NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-248
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2024-07-08-00018 - Décision n°2024-07-002 portant délégation de signature concernant
madame Peggy Deneef - administrateur de garde (2 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-07-08-00013 - délégation armurerie (2 pages) Page 6
2024-07-08-00014 - délégation chef détention et adjoint complète (12 pages) Page 8
2024-07-08-00015 - délégation direction complète (12 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-31-00029 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP984928903 DONDEYNE Thomas
(2 pages) Page 32
2024-07-03-00012 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP878194067 - TRIBOLET Ophélie
(2 pages) Page 34
2024-07-03-00011 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP888766128
BOUXIN
Gwendolina (2 pages) Page 36
2024-07-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452773070 - DELEPORTE Béatrice (2 pages) Page 38
2024-07-08-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538667452 6 AOURAGHE Hamed (2 pages) Page 40
2024-07-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928741198 - CUVILLIER Pauline (2 pages) Page 42
2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930461090 - HAKEM Lynda (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-09-00003 - décision75/2024 (2 pages) Page 46
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-08-00012 - Arrêté temporaire n° T24-310N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A25 dans le sens Dunkerque vers Lille (3 pages) Page 48
Direction régionale des douanes de Lille /
2024-07-02-00011 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanent (1 page) Page 51
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-07-01-00051 - Décision 2024-108 Portant délégation de signature (3 pages) Page 52
2024-07-01-00056 - Décision n)2024-101 Portant Délégation de signature (2 pages) Page 55
2024-07-01-00052 - Décision N02024-113 Portant délégation de signature (2 pages) Page 57
2024-07-01-00055 - Décision n°2024-100 Portant Délégation de signature (2 pages) Page 59
2024-07-01-00050 - Décision N°2024-109 Portant Délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 61
2024-07-01-00054 - Décision N°2024-110 Portant Délégation de signature (2 pages) Page 63
2024-07-01-00053 - Décision N°2024-111 Portant délégation de signature (2 pages) Page 65
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-07-08-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains
inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental -
commune d'Aubencheul au Bac (10 pages) Page 67
2024-07-08-00020 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de
terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental - commune d'Haynecourt (29 pages) Page 77
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d'agents
de police municipale des communes de Crespin et de Quiévrechain, les 13 et 14 juillet
2024, sur le territoire de Crespin (2 pages) Page 106
CENTRE HOSPITALIER
DE
rSAINT-AMAND-LES-EAUX i - 4
ff
Centre Hospitalier
Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2024 07 002
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CONCERNANT MADAME PEGGY DENEEF
- ADMINISTRATEUR DE GARDE -
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs
aux pouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de
l'établissement et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, a la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction
publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant
Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les
Eaux ;
Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1°
mars 2013 ;
DECIDE :
Article
De doi18:
nner délégation de signature à Madame Peggy DENEEF — Cadre Supérieur de Santé
et administrateur de garde.
Article 2 :
Durant les périodes de garde administrative, Madame Peggy DENEEF est autorisée a
prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
1/2

- du décès des patients ;
- dela sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- dela gestion des personnels.
Article 3 :
A l'issue de la garde, Madame Peggy DENEEF rendra immédiatement compte des actes et
décisions pris à ce titre, au Chef d'Etablissement, ou en son absence, au Directeur assurant
l'intérim de ses fonctions.
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter du 1° Septembre 2024. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux, à
la Trésorerie du Centre Hospitalier, à l'intéressée et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 8 Juillet 2024
En 2 exemplaires
L'Administrateur de garde, Le Directe
Ggy DENEEF Michel THUMERELLE
2/2

ES
MINISTÈRE Direction
BE CRJOSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Frateruité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 08 juillet 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,
directeur, adjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 2: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai,
Article 3 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.

Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
capitaine a la maison d'arrét de Douai.
Article 7: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 8 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LANOY Fabrice,
surveillant à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 16 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CHANTRY Carolle,
adjointe administrative à la maison d'arrêt de Douai.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

|
MINISTERE Direction
DE EAR USI IGE de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le 08 juillet 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES Christophe, CSP,
chef de détention a la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante pénitentiaire, adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle, capitaine
pénitentiaire, adjointe (n°2) au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directri
"Odile CARDON

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MINISTERE Direction
DE i JOSTIE de l'administration pénitentiaireLit
Lgatit
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 08 juillet 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël, directeur,
adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
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Direction Départementale de I'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-075
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984928903
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu. le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme
DONDEYNE Thomas, sis 34 ALL DES ROSSIGNOLS - 659960 Neuville-en-Ferrain,
sous le n° SAP984928903, à compter du 05/03/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 05/07/2024 par M. DONDEYNE
Thomas en qualité de dirigeant de l'organisme précité, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité au 31/05/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme
DONDEYNE Thomas sous le n° SAP984928903 est annulé à compter du 31/05/2024, date de cessation
de son activité.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à er le 08/07/2024
Pour le Préfet et
Le responsable dar délégation
service inclusion
sc,
| Brahim de LE
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours:fr

| Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive —
d'un organisme de services à la personne
N° SAP878194067
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; -
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
- l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme OPHELIE
TRIBOLET, sis 7 rue d'arche 59330 HAUTMONT, sous le n° SAP878194067, à compter du 07/11/2019 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration, du 02/09/2020, suite au déménagement de l'organisme.
précité au 51 rue de la Boussières 59330 HAUTMONT ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord - site de Valenciennes, le 02/07/2024, et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la
nouvelle adresse de l'organisme OPHELIE TRIBOLET (23 Rue du fort — Rés. Montaigu - Bât.B - Appt 23
59330 HAUTMONT) ainsi que sa cessation d'activité au 01/11/2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) |
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme OPHELIE TRIBOLET,
sis 23 Rue du fort - Rés. Montaigu - Bât.B - Appt 23 59330 HAUTMONT, sous le n° SAP878194067 et
son récépissé modificatif sont annulés à compter du 01/11/2023.
Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Vale alsnries, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
le du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

. Direction Départementale de l'Emploi,
Æ | du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-039
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP888766128
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme BOUXIN
Gwendolina, sis 175 avenue du Docteur Schweitzer- Appt 811 - 59500 DOUAI sous le n° SAP888766128,
à compter du 07/02/2024 ;
_ Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 01/07/2024, par Mme BOUXIN
Gwendolina, dirigeante de l'organisme précité, auprès de la Direction dé l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord - Site de Valenciennes, pour cause de cessation du respect d'activité
exclusive ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme
BOUXIN Gwendolina, sous le n° SAP888766128 est annulé à compter du 01/07/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait a Valenciennes, le 03/07/2024
t pay délégation
du gervice inclusion
Brahim BOUKFILE
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
Ea du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-166 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452773070
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELEPORTE Béatrice, sis 12 RUE LAZARE
PONTICELLI - 59155 FACHES-THUMESNIL, le 03/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 03/07/2024 par Mme DELEPORTE Béatrice en qualité de dirigeante,
pour l'organisme DELEPORTE Béatrice dont l'établissement principal est situé 12 RUE LAZARE
PONTICELLI - 59155 FACHES-THUMESNIL et enregistré sous le N° SAP452773070 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes/le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable/du service inclusion
Brahim BOUKFILEN |

Direction Départementale de l'Emploi, -
E a du Travail et des Solidarités du Nord
_PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP538667452
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AH SERVICES, sis 28 RUE DE DOUZIES
59600 Maubeuge, le 27/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 27/06/2024 par M. AOURAGHE Hamed en qualité de dirigeant,
pour l'organisme AH SERVICES dont l'établissement principal est situé 28 RUE DE DOUZIES
59600 Maubeuge et enregistré sous le N° SAP538667452 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennés, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégation _
Le responsable dU service inclusion
Brahim mous
|

Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-161 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928741198
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme CUVILLIER Pauline pour l'organisme
CUVILLIER Pauline, sis 1 Avenue de Flandres 59120 LOOS, le 01/07/2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du' Nord-Valenciennes, le 04/07/2024 par Mme CUVILLIER Pauline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CUVILLIER Pauline dont l'établissement principal est situé 1 AV DE FLANDRES 59120 Loos
et enregistré sous le N° SAP928741198 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,.le 04/07/2024
Pour le Préfet et tego |
Le responsa service inclusion
|
Brahim BO

- Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-164
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP930461090
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' erganisiie HAKEM Lynda, sis 36 BD DE MULHOUSE
Appt 36 - 59100 Roubaix, le 02/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 02/07/2024 par Mme HAKEM Lynda en qualité de dirigeante, pour
l'organisme HAKEM Lynda dont l'établissement principal est situé 36 BD DE MULHOUSE Appt 36
59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP930461090 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
fe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/07/2024
Pour le Préfet et|par délégation ©
Le responsable dw service inclusion
}
i
Brahim BOUKFILAN

Es Direction départementale
ee des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 75/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 22 avril 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant des travaux sur ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune de Saint-
André-lez-Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : des travaux de réparation d'un ouvrage d'art ont lieu, à l'aide d'une passerelle négative, au
PK 20.839 (pont Saint-Hélène) sur le canal de la DeGle du 29 juillet 2024 au 31 octobre 2024 sur la
commune de Saint-André-lez-Lille .

Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle directe à 300 m en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1,
- Une veille VHF sur le canal 10,
'de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en effaçant la passerelle
négative dès l'approche d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4:
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière avec limitation de vitesse à 4
km/h à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5: :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-André-les-Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole
Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le ( Q JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le. chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
gl
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Saint-André-lez-Lille
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–310 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l' autoroute A25 dans le sens Dunkerque
vers Lille
Neutralisation de voie et fermeture de bretelles échangeur n°7 de l'A25
Travaux de reprise de signalisation horizontale
Communes de Englos, Sequedin, Haubourdin et Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08 juillet 2024 par laquelle la Cheffe de District de Lille par intérim de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, dans le s ens
Dunkerque vers Lille, pour permettre les travaux de reprise de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, dans le sens
Dunkerque vers Lille ainsi qu'au droit de l'échangeur n°7 , dans la période du vendredi 12 juillet 2024,
21h00 au samedi 13 juillet, 02h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 02h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l' A25, dans le sens Dunkerque vers Lille , consistent en :
•La neutralisation de la voie lente par Flèches lumineuses de rabattement «  FLR » du PR 11+850
au PR 10+100 ;
•La Fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur n°7 de l'A25 entraînant de facto la
bretelle n°8 de l'échangeur n°7 .
Pour pallier la fermeture de ces bretelles, une déviation est mise en place et consiste à   :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'Autoroute A25 vers Lille, sortir à la bretelle n°4 de l'échangeur
n°5 (Port Fluvial) de l'Autoroute A25. Au giratoire du Port Fluvial, ils font le tour complet puis empruntent
la bretelle n°2 de l'échangeur n°5 en direction de Dunkerque. Pour rejoindre la direction d'Englos, ils
emprunteront la sortie n°7a et pour rejoindre la direction de la Bassée, ils emprunteront la bretelle de
jonction vers la RN 41 Sortie n°7b afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise l'entreprise Aximum.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District de Lille par intérim – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CEI des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 08 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
La Cheffe du District de Lille par intérim,
£ | Direction générale des douanes
ANER IS et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
_ Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des. douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture
: définitive
591.0012A 14 rue Robert Schuman 59280 01/07/24
ARMENTIERES
Fait à Lille, le 2 juillet 2024
Le directeur régional,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, territorialement compétent,
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 24.20116

DECISION N°2024 - 108
Etablissementparie, PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais a 7 1e psm
de l'agglomération Mloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l''AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre l'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, et
Monsieur François CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeur
délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des
coopérations territoriales et des affaires médicales à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions :
e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion continue et régulière de l'établissement en l'absence où en cas
d'empêchement du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et notamment :
- Les mandats,
- Les bordereaux dépenses et recettes,
- Les titres de recettes,
- Les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses,
- Les états des admissions en non -valeur,
- Les demandes d'avances de fonds de régie des patients,
- Les états des honoraires,
- Les déclarations de TVA,
- Les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
- Les certificats administratifs,
- Le bilan financier des écoles,
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

- Les quittances de loyer des appartements thérapeutiques,
- Les autorisations de poursuites,
- Les bordereaux de facturation.
+ Les courriers et les actes administratifs se rapportant à ses fonctions de Directeur des affaires
générales et de la stratégie de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise.
+ Tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à ses
fonctions de Directeur des coopérations territoriales, et notamment :
Les conventions de prestations avec les professionnels libéraux intervenant pour la
plateforme de coordination et d'orientation des enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement (PCO-TND).
Les conventions de partenariats n'impliquant pas de flux financiers concernant les CLSM et
le Réseau santé solidarité Lille Métropole.
+ Tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions,
états de frais ;
les gardes et astreintes médicales ;
les tableaux de service ;
les autorisations d'absences ;
les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc.) ;
les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée.
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur François CAPLIER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
* A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
« Alä mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
+ Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
« __ Aladmission des patients,
* Au séjour des patients,
+ Ala sortie des patients,
+ Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
* Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
EPSM de Uagglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 3 - Monsieur Frangois CAPLIER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité,
Article 4- La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024
Destinataires : L'intéressé(e) ; Responsables des admissions ; Le Trésorier ; RAA ; Conseil de surveillance.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 101
SARA emt PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais0«4€ PSM
de l'agglomération ilaise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération lilloise, à compter du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DELMAIRE, Attaché
d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
" les mandats ;
" les bordereaux dépenses et recettes ;
" les titres de recettes ;
" les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses ;
" les états des admissions en non-valeur ;
" les demandes d'avances de fonds de régie des patients ;
. les états des honoraires ;
" les déclarations de TVA;
. les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
" les certificats administratifs ;
" le bilan financier des écoles ;
" les quittances de loyer des appartements thérapeutiques ;
" les autorisations de poursuite ;
" les bordereaux de facturation.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Cette délégation de signature s'étend à l'activité du centre de formation géré par l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise : institut de formation en soins infirmiers (IFSI), institut de formation de cadres de santé (IFCS) et
institut de formation d'aides-soignants (IFAS).
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024.
à
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le Directell djoint
Bernard DELMAIRE Yahia BE OULI
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des affaires financières ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lomrnetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 113
établissement patti PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calaisa)-Tepsm
de Fagglomération lioise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de
l'Agglomération lilloise, chargé des coopérations territoriales, délégation est donnée à Monsieur
Jacky RAMEAUX, Coordinateur de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement (PCO-TND), à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous documents ayant trait au fonctionnement habituel de la PCO-TND, et notamment :
e Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e Les courriers et notes aux partenaires.
e Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux.
e Les états d'activité trimestriels et annuels à la CPAM Lille-Douai.
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au
comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
EPSM de Vagglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024.
Le coordinateur de la PCO-TND Le Di ur
Jacky RAM François C
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-I

DECISION N°2024 - 100
SR Li ee PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais -*epsm
de l'agglomération lise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu le contrat de travail signé par Monsieur BEHLOULI et le Directeur de l'établissement, d'autre part ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des
Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la
limite de ses attributions :
e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directeur des Affaires Financières, et notamment :
- Les mandats,
- Les bordereaux dépenses et recettes,
- Les titres de recettes,
- Les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses,
- Les états des admissions en non -valeur,
- Les demandes d'avances de fonds de régie des patients,
- Les états des honoraires,
- Les déclarations de TVA,
- Les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
- Les certificats administratifs,
- Le bilan financier des écoles,
- Les quittances de loyer des appartements thérapeutiques,
- Les autorisations de poursuites,
- Les bordereaux de facturation.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur Yahia BEHLOULI est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e Alasortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
{notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 3 - Monsieur Yahia BEHLOULI pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature
à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 4 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024
/
Le Directeur Le Direct
Destinataires: L'intéressé(e); Directeur délégué: Responsables des admissions; Le Trésorier; RAA; Conseil de
surveillance.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 109
. | a e p SIT] les PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
Aus | aunord-pasde cas POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales, à compter
du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales,
délégation de signature est donnée à Monsieur Emeric TERRON, Attaché d'Administration Hospitalière, en
charge des affaires générales, des archives et du centre de documentation, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions, toutes correspondances et notes relatives à ses fonctions, et notamment :
e les bordereaux et visas relatifs aux relations de l'établissement avec les Archives départementales du
Nord.
Article 2 - Dans le cadre des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, Monsieur Emeric TERRON pourra représenter l'établissement :
e lors des audiences du Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lille et de celles de
la Chambre des libertés individuelles à la Cour d'appel de Douai.
e Lors de la saisine de dossiers médicaux par un officier de police judiciaire en présence d'un
représentant de l'ordre des médecins.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si
elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, Le 01 juillet 2024.
L'Attaché d'Administrat{bH Hospitalière Le Dir F AV
Emeric TERRQN François C
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommeltet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 110
Etablssementnartle PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calaisaf®:lepsm
de l'agglomération Moïse
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, délégation est donnée à Madame Virginie VITTU, Attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux personnels médicaux
concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024.
L'Attachée nine oa Le Dj
& \ ;
Virgins ue p à François CAPLIER
Le on LS
Bruno\GALLET
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance.
EPSM de Vagglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 111
Fabllesernentnarte: PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais « | Te psm
de l'agglomération lice
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur chargé des affaires médicales,
et de Madame Virginie VITTU, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation est donnée à
Madame Nathalie MULIER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie où de longue durée ;
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024.
L'Adjointe des Cadres \
) py
Nathalie MULIER yr
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

E pal Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Commune d'Aubencheul-au-Bac
Projet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 à R123-
39;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,
Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,
Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le
département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-
au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité

publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour
ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-
Calais) ;
Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du 11
février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le
département du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord,
respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2023 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais portant ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le procès-verbal et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 5 juillet 2023 du
commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagement
foncier (CDAF) du 22 février 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise de possession anticipée,
au benéfice de ia société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dans l'enquête parcellaire
complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir
l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété
résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtés
départementaux susvisés ;
Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à
l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise
à l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les
travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de
constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création du bassin
réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques
(zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et
d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries,
d'équipements d'exploitation et de maintenance ;
Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant
l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementaux
susvisés ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéder
aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de

propriété résultant de la cléture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental ;
ARRETE
Article 1° - Autorisation
La société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les
occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du canal Seine-Nord
Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le
territoire de la commune d'Aubencheul-au-Bac, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaire
ci-annexé, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture
des opérations d'aménagement foncier précitées.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et
fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux de
génie civil relatifs à la construction du canal Saine-Nord Europe et à ses équipements connexes.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :
— les routes nationales ;
- les routes départementales ;
— les voies communales ;
— les chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-Nord
Europe et au maire d'Aubencheul-au-Bac.
Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord,
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière, et à la société du canal Seine-Nord Europe.
En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée
conformément aux textes en vigueur.
Article 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe a
délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la
loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux
propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.
Article 4 - Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni
empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans
leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité
municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Article 5 - Indemnités
La société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de
l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,

des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité
provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.
Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires
susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article
R123-35 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif
de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une
indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances
publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Article 6 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Aubencheul-au-Bac, le commandant du groupement
de gendarmerie du département du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord
et le président de la société du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et aux présidents
de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord et du Pas-de-Calais.
Lille, le #8 JUIL. 2024
Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME

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GEOFIT
EXPERTSOCIÉTÉ Assets Annee DO 'A &DU CANAL PRE Von D.
SEINE-NORD
EUROPEURBINO ASSOCIÉS
Societe d'avocats
VU pour être annexé à mon arrêté
nd GAUME
DÉPARTEMENT DU NORD
Canal Seine-Nord Europe
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE
DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n°2
COMMUNE DE AUBENCHEUL AU BAC
Planche 1/1
() Réalisation du plan 07/11/2023 ABR MAU
Indice Nature des modifications Date Dessiné par | Verifié par
ECHELLE: 1/2000e DATE: 07/11/2023 DOSSIER: ST1 21021 FICHIER:
L93_AUBENCHEUL AU BAC (Version définitive) dwg
Plan parcellaire
COORDONNEES LAMBERT 93 i
COORDONNEES INDEPENDANTES oONIVELLEMENT IGN 69
NIVELLEMENT INDEPENDANT CO

~
=~
LEGENDE
tt
= =
Fr
SonesLimite de commune
Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section-parcelle)
Limite d'emprise de l'enquête initiale
Limite d'emprise complémentaire
Limite DUP
Surface d'emprise
de l'enquête initiale
Parcelles dont l'arrêté de cessibilité n°2 est sollicitée
Parcelles en Aménagement Foncier Agricole Forestier
et Environnemental dont la prise de possession anticipée
n°2 est sollicitée
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
1 Périmètre AFAFE
À" (Périmètre AFAFE en cours)
Cours d'eau
ov! Lgot goo! oot'
COMMUNE DE AUBIGNY087
AU BAC
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Roger Salengro €». 71)
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Ez na Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Commune d'Haynecourt
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe par la Société du Canal Seine-Nord Europe
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.123-24 à L123-26 et R123-30 à R123-
39;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,
Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,
Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le
département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-
au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour
ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-
Calais);
Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu les arrétés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai '2019, du 11
février 2019, du 24 aodt 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le
département du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord,
respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2023 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais portant ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le procès-verbal et la conclusion favorable en date du 5 juillet 2023 du commissaire enquêteur à la
suite de l'enquête parcellaire ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagement
foncier (CDAF) du 22 février 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise de possession anticipée,
au bénéfice de la société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dans l'enquête parcellaire
complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir
l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété
résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtés
départementaux susvisés ;
Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à
l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise
à l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les
travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de
constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création du bassin
réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques
(zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et
d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries,
d'équipements d'exploitation et de maintenance ;
Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant
l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementaux
susvisés ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéder
aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de

propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental ;
ARRETE
Article 1° - Autorisation
La société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les
occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du canal Seine-Nord
Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le
territoire de la commune d'Haynecourt, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaire ci-
annexé, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture
des opérations d'aménagement foncier précitées.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et
fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux de
génie civil relatifs à la construction du canal Saine-Nord Europe et à ses équipements connexes.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :
— les routes nationales ;
- les routes départementales ;
- les voies communales ;
— les chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-Nord
Europe et au maire d'Haynecourt.
Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du
public. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord,
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière, et à la société du canal Seine-Nord Europe.
En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée
conformément aux textes en vigueur.
Article 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe a
délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la
loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux
propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.
Article 4 - Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni
empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans
leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité
municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Article 5 - Indemnités
La société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de
l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité

provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques.
Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires
susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article
R123-35 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif
de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une
indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances
publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Article 6 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Haynecourt, le commandant du groupement de
gendarmerie du département du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord et
le président de la société du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et aux présidents
de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord et du Pas-de-Calais.
Lille, le & 8 JUIL. 2024
Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME

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| VU pour être annexé' à mon arrêté
'en date du' BUH: 282g
Le Préfet,
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Bertrand GAUME X À
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SEINE-NORD
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DEPARTEMENT DU NORD
Canal Seine-Nord Europe ua
DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE
DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n°2
COMMUNE DE DE HAYNECOURT TT
Planche 1/1 | | | | FT Te
| DEPARTEMENT DU NORD | |
| COMMUNE BY HAYNECOURT
= pees bete | | SECTION! Zo AA]
RAR RU bY
ECHELLE: 1/2000e | DATE: 07/11/2025 | DOSSIER: STI 21021 | ee | | | | | | | |
| | | |
Plan parcellaire SARL à |
| | | | |COORDONNEES LAMBERT 93 RD | wweuewent ion 69 o | | | | X | |
(COORDONNEES | INDEPENDANTES a NIVELLEMENT INDEPENDANT o | | || | |
À | LL! 4 |

| | Sous-préfecture de Valenciennes
PREFET Bureau des sécurités
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d'agents de police municipale
des communes de Crespin et de Quiévrechain, afin de sécuriser les festivités se déroulant
du samedi 13 juillet 2024 à 18. heures au dimanche 14 juillet 2024 à 2 heures,
sur le territoire de la commune de Crespin
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande du 27 juin 2024 formulée par le maire de Crespin, de bénéficier du renfort de la police
municipale de Quiévrechain, afin de sécuriser les festivités du samedi 13 juillet 2024 à 18 heures au
dimanche 14 juillet 2024 à 2 heures à Crespin, ces festivités comprenant un défilé carnavalesque dans
les rues de la ville ainsi qu'un feu d'artifice et un bal public se déroulant au stade municipal 291 rue des
Déportés;
VU l'avis favorable du 26 juin 2024, du maire de Quiévrechain, de travailler conjointement avec la
police municipale de Crespin, au moyen d'un véhicule de police municipale sérigraphié GH-739-KL, de
deux agents de police municipale en tenue, tous armés d'un pistolet semi-automatique, d'un pistolet à
impulsion électrique ainsi que d'un bâton de défense, afin de sécuriser les festivités à Crespin, du
samedi 13 juillet 2024 à 18 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 2 heures, ces festivités comprenant
un défilé carnavalesque dans les rues de la ville ainsi qu'un feu d'artifice et un bal public se déroulant
au stade municipal 291 rue des Déportés ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET,
sous-préfet de Valenciennes ;
VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité
de l'État le 4 juillet 2024 ;
VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Quiévrechain et les forces de
sécurité de l'État le 23 avril 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La mise en commun des moyens des polices municipales de Crespin et Quiévrechain est autorisée du
samedi 13 juillet 2024 à 18 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 2 heures à Crespin, afin de sécuriser
les festivités se déroulant à Crespin, ces festivités comprenant un défilé carnavalesque dans les rues
de la ville ainsi qu'un feu d'artifice et un bal public se déroulant au stade municipal 291 rue des
Déportés.
ARTICLE 2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1", ces agents seront placés sous l'autorité du
maire de Crespin.

ARTICLE 3
Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin et de Quiévrechain et le commissaire
divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Valenciennes agglomération sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à
chacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Valenciennes, le — 9 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
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uillaume QUENET