PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-02-003
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC
(Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. (2 pages) Page 3
39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du
JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 (3 pages) Page 6
39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de
Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 (4 pages) Page 10
39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service
disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III art.408 ann.II CGI) (1
page) Page 15
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur
la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71)
(2 pages) Page 17
39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction
de la navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la
Bienne à Lavancia-Epercy (4 pages) Page 20
Préfecture du Jura /
39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39).
(3 pages) Page 25
39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la
Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 (5 pages) Page 29
2
DDFIP 39
39-2024-02-01-00004
Arrêté portant délégation de signature au SGC
(Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024. 3
Ex |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE ITATA NIORE DITRT TATIELibertéÉgalitéFraternitéService de gestion comptablede Dole136 Avenue Jouhaux39100 DOLEDélégation de signature du responsable du SGC de Dole
La comptable, responsable du Service de gestion comptable de DoleVu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme Chaffin Corinne Inspecteur , adjointe au comptablechargé du SGC de Dole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantROEDIGER Jérome | 2 ieme Adjoint 24 Mois et 20 000 €VC.UISSARD Carine | Contrôleur 12 mois et 2 000 €BERNARDIN Christine | Contrôleur | 12 moiset2 000 €PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €
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01/02/2024. 4
grade Durée et MontantREGAZONI Bruno Agent 12 moiset 1000 €BECHT Armelle Agent 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2024 |l sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura.
A Dole, le 01/02/2024Le/La comptable, responsable du SGC de DoleFLEURY Patricia
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01/02/2024. 5
DDFIP 39
39-2024-02-01-00003
Arrêté portant délégation de signature au SIE du
JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 6
EN - | |REPUBLIQUE - | - - 'FFRANCAISE ' . |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, QUENTIN Xavier, responsable du Service Des Impôts des Entreprises du ]ura _Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son a'nne).(e Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ; . 'Vu le livre des procé_d ures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses'dispositîons'relati\'Ies à la direction généraledes flnances publiques ; ~Vu le décret n° 2009- 707 du 'IGJUln 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction generale des 'finances publiques; '' Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
arrête
article 1°"
Délégation de sîg'natur'e:es_t donnée à Mme Mireille PEBILLE et M Pierre-Simon PETERSSON, inspecteurs,adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Jura, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partlelle oude rejet, de degrevement ou restitution d 'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet dans lalimite de 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprlses dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service; '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credlt de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande -5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant; ' '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiqueé désignés ci-après :Mireille PEBILLE, inspectricePierre-Simon PETERSSON, inspécteur.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Agnès SAUVRIAT, Sandra NICOL! Karine MAGNIN, Agnès MOYNE-REVERCHON, Prudence MELET, ElodieNICOL, Audrey MOINE, Magali GARCIA, Anais ROUSSEAU, Fanny PONTON, Frédéric BERNARD, FabienCHARLES, Christine CAZEL-BRAULT, Sandrine GRAS, Delphine SERTELON, Sandrine CO_ULANJ.ON. ,Lutfiye ALTAS, Karine MAGNIN, Clarisse MANIVONG, Adrien STANKOVIC, Julianne RIVOIRE et MarionPRUDENT.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie' C désignés ci-apres :Arthur DUFOUR, Laure CAVILLON, Fabienne MATHEY, Delphine BAUD, Viviane VUILLOT, FreddyBERTIN, Evan MICHAUD, Stéphanie JAILLET , Mathieu BERNIER, Léa POINTURIER
_ Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; '3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;' 4°) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances; -aux agents désignés ci-après :
" Nomet prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents — ' des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délaisde | délai de paiementpaiement peut être accordé| (1)Pierre-Simon Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€PETERSSON - ' '| Mireille PEBILLE . |Inspecteur 15000€ 12 mois 15 000€
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LimiteNom et prénom des grade Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement.paiement peut étre accordé(1)| Elodie NICOL. Contrôleur 10000€ — 6 mois 10 000 €Prudence MELET Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €Clarisse MANIVONG Contrôleur 10 000€ - 6 mois 10 000 €Vivianne VUILLOT Agent . 12000€ - 6 mois 2 000 €Mathieu BERNIER Agent 2000 € 6 mois 2000 €(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable:Mireille PEBILLE, inspectricePierre-Simon PETERSSON, inspecteur.
Le présent arrêté prend effetà compter de la date ci- dessous et abroge les arrêtés de delegatlon de'signature pris antérieurement pour le service. 'Cet arrêté est publié au Recueil des.actes administratifs du département du Jura.À Lons Le Saunier, le 1° février 2024Le Comptable,Res ble du Service
Xavier Q'JE' IN
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DDFIP 39
39-2024-01-01-00007
Arrêté portant délégation de signature au SIP de
Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Gilles BROGNIART, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-
Saunier (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Françoise JAILLET Contrôleuse Principale 5 000 € 9 mois 5 000 €
Michelle RISE " " " "
Xavier GUILLAUMIE Contrôleur Principal " " "
Christelle BOSDURE Contrôleuse " " "
Yannick MOUILLOT Contrôleur " " "
Fiona BOURGEOIS Agente Administratif Principal " " "
Dimitri CHARBONNIER Agent Administratif Principal " " "
article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Sylvie BARRAU Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €
Nadine CARNET " " "
Annie GLARMET-LE GALL " " "
Marie Hélène RAYMOND Contrôleuse " "
Xavier PIPART Contrôleur " "
Jérôme DUC " " "
Steve PARIS " " "
Florence NESME Agente Administratif Principale 2 000 €
Sandrine NOIR " "
Delphine VOTEY " "
Jennifer BRIEZ " "
Sandra GRESSIER " "
Philippe RICHARD Agent Administratif Principal "
Fabien QUILLOT " "
Rezlan ABDELLI Agente Administratif "
Alexis DANTREGUE Agent Administratif "
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article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À LONS LE SAUNIER , le 01/01/2024
Le Comptable,
Responsable du Service Pôle
Gilles BROGNIART
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 14
DDFIP 39
39-2024-02-01-00005
Tableau récap. des responsables de service
disposant de la signature en matière de Ctx et
Grcx (III art.408 ann.II CGI)
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III
art.408 ann.II CGI) 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
D4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er FEVRIER 2024 des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Patricia LOMBARDOT Responsable du Service de la publicité foncière
de Lons le Saunier (SPFE)
Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura (SIE)
Nicolas MARGOULET Service des Impôts des particuliers de Dole (SIP)
Gilles BROGNIART Services des impôts des particuliers de Lons-Le-Saunier
(SIP)
Emmanuel DESMARQUOY Service des Impôts Fonciers du Jura (SDIF)
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP , BCR)
Raphaël PICHERY Pôle départemental de recouvrement spécialisé (PRS)
à LONS LE SAUNIER, le 01/02/2024
le Directeur départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III
art.408 ann.II CGI) 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00003
Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche
sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite
de Savigny-en-revermont (71)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 17
DirectionE N départementalePD'ËJE]FLÎÊA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-02-02-001interdisant la pratique de la pêche sur le coursd'eau La Vallière depuis le pont sur la routedépartementale n°678 (limite Amont) sis AvenueMaillot - Commune de Montmorot jusqu'a salimite avec le département de Saône-et-Loire(Limite .Aval) - Commune de Savigny-en-Revermont) jusqu'au 26 avril 2024 inclusCommunes de Montmorot, Courlans, Courlaoux,CondamineLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment son article R.436-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété n°2023-12-04-0001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Jura pour l'année 2024 ;Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« La Gaule Lédonienne » en date du 2 février 2024 ; ; ',Ï's ¥Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en datedu 2 févrièt 2024 pVu l'avis favorable de Fédération Départementale du Jura pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) en date du 2 février 2024 ;Considérant la vulnérabilité de la population piscicole du cours d'eau la Vallière suite à un déversementde gasoil dans le milieu naturel survenu le 31.janvier 2024 à l'origine d'une pollution des eaux;Considérant la pollution observée par les services de l'OFB et de la Fédération Départementale du Jurapour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 1" février 2024 ;Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion CS 60648 — 39030 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 18
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1- Interdiction | |Les activités de pêche sont interdites sur le cours d'eau La Vallière depuis la route départementalen°678 — Avenue Maillot sur la commune de Montmorot jusqu'à sa limite avec le département de Saône-et-Loire à la datede signature du présent arrêté et ce jusqu'au 26 avril 2024.Article 2 - Information des pratiquants ;La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura,l'association. agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La GauleLédonienne » sont tenues de procéder, dès sa date de publication, à l'affichage du présent arrété sur lesaccès aux parcours de pêche du cours d'eau la Vallière, pour lesquels elles détiennent le droit dé pêche,d'informer des dlsposmons du present arrêté l'ensemble des personnes s'acquittant d'une cotisationstatuaire pour I'année 2024 auprès de la FDAAPPMA et de 'AAPPMA précitée et de communiquer cesdispositions sur leurs sites internets respectifs où par tout autre moyen de communication en I'absencede site internet.
Article 3 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est adressé à l'ensemble des mairies des communes de Montmorot,Courlans, Courlaoux et Condamine pour mise à disposition du public et affichage en mairies.
Article4 - ExécutionLe dirécteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents compétents habilités àrechercher et à constater les infractions relativesà la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement du Jura.Lons-le-Saunier, le0 2 FEV, 2024 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 19
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-05-00001
Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre d□une
manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à
Lavancia-Epercy
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 20
DirectionËS départementalePDÏIEJFLËA des territoiresLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024-02-01-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre d'une manifestation decanoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-_ruptlon ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,'Directeur départementaldes territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 17 janvier 2024, par laquelle le Club Eaux Vives Oyonnax sollicite l'autorisation d'or-ganiser une epreuve de canoë-kayak les 13 et 14 avril 2024, sur la Bienne au stade d'Eaux Vives « AnneLise Bardet » à Lavancia-Epercy;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matiére depolice de la navigation intérieure;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessitedes me-sures prescriptives de la navigation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Direction départementale des territoires du juraAdresse postale: 8 rue de la préfecture- CS 60648- 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique: 4, rue du Curé Marion- 39030 Lons—le—SaumerHoraires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous .Tél: 03 84 86 80 00- courriel: ddt@jura.gouv.fr - ttg [fwwwjura.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 21
Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.Le Club Eaux Vives Oyonnax, représenté par M. Patrice FISCHER, est autorisé à organiser une épreuvede canoë-kayak les 13 et 14 avril 2024 de 8h00 à 18h00, sur la Bienne au stade d'Eaux Vives « Anne LiseBardet » à Lavancia-Epercy.Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Patrice FISCHER qui devra être joignable à toutmoment au numéro suivant : 06 08 55 29 78.Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entrainements.
Article 2 : Mesures temporaîrés- Interruption de la navigation ; ;En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur la Bienne pendantl'épreuve, conformément à l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre ledéroulement de la manifestation.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire etdes organisateurs de la manifestation.- Une signalisation sera posée en amont et en aval du stade d'eaux Vives.
Article 3 : Report de la manifestationIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notammentsi certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants et du publicne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques desembarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisageLes différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés sur la Bienne, pourrontêtre mis en place le 12 avril 2024et seront enlevés le 15 avril 2024 au plus tard.Le cas échéant, les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci.
Article 5 : EnvironnementLes lieux devront être maintenus propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation desdétritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges....) ne sera tolérée et la réparation de toutesles dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 22
Article 6 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 7 : ExécutionMme la sous-préfète de Saint-Claude, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie, M. ledirecteur départemental des territoires du Jura, M. le chef du service départemental d'incendie et desecours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera adressée àchacun ainsi qu'à l'organisateur.- 5 FEV. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef du bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans un délai' de 2 mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire I'objet d'un recourscontentieux devantle tribunal administratifde Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCONCedex) dans ce méme délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 23
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 24
Préfecture du Jura
39-2023-12-28-00003
'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée
ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39).
Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 25
PREFETE PREFET PREFETE pREFET PREFETDE L'AIN DE L'ISERE DU RHONE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU JURAËïäiæ' .Ë;'Zæf"âæ Praternité - Fraternité - aricd
| | ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL )autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée « ETEL »entre Feyzin (Rhône) et Tavaüx (Jura)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN LE PRÉFETDE L'ISÈRE ' LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur _ Chevalierde ia Légion d'Honneur _ Chevalier de l'Ordre National duOfficier de l'Ordre National du Chevalier de I'Ordre National du -MériteMérite Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION ; LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, - Chevalier de la Légion d'HonneurPRÉFÈTE DU RHÔNE- Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la-Légion d'HonreurCoimmandeur-de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-27 ; . PR )Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à 'l'exploitation de canalisations de transport d'éthyléne ; _ -" Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 09 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés parle décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitationde canalisations de transport d'éthyléne ;Vu le dééret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés parle décret du 18 octobre 1965déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transportd'éthylène et modifiant ce décret ; -Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement €t portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande en date du 07 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochiemicals France et InovynOlefines France pour la cession de a propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL ;Vu le rapport de ta' Direction Régionale de PEnvironnement; de l'AMménagement et du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 :Considérant que les formalités prévues par les lois et reglements ont été remplies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes : ® _
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Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 26
ARRETEArticle 1*" - CessionEst autorisée là cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France dont le siège social est situé2 place Jean Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé2 avenue de la République — 39500 Tavaux, désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS,ayant son siège social au 2 place Jean. Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-après par « lecessionnaire », de la canalisation de transport visée à l'article 2 ét de ses équipements. 'La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-... 230594_rev0 du 15/11/2023.Article 2 —.Caractéristiques de la canalisationLa cession conceme une canalisation en acier d'une longueur de 180,7km environ et. Fensemble deséquipements exploités par le transporteur cédanty compris les ouvragesqui ne seraient plus en exploitation.Font notamment partie du transfert : | |; —Un fronçon d'une longueur de 15,3 km, entre la Plateforme de Feyzinet le point de connexion situé dans lacommune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69).à la canalisation de transport TRANSUGIL-ETHYLENE (T UE), et letrongon d'ETEL vers Viriat (01) ; e , | - -. ='un trongon d'une longueur de 72,2 km, allant dé Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au stockage souterrain deViriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localiséesur le territoire de la commune de Balan, (01) ; -- Un trongon d'une longueur de 93,2 km, allant du stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usirie installée sur leterritoire de la commune de Tavaux (39); : r L"- 14 postes de sectionnement où de coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux), . nLe tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au' stockage de Viriat a un diamètre nominal de 200 mm(tronçon 8°) et le troñçon allant du stockage'de' Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de150 mm (trongon 6").. ,4
Article 3La déclaratiori d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans lesconditions prévués par l'article L.555-29 du code de l'environnement. 'Les servitudes et droits attachés à la présence -de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice ducessionnaire, nouvel exploitantde cette canalisation.Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.Article 4Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son proprecompte et pour le compte de sociétés utilisatrices. _Ces sociétés sont celles. désignées .par la déclarationd'; intérêt généräl modifiée auxquelles s'ajoutent cellesdécrites dans le qossie_r' déposé à l'appui de la demandeet référencé à l'article 1.Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérét général ne peut effectuer de transport d'éthyléne pour lecompte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement surl'ouvrage, qu'aprés en avoir informé préalablement le préfet coordinateur. - 'Articie 5Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notammentla réalisation ou mise 'à jour des étüdes de dangers, le maintien à niveau des plans de s'urv.eillance_ et demaintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI),du SIG,-etc ; :- Un dispositif permettantune transmission des compétences est mis en place via une conventionou toutdocument équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de lademande; | | _ _ _- Ies engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme deSurveillance et.de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;- les dispositifs de protection cathodique de I'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise depossession effective de la canalisation par le cessionnaire.. - '
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Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 27
Article 6 - information .Le cédant informera : . | |-l'ensembledes destinataires de son Pian de. Secours et d'intervention (PSI) du'changement de propriété deces ouvrages; -- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concemées en vue dutransfert des servitudes d'exploitation.Article 7 .Le.cédant et le cessionnaire feront ies démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement desouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ». 1
Article 8 - Publicité.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, del'Isère, du Rhône, de Sabne-et-Loire et du Jura.Article 9 - Recours .Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :... - par les fiers intéressés en raison des inconvénients: ou des dangers quele fonctionnement de la canalisationprésente pour les intéréts mentionnésà l'articlé L.554-5 du Code de Fenvironnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la présente décision ; - | M o Ti- —par le cédant ou le cessionnaire, dans un'délai de deux mois à compter de la date à läquelle la décision leuraura été notifiée. . . 8 - . 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de Èijeux mois. Ce recoursadministratif prolonge de.deux mois les délais mentionnés ci-avant....Articlé10 - Exécution | .Les secrétaires générauxdes préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhéne, de Saône-et-Loire et du Jura, lesdirecteurs. régionaux de' l'environnement,- de I'aménagement et du logement 'Auvergne-Rhône-Alpes etBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en.ce qui le.conceme,de I'exécution du présent arrêté. ...Une copie sera adressée : .- aux directions départementales des territoires de I'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura ;- aux directions régionalés dé Penvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôné-AlpesetBourgogne-Franche-Comté ; |- au cédant et au cessionnaire.
Bourg-en-Bresse, le ; 2 2 DE&"wrenoble, le 28 DEC m Lyon, I'e' i 2 QÂËËa 2023" Lapréfête.La préfète de l'Ain © préfet de l'isère
MAU CHETLe préfet de Saône-et-Loire
Serge CASTELVWes SÉGUY 3/3
Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 28
Préfecture du Jura
39-2024-02-01-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société
HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 29
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté n°: S0 _ SIDPC_ 2024 0204- Oon
Directiondes servicesdu cabinet
Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animauxpour la Société HELIFIRST-Du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026
LE PREFET DU JURA,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de I'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du jura »,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 13 décembre 2023 de la SociétéHELIFIRST, numéro d'exploitant FR.DEC.0194, représentée par M. Maxence BILLARD, dont le siège sesitue 23 Rue Henry Farman - 75015 PARIS,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 18 janvier 2024,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 28 décembre 2023,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXZ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 30
ARRETE:Article 1 :La Société HELIFIRST est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises devue aériennes, surveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformémentaux règlementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 18janvier 2024 au 18janvier 2026 inclus, dateà l'issuede laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la SociétéHELIFIRST.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à I'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du reglementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du pomt FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 31
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes1.0pérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ; ,e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale duesà l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérationsde Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 32
Article9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matérielsutilisés, etc....) seront adaptés à la configuration d site de façon à limiter au maximum les nuisancessonores et ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, uneprécaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telsqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc... ou d'élevage de chevaux oud'animaux fragiles.Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survolerles sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ». _ ;La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle 13 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Article 14 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Article 15 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 16 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 17 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 19 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 20 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à :- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de la Société HELIFIRST
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Fait à Lons le Saunier, le 1° février 2024 Le préfet,Pour le préfet et parLe directeur des seryié1éîéâtion,es du cabinet,
Maxirfe GUTZWILLER
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