance peut également s'appliquer au cas par cas :

 Pour les activités non génératrices de revenus (associations par exemple),

 Lorsqu'aucun avantage n'est tiré de l'occupation,

 Lorsque l'occupation n'entraîne pas un risque de manque à gagner par ailleurs pour HAROPA
PORT.

Cette redevance s'élève à un montant forfaitaire de 669,97 HT/an (valeur 2025).


1.5 Réseaux et canalisations
Pour les réseaux et canalisations divers rendus inactifs (plan d'arrêt définitif ou plan d'arrête prolongé), le
tarif public applicable décrit pour chaque direction territoriale continue de s'appliquer jusqu'au
démantèlement de la canalisation, à l'exception des cas suivants, pour lesquels la redevance forfaitaire
minimale s'appliquera sous réserve que la canalisation ne grève pas le domaine public par des contraintes
d'aménagement :

- impossibilité technique de démanteler l'ouvrage (l'occupant aura à charge de démontrer cette incapacité
technique à HAROPA PORT) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 33

Tarifs domaniaux 2025 8
- en cas d'accord de HAROPA PORT de ne pas démanteler le réseau, en raison de son usage éventuel
futur.

1.6 Indemnité pour occupation sans titre
Toute Occupation Sans Titre d'un terrain, terre-plein ou plan d'eau du domaine public de HAROPA se verra
facturer une indemnité pour Occupation Sans Titre, égale à la redevance applicable si un titre domanial
avait été attribué.

S'agissant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial, l'article L 2125-8 du Code général de la
propriété des personnes publiques, l'occupation sans titre donne lieu au paiement d'une indemnité
d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier
à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.

Le paiement de l'indemnité pour Occupation Sans Titre ne vaut en aucun cas délivrance d'un Titre
d'Occupation.


1.7 Modalités d'indexation

Les modalités d'indexation de chaque tarif sont définies dans les cahiers des charges ou conditions
générales d'occupation, et les titres d'occupation applicable à chaque direction territoriale.

L'indice de révision applicable est précisé dans le présent document pour chaque tarif. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 34

Tarifs domaniaux 2025 9
CHAPITRE 2

LE HAVRE Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 35

Tarifs domaniaux 2025 10

CHAPITRE 2 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE OU SOUS GESTION DE LA
DIRECTION TERRITORIALE DU HAVRE


2.1 Modalités d'application


GLOSSAIRE

CGPPP : code général de la propriété des personnes publiques


Installation Terminale Embranchée (ITE) : Equipement ferroviaire qui permet à un utilisateur du
mode de transport ferroviaire de disposer de voies privatives ou à usage privatif permettant l'accès
au Réseau Ferré Portuaire (RFP), propriété de HAROPA PORT | Le Havre , afin de permettre le
transport de marchandises sans rupture de charge.

Montée en puissance : Mécanisme permettant d'assurer une progressivité de l'augmentation de
la redevance sur plusieurs années.

Occupant : Personne physique ou morale qui occupe privativement le domaine public.

Occupant/Occupation Sans Titre : Occupation privative du domaine public sans titre domanial.

Redevance domaniale : Contrepartie financière à l'occupation privative du domaine public.

Redevance d'intéressement aux bénéfices : Redevance reflétant les avantages tirés par
l'Occupant en termes d'activité supplémentaire tirée de son implantation sur la ZIP .

Redevance de prestations d'aménagement : Redevance due dès lors que HAROPA PORT | Le
Havre réalise pour le compte de l'Occupant des investissements liés à des opérations
d'aménagement à l'intérieur du périmètre du Titre.

Titre d'Occupation : Acte juridique permettant à une personne physique ou morale d'occuper le
domaine public.


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 11
2.1.1 Redevances d'occupation domaniale

Mise à disposition de terrains, terre-pleins, plans d'eau et linéaire de quai

La redevance domaniale annuelle R est calculée selon la formule suivante :

R = R1 + R2 + R3

R1 = redevance correspondant à la valeur du bien mis à disposition
R2 = redevance de prestations d'aménagement
R3 = redevance d'intéressement aux bénéfices

 Composante R1 : Valeur du bien mis à disposition


La redevance relative à la valeur du bien mis à disposition est déterminée comme suit :

R1 = [Psec x K] x S
Psec = Tarif d'entrée Sectoriel ou tarif de linéaire de quai
K = Coefficient de modulation, reflet des caractères intrinsèques du bien
Psec x K = Redevance unitaire
S = Surface mise à disposition

Le tarif d'entrée sectoriel Psec (avant application du coefficient K) est détaillé dans la grille tarifaire ci-
après. Le choix du Psec se fait en fonction de la localisation de la dépendance mise à disposition et de
l'activité exercée par l'Occupant sur ladite dépendance.

Le coefficient K pourra notamment être calculé sur la base des critères suivants :

Définition Fourchette
d'application
K1 Activité différente de l'activité projetée dans la zone 1 ≤ k1 ≤ 2
K2 État structurel de la parcelle (fonction du niveau de
revêtement : terrain naturel, revêtu, structuré, bord à quai,
etc.) 1 ≤ k2 ≤ 2
K3 Proximité d'infrastructures majeures 1 ≤ k3 ≤ 2
K4 Contraintes d'aménagement ou d'exploitation majeures 0,8 ≤ k4 ≤ 1,2
K5 Avantages relatifs aux conditions d'occupation octroyées 0,7 ≤ k5 ≤ 3


Le coefficient de modulation K est le produit des coefficients de modulation K, et est arrondi à trois
décimales. Conformément à l'article L 2322-4 du CGPPP, le produit [Psec x K] est arrondi au centime
d'euro supérieur.

Nota Bene : La méthode tarifaire applicable aux occupations de plan d'eau est identique à celle des
parcelles. Ce tarif est applicable dès lors que l'occupation privative d'un plan d'eau est rendue nécessaire
pour une durée supérieure à quinze (15) jours, pour de l'hivernage de navire, du stationnement de barges
ou la réalisation d'un appontemen t privé.










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Tarifs domaniaux 2025 12



 Composante R2 : Redevance de prestations d'aménagement

Cette composante est applicable à tout projet pour lequel HAROPA PORT | Le Havre réalise des dépenses
d'aménagement spécifiques pour le compte de l'Occupant à l'intérieur du périmètre du Titre d'Occupation.
Le montant de la redevance R2 est calculé pour couvrir et rémunérer les dépenses ou les investissements
réalisés sur la base d'une analyse financière tenant compte des caractéristiques techniques, financières,
etc., spécifiques au projet. La couverture de l'investissement peut être calculée, le cas échéant, sur une
durée plus longue que la durée du Titre d'Occupation, lorsque les investissements conservent une valeur
résiduelle au-delà de la durée du Titre d'Occupation.

L'indexation de la composante R2 se fera selon le même indice que la composante R1.

 Composante R3 : Redevance d'intéressement au bénéfice


Cette redevance est le reflet des avantages tirés par l'Occupant en termes d'activité supplémentaire
réalisée grâce à son implantation sur la ZIP. Cette composante est étudiée dans le cadre de la négociation
au regard de l'avantage concurrentiel particulier tiré de l'occupation du domaine. Ses modalités seront
déterminées, le cas échéant, dans le cadre des procédures de sélection, puis contractuellement.



Le montant et les modalités d'application et d'indexation de la composante R3 sont fixés au cas par cas
sur la base d'une analyse du business plan et d'une négociation avec le candidat à l'implantation.
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Tarifs domaniaux 2025 13

Distribution d'essence

Ces tarifs constituent une redevance d'intéressement aux bénéfices, due en sus du tarif relatif à la mise à
disposition du terrain, et sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Linéaire de quai et berge / appontements publics

Ces tarifs sont applicables, en sus de l'occupation d'un terrain, d'un terre-plein ou d'un plan d'eau, lorsqu'il
y a notamment :

 occupation d'un quai public d'une durée dépassant quinze (15) jours et ne faisant plus l'objet de
droits de ports.

 occupation par un navire en hivernage à l'exception de l'occupation par un navire en hivernage
d'un quai déjà mis à disposition d'un tiers avec une priorité d'usage. Dans ce dernier cas,
l'occupation sera alors facturée à la redevance forfaitaire minimale.


Les montants de ces tarifs sont repris dans la grille tarifaire ci-après.

Hivernages et stationnements de navires

Ce tarif est applicable pour l'occupation d'un plan d'eau, en sus des tarifs applicables aux linéaires de quai
et berge, aux hivernages et stationnements de navires.

Terre-plein de courte durée

Pour les occupations de durée inférieure à douze (12) mois, un tarif au mois est prévu dans la grille tarifaire
ci-après pour les terre-pleins, ce tarif pouvant être fractionné à la quinzaine.

Réseaux et canalisations

Les tarifs applicables aux occupations de terrain par les réseaux et canalisations sont indiqués dans la
grille tarifaire ci-après.

Lots agricoles

Les tarifs applicables aux occupations de lots agricoles sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Les modalités de calcul pour la mise à disposition de lots agricoles sur les Communes de Rogerville,
Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville sont les suivantes :

 le prix de référence (PREF) est défini comme la moyenne indexée annuellement de la fourchette
de prix fixés dans l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2014 pour le secteur « Vallée de
Seine I – 3e catégorie – baux de 9 ans »,

 le tarif de base (FBAS) est calculé comme le prix de référence auquel on applique un abattement
pour tenir compte de la précarité associée aux Titres d'Occupation,

 les tarifs FP1C et FP2C sont calculés comme le tarif de base auquel on applique un abattement
selon le niveau de contraintes d'exploitation : présence de terres à l'intérieur du périmètre de la
réserve naturelle et caractère inondable du terrain, mesures compensatoires,

 les tarifs FREM et FCRE sont les tarifs reflets de la valeur de marché sur ces secteurs.

Une convention d'occupation temporaire peut porter sur des lots ou parties de lots. Elle fait donc l'objet
d'une tarification calculée au prorata des surfaces correspondant à chaque tarif. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 14

Chasse

Les tarifs applicables aux occupations du domaine au titre de la chasse sont indiqués dans la grille tarifaire
ci-après.

Extraction de granulats Marins

Conformément au décret du 6 juillet 2006 relatif à l'extraction de granulats marins, les tarifs applicables
sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Bâtiments et charges locatives

Tarifs bâtiments

Les tarifs applicables aux occupations d'entrepôts, bureaux et locaux divers sont indiqués dans la grille
tarifaire ci-après.

NB : Dans l'hypothèse d'une mise à disposition d'un bâtiment nécessitant un investissement important de
réhabilitation par l'Occupant, une analyse financière propre sera menée afin de définir un tarif spécifique.
Cette analyse sera, de toute hypothèse, menée sur la base de la valeur locative du bâtiment au jour de
sa mise à disposition.

Charges locatives

Un ou plusieurs appels de provisions seront effectués en cours d'année civile N et régularisés en N+1.

Electricité

Un ou plusieurs appels de provisions seront effectués en cours d'année civile N sur la base des tarifs de
l'année N et régularisés en N+1.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 15
2.1.2 Conditions particulières d'occupation

Cumul des tarifs

Un seul et même Titre d'Occupation peut cumuler plusieurs tarifs : la redevance due sera alors la somme
des tarifs applicables telle que définie dans le Titre d'Occupation.

A titre illustratif et non exhaustif, le tarif lié au terrain pourra être cumulé avec le tarif entrepôt, le tarif plan
d'eau, etc.

Mécanismes de montée en puissance

Pour les renouvellements s'accompagnant d'une hausse sensible de la redevance, une montée en
puissance de la redevance domaniale négociée pourra, au cas par cas, être accordée sur une durée
maximum de cinq (5) ans (la sixième année sera donc nécessairement à taux plein).

Pour les nouvelles implantations et notamment celles nécessitant un phasage temporel, une montée en
puissance pourra également être mise en place, au cas par cas, le temps nécessaire pour permettre au
client de tirer les avantages procurés par l'occupation de la parcelle considérée. La durée de ce
mécanisme, pour chaque phase de développement identifiée du titre domanial le cas échéant, sera
fonction de l'activité et de la durée programmée de réalisation des investissements. La durée de
l'ensemble sera maximum de cinq (5) ans (la sixième année sera donc nécessairement à taux plein).

Remise en location d'entrepôts

Pour les locations d'entrepôts utilisés pour une activité en lien avec le portuaire en rez-de-chaussée, ainsi
que les entrepôts des terminaux à conteneurs, une remise de 20 % est appliquée lorsque les entrepôts
sont loués pour la totalité de leur surface à un seul et même Occupant pour au moins une année.

Occupations temporaires impactées par le PPRT (PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES)

Les sociétés situées en zone de mesures foncières du PPRT (zones R et r) et déjà occupantes à la date
d'approbation du PPRT, pourront demander la prorogation de leur titre pour une durée d'un (1) an
maximum dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, avec le maintien
du tarif en vigueur à la date d'approbation du PPRT (actualisé en valeur 2019), et ce jusqu'à demande de
délaissement ou réalisation des mesures alternatives (dans un maximum de sept (7) ans à compter de la
date d'approbation du PPRT).


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Tarifs domaniaux 2025 16

Dépôts de garantie

La constitution d'un dépôt de garantie sera exigée pour les mises à disposition de terre-pleins, entrepôts
et bureaux. Le montant du dépôt de garantie sera déterminé par HAROPA PORT | Le Havre en fonction de
la nature du bien mis à disposition, et sera compris entre un (1) et trois (3) mois de la redevance annuelle
fractionnée au mois.

Aucun dépôt de garantie ne sera toutefois exigé pour les mises à disposition d'une durée inférieure ou
égale à un an, et pour les Titres d'Occupation bénéficiant de la gratuité ou d'une redevance forfaitaire.

Ce dépôt de garantie devra être versé par l'Occupant au service Comptable de HAROPA PORT | Le Havre ,
au plus tard au jour de la signature de son Titre d'Occupation.

2.1.3 Redevances d'équipements et matériels

Cette catégorie de redevance est applicable pour toute utilisation de matériels ou d'équipements.

Cette catégorie de redevance peut en tout état de cause se cumuler avec d'autres tarifs (notamment
s'agissant des tarifs pour occupation de terrains ou terre-pleins).

Occupations de fourreaux appartenant à HAROPA PORT | Le Havre

Les tarifs applicables aux occupations de fourreaux appartenant à HAROPA PORT | Le Havre sont indiqués
dans la grille tarifaire ci-après. Un même fourreau pourra faire l'objet d'une occupation par un ou plusieurs
câbles de réseau : le tarif indiqué est applicable à chaque câble de réseau.

Tarification à l'unité

Ces tarifs concernent principalement les poteaux et pylônes supportant des canalisations électriques, ainsi
que les stations de radiotéléphonie.

Ces tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Installation Terminale Embranchée (ITE)

Lorsque HAROPA PORT | Le Havre crée une nouvelle ITE, il réalise la première partie correspondant au
réseau ferré public. La création de l'équipement constituant la limite entre la 1ère et la 2nde partie d'ITE est
refacturée à l'Occupant selon le principe de la composante R2 (cf. article 2.2 ci-dessous). Le client réalise
et finance la 2nde partie d'ITE qui correspond au réseau ferroviaire privatif de l'Occupant, et pour laquelle
un Titre d'Occupation spécifique est délivré et une redevance d'occupation du terrain est appliquée si la
partie privative se situe en-dehors des limites du Titre d'Occupation relatif au site desservi. En outre, la
grille tarifaire ci-après indique le montant de la redevance applicable pour l'entretien de l'appareillage
reliant les deux parties d'ITE.

Les ITE inactives se verront appliquer la redevance forfaitaire minimale dès lors que celles-ci auront fait
l'objet des démarches administratives adéquates auprès des services de HAROPA PORT | Le Havre
constatant l'inactivité de l'ITE.

Tarifs de prise d'eau industrielle

Ces tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.




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Tarifs domaniaux 2025 17

Entretien des siphons

Le passage de canalisations ou de fourreaux dans les ouvrages sous-fluviaux entretenus par HAROPA
PORT | Le Havre (siphons de l'Ecluse François 1er ou du Pont V) ne donne pas lieu à la facturation d'une
redevance au titre de l'occupation domaniale de l'ouvrage. Néanmoins, les prestations d'entretien courant
réalisées par HAROPA PORT | Le Havre sont refacturées au prorata du nombre d'Occupants.


2.2 Grilles tarifaires

2.2.1 Redevance d'occupation domaniale

Tarifs d'entrée sectoriels pour les parcelles et les plans d'eau

Condition
financière Code
tarif Secteur* Prix (€ HT/m²/an)
R10 PIVP Interface Ville-Port 11,63
R10 PLOG Logistique du conteneur 3,28
R10 PIND Industrie 3,53
R10 PPET Pétrochimie et vracs liquides 4,80
R10 PROU Roulier 6,27 **
R10 PVRA Vracs solides 4,29
R10 PTXC Terminaux à conteneurs 4,38
R10 PENR Energies renouvelables 8,69
R10 PFER Ferry 4,74 ***
Indexation selon l'indice ILAT

* Pour tout projet ne rentrant pas dans la liste des secteurs d'activité exposée ci-avant et/ou nécessitant des
investissements importants pour HAROPA PORT | Le Havre , une analyse financière propre sera menée afin de
définir un tarif domanial spécifique.

Pour les activités de services associés, il est fait application du tarif d'entrée sectoriel auquel se rattache l'activité de
l'Occupant.

** Ce tarif pourra évoluer en fonction du régime contractuel retenu par HAROPA PORT | Le Havre en variant en
fonction du trafic réalisé par l'Occupant et ce entre un plafond de 8,27 €/m² et un plancher de 3,77 €/m².
*** Ce prix s'entendant charge d'électricité comprise à hauteur de 0 ,776 € HT/m². Cette quote-part pourra être revue
annuellement selon les termes du titre domanial. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 18
Tarifs distribution d'essence

Condition
financière Intitulé* Prix (€ ht/hl/an)
R33 Distribution d'essence, gazole
fixes ou mobiles* Jusqu'à 6 000 hl débités par an 0,1985
De 6 001 hl à 18 000 hl 0,1324
De 18 001 hl à 30 000 hl 0,0661
+ de 30 000 hl 0,0333
Indexation selon l'indice ILAT


Tarifs linéaires de quais et berge/appontements publics

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix (€ ht/ml/an)
R51 BVFL Bordure en voie fluviale 232,35
R51 BVMA Bordure en voie maritime* 640,18
Indexation selon l'indice ILAT

Tarifs stationnements de navires

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix (€ ht/m²/an de plan
d'eau)
R10 NAVI Hivernage de navires 3,28
Indexation selon l'indice ILAT


Tarifs terre-plein de courte durée, hors roulier (durée ≤ 12 mois)

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions
particulières Prix (€
ht/m²/an)
R12 TP1Z Terre-pleins de 1ère zone (proximité
d'un bord à quai) Location au
m²/mois
(fractionnable à la
quinzaine) 1,33
R12 TP2Z Terre-pleins de 2e zone
(éloignement d'un bord à quai) 0,72
R12 TP3Z 2e zone d'aménagement 1,08
Indexation selon l'indice ILAT
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Tarifs domaniaux 2025 19
Tarifs réseaux et canalisations


Indexation selon indice ILAT
Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions particulières Prix (€ ht/ml/an)
R52 RELC Lignes électriques S'applique indifféremment pour
les canalisations de haute ou
basse tension, aériennes
comme souterraines. Pour les
lignes aériennes, ce tarif
n'inclut pas les supports. 0,20
R52 RTEL Lignes
téléphoniques ou
d'éclairage S'applique indifféremment pour
les lignes aériennes comme
souterraines. Pour les lignes
aériennes, ce tarif n'inclut pas
les supports. 0,04
R52 RENT Réseaux enterrés
de télécom-
munication Néant 2,06
R52 RCAA Canalisations
aériennes, de
diamètre intérieur
D exprimé en
mètre Canalisations de toute nature
autres que celles transportant
des eaux industrielles ou des
eaux douces 1,7774 +
(23,69328 x D²)
R52 RCAS Canalisations
souterraines, de
diamètre intérieur
D exprimé en
mètre Canalisations de toute nature
autres que celles transportant
des eaux industrielles ou des
eaux douces 0,8683+
(11,84942 x D²)
R52 REGO Egouts et
canalisations de
transport des eaux
usées Néant 2,36
R52 RCEP Canalisations
transportant des
eaux douces Conduites principales 0,07
R52 RCES Canalisations
transportant des
eaux douces Conduites secondaires 4,73
R52 RCEI Canalisations
transportant des
eaux à usage
industriel,
aqueducs Néant 1,15 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 20
Tarifs lots agricoles

Pour les parcelles situées sur les Communes de Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
La Cerlangue et Tancarville :

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ha/an)
R13 PREF Prix de référence (€ ht/ha)* 126,12
R13 FBAS Tarif de base (€ ht/ha) 107,19
R13 FP1C Tarif en présence d'une contrainte 71.47
R13 FP2C Tarif en présence de deux contraintes 35,74
R13 FREM Tarif terres de remblai 69,33
R13 FCRE Tarif Cressenval 63,07
Indexation selon l'indice du fermage

* Le prix de référence est défini comme la moyenne indexée annuellement de la fourchette de prix fixés dans l'arrêté
préfectoral en date du 19 novembre 2014 pour le secteur « Vallée de Seine I – 3e catégorie – baux de 9 ans ».

Pour les parcelles situées sur les Communes de Saint-Jouin-Bruneval et Octeville-sur-Mer :
Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ha/an)
R14 FSTJ Parcelles situées à
St-Jouin-Bruneval 203,15
R14 FOCT Parcelles situées à
Octeville-sur-Mer 259,08
Indexation selon l'indice du fermage

Tarifs chasse

Condition
financière Code tarif Intitulé Unité Prix à l'unité (€
HT/an)
R53 TGAB Gabion (mare de chasse) par gabion 537,78
R15 TCHA Zone de chasse à pied par hectare 11,84
Indexation selon l'indice ILAT
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Tarifs domaniaux 2025 21
Tarifs granulats marins*

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/m3/an)
R31 GSAB Sables graviers et galets silicieux comportant
plus d'un tiers de galets, pour le chenal 2,57
R31 GGAL Galets et assimilés, pour les sur-largueurs de
Port 2000 3,37
Indexation selon l'indice TP06a grands travaux de dragages maritimes publié par l'INSEE (base
juin)

* Le présent tarif est pris en application de l'arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n°
80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance
domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues
dans les fonds marins du domaine public métropolitain.

Tarifs entrepôts

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions
particulières Prix
(€ ht/m²/an)
R41 EPRA Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – RdC* Location au m²/an
(mini 6 mois) 35,68
R41 EPRM Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – RdC Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 4,62
R41 EPEA Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – Etages et
auvents Location au m²/an
(mini 6 mois) 28,60
R41 EPEM Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – Etages et
auvents Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 2,50
R41 ESIA Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire – Surface
inférieure ou égale à 500 m² Location au m²/an 71,76
R41 ESSA Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire – Surface
supérieure à 500 m Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 50,85
R41 ESMO Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire quelle
que soit la surface Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 6,96
R41 ETCA Entrepôts des terminaux à
conteneurs* Location au m²/an
(mini 6 mois) 61,81
R41 ETCM Entrepôts des terminaux à
conteneurs* Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 5,52
Indexation selon l'indice ILAT
* Pour les entrepôts précités, il est appliqué une remise de 20 % lorsque les entrepôts sont loués pour la
totalité de leur surface à un seul et même client sur au moins une année, sous réserve qu'ils soient utilisés
pour une activité en lien avec le portuaire. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 22
Tarifs bureaux et locaux divers

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions particulières Prix
(€ ht/m²/an)
R43 BURA Bureaux – contrats
supérieurs ou égaux à
6 mois Location au m²/an (mini
6 mois) 181,86
R43 BURM Bureaux – contrats
inférieurs à 6 mois Location au m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 17,79
R43 LOCA Locaux divers – contrats
supérieurs ou égaux à
6 mois Location au m²/an (mini
6 mois) 109,60
RR433 LOCM Locaux divers – contrats
inférieurs à 6 mois Location au m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 10,86
Indexation selon l'indice ILAT


Redevance forfaitaire minimale

Condition
financière Code tarif Intitulé Unité Prix
(€ ht/an)
R80 RMIN Redevance forfaitaire
minimale € ht/an 669,97
Indexation selon l'indice ILAT
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Tarifs domaniaux 2025 23
2.2.2 Redevances d'équipements et matériels

Tarifs fourreaux

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ml/an)
R72 FOU1 Fourreaux – diamètre ≤ 75 mm 3,15
R72 FOU2 Fourreaux – diamètre de 75 à 125 mm 4,38
R72 FOU3 Fourreaux – diamètre ≥ 125 mm 4,86
Indexation selon l'indice ILAT

Tarifications à l'unité

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/unité /an)
R73 RPIE Pieux, points d'amarrage, ducs d'albe (par
pieu), bollards, bouées, corps-morts, ancres
noyées dans les terre-pleins, anneaux,
boucles 20,03
R74 RPOT Poteaux ou pylônes supportant des
canalisations électriques ou téléphoniques,
mâts de signaux, poteaux d'affiches 8,63
R54 RSTA Station radiotéléphonique 13 314,76
Indexation selon l'indice ILAT

Tarif Installations Terminales Embranchées (ITE)
Condition
financière Intitulé Prix
(€ ht/an)
R75 Entretien de l'appareillage des ITE 3 685,35
Indexation selon l'indice ILAT

Tarif prise d'eau industrielle
Condition
financière Intitulé Unité Prix
R55 Prise d'eau industrielle (eau
restituée)* € ht/an/centaine de m3 0,04
* Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987.


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Tarifs domaniaux 2025 24
CHAPITRE 3

ROUEN Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 25

CHAPITRE 3 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE
ROUEN

3.1 Modalités d'application

La redevance domaniale annuelle est calculée selon la formule suivante :

M = M0 x P/P0

M0 représente le montant de la dernière redevance révisée (N–1),

P0 représente la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'I.N.S.E.E.
pour le 2ème trimestre de l'année précédant l'année de référence (N-2),

P représente la valeur de ce même indice au 2ème trimestre de l'année précédant celle
pour laquelle est fait le calcul de la redevance domaniale (N-1).


3.1.1 Pour les terrains et terre-pleins

Prestation de base

Pour les terrains la prestation de base s'entend, à proximité de route ou de voie ferrée, terrain en l'état
remblayé et sommairement nivelé permettant la circulation d'engins de chantiers.

Pour les terre-pleins la prestation de base s'entend à proximité de route ou de voie ferrée, terrain en l'état
carrossable ou revêtu.

Ils s'appliquent au m² et sont définis par secteurs géographiques.

Modulation des tarifs 101 à 117

Les tarifs de base peuvent se voir appliquer des coefficients majorateurs en fonction de la nature et de la
qualité du terrain ou du terre-plein mis à disposition.

Les tarifs peuvent se voir également appliquer des coefficients minorateurs dans les limites fixées selon
les délégations du Directoire ou du Conseil de Surveillance de HAROPA PORT et en fonction des critères
suivants :
Intérêt portuaire

Ce critère pourra être appliqué aux occupants qui présentent un intérêt portuaire direct ou indirect.

Investissement

Ce critère pourra être appliqué aux occupants qui investissent de manière importante sur les terrains mis
à leur disposition. De plus, à titre exceptionnel, deux autres critères pourront être pris en compte :

 Nature du terrain (qualité du sol, existence de servitude...),

 Configuration de la parcelle. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 26

Régime de l'option

Un occupant qui envisage une extension ou une implantation sur la zone portuaire peut bénéficier d'une
option sur cette partie du domaine public afin, notamment de lui permettre de poursuivre les études
relatives à ce projet. La durée de l'option ne peut excéder trois ans.

Pendant la durée d'exécution de l'option, le bénéficiaire ne peut disposer en aucune façon ni réaliser aucun
aménagement sur la partie du domaine objet de celle-ci HAROPA PORT | Rouen de son côté s'interdit de
proposer cette partie du domaine à un tiers.

L'option est accordée moyennant le paiement des redevances de base prévues par la tarification
domaniale pour la zone et le bien concerné avec application d'un coefficient réducteur de 0,1.
Pour la zone du domaine ayant fait l'objet de l'option et transformée en occupation, il peut être accordé
une réduction sur les redevances domaniales. Cette réduction sera au plus égale au montant des
redevances payées au titre de l'option pour cette zone ; toutefois elle ne pourra dépasser 50 % des
redevances facturées au titre des douze premiers mois d'occupation effective de la zone.

3.1.2. Pour les bâtiments, bureaux et locaux sociaux (813, 816, 825, 826, et 829)

Le tarif s'applique au m² et est défini par secteurs géographiques. Selon la nature de l'utilisation de ces
bâtiments, une modulation de la tarification est envisageable : l'usage indiscutablement portuaire du
bâtiment mis à disposition (stockage et/ou préparation de marchandises/biens de toute nature importé(e)s
et/ou exporté(e)s par la voie d'eau depuis sa localisation géographique) pourra donner lieu à l'application
d'un coefficient réducteur.

3.1.3. Pour toutes occupation d'une durée < à 1 an

Concernant les terrains, les terre-pleins, les bâtiments, les bureaux et locaux sociaux, un coefficient
majorateur sera appliqué aux tarifs de base sur l'ensemble secteurs géographiques selon les principes ci-
dessous :

 Occupation à usage portuaire : application d'un coefficient 1,25.

 Occupation à usage non portuaire : application d'un coefficient 2.


3.1.4. Voie d'eau

Majoration pour accès à la voie d'eau (tarifs 120 et 121)

Le linéaire à prendre en compte est celui effectivement neutralisé pour quelque cause que ce soit par
l'occupant.

Quais et appontement à usage prioritaire (tarifs 130 et 131)

La longueur à prendre en compte est celle de l'appontement ou de la partie du quai neutralisé majoré, le
cas échéant, des dispositifs d'amarrage.

Réduction pour trafic portuaire

Cette réduction est uniquement applicable aux tarifs 120, 121, 130 et 131. Son montant est égal à 25 %
du montant des droits de port (sur la marchandise seulement) perçus aux ouvrages de réception de
navires des bénéficiaires.

Le montant total de la réduction annuelle ne pourra excéder :
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Tarifs domaniaux 2025 27
 50 % de la redevance calculée avec les tarifs 120 et 121 ;

 12 % de la redevance calculée avec les tarifs 130 et 131.

Cette réduction ne s'applique pas si le trafic du bénéficiaire est inférieur au seuil exigé dans sa convention.
Pour le calcul du montant de la redevance due pour une année considérée, on prendra les tonnages de
trafic et les droits de port de l'année précédente.

Engagement de trafic et pénalités

Une pénalité pourra être appliquée dans le cadre du non-respect d'un engagement de trafic figurant dans
la convention.

Conditions particulières

Les sondages et dragages d'entretien des fonds le long de la berge mis à disposition, non inclus le chenal
de navigation, seront à la charge de l'occupant.

La mise à disposition d'un linéaire de berge entraîne, par ce dernier, la prise en charge de son entretien
ultérieur durant la durée de la convention.

Une visite sur site pourra être organisée, préalablement à la mise à disposition, entre les parties afin
d'identifier les éventuelles réparations sur lesquelles les parties s'accordent à intervenir.

Il sera procédé à l'établissement contradictoire d'un procès-verbal de l'état des berges de l'extrémité
amont à l'extrémité aval. Ce procès-verbal servira de document de référence lors de l'état des lieux de
sortie.

3.1.5. Plans d'eau (Tarif 201 à 205)

Ces tarifs s'appliquent au m² de plan d'eau occupé par des installations et engins flottants.

En règle générale, le plan d'eau sera délimité par un polygone dont les sommets seront les installations
situées les plus au large. Les côtés extrêmes du polygone sont en général constitués par deux
perpendiculaires à la berge passant par les installations extrêmes amont et aval.

Ces tarifs s'appliquent également aux projections verticales d'installations ou d'engins surplombant un
plan d'eau situé en dehors du polygone défini ci-dessus et au large d'une berge qui n'est pas soumise aux
tarifs 120, 121, 130 et 131.

Ces tarifs ne se superposent pas aux tarifs 120, 121, 130 et 131.

3.1.6. Granulats marins

Pour l'extraction des granulats marins, il est fait application de l'Arrêté Ministériel du 24 janvier 2006
portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de
liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des
substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du
domaine public métropolitain.

3.1.7. Appareils et engins terrestres

Pour les terrains ne donnant pas lieu à la location sur lesquels sont édifiées certaines installations
(passerelles, caniveaux, escaliers, chemin de roulement, canalisations aériennes privées, portiques,
grues, etc…), il est fait application des tarifs 101 à 116 sur les surfaces calculées de la manière suivante :
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Tarifs domaniaux 2025 28
 Canalisations électriques aériennes privées, chacune d'elles étant prise en compte par sa
projection verticale avec un minimum de 0.30 m2 par mètre de canalisation ;
 Fondations de pylônes ou de poteaux avec un minimum de surface de 4 m2 par unité supportant
les canalisations électriques ou autres privées,
 Cales de lancement ; pour le calcul de la surface tarifaire, la longueur du plan incliné sera prise en
compte depuis la crête de berge jusqu'à la risberme, s'il en existe une, et jusqu'au fond naturel
dans les autres cas, avec un minimum de facturation correspondant à une surface de 80 m2.

3.1.8. Voies ferrées (Tarif 401)

Redevance forfaitaire n°401. Cette redevance annuelle forfaitaire est appliquée aux riverains du Domaine
Publique portuaire qui viennent se brancher sur les voies ferrées portuaires. Le tarif 401 est applicable en
une seule fois, quel que soit le nombre d'embranchements particuliers desservant le terrain en cause et
s'ajoute à la redevance due au titre de la superficie définie en 8.2.

La redevance est affectée d'un coefficient d'intérêt portuaire évoluant de 1 à 4 (soit de 925,512 €H.T. à
3673,580 €H.T. valeur 2025) ; le coefficient 1 s'appliquant aux occupants présentant un intérêt portuaire.

Pour les voies ferrées privées, il est fait application des tarifs 101 à 116 pour l'occupation du terrain
d'assiette, y compris remblais et installations annexes avec un minimum de facturation calculé en
comptant une superficie de 2,50 m² par mètre de voie.

3.1.9. Canalisations de toute nature

Dans le cas d'arrêtés ministériels fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues
pour occupation par les canalisations d'intérêt général, il sera fait application des tarifs définis par ces
arrêtés.

Pour toutes les canalisations et réseaux ne faisant pas l'objet d'arrêtés ministériels, il sera fait application
des tarifs 101 à 118 au m2, la superficie à prendre en compte étant calculée de la manière suivante :

Diamètre inférieur à 0,15 m = 0,45 m x L

Diamètre compris entre 0,15 m et 0,50 m = 3 D x L

Diamètre supérieur à 0,50 m = (D +1,00m) x L

Pour les canalisations et réseaux électriques il est fait application du tarif 355, la longueur à prendre en
compte étant la longueur totale de la canalisation.

Pour les fibres optiques et tous réseaux de télécommunication il est fait application du tarif 356, la longueur
à prendre en compte étant la longueur totale de la canalisation où sera implantée la fibre optique.

3.1.10. Taxation à l'unité (Tarifs 501 à 509)

Ces tarifs ne sont pas applicables si les installations sont situées au large de la section de berge soumise
aux tarifs 120, 121, 130 et 131.

3.1.11. Taxations diverses (Tarifs 600 à 628 – 701, 702 et 703)

Elles concernent :

- Les terrains à usage agricole (tarifs 600 à 628) ;
- Les terrains à usage de jardin (tarif 701) ;
- Les terrains à usage de jardin de loisir (tarif 703) ;
- Les roseaux (tarif 702) ;
- Les prises d'eau en Seine selon les modalités suivantes : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 29

 D'un premier élément fixe par application des tarifs 101 à 116 (terrains) et des tarifs
201 à 205 (plan d'eau) si une partie de l'installation est située en Seine ;

 D'un deuxième élément proportionnel au volume d'eau prélevé suivant les termes du
décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987.

3.1.12. Associations ou sociétés à but non lucratif

Les Sociétés ou Associations à but non lucratif et certaines installations établies par les Administrations
de l'Etat, des Communes ou des Collectivités Publiques (réseaux divers), peuvent se voir appliquer un
abattement.


3.1.13. Navires désarmés

Les navires désarmés acquittent pendant leur séjour une redevance domaniale d'occupation du domaine
public assise, soit sur la longueur de berge, de quai et d'appontement neutralisée avec application des
tarifs 120,130 et 131, soit sur la superficie du plan d'eau occupé dans le cas d'un navire mouillé sur coffres
dans un bassin ou à couple avec application des tarifs 101 à 116.

Le choix du tarif se fait selon la zone du port où le navire est désarmé.

Pendant la durée convenue accordée par HAROPA PORT | Rouen : application du coefficient 1.

Pendant les deux mois après la date limite de l'autorisation : application du coefficient 2.

Après mise en demeure de quitter le port de Rouen signifiée par lettre recommandée : application du
coefficient 4.


3.1.14. Bateaux fluviaux de passagers utilisant les installations portuaires

Bateaux fluviaux en situation d'exploitation

Les bateaux fluviaux en situation d'exploitation, mais n'ayant pas choisi Rouen comme zone
d'exploitation, acquittent une redevance domaniale comprenant deux termes :

 un terme fixe annuel de 675,454 €H.T. (valeur 2025),

 un terme variable indexé avec l'indice I'LAT soit 0,780€/passager et par voyage en prenant comme
assiette de facturation la capacité maximale de passagers, compte tenu des aménagements du
bateau (valeur 2025).

Bateaux fluviaux en situation d'inactivité

Les bateaux fluviaux en situation d'inactivité, c'est-à-dire n'ayant pas effectué de croisière pendant une
période de sept jours consécutifs, acquittent une redevance domaniale, calculée dans les mêmes
conditions que celles définies pour les navires désarmés.

Un coefficient 0,7 sera appliqué sur la redevance due au titre des périodes d'inactivité, lorsque l'armement
aura choisi Rouen comme zone d'exploitation pour une période supérieure à quatre mois par an .

Bateaux école

Pour les bateaux école en situation d'exploitation il est appliqué le tarif 120.

Le linéaire à prendre en compte est celui effectivement neutralisé par le bénéficiaire.
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Tarifs domaniaux 2025 30


3.1.15. Stationnement hivernage

Ce tarif, applicable aux bateaux en situation d'hivernage, est calculé par quinzaine de jours (toute
quinzaine commencée sera due). Pour 2025, le tarif est fixé à 1 465,715 €HT/quinzaine (valeur 2025).

3.2 Grilles tarifaires

3.2.1 Terrains et Terre-pleins (*)

Zone industrialo-portuaire de Rouen (Zone 1) – Terrain et terre-plein

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
101 m² Terrain communes de Rouen et Petit-Quevilly 6,454
102 m² Terrain grand Rouen R.G – en amont du passage d'eau de
la Bouille 6,454
103 m² Terrain grand Rouen R.D – en amont du passage d'eau de
la Bouille 6,454
108 m² Terre-plein 6,454


109 m² Grand Rouen R.G – en amont du passage d'eau de la
Bouille 6,454


Zones industrialo-portuaires de Radicatel – St Wandrille (Zone 2) - Terrain

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
104 m² Terrain Port-Jérôme 2,458
107 m² Terrain St Wandrille 2,458

Zones industrialo-portuaires de Radicatel – St Wandrille (Zone 2) – Terre-plein

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
112 m² Terre-plein Port-Jérôme 5,378
113 m² Terre-plein St Wandrille 5,378

Autres terrains en aval du passage d'eau de La Bouille
Avec activité à caractère commercial ou industriel, application d'un coef. 2 au tarif de base

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
106 m² Terrain en aval du passage d'eau de La Bouille 0,942

Zones industrialo-portuaires de Honfleur (Zone 3)
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Tarifs domaniaux 2025 31
N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
105 m² Terrain nu 2,458
110 m² Terre-plein 5,023

Espace des marégraphes et Rive Gauche du Pont Corneille au Pont Flaubert
(hors zone industrialo-portuaire) (Zone 4)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
111 m² Terre-plein 21,709


Nota : Pour les occupations d'une durée < à 1 an – Terrains et TP pour l'ensemble des zones ci-dessus :
- à usage portuaire : application d'un coefficient 1,25 aux tarifs de base (à l'exception des mises à
disposition au profit des titulaires de Convention de Terminal)
- à usage non portuaire : application d'un coefficient 2 aux tarifs de base

3.2.2 Bâtiments, bureaux et locaux sociaux (*)

Bâtiments

Zones 1 – 2 – 3

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
813 m² Bâtiments 51,452


Zone des Peupliers

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
825 m² Rénovés 48,713
826 m² Non rénovés 42,747

Bureaux et locaux sociaux

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
829 m² Grand Rouen RD - RG 67,588



3.2.3 Accès à la voie d'eau (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
120 ml
berge Pour les tarifs 101, 102, 104, 105, 107, 108, 110, 112 et 113 276,889
121 ml
berge Pour les tarifs 103 et 106 183,520 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 32


3.2.4 Quais et appontements à usage prioritaire (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
130 ml Pour les tarifs 101, 102, 104, 105, 107, 108, 110, 112 et 113 1 126,816
131 ml Pour les tarifs 103 et 106 1 033,634


3.2.5 Plans d'eau (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
201 m² Communes de Rouen 6,454
202 m² Grand Rouen RD - RG 6,454
203 m² Port-Jérôme – Saint Wandrille 2,458
204 m² Honfleur 2,458
205 m² Autres plans d'eau 0,942

3.2.6 Granulats marins (**)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
210 m3 Redevance volume extrait Arrêté
ministériel du
24.01.2006


3.2.7 Appareils et engins terrestres (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)

m² Passerelles, caniveaux, escaliers, canalisations aériennes
privées etc… Tarif 101 à 116


3.2.8 Canalisations

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
301 à 315 ml Canalisations d'intérêt général destinées au transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés (***) Arrêté
ministériel du
22.12.2005
331 à 354 ml Canalisations d'intérêt général destinées au transport de
produits chimiques (***) Arrêté
ministériel du
14.05.1996
355 ml Canalisations et réseaux électriques (*) 1,271 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 33
356 ml Fibre optique et tous réseaux de télécommunication (*) 4,535
m² Canalisations et réseaux autres que celles définies ci-
dessus (*) Tarifs 101 à 116


3.2.9 Voies ferrées (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
401 Forfait Taxe forfaitaire de raccordement ferroviaire 918,482
m² Assiette de voie ferrée Tarif 101 à 116


3.2.10 Taxations à l'unité (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
501 U Pieux, bouées, duc d'Albe, corps morts, bollards, etc… 669,994
502 U Gabion de chasse 675,481
503 U Rejet en Seine 669,994
504 U Gabion de chasse ACDPM 506,495
505 U Dispositifs de mesures (piézomètres, etc) 503,107
506 U Station radiotéléphonique (5G) 18 115,983
507 U Mât, pylône 6 747,624
508 U Antenne 6 747,624
509 U Place parking 915,120


3.2.11 taxations diverses

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
600 à 628 ha Terrains à usage agricole (****) Arrêté
préfectoral
m3 Prises d'eau en Seine (*) Voir 3.1.11
701 ha Terrains à usage de jardin (*) 514,918
703 ha Terrains à usage de jardin de loisir (*) 514,918
702 U Roseaux (*) Adjudication

3.2.12 redevance minimale (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
990 Droit de pêche Arrêté
préfectoral
901 Minimum de facturation 669,97
972 Stationnement hivernage 1 465,715

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Tarifs domaniaux 2025 34
(*) Indexation selon l'indice ILAT
(**) Indexation selon l'indice TP06a
(***) Indexation selon modalités des décrets susvisés
(****) Indexation selon l'indice du fermage
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Tarifs domaniaux 2025 35
CHAPITRE 4




















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CHAPITRE 4 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE
PARIS

4.1 Tarifs domaniaux
4.1.0 Méthode de calcul des redevances d'occupation domaniale

Foncier non bâti

La redevance domaniale annuelle D est calculée selon la formule suivante :
D = S x L x V
Avec : S = surface mise à disposition
L = prix de base du port concerné, tel que défini par le cahier des charges
V = coefficient lié aux caractéristiques particulières de l'emplacement, défini à partir du
tableau suivant :

Terrain nécessitant un confortement 0,9
Terrain viabilisé (réseaux) 1,1
Chaussée pour véhicules légers 1,1
Capacité portante et/ou chaussée pour véhicules
lourds 1,2 à 1,5
Qualités ou défauts particuliers de la parcelle par
rapport aux autres parcelles du même port dont
dessertes 0,9 à 1,2
Ouvrages existants contraignants pour le client :
démolition, contournement 0,9
Ouvrages existants valorisables par le client :
bâtiments à rénover 1 à 1,5
Ouvrage portuaire exceptionnel 1 à 1,1

Le coefficient global est le produit des différentes valeurs retenues. Dans le cas d'un terrain de
caractéristiques composites, le coefficient sera adapté en conséquence.
Pour les conventions d'une durée supérieure à 30 ans, la redevance domaniale D sera affectée d'un
coefficient multiplicateur Z compris entre 1 et 1,4 en prenant en compte la consistance et la durée des
droits réels accordés. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes
Le tarif opération de logistique urbaine dans le bief de Suresnes s'applique aux opérateurs de logistique
urbaine de marchandises réalisant des opérations de chargement et déchargement dont l'unité fluviale
effectuerait une boucle de trajets de site en site à l'intérieur du bief de Suresnes (quai à usage partagé,
zone logistique ou escale).
En cas d'indisponibilité d'un site (crues, évènements externes entrainant la fermeture des quais), le tarif
figurant dans la grille ne fera pas l'objet d'une révision.
En cas d'évènements exceptionnels autorisés par HAROPA PORT, HAROPA PORT se réserve la
possibilité de proposer ponctuellement un autre site pour permettre un maintien de l'exploitation.
Pour tout usage d'un site supplémentaire au-delà des 2 sites évoqués avec la même unité fluviale et dans
la même boucle de transport, le tarif appliqué sera majoré de 50% du tarif initial.
L'utilisation de chaque site est limitée à une durée maximum d'occupation de 3h, aucun stationnement sur
site, entreposage, installation d'équipements en dehors des heures d'exploitation ne sera accepté.
L'application de ce tarif sera conditionnée à la validation par HAROPA PORT du planning d'occupation
permettant à plusieurs opérateurs de partager l'utilisation de certains sites afin d'optimiser les potentialités
d'approvisionnement fluviale sur le bief de Suresnes.

Installations à caractère d'animation et de loisirs
La redevance domaniale annuelle D est calculée, pour chacune des composantes de l'emplacement mis
à disposition (terre-plein exclusif, terre-plein partagé, quai, plan d'eau) selon la formule suivante :
D = S x L x Kp x V
Avec : S = surface ou linéaire mis à disposition.
L = prix de base de l'élément concerné

Terre-plein exclusif, réservé pendant tout ou partie de l'année à
l'usage exclusif du Titulaire (terrasse de café, parking, etc)
Terre-plein partagé, restant à tout moment accessible au passage
du public
Linéaire de quai(1) affecté à un bateau navigant, dans le cadre
d'une convention de durée au moins égale à 3 ans et dont le
titulaire réalise un chiffre d'affaires d'au moins 1 million d'euros
Linéaire de quai(1) affecté à un bateau navigant, dans le cadre
d'une convention de durée inférieure à 3 ans ou dont le titulaire
réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou à un
établissement flottant
Plan d'eau
Kp = coefficient géographique du port concerné
V = coefficient déterminé en fonction des caractéristiques particulières de l'emplacement sur le port ou
de ses conditions particulières d'exploitation (exemple : utilisation imposée comme simple port d'attache).
Ce coefficient est compris entre 0,8 et 1,2

A ces éléments peut s'ajouter, le cas échéant, une redevance annuelle pour mise à disposition de locaux
; cette redevance est fixée en fonction de la surface et de la qualité intrinsèque des locaux. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 38
Escales de courte durée
A. Définition

Entre dans la catégorie usage d'une escale, l'utilisation d'un ouvrage d'accostage-amarrage soit pour un
stationnement permettant l'embarquement ou le débarquement de passagers, soit pour un usage à quai
de quelques heures. Il s'agit exclusivement d'usages en temps partagé.

Cet usage est réservé aux bateaux et établissements flottants navigant à usage commercial, titulaires d'un
titre en cours de validité.

Les sites d'escale font l'objet d'une publicité permanente en vue de leur commercialisation.

B. Conditions de réservation

Tout usage d'escale doit faire l'objet d'une réservation auprès du service escales de la DTP du GPFMAS.
Les réservations sont enregistrées dans un planning et donnent lieu à émission d'une autorisation d'escale
que le titulaire doit pouvoir présenter en cas de contrôle.
L'autorisation précise les jours et heures d'arrivée et de départ.

Toute occupation donne lieu au règlement d'une redevance.

C. Tarification

Le tarif est défini selon la formule suivante :

Tarif escale = toucher horaire1 X coefficient de longueur de bateau X coefficient d'escale X nombre
d'heures d'utilisation

Toute heure commencée est due.

1. Toucher horaire

Il représente une redevance pour une heure et est fixé à 66,47 euros (valeur 2025)

2. Coefficient de longueur de bateau

Le coefficient est évalué selon la longueur des bateaux sur la base du référentiel suivant :
- Bateaux d'une longueur < 20 m 0,75
- Bateaux d'une longueur >= 20 m et < 45 m 1
- Bateaux d'une longueur >= 45 m et < 80 m 1,5
- Bateaux d'une longueur >= 80m 2


1 Un toucher = 1 heure tarifiée Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 39

3. Coefficient d'attractivité

Le coefficient est évalué selon le niveau d'attractivité des escales selon le référentiel suivant :

- Escales à faible fréquentation 0,6
o Port Ivry Mandela
o Port Alfortville Chinagora
o Port Conflans Saint Honorine
o Port Asnières Parc Robinson
o Port Melun
o Port Le Pecq
- Escales à fréquentation satisfaisante 1
o Port Sèvres
o Port Issy les Moulineaux
o Port Javel Bas
o Port Austerlitz
o Port La Gare
o Port Bercy
o Port Passy
o Port Saint Denis Stade de France
- Escales à forte fréquentation 1,3
o Port Beaugrenelle
o Port Grenelle
o Port Ile aux Cygnes
o Port Bourdonnais Tour Eiffel
o Port Musée Quai Branly
o Port Solférino Musée d'Orsay
o Port Malaquais Sts Pères
o Port Notre Dame St Michel
o Port La Tournelle
o Port St Bernard
o Port Henri IV
o Port Hotel de Ville
o Port Louvre
o Port Champs Elysées
o Port Debilly Trocadéro


D. Abattements spécifiques

Un abattement de 30% du montant total de la redevance escale est appliqué aux bateaux à passagers
ayant un port d'attache sur le domaine du GPFMAS en dehors de Paris

Un abattement de 40% du montant total de la redevance escale est appliqué aux établissements flottants
navigants ayant un port d'attache sur le domaine du GPFMAS en dehors de Paris

Un abattement de 50% du montant total de la redevance escale peut être appliqué aux bateaux utilisés
au titre de l'insertion sociale ou de l'éducation populaire par des associations à but non lucratif et titulaires
des agréments ministériels correspondants.

E. Indexation de la tarification des escales

Le mécanisme d'indexation est celui inscrit à l'article 1.2.3 du livre 1 du cahier des charges fixant les
conditions administratives, financières et techniques applicables aux occupations privatives du domaine
public approuvé par délibération du Conseil d'Administration du Port autonome de Paris en date du 3 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 40
octobre 2012, et modifié par décision du Directoire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine en date
du 3 décembre 2021.
F. Equipements en réseaux - Tarification et indexation
Une tarification complémentaire de 10 €/heure (valeur 2025 ) est appliquée pour les escales équipées
d'une borne de branchement à quai.
Cette tarification complémentaire est affectée du coefficient de longueur de bateau mais ne pourra donner
lieu à un abattement.
Cette redevance complémentaire sera révisée par approbation du directoire en fonction du tarif d'achat
de l'électricité par la Direction Territoriale de Paris.
G. Dépassements horaires et utilisation sans titre

Tout dépassement horaire ou utilisation sans titre donnera lieu à facturation d'une indemnité majorée de
100%.
H. Création de nouvelles escales ou usage provisoire de site en tant qu'escale

Dans l'hypothèse de la création de nouvelles escales ou d'utilisation temporaire d'un site pour un usage
d'escale, le coefficient utilisé sera celui de l'escale la plus proche.

Redevances applicables aux tournages et prises de vue
Dispositions communes à tous les tarifs de redevances
Tous les tournages et prises de vue sur les espaces portuaires donnent lieu à une autorisation
d'occupation du domaine public et à l'émission d'une redevance selon le tarif indiqué dans les barèmes
ci-après.
Les tarifs comprennent :
Les frais de mise à disposition des espaces sous gestion de HAROPA PORT, d'encadrement et de gestion
du dossier.

Dispositions spécifiques aux tournages

1. Application des tarifs et période de référence :
Les tarifs de redevances valent pour une période de référence de 10 heures consécutives et sont divisibles
par demi-journée de 5h consécutives. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'une demi-journée
supplémentaire.
Ils sont exprimés en hors taxes, auxquels doit s'appliquer la TVA au taux normal en vigueur.

Les tarifs sont indiqués hors taxe et sont indexés au 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées
au cahier des charges régissant les occupations ou utilisations privatives du domaine public géré par le
Port Autonome de Paris approuvé par délibération du conseil d'administration en date du 3 octobre 2012.

2. Abattements, majorations et plafonds tarifaires :

Une fois les tarifs de référence appliqués à chaque tournage selon le barème ci-dessus, les modalités
tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
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Tarifs domaniaux 2025 41
A) A partir du 3ème port mis à disposition pendant une même journée ou demi-journée, un abattement
de 20 % est appliqué sur le tarif de référence.

B) A partir du 4 èmejour un abattement est consenti, à hauteur de 15% du tarif de référence

C) En fonction de la gêne extraordinaire :
Une majoration de 25% est appliqué sur le tarif de référence pour les tournages occasionnant une gêne
extraordinaire par rapport à l'activité normale du site, telle que celle résultant de tournages de nuit, de
l'ampleur du tournage, d'un décor mis en place, de la réalisation d'une cascade, d'une cantine etc. Cette
gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage, les horaires ou la taille de l'équipe
technique.

D) Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le tarif de référence
est accordé.

Définitions :

Equipe technique Constitue une équipe technique l'ensemble des personnes présentes sur un tournage, à l'exception des
acteurs et des figurants.
Cinéma Entrent dans la catégorie " cinéma", tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen
technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles
de projection. Constituent :
- Un long métrage , un film de 75 minutes au moins
- Un moyen métrage , un film d'une durée de 31 à 74 minutes
- Un court métrage , un film d'une durée de 30 minutes ou moins.
Publicité Constitue une " publicité " toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion,
destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à
en faire l'acquisition.
Fiction TV et
Programme
de flux Constitue une Fiction TV toute œuvre de long métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite
pour la télévision.
Entrent dans cette catégorie le "docu-fiction" (au contraire du documentaire, entendu comme toute
production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les "séries télévisées".
Par Programmes de flux on entend toute production de "télé réalité" ou en général d'émission de
télévision (enregistrée ou en direct).
Film Institutionnel Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service
ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports
de communication du type Internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).
Documentaire/
Reportage Constitue un documentaire, toute œuvre de moyen ou long métrage, produit pour la télévision, le cinéma,
ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et
propose une analyse d'un sujet. Le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et destiné
à une diffusion exclusivement télévisuelle…
Clip Constitue un clip, un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à
promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur ...).
Faible contrainte
technique Ports pouvant accueillir l'installation d'une équipe de tournage, et/ou des véhicules techniques, et/ou de la
cantine, pouvant proposer l'eau, l'électricité, une escale etc…
Forte contrainte
technique Ports étroits, ports industriels, ports avec présence de bateaux exploitant, port avec présence de bateaux
logements etc... ne pouvant accueillir qu'une équipe légère et du matériel léger.
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Bateaux-logement et plaisance

Les éléments de tarification ci-après sont exprimées par m² de plan d'eau occupé et par mois en valeur
2001. Ces éléments sont actualisables en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction, sur la base du dernier indice connu au 1er Janvier de chaque année. L'indice de référence
est celui du 2ème trimestre 2000 (fixé à 1089).
La redevance « R » est la somme des deux éléments R1 + R2
1/ Redevance de base R1
a) Définition géographique des secteurs de tarification

Secteurs

0 - Passerelle de Solférino – Pont des Invalides
1 - Pont de Sully – Passerelle de Solférino
- Pont des Invalides – Pont de Bir Hakeim
2 - Pont de Sully – Pont National
- Pont de Bir Hakeim – Pont du Garigliano
3 - Pont du Garigliano – Clichy (Rive droite)
3bis - Pont du Garigliano – Asnières (Rive gauche)
4 - Pont National – Neuilly-sur-Marne
5 - Confluent Seine/Marne – Juvisy
- Clichy/Asnières – Pont de Chatou
- Centre des villes moyennes hors petite couronne (Meaux, Melun…)
6 - Autres secteurs d'Ile-de-France

b) Eléments de calcul de R1

T : Tarif de référence mensuel pour chaque secteur au m²

Secteurs T
Valeur
2001 Valeur
2012
0
1
2
3
3bis
4
5
6 3.53
2.83
2.26
1.81
1.45
1.16
0.92
0.74 Sans
objet
4.12
3.30
2.64
2.10
1.68
1.34
1.08

E = 25%

Abattement consenti sur T dans les zones de stationnement équipées, lorsque la redevance
R2 s'applique ou que les investissements ont été réalisés par une association ou une collectivité dans les
conditions stipulées par le règlement.
En cas d'équipement individuel ou partiel, une quote-part de l'abattement pourra être
appliquée. Les normes d'équipement seront déterminées pour chaque zone considérée en fonction des
contraintes spécifiques d'environnement. Ces conditions seront négociées et établies par convention.
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Tarifs domaniaux 2025 43

C = 10%

Abattement appliqué à T quand l'acte d'autorisation prévoit le stationnement à couple et qu'il
est effectif.

H : l'aménagement d'un second niveau habitable au-dessus du pont d'origine du bateau
donne lieu à une majoration du tarif de référence T de 100% pour les parties excédant le quart de la
surface hors tout du bateau.

Tout niveau supplémentaire est compté intégralement.

N = 0.196 €/m2 valeur 2001 (0.286 valeur 2012)

Déduction consentie sur T au vu du permis de navigation attestant de l'aptitude à naviguer du
bateau.
La redevance R1 n'est pas soumise à TVA. Elle ne peut être inférieure ni à T x 0,5 ni
à 20 €.

2/ Redevance complémentaire R2

Redevance
mensuelle
Ports actualisée/bateau
€/HT
Valeur 2012

Paris Austerlitz 203.32

Paris Debilly 373.06

Paris La Rapée 193.32


Paris Suffren 234.28

Villeneuve la
Garenne 71.16


Paris Grenelle 159.36


Paris Conti 93.62

Redevance
mensuelle
actualisée/m2 €/HT
Valeur 2012
Paris Javel-Bas 1.84
Paris Victor 1.84

La redevance R2 est soumise à la TVA en vigueur.

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4.1.1 Terrains Industriels
(tarif de référence – CC 03 octobre 2012, article 2.1.1.1.)

Seine Amont 2025 Paris 2025

Ports €/m² Ports €/m²
Bray sur Seine 7,78
Varennes 7,97 Tous ports1 75,81
Montereau 7,97
Dammarie les Lys 8,40 Marne 2025
Melun 15,11
Corbeil 15,11 Ports €/m²
Evry 16,57 Fublaines 13,65
Ris Orangis 15,11 Meaux 4,60
Athis Mons 15,11 Esbly 15,11
Viry Chatillon 13,23 Lagny St Thibault 15,11
Villeneuve St Georges 15,11 Chelles Vaires 17,01
Orly 18,47 Gournay sur Marne 17,01
Choisy le Roi 22,67 Bonneuil 16,57
Alfortville Morville 18,05 St Maur 22,67
Alfortville 24,80
Ivry sur seine1 75,81 Loing 2025
Charenton1 75,81
Ports €/m²
Seine aval 2025 Souppes 2,93
Bagneaux 3,55
Ports €/m² St Pierre les Nemours 3,97
Issy les Moulineaux1 75,81 Nemours 3,97
Boulogne Studios 20,35 Ecuelles 5,02
Boulogne Legrand 22,67
Sèvres 15,11 Oise 2025
Courbevoie 16,80
Asnières 16,80 Ports €/m²
Clichy 16,80 Bruyères sur Oise 7,97
St Denis 16,80 Persan 15,11
Gennevilliers 22,25 St Ouen l'Aumône 16,57
Argenteuil 15,11 Pontoise 15,11
Nanterre 20,35 Conflans Ste Honorine 16,57
Le Pecq 13,65
Achères 15,11 (1) le prix de ces ports intègre un coef. V=1,32
Les Mureaux 13,65
Limay 13,65
Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente
Ces prix de base sont soumis aux
coefficients V définis à l'article 2.1.1.1 du
cahier des charges Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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4.1.2 Ristournes unitaires

Marchandises transportées par voie d'eau, selon cahier
des charges du 3 octobre 2012, article 2.1.1.4 2025
« r »
Céréales, engrais et autres produits agricoles 3,40 €/t
Combustibles et hydrocarbures 2,04 €/t
Produits sidérurgiques, ferrailles 4,08 €/t
Granulats 0,28 €/t
Produits préfabriqués en béton 3,40 €/t
Produits bitumineux 2,04 €/t
Ciment et autres liants hydrauliques 2,04 €/t
Terres polluées, déchets, et produits issus du
traitement des déchets 0,68 €/t
Pneumatiques 2,04 €/t
Bois et produits papetiers 3,40 €/t
Autres vracs, selon densité et possibilités de
massification 0,68 €/t à 6,90
€/t
Voitures (à l'unité) 10,19 €/U
Produits manufacturés, selon densité et possibilités de
massification 4,75 €/t à 10,19
€/t
Conteneurs pleins (EVP) 78,48 €/EVP

Pour chaque convention, la valeur de "r" est unique, choisie dans cette liste ou à partir des
valeurs de cette liste si le trafic attendu porte sur plusieurs marchandises.

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4.1.3 Rampes ou postes à colis lourd

Poids de chaque colis
Selon décision du 29 juin 1989 2025
Moins de 50 tonnes 7,68 €/t
De 50 tonnes à 89,9 tonnes 12,57 €/t
De 90 tonnes à 119,9 tonnes 18,16 €/t
De 120 tonnes à 149,9 tonnes 20,95 €/t
Plus de 150 tonnes 26,18 €/t


4.1.4 quais à usage partagé (QUP)


Selon décision du 27 juin 2012 2025
Forfait par jour 74,76 €
Redevance minimale par opération 271,88 €
Redevance maximale par mois 1 495,32 €
La redevance minimale par opération correspond au minimum de facturation susceptible d'être émise si le forfait
jour est utilisé

4.1.5 Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes

Selon décision DIR 23 2025
4 1 495,32 €/mois
Site supplémentaire intra bief parisien Majoration de 50 %
Tarif forfaitisé et non proratisable à la journée
Utilisation limitée à 3 h par site


Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente

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4.1.6 divers

Canalisations

Selon cahier des charges du 3 octobre 2012 (sauf
antenne) 2025
Réseau de télécommunications, par fourreau, par ml 1,30 €
Regard pour réseau de télécommunications1, par m² 622,72 €
Autre canalisation de transit, par ml 13,11 €
Autre canalisation de desserte, par ml 4,58 €
Canalisation principale eau potable, par ml 0,07 €
Canalisation secondaire eau potable, par ml 4.73 €

1 : applicable aussi à d'autres emprises de petite surface

Autres

Selon cahier des charges du 3 octobre 2012 (sauf
antenne) 2025

Antenne télécom (décision du 26 janvier 2011, valeur
2011 P0 1503,75) 23 527,39 €
Raccordement ITE 6 796,89 €
Installation portuaire privative, par unité de 40 ml
(article 2.1.4) 2 628,59 €
Plan d'eau affecté privativement (article 2.1.6) 2 628,59 €
Poste de transit (article 2.1.5) 12 216,63 €
Convention de courte durée pour déblais de chantier,
par mois (article 2.2.2) 1 495,32 €
Redevance minimale (article 1.2.6) 679,69 €
Pénalité minimale (article 1.2.9) 2 718,76 €

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Tarifs domaniaux 2025 48

4.1.7 escales

Selon décision du 21 octobre 1998 2025

Tarif de l'unité de base « toucher » 65,47 €


4.1.8 terrasses de cafés et restaurants

Selon décision du 31 mars 2004 2025

Tarif I, par quinzaine et par unité de 10 m² 162,45 €
Tarif II, par quinzaine et par unité de 10 m² 243,58 €


4.1.9 manifestations diverses

Selon décision du 23 juin 2004 2025

Tarif C, par jour et par unité de 10 m² 23,34 €
Tarif D, par jour et par unité de 10 m² 49,36 €
Tarif E, par jour et par unité de 40 ml 466,73 €
Tarif F, par jour et par unité de 40 ml 990,90 €

Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
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Tarifs domaniaux 2025 49
4.1.10 ICAL
(Cf modalités indiquées p 37)


Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Prix de base 2025 44,05 € 29,37 € 486,44 € 729,66
€ 76,43
€

Amont de Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Autres ports (hors Paris) à
l'intérieur du bief de Suresnes 0,7 30,83 20,55 340,50 510,76 53,50
Ports sur la Seine, la Marne, le
Loing dans le département de
Seine-et-Marne 0,1 4,40 2,93 48,64 72,96 7,64
Ports sur la Seine dans le
département de l'Essonne 0,2 8,80 5,87 97,28 145,93 15,28
Autres ports sur la Seine et la
Marne dans le département du
Val-de-Marne 0,4 17,61 11,74 194,57 291,86 30,57

Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Bercy, la Gare, La Rapée,
Austerlitz, et autres ports en
amont du pont d'Austerlitz 0,95 41,84 27,90 462,11 693,17 72,60
Henry IV, Montebello, Pont
Neuf, Solférino, La
Conférence, Debilly, La
Bourdonnais, Suffren,
Grenelle, Javel haut,
Et d'autres ports en le pont
d'Austerlitz et le pont Mirabeau 1 44,04 29,36 486,43 729,65 76,43
Auteuil haut 0,85 37,44 24,96 413,47 620,21 64,96
Javel bas, et d'autres ports à
l'aval du pont Mirabeau 0,95 41,84 27,90 462,11 693,17 72,60
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Tarifs domaniaux 2025 50
Aval de Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Autres ports (hors Paris) à
l'intérieur du bief de Suresnes 0,7 30,83 20,55 340,50 510,76 53,50
Autres ports sur la Seine à
l'aval du barrage de Suresnes 0,5 22,02 14,68 243,21 364,82 38,21
Ports sur l'Oise 0,2 8,80 5,87 97,28 145,93 15,28
Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente



4.1.11 Manifestation évènementielle pour les sites à l'extérieur du bief de Suresnes


Selon décision DIR 23 - 225 2024
P 2033
Opérations événementielles non commerciales hors bief de Suresnes 271,88 €
si opération commerciale Majoration de 100 %
si utilisation supérieure à 1 semaine Majoration de 100 %
Tarif forfaitisé et non proratisable
Conditions de majoration cumulables


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Tarifs domaniaux 2025 51

4.1.12 Croisière fluviale avec hébergement (délibération CA 28 juin 2017)

Grandes unités

Redevance


Poste d'escale 2025

80 m – 100 m > 100m
Attractivité basse
St Denis
Courbevoie 18,03 €/heure 24,46 €/heure
Attractivité normale
Issy les Moulineaux
Conflans Ste Honorine
Le Pecq
La Roche Guyon
Pontoise
Viry Chatillon
Corbeil Essonnes
Melun
Alforville - Chinagora
Tout nouveau site en amont ou aval
du bief de Suresnes 33,48 €/heure 41,20 €/heure
Attractivité haute
Paris 63,09 €/heure 84,98 €/heure

Petites unités

Redevance


Poste d'escale 2025

30 m – 80 m
Attractivité basse
Sites existantes ou nouveaux en
amont ou aval du bief de Suresnes 9,01 €/heure
Attractivité moyenne
Issy les Moulineaux
Viry Chatillon
Melun
Alforville - Chinagora
Tout nouveau site dans le bief de
Paris bief de Suresnes 16,74 €/heure
Attractivité haute
Paris 31,55 €/heure




Redevance de distribution
d'électricité, y compris
consommation, à titre
expérimental, en 2017 et jusqu'à
confirmation ou modification 2025

Longueur du bateau
=< 110m > 110m
25,75 €/heure 38,63 €/heure

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Tarifs domaniaux 2025 52
4.1.13 Escales de courte durée (décision DIR 22 – 212 – 26 octobre 2022)
Redevance

Poste d'escale 2025

< 20 m > = 20 m et < 45 m

> = 45 m et < 80 m > 80 m
Escales à faible fréquentation
Ivry Port Mandela
Alforville Chinagora
Conflans Ste Honorine
Asnières Parc Robinson
Melun
Le Pecq 29,46
€/heure 39,28 €/heure 58,92
€/heure 78,57
€/heure
Escales à fréquentation
satisfaisante
Sèvres
Issy les Moulineaux
Javel Bas
Austerlitz
La Gare
Bercy
Passy
St Denis Stade de France 49,10
€/heure 65,47 €/heure 98,21
€/heure 130,94
€/heure
Escales fortement fréquentées
Beaugrenelle
Grenelle
Ile aux Cygnes
Bourdonnais Tour Eiffel
Musée Quai Branly
Solferino Musée d'Orsay
Malaquais Sts Pères
Notre Dame St Michel
La Tournelle
St Bernard
Henri IV
Hôtel de Ville
Louvre
Champs Elysées
Debilly Trocadér o 63,83
€/heure 85,11 €/heure 127,67
€/heure 170,23
€/heure
Redevance d'électricité y compris
distribution 7,5 € 10 € 15 € 20 €


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Tarifs domaniaux 2025 53

4.1.14 Tournages (1/3)









Type de tournage Ports au cœur de Paris* (Du pont d'Austerlitz, jusqu'au pont de
Grenelle)

Site à faible contrainte technique *

Site à forte contrainte technique *
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 2 048,80
€ 1 639,04 € 2 561,00
€ 1 600,63
€ 1 280,50
€ 2 001,42
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 1 600,63
€ 1 280,50 € 2 001,42
€ 1 280,50
€ 1 024,40
€ 1 600,63
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€ 800,31 € 640,25 € 1 000,07
€
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 640,25 € 512,20 € 800,31 € 512,20 € 409,76 € 640,25 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 384,15 € 307,32 € 480,19 € 320,13 € 256,10 € 400,80 €

* Ports au cœur de Paris :
* Sites à faible contrainte technique : Dont port de Henri IV, port Saint-Bernard, port de la Tournelle, port
Montebello, port des Grands Augustins, port des Orfèvres, Port des Saints Pères, port Debilly, Port de
Grenelle…
* Sites à forte contrainte technique : Dont Port des Célestins, port de l'Hôtel de Ville, Ile Saint-Louis, Port
Saint-Michel, Port du Pont Neuf, Port du Quai Conti, Port du Louvre, Port des Tuileries, Port Solferino,
port des Invalides, Port du Gros Caillou, port de la Bourdonnais, port de Suffren, Ile aux Cygnes, port de
Passy…

Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €

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Tarifs domaniaux 2025 54
4.1.14 Tournages (2/3)









Type de tournage Autres Ports du bief parisien ** (Amont : de l'écluse à l'anglais au pont
d'Austerlitz – Aval : du pont de Grenelle à l'écluse de Suresnes)

Site à faible contrainte technique **

Site à forte contrainte technique **
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 1 504,59
€ 1 203,67 € 1 881,05
€ 1 280,50
€ 1 024,40
€ 1 600,63
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 1 184,46
€ 947,57 € 1 480,26
€ 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 736,29 € 589,03 € 920,68 € 640,25 € 512,20 € 800,31 €
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 640,25 € 512,20 € 800,31 € 512,20 € 409,76 € 640,25 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 384,15 € 307,32 € 480,19 € 320,13 € 256,10 € 400,80 €

** Autres ports du bief parisien:
** Sites à faible contrainte technique : port de Tolbiac, port de la Gare, port de Bercy aval, port d'Austerlitz,
port de la Râpée, port de Javel Haut, port de Javel Bas, port de Boulogne rives de Seine, port de Boulogne-
Legrand
** Sites à forte contrainte technique : port de Charenton, port d'Ivry sur Seine amont, port d'Ivry sur Seine
aval, Port National, port de Bercy Amont, port d'Auteuil Haut, port Victor, port du Point du Jour, Port d'Issy
les Moulineaux, port de Boulogne l les Studios, port de Sèvres, port de Boulogne pont de Saint-Cloud


Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €
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Tarifs domaniaux 2025 55
4.1.14 Tournages (3/3)









Type de tournage Autres Ports hors bief parisien***

Site à faible contrainte technique ***

Site à forte contrainte technique ***
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 1 216,48
€ 973,18 € 1 521,23
€ 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 960,38 € 768,30 € 1 201,11
€ 832,33 € 665,86 € 1 041,05
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 576,23 € 460,98 € 720,92 € 512,20 € 409,76 € 512,20 €
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 320,13 € 256,10 € 400,80 € 256,10 € 256,10 € 320,13 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 256,10 € 256,10 € 320,13 € 256,10 € 256,10 € 256,10 €

*** Autres ports hors bief parisien :
Autres ports sous la gestion du HAROPA PORT

Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €
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Tarifs domaniaux 2025 56
4.1.15 Prises de vues



Journée ½ jounée
Publicité (dont mode) 1 536,60 € 768,30 €
Edition (tous supports, dont reportage mode) 1 152,45 € 576,23 €
Autres usages (press-book, mariage…) 576,23 € 320,13 €

Tarif x 1.25 si aménagements apportés au lieu comme des éléments décoratifs, la présence d'animaux,
une implantation de matériel lourd, l'utilisation d'eau ou d'électricité qui nécessite de faire des repérages,
et /ou nécessite d'avoir l'avis d'un expert interne ou externe à l'établissement.

4.1.16 Stationnement véhicules techniques

Le stationnement des véhicules techniques fait l'objet d'une tarification additionnelle suivant le barème ci-
dessous :

NOMBRE DE VEHICULES TARIF HT
B- 1 à 5 véhicules 192,08 €
C- 6 à 10 véhicules 384,15 €
D- 11 véhicules et plus 768,30 €

Le stationnement sans lien direct avec un tournage ou une prise de vue sur les ports n'est pas autorisé.

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Tarifs domaniaux 2025 57

4.1.17 Bateaux – logements
(CC 27 juin 2012, article 2.01.)


Redevance de base R1, par m²
(en EUROS, non soumis à TVA) Valeur 2025

mois quinzaine
Secteur 0
Passerelle de Solférino – pont des
Invalides ss objet ss objet
Secteur 1
Pont de Sully – passerelle de
Solférino
Pont des invalides – pont de Bir-
Hakeim 5,63 2,81
Secteur 2
Pont de Sully – pont National
Pont de Bir-hakeim – pont du
Garigliano 4,50 2,25
Secteur 3
Pont du Garigliano – Clichy (rive
droite) 3,60 1,80
Secteur 3 bis
Pont du Garigliano – Asnières (rive
gauche) 2,88 1,44
Secteur 4
Pont National – Neuilly sur Marne 2,31 1,16
Secteur 5
Confluent Seine / Marne-Juvisy
Clichy / Asnières – Pont de Chatou
Centre des villes moyennes hors
petite couronne (Meaux, Melun…) 1,82 0,91
Secteur 6
Autres secteurs d'Ile-de-France 1,47 0,74
Abattement « N » 0,391 0,20


Redevance d'équipement R2
(en EUROS, soumis à TVA à 20%)
Redevance par bateau Valeur 2025

Mois quinzaine
Paris Austerlitz 277,30 € 138,65 €
Paris Debilly 508,79 € 254,39 €
Paris La Rapée 263,63 € 131,82 €
Paris Suffren 319,51 € 159,75 €
Villeneuve la Garenne 97,04 € 48,52 €
Paris Grenelle 217,27 € 108,63 €
Paris Conti 127,63 € 63,82 €
Redevance par m²
Paris Javel-Bas et Victor 2,52 € 1,26 €
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Tarifs domaniaux 2025 58


4.2 Tarifs Bati
Port Patrimoine immobilier Tarif HT/m²/an 2025
Entrepôt Bureau
Gennevilliers A1
150 €
Gennevilliers A3 135 € 145 €
Gennevilliers A9 125 € 115 €
Gennevilliers A10
135 €
Gennevilliers A11 135 € 135 €
Gennevilliers A12 135 € 150 €
Gennevilliers A13 135 € 150 €
Gennevilliers B20 105 € 135 €
Gennevilliers B21 120 €
Gennevilliers B22 100 € 110 €
Gennevilliers B23 100 € 115 €
Gennevilliers B24 100 € 145 €
Gennevilliers B25 100 € 145 €
Gennevilliers B26 100 € 100 €
Gennevilliers B27 100 €
Gennevilliers B28 135 € 150 €
Gennevilliers B29 130 € 145 €
Gennevilliers B30 135 € 125 €
Gennevilliers B31 135 € 125 €
Gennevilliers C39 135 € 145 €
Gennevilliers C40 135 € 150 €
Gennevilliers C43,C44,C45 135 € 140 €
Gennevilliers C46 135 € 150 €
Gennevilliers D2 135 €
Gennevilliers D2bis 135 €
Gennevilliers D3 135 € 135 €
Gennevilliers D6 135 € 125 €
Gennevilliers D11 95 € 100 €
Gennevilliers D13 135 € 135 €
Gennevilliers D14 135 € 140 €
Gennevilliers E1 90 € 150 €
Gennevilliers F1, F2 115 € 115 €
Gennevilliers F3 135 € 135 €
Gennevilliers F4 135 € 125 €
Gennevilliers F5 135 € 150 €
Gennevilliers F6 135 € 140 €
Gennevilliers G1 115 € 120 €
Gennevilliers G2 115 € 120 €
Gennevilliers G3 145 €
Gennevilliers G4 145 € Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-13-00014 - Arrêté
n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 84

Tarifs domaniaux 2025 59
Gennevilliers G5 145 €
Gennevilliers G7 120 €
Gennevilliers G8 120 € 145 €
Gennevilliers G10 80 €
Gennevilliers G11 135 € 145 €
Gennevilliers H1 85 € 90 €
Gennevilliers P1 90 €
Conflans Sainte Honorine Le Beaupré 92,00 € 118,00 €
Limay B1 56,00 € 101,00 €
Limay Route de la Noue NC 152,00 €
Bruyères sur Oise 700 39,00 € NC
Bruyères sur Oise 600 36,00 € NC
Bonneuil 1-7b 94,00 € 135,00 €
Bonneuil 1-7c 84,00 € 108,00 €
Bonneuil 1-14 76,00 € 82,00 €
Bonneuil 4-8 68,00 € 94,00 €
Bonneuil 5-14 73,00 € 80,00 €
Bonneuil 5-15 84,00 € 94,00 €
Bonneuil B5 NC 128,00 €
Bonneuil F1 et F8 85,00 € 100,00 €
Bonneuil F2 à F7 99,00 € 105,00 €
Bonneuil I 80,00 € 105,00 €
Bonneuil III 80,00 € 105,00 €
Bonneuil 4-9
120,00 €
Bonneuil XV 70,00 € 83,00 €
Bonneuil B25 105 € 125,00 €
Corbeil NC 52,00 €
Lagny Halls - rue Freycinet 1 90,00 NC
Lagny Halls - rue Freycinet 2 90,00 NC

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n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 85