PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-065
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-04-28-00003 -
Arrêté du 28 avril 2025
portant attribution
de la médaille de l'enfance et des familles
(2 pages) Page 3
29-2025-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2025
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
29-2025-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2025
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 6
29-2025-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2025 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (BRICOUT
MONCOMBLE) (2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-29-00004 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant
désignation des médecins de la commission médicale
départementale d'appel des permis de conduire (4 pages) Page 9
29-2025-05-29-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à
un domiciliataire d'entreprises BRETAGNE BOXES
(2 pages) Page 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2025 portant agrément de la
SNC GUIGOURES FRÈRES pour réaliser
des travaux de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 15
2
E =PRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
© Udaf90 Finistère

ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D.215-7 à D.215-13 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent,
afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Monsieur DOARÉ Louis - 29100 DOUARNENEZ
- Madame DOARÉ née JACQUIN Simone - 29100 DOUARNENEZ
- Madame COUËDEL-DONVAL née COUËDEL Gaëlle - 29850 GOUESNOU
- Madame MULLER née FLEURY Catherine - 29520 LAZ
- Madame MEUDEC née KOVTUN Nataliia - 29600 MORLAIX
- Madame LAMY née REDEAU Catherine - 29260 PLOUDANIEL
- Madame CARVAL née RAPHALEN Jeannine (à titre posthume) - 29120 PONT-L'ABBÉ
- Monsieur SCHOCK Sylvain - 29120 PONT-L'ABBÉ
- Madame SCHOCK née POULIQUEN Anne - 29120 PONT-L'ABBÉ
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00003 -
Arrêté du 28 avril 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 3
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-28-00003 -
Arrêté du 28 avril 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 4
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du sergent-chef Alexandre GUIGNARD et du
sapeur de 1ère classe Damien GLOANNEC le 11 juin 2024 à à Quimper. Ce jour-là, ils sont
appelés pour un feu dans un appartement. A leur arrivée seules les fumées sont apparentes et
le feu n'a pas encore percé. Le binôme s'engage dans les escaliers jusqu'au deuxième étage où
il procède à l'ouverture de la porte. Face à une chaleur importante et une forte fumée
rendant la situation encore plus difficile, il découvre une victime inanimée. A la force de leur
bras ils descendent l'homme jusqu'au rez-de-chaussée. N'écoutant que leur courage et grâce
à leur abnégation la victime aura récupéré une activité cardiaque avant son transfert à
l'hopital ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Alexandre GUIGNARD né le 10 avril 1984 à Créteil (94)
Sergent-chef – CIS Quimper
M. Damien GLOANNEC né le 26 janvier 1992 à Quimperlé (29)
Sapeur 1ère classe – CIS Quimper
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Messieurs Kévin BODENAN et Rafaël CHENTIL
le 4 août 2024 à Lampaul-Plouarzel. Ce jour-là alors qu'ils sont à la plage, ils se mettent à l'eau
pour sauver la vie de trois personnes qui sont emportés par le courant à plus de 50 mètres au
large dans une mer très agitée. Un de ces trois nageurs commence à se noyer. Messieurs Kévin
BODENAN et Rafaël CHENTIL réussirent à ramener à terre les nageurs en grande difficulté.
Après réalisation d'un massage cardiopulmonaire la victime expulsera l'eau inhalée et
reprendra connaissance. L'action salvatrice de Messieurs Kévin BODENAN et Rafaël CHENTIL
a permis de sauver ces trois vies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Kévin BODENAN né le 27 août 1994 à Brest (29)
M. Rafaël CHENTIL né le 17 octobre 2011 à Brest (29)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 6
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Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Elliot BRICOUT et de Madame Adeline
MONCOMBLE le 5 août 2024 dans un camping de plomodiern. Ce jour-là au bord de la
piscine, c'est les vacances. Echappant à la vigilance de ses parents, un enfant entre dans le
bassin profond de 1 mètre 80 en se tenant au rebord de la piscine. Il lâche alors le rebord,
n'ayant pas pied, il essaie de se maintenir à la surface en faisant des gestes désordonnés. Il
réussit à raccrocher le rebord avec une main mais le relâche aussitôt continuant à se débattre.
Les adultes et les enfants qui sont dans la piscine à proximité ne font pas attention à l'enfant
qui continue de se débattre. Après plus d'une minute, il coule et personne ne le remarque. Il
reste au fond de la piscine mais Monsieur Elliot BRICOUT le voit au fond de l'eau et réalise que
ce n'est pas normal. Il met ses lunettes de piscine, plonge au fond. L'enfant ne bouge pas et a
les yeux révulsés. Monsieur Elliot BRICOUT le ramène et le hisse sur le bord de la piscine
inconscient. Madame Adeline MONCOMBLE qui est infirmière débute une réanimation
cardiopulmonaire. L'enfant crache de l'eau et reprend connaissance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Elliot BRICOUT né le 27 juillet 2009 à Rang du Fliers (62)
Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme. Adeline MONCOMBLE née le 12 octobre 1981 à Rouen (76)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2025 accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement (BRICOUT MONCOMBLE) 7
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2025 accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement (BRICOUT MONCOMBLE) 8
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle réglementation générale
Mission départementale des droits à conduire
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 29 AVRIL 2025
PORTANT DÉSIGNATION DES MÉDECINS DE LA COMMISSION MÉDICALE
DÉPARTEMENTALE D'APPEL DES PERMIS DE CONDUIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L 235-3, R
221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-09-24-00007 du 24 septembre 2024 portant désignation des
médecins de la commission médicale d'appel des permis de conduire
VU la demande d'agrément du docteur Valérie MANE-TAUTY reçue le 20 novembre 2024;
VU la demande de fin d'agrément du docteur Etienne RIBAUTE reçue le 20 novembre 2024;
VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des Médecins en date du 13 mars 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sont désignés en tant que membre de la commission médicale départementale d'appel :
Médecine générale :
Dr Thierry CHUINE Commission médicale primaire
Dr Estelle CONQ Commission médicale primaire
Dr Philippe CORRE Commission médicale primaire
Dr Isabelle DARLAY Commission médicale primaire
Dr Dominique FAUCHE Commission médicale primaire
Dr Bruno FONTENELLE Commission médicale primaire
Dr Daniel GLOAGUEN Commission médicale primaire
Dr Briac GUIBOURG Commission médicale primaire
3, rue Parmentier
29200 BREST
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00004 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la
commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 9
Dr Pierre HENRY Commission médicale primaire
Dr Bernard LAMER Commission médicale primaire
Dr Brigitte LE GUEN Commission médicale primaire
Dr Anne-Marie LE POUPON Commission médicale primaire
Dr Michel LE RHUN Commission médicale primaire
Dr Jean-Paul LOUBOUTIN Commission médicale primaire
Dr Frédéric MALESIEUX Commission médicale primaire
Dr Marie-Françoise NICOLAS Commission médicale primaire
Dr Léopoldine NICOLAS Commission médicale primaire
Dr François PONDAVEN Commission médicale primaire
Dr Stéphane PRIMAULT Commission médicale primaire
Dr Claire SACCARDY Commission médicale primaire
Dr Marc SALAUN Commission médicale primaire
Cardiologie :
Dr Gilles SALAUN 38 rue Branda 29200 Brest
Dr Ulric VINSONNEAU 375 rue Ernestine de Trémaudan-
Clinique Keraudren
29200 Brest
Endocrinologie-Diabétologie :
Dr Françoise CUEFF-
BOUROULLEC
Maison de santé
42 allée verte
29600 Saint-Martin-des-Champs
Dr Pascal MONGUILLON Clinique Keraudren
385 rue Ernestine de Trémaudan
29200 Brest
Dr Sophie NOZERAN Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Hépato-Gastro-Entérologie :
Dr Gilles CALAMENT 33 rue Emile Rousse 29200 Brest
Dr Mathilde CALAMENT-
DESCLEVES
29 rue Jean Macé 29200 Brest
Médecine physique et de réadaptation :
Dr Monique LE CAM CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Myriam THIEBAUT CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
2/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00004 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la
commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 10
Neurologie :
Dr Marc COUSTANS Centre Hospitalier de Cornouaille
14 avenue Yves Thépot
29000 Quimper
Dr Fabien ZAGNOLI Selon disponibilité 29200 Brest
Ophtalmologie :
Dr Philippe BENSAID Rond point de la Vierge Noire
23 rue du Cosquer
29600 Morlaix
Dr Laurence BLANCHET-
LEPOIVRE
34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Xavier CARADEC 34 rue du Moulin à Poudre 29200 Brest
Dr Béatrice COCHENER CHU de Brest Morvan
2 avenue Foch
29200 Brest
Dr Marie-Josée LE LIBOUX Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
Dr François L'HERRON 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Dr Michel PETIOT 27 rue Monte au Ciel 29100 Douarnenez
Dr Valérie MANE-TAUTY 1 rue Georges Perros 29000 Quimper
Psychiatrie:
Dr Chloé BOURDON EPSM du Finistère Sud
18 Hent Glaz
29000 Quimper
Dr Jérémy CHAIBAN Hôpital de Bohars
Route de Ploudalmezeau
29820 Bohars
Dr Catherine SIMON Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
15 rue Kersaint Gilly
29600 Morlaix
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission départementale d'appel du permis de conduire
est fixé pour la durée restant à courir, à savoir jusqu'au 23 septembre 2029.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
membre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Brest,
Signé
Jean-Philippe SETBON
3/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00004 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la
commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 11
4/4
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr,
conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-29-00004 - Arrêté modificatif du 29 avril 2025 portant désignation des médecins de la
commission médicale départementale d'appel des permis de conduire 12
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
D ÉLIVRAN T L'AG RÉM EN T À UN D O M IC ILIATAIRE D 'EN TREPRISES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous préfet de l'arrondissement de Brest ;
VUla demande en date du 11 avril 2025 de Monsieur CHOSSEC Stéphane représentant de la société
« BRETAGNE BOXES» sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier en date du 23 avril 2025 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er :L'agrémentn°A.29.25.02estdélivréàlaSociétéàRespon sabilitéLimitée"BretagneBoxes"
(numéro de siren : 812 941 391- siège social sis Prat San Julian à Plouvien), ayant pour représentant M.
Stéphane CHOSSEC pour l'établissement situé au 15 rue de l'Eau Blanche - 29200 BREST.
Article 2 :Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenanteffet à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Fait à Brest le 29 avril 2025
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-29-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises
BRETAGNE BOXES 13
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-29-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises
BRETAGNE BOXES 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
agrément de la SNC GUIGOURES FRÈRES pour réaliser
des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
CONSIDÉRANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par la SNC GUIGOURES FRÈRES pourla prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement noncollectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et àla qualité des eaux superficielles et souterraines ;SUR la proposition de ; ARRÊTEARTICLE 1®: La SNC GUIGOURES FRERES , représentée par Messieurs Emilien et Sébastien GUIGOURES,gérants de la SNC, dont le siège est sis au lieu-dit « Kervaziou » 29310 Querrien est agréée pour réaliserdes travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date designature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de 10 ans (dixans), sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra êtretransmise au service en charge de la police de l'eau au moins 6 mois (six mois) avant la date limite de finde validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'article | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.ARTICLE 3 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1000 m?/an.ARTICLE 4: Les matières collectées sont destinées à l'épandage et à élimination dans une installation deméthanisation.ARTICLE 5: Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et deses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de 10 ans (dix ans).ARTICLE 6: Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1° avril de l'année suivant celle del'exercice de son activité.Ce bilan comporte à minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans (dix ans) ;ARTICLE 7: Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ouprojet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) del'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filièred'élimination des matières de vidange;ARTICLE 8: L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restéesans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
agrément de la SNC GUIGOURES FRÈRES pour réaliser
des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrété, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article | du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 mois (sixmois) à compter de la notification de retrait ;
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet :soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cerecours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pourintroduire un recours contentieux ;soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de la date de sa notification.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site Internet ;ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la préfecture du préfet du Finistère, le Directeur départementaldes territoires et de la mer, le Maire de Querrien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duFinistère.
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
►
►
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2025 portant
agrément de la SNC GUIGOURES FRÈRES pour réaliser
des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17