recueil-87-2026-238-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Haute-Vienne – 06 novembre 2026

ID 2a3ca969f7885cc9c657ad2b63060a5ebb5f01ec159a6d3881baed55a53cdbd3
Nom recueil-87-2026-238-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 06 novembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51978/434844/file/recueil-87-2026-238-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-238
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-06-00002 - 20261106 AP autorisation drone DIPN Manif du
07-11-2026 - Signé (4 pages) Page 3
87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection
individuelle 7 novembre - Signé (8 pages) Page 8
87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 7 novembre - Signé (9 pages) Page 17
87-2026-11-06-00005 - 20261106 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 7 novembre - Signé (8 pages) Page 27
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00002
20261106 AP autorisation drone DIPN Manif du
07-11-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00002 - 20261106 AP autorisation drone DIPN Manif du 07-11-2026 - Signé 3
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 3 novembre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements susceptibles de se tenir le
samedi 7 novembre 2026 ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population  ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation  ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper
les itinéraires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer  ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des
violences urbaines d'ampleur ont été constatés  dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu'une tentative d'attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés  ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits  ; que les forces de l'ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026 a concentré de nouveaux appels à se rassembler et la
journée d'Halloween ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses
diverses, de pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, était réel ;
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Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine
des appels à rassemblement des 17 , 24 et 31 octobre 2026 réitère son invitation à de nouvelles
mobilisations le 7 novembre 2026 ; qu'un appel à se rassembler est recensé pour le samedi 7
novembre 2026 à 14 h au Carrefour Tourny à Limoges ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17
et 24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque très fort
de réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou
auteurs d'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de dégradations, de violences ou de
jets de mortiers d'artifice  ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de
l'ordre, voire même l'interpellation de ces individus ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier  : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le samedi 7 novembre 2026 à 08h00 à 23h00, dans
le périmètre de la ville de Limoges compris entre le secteur de la rocade nord RN20, l'autoroute A20,
la route départementale D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de
Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l'avenue du Général Leclerc et le boulevard
Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
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Article 3  : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 6 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00002 - 20261106 AP autorisation drone DIPN Manif du 07-11-2026 - Signé 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00004
20261106 Arrêté équipements de protection
individuelle 7 novembre - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 8
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le
samedi 7 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population  ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 9
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Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec
les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir  ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements  ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1  500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros  ; qu'au total 2  397
personnes ont été interpellées  ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves  ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement  ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
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Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public  ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que les 17 et 24 et 31 octobre, il a été constaté que des individus portaient des
équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public  ; que le port d'équipements tels
que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières, ainsi que des
boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime (casque pour une personne
circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les auteurs d'exactions étaient
porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-cous, des
cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des déguisements ; que certains
étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés à l'encontre des forces de
l'ordre ;
Considérant que, à l'instar des samedis 17 , 24 et 31 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation
n'a été déposée dans les conditions fixées par la loi et que, dans ces conditions, il n'est pas possible au
préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs d'une manifestation pour
arrêter conjointement des modalités à même de concilier la liberté de manifester et la nécessaire
prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale, un attroupement de
500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a traversé le centre-ville de Limoges
en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais Louis Goujaud, dans un climat de
défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de se rendre sur l'autoroute A20, la
circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant l'inquiétude des
automobilistes présents sur place  ; que les forces de sécurité intérieure ont été contraintes de faire
usage de la force après sommations  pour disperser les participants à ce rassemblement illégal  ; que
deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à l'encontre des forces de
l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect de l'arrêté préfectoral
d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes
par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme ;
Considérant que les vendredi 6 et samedi 7 novembre 2026 concentrent de nouveaux appels à se
rassembler, dans la continuité de la journée nationale d'action du jeudi 5 novembre 2026 ; que la presse
locale a relayé un appel à se rassembler à Limoges, dans le cadre du mouvement «  6-7 Populaire », aux
côtés des gilets jaunes ; que les lycéens et étudiants sont invités à se joindre au mouvement avec pour
objectif de « bloquer le pays en cette fin de semaine » ; qu'un appel à se rassembler est recensé pour le
samedi 7 novembre 2026 à 14 h au Carrefour Tourny à Limoges ;
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Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 7 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le vendredi 6 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République  ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement
et en vue de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et,
par là même, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc d'interdire le transport et le port d'équipements de
protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure vise à améliorer les conditions
d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 12
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Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public  ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Arrête
Article premier   : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le samedi  7 novembre 2026 de 13h00 à
23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le samedi  7 novembre 2026 de 13h00
à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le samedi 7
novembre 2026 de 13h00 à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan
annexé au présent arrêté.
Article 4  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 6 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 7 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 13
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 14
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 15
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le samedi 7 novembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00004 - 20261106 Arrêté équipements de protection individuelle 7 novembre - Signé 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00003
20261106 Arrété interdiction regroupements
rassemblements 7 novembre - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
Signé 17
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L.  2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient
à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit
d'expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public  ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre
public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
Signé 18
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'État, cette compétence appartient au
représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, environ 8500 personnes se sont
rassemblées dans la ville de Limoges, ont déambulé dans le centre-ville perturbant gravement sa
circulation et envahi l'autoroute A20 qui est resté coupé jusqu'au lendemain matin ;
Considérant que, parmi ces manifestants, un millier de personnes équipées en vue d'une confrontation
violente (encagoulés, disposant de protections et d'armes par destination) réparties en plusieurs
groupes coordonnés ont attaqué les forces de l'ordre, brûlé cinq de leurs véhicules, dirigé les autres
manifestants et simultanément attaqué la mairie de Limoges puis la préfecture de la Haute-Vienne et
le bureau de police de La Bastide ;
Considérant qu'aucun service d'ordre n'a été mis en place par les organisateurs restés inconnus des
rassemblements précités et qu'à aucun moment les manifestants n'ont cherché à écarter de leurs
cortèges les personnes violentes précitées ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics survenues du
fait des actions violentes précitées, notamment la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant
conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture déjouée par l'intervention de la Police nationale et
l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que les dégradations, destructions et pillages subis par les magasins du centre de Limoges,
notamment rue du Clocher et dans plusieurs rues adjacentes, et du secteur de Corgnac ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement  ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
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sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé («  car-
jacking ») ;
Considérant que l'arrêté du 22 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant interdiction des
rassemblements et regroupements dans un périmètre de la commune de Limoges a été suspendu par
le tribunal administratif de Limoges dans la nuit du 23 au 24 octobre ;
Considérant le nouvel arrêté en date du 24 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant
interdiction des rassemblements et regroupements dans un périmètre et pour des horaires plus
restreints de la commune de Limoges ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Limoges, le préfet
de la Haute-Vienne a mobilisé toutes de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles
dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les réservistes et en
faisant œuvre de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 24 octobre 2026, et demandé des
moyens supplémentaires répartis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ;
Considérant que cette mobilisation exceptionnelle ne permettait pas de couvrir simultanément tous
les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant la fermeture de la quasi-totalité des commerces et des restaurants du centre-ville de
Limoges le samedi 24 octobre 2026 par peur de nouvelles attaques et la perte induite par ces
fermetures, quand bien même aucune dégradation n'a pu être commise par les personnes précitées  ;
que la Police nationale a été obligée de recourir à de nombreuses reprises à la force pour bloquer et
disperser des groupes équipés en vue d'actions violentes qui menaçaient de s'attaquer aux institutions
et aux commerces du centre-ville de Limoges, et qu'au cours de ces opérations vingt-six personnes ont
été interpellées ;
Considérant le fait que l'arrêté du 24 octobre 2026 du préfet de la Haute-Vienne portant interdiction
des rassemblements et regroupements a permis aux forces d'enjoindre durant cette journée à de
nombreux groupes de s'éloigner des institutions et des principales rues commerciales de l'hyper-centre
de Limoges, injonctions parfois suivies d'effets ;
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Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale, un attroupement
de 500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a traversé le centre-ville de
Limoges en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quais Louis Goujaud, dans un
climat de défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de se rendre sur
l'autoroute A20, la circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant l'inquiétude des
automobilistes présents sur place  ; que les forces de sécurité intérieure ont été contraintes de faire
usage de la force après sommations  pour disperser les participants à ce rassemblement illégal  ; que
deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à l'encontre des forces de
l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect de l'arrêté préfectoral
d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes
par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme ;
Considérant que, à l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation n'a
été déposée dans les conditions fixées par la loi pour le samedi 7 novembre et que, dans ces
conditions, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs d'une manifestation pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 7 novembre 2026 concentre de nouveaux appels à se rassembler, dans la
continuité de la journée nationale d'action du jeudi 5 novembre 2026  ; que la presse locale a relayé un
appel à se rassembler à Limoges, dans le cadre du mouvement «  6-7 Populaire », aux côtés des gilets
jaunes ; que les lycéens et étudiants sont invités à se joindre au mouvement avec pour objectif de
« bloquer le pays en cette fin de semaine  » ; que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée
parmi les collectifs à l'origine des appels à rassemblement les 17, 24 et 31 octobre 2026 réitère son
invitation à la mobilisation le 7 novembre 2026 à Limoges mais également à 10  h devant la mairie de
Saint-Junien ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses diverses, de
pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, est réel ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 31 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation  ; qu'en outre, craignant une
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
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restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau pour, à la fois, poursuivre leur action
contre les institutions de la République et amplifier la protestation qu'ils ont initiée contre
l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation avec l'incendie de la mairie de Limoges
survenu le 17 octobre 2026  ; que des sites institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de
nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics expressément désignés comme étant
des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très fortement éprouvées
pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est compliquée par
l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l'ordre
public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte où la menace
terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, comme pour le samedi 24 octobre 2026, mobilisé
toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles dans le
département et demandé des renforts répartis nationalement pour assurer la sécurité des personnes
et des biens à Limoges le samedi 31 octobre 2026, les moyens nationaux précités devront
nécessairement être répartis sur l'ensemble du territoire national du fait de la multiplicité des lieux
présentant un risque de trouble majeur à l'ordre public, et qu'ainsi que l'ont démontré les événements
survenus le 24 octobre 2026, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas de couvrir
simultanément tous les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de Limoges,
et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux pour cette sécurité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'un périmètre dans lequel tous
les rassemblements d'une certaine taille sont interdits sur la voie publique, de manière à leur
permettre d'enjoindre aux personnes qui enfreindraient cette interdiction de sortir de ce périmètre,
avec ou sans verbalisation, et partant de faire cesser le risque d'attaques contre les institutions et les
commerces se trouvant dans cette zone ;
Considérant l'intérêt pour la libre expression des opinions à ce que, quand bien même cette
expression ne se fait pas dans le cadre d'une manifestation déclarée au sens de la loi, une grande
partie des itinéraires traditionnels de défilé dans les rues de Limoges soit exclue de ce périmètre,
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notamment le Champ de Juillet, l'avenue Garibaldi sauf la portion comprise entre la place Sadi Carnot
et la rue Martial Pradet, le carrefour Tourny, le square Jourdan et le boulevard Georges Périn ;
Considérant que, si une déclaration de manifestation est reçue après l'expiration du délai de 3  jours
avant la date visée fixé par la loi, le préfet de la Haute-Vienne peut à tout moment restreindre le
périmètre d'interdiction précité pour y ménager un itinéraire négocié avec les organisateurs de cette
manifestation ;
Considérant que, même si aucune déclaration de manifestation n'a été formulée dans les conditions
prévues par la loi pour le samedi 7 novembre 2026 rendant ainsi matériellement impossible toute
préparation d'un itinéraire et des modalités d'encadrement d'une manifestation revendicative, il
convient d'interdire tout regroupement sur un périmètre limité au strict nécessaire pour permettre la
protection des institutions et des commerces se trouvant dans le centre-ville de Limoges ;
Considérant que, dans ces conditions, l'édiction d'une mesure restreignant la possibilité de se
regrouper apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin
à cette mesure si l'évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article pr emier  : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sur la voie
publique sont interdits le samedi 7 novembre 2026 de 13h00 à 23h59 dans les périmètres de la
commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 6 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
Signé 23
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Annexe   : périmètres de la commune de Limoges couverts par l'interdiction des rassemblements
et regroupements
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00003 - 20261106 Arrété interdiction regroupements rassemblements 7 novembre -
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des regroupements dans des périmètres du centre de la commune de
Limoges
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-06-00005
20261106 Arrêté interdiction trottinettes
périmètre anti-regroupement 7 novembre -
Signé
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novembre - Signé 27
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Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres
de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population  ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
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Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec
les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir  ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements  ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1  500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros  ; qu'au total 2  397
personnes ont été interpellées  ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves  ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement  ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville  ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
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Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le 24 octobre, il a été constaté que plusieurs individus se déplaçaient au moyen de
trottinettes électriques afin de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que ces individus ont été
aperçus, de manière récurrente, durant les opérations de maintien de l'ordre jouer un rôle majeur ; que
les intéressés avaient pour unique objectif d'identifier la position des forces de sécurité intérieure, afin
d'entraver leur action  ; qu'à l'appui d'une caméra installée sur un aéronef, les conducteurs de tels
engins ont été identifiés comme les « éclaireurs » du cortège principal, qu'ils se trouvaient en tête de ce
cortège illégal et faisaient des aller-retours entre la tête et l'arrière du groupe afin d'indiquer aux
participants la position exacte des effectifs de police  ; que ces individus ont clairement été identifiés
comme guidant le cortège afin de contourner les forces de sécurité intérieure et mettre en échec le
dispositif policier destiné à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que ces actions ont conduit à désorganiser encore davantage ce cortège illégal pour lequel
aucun itinéraire n'avait été anticipé ou déclaré  ; que des personnes se sont dispersées en de multiples
groupes mobiles qui ont entravé pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges
et ont pu s'approcher à moins de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues
commerçantes de l'hyper-centre dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que, eu égard à l'objectif poursuivi, les individus identifiés comme « éclaireurs » circulaient
sans respecter la réglementation applicable, tant s'agissant de la vitesse minimale que des voies de
circulation et équipements obligatoires ; qu'ils circulaient à une allure rapide dans des ruelles étroites  ;
que parmi les accidents impliquant ces engins motorisés, une proportion importante de traumatismes
crâniens est constatée ; que la part des usagers vulnérables, c'est-à-dire non carrossées, dont les
piétons et utilisateurs de trottinettes électriques parmi les personnes tuées ou blessées gravement s'est
renforcée ces dernières années ; que le 24 octobre 2026, ces conduites à risque auraient pu amener à
des accidents corporels graves, y compris pour les autres usagers de la voie publique tels que les
participants au rassemblement ou les forces de l'ordre ;
Considérant que, à l'instar des samedis 17 , 24 et 31 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation
n'a été déposée dans les conditions fixées par la loi pour le samedi 7 novembre et que, dans ces
conditions, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs d'une manifestation pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
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novembre - Signé 30
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Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public  ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que les vendredi 6 et samedi 7 novembre 2026 concentrent de nouveaux appels à se
rassembler, dans la continuité de la journée nationale d'action du jeudi 5 novembre 2026 ; que la presse
locale a notamment relayé un appel à se rassembler vendredi et samedi à Limoges, dans le cadre du
mouvement « 6-7 Populaire », aux côtés des gilets jaunes ; que les lycéens et étudiants sont invités à se
joindre au mouvement avec pour objectif de « bloquer le pays en cette fin de semaine » ; qu'un appel à
se rassembler est prévu le samedi 7 novembre 2026 à 14 h au Carrefour Tourny à Limoges ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le samedi 7 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le samedi 7 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République  ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
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Considérant que, si le préfet de la Haute-Vienne a, conformément aux instructions du ministre de
l'intérieur, mobilisé toutes les forces de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles
dans le département, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les réservistes et en
faisant œuvrer de manière dérogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens à Limoges le samedi 7 novembre 2026, et demandé des
moyens supplémentaires répartis au niveau national, cette mobilisation exceptionnelle ne permet pas
de couvrir simultanément tous les points d'accès aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de
Limoges, et donc ne suffit pas à écarter tout risque sérieux pour cette sécurité dès lors que, les
personnes rassemblées les 17 et 24 octobre 2026 se sont organisées en plusieurs dizaines de groupes
mobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de sécurisation mis en place ; que
le samedi 17 octobre 2026, des actions extrêmement violentes ont été commises par certains de ces
groupes ;
Considérant que le transport et l'utilisation d'engins de déplacement personnel motorisés en vue de
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc de les interdire dans le périmètre d'interdiction des
rassemblements édicté pour le samedi 7 novembre 2026 ; que cette mesure vise notamment à garantir
la sécurité des personnes et améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;

Arrête
Article premier   : le transport et l'utilisation de trottinettes électriques sur la voie publique sont
interdits le samedi 7 novembre 2026 de 13h00 à 23h59 dans les périmètres de la commune de Limoges
définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d'un montant maximum de 750 €).
Article 3  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 6 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00005 - 20261106 Arrêté interdiction trottinettes périmètre anti-regroupement 7
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction de transport et d'utilisation des trottinettes
électriques
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00005 - 20261106 Arrêté interdiction trottinettes périmètre anti-regroupement 7
novembre - Signé 33
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00005 - 20261106 Arrêté interdiction trottinettes périmètre anti-regroupement 7
novembre - Signé 34
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des trottinettes électriques dans des périmètres de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-06-00005 - 20261106 Arrêté interdiction trottinettes périmètre anti-regroupement 7
novembre - Signé 35