PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-242
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 (2 pages) Page 6
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord /
62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est -- mer du Nord (3 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance
au titre de la DSEC (2 pages) Page 13
62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt
(2 pages) Page 16
62-2025-09-08-00006 - Arrêté dérogatoire FEAC (2 pages) Page 19
62-2025-09-08-00008 - Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt
(2 pages) Page 22
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00015
Arrêté portant retrait d'agrément d'un MJPM
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
MJPM 3
Direction départementalenll de l'emploi, du travailDU PAS-DE-CALAIS | et des solidaritésLibertéÉgalitéL'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité fonctions sociales du logement
O05 sep, 2025Arrété duportant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire a la protection des majeursdans le département du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 portant agrément de Nadine Bernard en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs dans le département du Pas-de-Calais dans le ressort du tribunald'instance de Saint-Omer ;Vu le courriel du 18juillet 2025 nous informant de la cessation d'activité de Nadine Bernard au motif deson départ en retraite à compter du 1° octobre 2025 ;Considérant que-l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré sanscondition de durée et prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison de cessationde ses fonctions ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésRésidence Saint-Pol - 14, voie Bossuet — CS 20 960 - 62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 - www-pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
MJPM 4
-la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Pas-de-Calais doit être actualisée ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France ; Arrête
Article 1° :Il est donné acte à Nadine Bernard - Siret 752 396 119 00022 domiciliée BP 101 - 59270 Bailleul de lacessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département duPas-de-Calais.Article 2 :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles accordé à NadineBernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-jeurs est retiré à compter du 1° octobre 2025.Article 3 :À compter du 1° octobre 2025, Nadine Bernard est radiée de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementdu Pas-de-Calais.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciairede Saint-Omer et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rueGeofroy Saint-Hilaire CS62039 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours Citoyen » accessible par le site ineret « www.telerecours.fr ».
À Arras
Pour Laurent TouvetPréfet du Pas-de-Calaiset par délégation,; rtementaleLa Direc iCHOMETTE 2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
MJPM 5
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00021
DS SDIF 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00021 - DS SDIF 01 09 2025 6
DELEGATION DE SIGNATURERESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Pas-de-CalaisVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Mme Christelle GALLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable duSDIF du Pas-de-Calais- Mme Mélanie HUYGHE, Inspectrice divisionnalie des finances publiques, adjointe au responsable du SDIFdu Pas-de-Calais'a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour les pertes de récolte.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :- AGUILAR Catherine- DELEPLANQUE Océane- DEON Florence- GLAVIEUX Wilfried- LEJEUNE Isabelle- MAKLES Christophe- MANOWSKI Béatrice- ROUSSEL Christophe- TRICART David- ZAWODNYVJean-Pierre
H
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- BALTRUKOWICZ Sabine- BERNARD Catherine- BISKUP Anne-Marie
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- BRISBART Pauline- BROUTIN Carine- BRUCHET Clotilde- COURAT Stéphane- DROT Marie-Christine- DUVAL Matthieu- EMERIAU Nathalie- HERBAUT Sophie- HERENGUEL Cindy- HEZEQUES Nicolas- HOLIN Stéphanie- KRIEGER Christelle- LEBECQ Anais- LECLERCQ Philippe- LEQUENNE Benoit- MARSY Christelle- MORLET Jean-Louis- MOUDEN Ghita- OFFROY Nicolas- RENAULT Audrey- VILETTE Catherine- VINCENT Coralie- WINDELS Ophéliec) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- ANDRIEUX Alexandre- BRICHE Charlotte- BRUSEL Betty- COURTIN Christine- DUCROCQ Julie- DUMAS Sébastien- GELEZ Laurence- GENEAU Sullivan- GREGOIRE Benoit- HURTRELLE Anne-Sophie- LEFEBVRE Sophie- PAGNIEZ Clothilde- PAUWELS Maryline- PIECHOWIAK Hervé- SAUVAGE Adeline- SRUTEWA Laëtitia- SUEUR Sylvain Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de chaque Centre des Finances Publiques où le service estimplanté. AARRAS, le.01/09/2025 |La responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers du Pas-de-Calais,
Cécile BERNARD
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Direction interrégionale de la mer manche Est -
mer du Nord
62-2025-09-04-00008
Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est -- mer du Nord aux personnes
placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour
les zones de pêche des pectinidés en Manche Est
-- mer du Nord
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 04/09/2025
ARRETE N° 114/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;le reglement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 . < AR 7114/2025 - 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
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Vu l'arrêté n 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados; ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :_ Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUER - Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 092-2025 du 08juillet 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. ~
Le Directeur Interrégionalde la Mer Manche Est\- Mer du Nord
Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 114/2025 - 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-09-04-00008 - Arrêté n° 114/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-08-00005
Arrêté dérogatoire au versement d'une avance
au titre de la DSEC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 13
E | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéÆgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du g 8 SEP, 275portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotationde solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements_ climatiques ou géologiques à AlembonEJ n° 2104310101Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 accordant à Alembon une subvention au titre de la dotation desolidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés pardes évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de voiries etd'assainissement suite aux inondations de novembre 2023 afin d'améliorer l'évacuation des eaux encas de crue ;Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 4 août 2025 sollicitant leversement d'une avance de 50 %, après que celui-ci a perçu une avance de 30 % le 11 octobre 2024 ;Considérant que :- le projet de réfection de voiries et d'assainissement d'Alembon, à la suite des inondations denovembre 2023, revêt un caractère d'intérêt général ;- la commune ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour procéder au paiement de la facture de lasociété Leroy Travaux Publics et que cela est de nature à justifier le versement d'une avancesupplémentaire de 50% ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson'62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03.21.21.20.00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 14
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée a Alembon.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux .auprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras 4 naar Le LS
Laurent Touvet
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00005 - Arrêté dérogatoire au versement d'une avance au titre de la DSEC 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-08-00007
Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt 16
E | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrété du 6 sptonhe boisportant dérogation au montant de l'avanceà verser au titre de la dotationde solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènementsclimatiques ou géologiques à Acquin-WestbécourtEJ n° 2104401407Le préfet du Pas-de-Calais,_ Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nominationde Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 2juillet 2024 accordant à Acquin-Westbécourt une subvention au titre de ladotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupementstouchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection devoiries (rues Principale, de la Source, des Tourterelles, chemins Le Val d'Acquin, Ferme Ansel, Gerbat,Quercamps, Grotte, derrière le Poovre);Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 août 2025 sollicitant leversement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;Considérant que :- le projet de réfection de voiries revêt un caractère d'intérêt général ;- la commune est en difficulté financière à la suite des dépenses engagées après les inondations etpour les travaux d'urgence de ses deux églises et que cela est de nature à justifier le versement d'uneavance supplémentaire de 50 % ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson. 62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-08-00007 - Arrêté dérogatoire DSEC Acquin Wesbécourt 17
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance de50 % est versée a Acquin-Westbécourt.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.
Le secrétaire général de la. préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-08-00006
Arrêté dérogatoire FEAC
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| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrêté du fi § SEP, 2025portant dérogation au montant de l'avance à verserau titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivitésà AlembonEJ n° 2104310097Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 accordant à Alembon une subvention au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publicstouchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries et d'assainissement suiteaux inondations de novembre 2023 afin d'améliorer l'évacuation des eaux en cas de crue;Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 4 août 2025 sollicitant leversement d'une avance de 50 %, après que celui-ci a perçu une avance de 30 % le 11 octobre 2024;Considérant que :- le projet de réfection de voiries et d'assainissement d'Alembon, à la suite des inondations denovembre 2023, revêt un caractère d'intérêt général ;- la commune ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour procéder au paiement de la facture de lasociété Leroy Travaux Publics et que cela est de nature à justifier le versement d'une avancesupplémentaire de 50% ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson'62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03.21.21,20.00
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ArrétePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avancesupplémentaire de 50 % est versée a Alembon.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Laurent Touvet
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Arrêté dérogatoire FEAC Acquin Wesbécourt
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ES | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaireDCL-BDECB-2025-NL
Arrété du 6 ae fois"portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fondsexceptionnel d'accompagnement des collectivitésà Acquin-WestbécourtEJ n° 2104401393Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 accordant à Acquin-Westbécourt une subvention au titre dufonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publicstouchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries (rues Principale, de laSource, des Tourterelles, chemins Le Val d'Acquin, Ferme Ansel, Gerbat, Quercamps, Grotte, derriérele Poovre);Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 août 2025 sollicitant le' versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30%;Considérant que :- le projet de réfection de voiries revêt un caractère d'intérêt général ;- la commune est en difficulté financière à la suite des dépenses engagées après les inondations etpour les travaux d'urgence de ses deux églises et que cela est de nature à justifier le versement d'uneavance supplémentaire de 50%;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
. Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03.21.21.20.00
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Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
ArrêtePar dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance de50 % est versée à Acquin-Westbécourt.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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