PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-DAAF-1043 portant fermeture
de l'établissement YLANG BAR (2 pages) Page 3
Ministère de la Justice /
R06-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme
Karine GRONDIN, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Mayotte (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-12-02-00025 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air (AASQA) Hawa sur le territoire du département de
Mayotte (2 pages) Page 9
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-12-09-00009
Arrêté n°2024-DAAF-1043 portant fermeture de
l'établissement YLANG BAR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-DAAF-1043 portant fermeture de
l'établissement YLANG BAR 3
pee 5 Direction de l'alimentation
; de l'agriculture et de la forêtPREFET
DE MAYOTTE Service de l'alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DAAF- 1043 du 09 décembre 2024
PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT/BAR YLANG BAR situé ROUTE DE
MOYA, 97615 DZAOUDZI - LABATTOIR représenté par Monsieur DA SILVA REIS
DA FONSECA JULIEN LUIS ANIBAL, gérant de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives a la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'État-sous-préfet.en qualité de-secrétaire général-de-la-préfecture-de- Mayotte
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant :
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-DAAF-1043 portant fermeture de
l'établissement YLANG BAR 4
qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-
préfet secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU le rapport de l'inspection n° 24-156277 réalisée le 06 décembre 2024 dans l'établissement « YLANG
BAR » sis ROUTE DE MOYA, 97615 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non-conformités relevés
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maitrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs :
Considérant l'absence d'observations par MONSIEUR DA SILVA REIS DA FONSECA JULIEN LUIS
ANIBAL dans les 24 heures après réception du courrier N°HA24336, lui notifiant la fermeture prochaine de
son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
L'établissement de restauration « YLANG BAR » situé ROUTE DE MOYA, 97615 DZAOUDZI - LABATTOIR
est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°24-156277, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration «YLANG BAR» «À CORRIGER DE MANIÈRE
URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune de
DZAOUDZI - LABATTOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant MONSIEUR DA SILVA REIS DA FONSECA JULIEN LUIS ANIBAL.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI — LABATTOIR
délégué du Gouvernement
iFrangois-Xa UVILLE] -
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-DAAF-1043 portant fermeture de
l'établissement YLANG BAR 5
Ministère de la Justice
R06-2025-01-16-00004
Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Karine GRONDIN, directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
=
=
VUArrété n° 2025-SG-SPIP-027 du 16 janvier 2025
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire a
Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 relatif à la nomination de Mme Karine GRONDIN, en qualité de
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte,
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON administrateur, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte 7
Article 1°
Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministére de la justice, une
délégation de signature est donnée 4 Mme Karine GRONDIN, en sa qualité de responsable, d'un centre de
coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du
service et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 «
administration pénitentiaire » ;
* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;
+ les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
compte 310 « subventions ».
Article 2
Mme Karine GRONDIN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de
la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Mme Karine GRONDIN, à l'effet de signer, sur les crédits
du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 80 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet :
+ Les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 80 000 € pour les porteurs privés et supérieur
à 150 000 € pour les porteurs publics ;
+ La passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €
HE:
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
+ Les correspondances de principe adressées à l'administration centrale.
Article 5
Mme Karine GRONDIN, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents
placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 6
L'arrêté n° 2021-SG-SPIP-675 du 11 mai 2021 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Anne LEROY, Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Mayotte est abrogé.
Article 7
_Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-12-02-00025
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Hawa sur le territoire du département de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-02-00025 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) Hawa sur le territoire du département de
Mayotte9
| | Direction de l'Environnement,
PREFET de l'Aménagement,
DE MAYOTTE du Logement
Liberté et de la MerÉgalité .
cea Service Environnement et Prévention des Risques
ARRETE n° 2024/DEALM/SEPR/ 1022 du 02 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de lair (AASQA)
Hawa sur le territoire du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et R. 221-13:
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2013-991 du 07 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régio-
nales (SGAR) à Mayotte:
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte. délégué du Gouvernement:
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO. en
qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association de sur-
veillance de la qualité de l'air de Mayotte:
VU le courrier de demande de renouvellement de l'agrément de l'AASQA Hawa Mayotte adressé à Monsieur le
Préfet de Mayotte en date du 01 octobre 2024 et les pièces afférentes:
VU le rapport du Directeur de la DEALM du 27 novembre 2024 relatif au courrier de demande de renouvelle-
ment d'agrément susvisé:
CONSIDERANT que le dossier de l'association HAWA Mayotte est complet pour la demande de renouvelle-
ment d'agrément 2024-2027 :
CONSIDERANT que l'association HAWA Mayotte a pris en compte les recommandations du dernier audit
pour une bonne gestion administrative. financière et réponds à sa mission de service pour pré-
venir contre la pollution de l'air :
1/2
CONSIDERANT que HAWA Mayotte exerce correctement ses 2 missions premières que sont la surveillance
de la qualité de lair et l'information de la population en se conformant aux priorités fixées
aux AASQA :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-02-00025 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) Hawa sur le territoire du département de
Mayotte10
Sur proposition du Secrétariat Général pour les affaires régionales :
ARRETE
Article 1° — Renouvellement d'agrément
L'agrément de I'association de surveillance de la qualité de l'air « HAWA Mayotte ». au titre de l'article L. 221-
3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 15 décembre 2027.
Cet agrément est valable sur tout le territoire départemental de Mayotte.
Article 2 - Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à Mme La présidente de HAWA Mayotte.
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R421.5
du code de justice administrative.
Article 4 — Exécution
La Secrétaire Générale des Affaires Régionales de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménage-
ment. du Logement et de la Mer (DEALM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernemeny
EE xou ETARIA\ oe
les Affaire
2/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-02-00025 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-1022 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) Hawa sur le territoire du département de
Mayotte11