RAA-39-2024-02-003 du 06-02-24

Préfecture du Jura – 07 février 2024

ID 2a436880617086e5723037460013e59cf0defdd6f5fb94654c357a7d511b6501
Nom RAA-39-2024-02-003 du 06-02-24
Administration ID pref39
Administration Préfecture du Jura
Date 07 février 2024
URL https://www.jura.gouv.fr/contenu/telechargement/28606/221783/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2039-2024-02-003%20du%2006-02-24.pdf
Date de création du PDF 06 février 2024 à 17:02:17
Date de modification du PDF 06 février 2024 à 18:02:35
Vu pour la première fois le 21 août 2024 à 16:08:00
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-02-003
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC
(Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. (2 pages) Page 3
39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du
JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 (3 pages) Page 6
39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de
Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 (4 pages) Page 10
39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service
disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III art.408 ann.II CGI) (1
page) Page 15
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur
la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71)
(2 pages) Page 17
39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction
de la navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la
Bienne à Lavancia-Epercy (4 pages) Page 20
Préfecture du Jura /
39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport
d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39).
(3 pages) Page 25
39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la
Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 (5 pages) Page 29
2
DDFIP 39
39-2024-02-01-00004
Arrêté portant délégation de signature au SGC
(Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024. 3
Ex |RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ITATA NIORE DITRT TATIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de gestion comptable
de Dole
136 Avenue Jouhaux
39100 DOLE
Délégation de signature du responsable du SGC de Dole
La comptable, responsable du Service de gestion comptable de Dole
Vu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Mme Chaffin Corinne Inspecteur , adjointe au comptable
chargé du SGC de Dole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ROEDIGER Jérome | 2 ieme Adjoint 24 Mois et 20 000 €
VC.UISSARD Carine | Contrôleur 12 mois et 2 000 €
BERNARDIN Christine | Contrôleur | 12 moiset2 000 €
PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024. 4
grade Durée et Montant
REGAZONI Bruno Agent 12 moiset 1000 €
BECHT Armelle Agent 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrété prend effet au 1 er février 2024 |l sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura.
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au
01/02/2024. 5
DDFIP 39
39-2024-02-01-00003
Arrêté portant délégation de signature au SIE du
JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 6
Es - | |REPUBLIQUE S | ' n r]F
FRANCAISE ' | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, QUENTIN Xavier, responsable du Service Des Impôts des Entreprises du ]ura |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son a'nnex'e Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ; . '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des flnances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 'IGJUln 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction generale des '
finances publiques ; |
' Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et _
notamment son article 16 ;
arrête
article 1°
Délégation de sîg'nature:est donnée à Mme Mireille PEBILLE et M Pierre-Simon PETERSSON, inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Jura, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partlelle OU
de rejet, de degrevement ou restitution d 'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon OU rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour Ies entreprlses dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credlt de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentreuses et gracieuses sans
limitation de montant ; ' '
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 7
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art_icle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiqueâ désignés ci-après :
Mireille PEBILLE, inspectrice
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAUVRIAT, Sandra NICOL, Karine MAGNIN, Agnès MOYNE-REVERCHON, Prudence MELET, Elodie
NICOL, Audrey MOINE, Magali GARCIA, Anais ROUSSEAU, Fanny PONTON, Frédéric BERNARD, Fabien
CHARLES, Christine CAZEL-BRAULT, Sandrine GRAS, Delphine SERTELON, Sandrine COULANJON. ,
Lutfiye ALTAS, Karine MAGNIN, Clarisse MANIVONG, Adrien STANKOVIC, Julianne RIVOIRE et Marion
PRUDENT :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Arthur DUFOUR, Laure CAVILLON, Fabienne MATHEY, Delphine BAUD, Viviane VUILLOT, Freddy
BERTIN, Evan MICHAUD, Stéphanie JAILLET , Mathieu BERNIER, Léa POINTURIER
_ Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; '
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
| 4°) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; '
aux agents désignés ci-apres :
" Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents — ' des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement peut étre accordé
| (1)
Pierre-Simon Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
PETERSSON - ' |
(Mireille PEBILLE . |Inspecteur 15000€ 12 mois 15 000€
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 8
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement.
paiement peut être accordé
(1)
| Elodie NICOL . Contrôleur 10000€ 6 mois 10 000 €
Prudence MELET Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €
Clarisse MANIVONG Contrôleur 10 000€ - 6 mois 10 000 €
Vivianne VUILLOT Agent . 12000€ - 6 mois 2 000 €
Mathieu BERNIER Agent 2000 € 6 mois 2000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre delegatlon de
signature du responsable :
Mireille PEBILLE, inspectrice
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci- dessous et abroge les arrêtés de delegatlon de
'signature pris antérieurement pour le service. : .
Cet arrété est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
A Lons Le Saunier, le 1° février 2024
Le Comptable, -
Responsable du Service
XavierQ' JET
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 9
DDFIP 39
39-2024-01-01-00007
Arrêté portant délégation de signature au SIP de
Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024
DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Gilles BROGNIART, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-
Saunier (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 11
article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 12
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom gradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Françoise JAILLET Contrôleuse Principale 5 000 €9 mois5 000 €
Michelle RISE " """
Xavier GUILLAUMIE Contrôleur Principal """
Christelle BOSDURE Contrôleuse """
Yannick MOUILLOT Contrôleur """
Fiona BOURGEOIS Agente Administratif Principal """
Dimitri CHARBONNIER Agent Administratif Principal """
article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Sylvie BARRAU Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €
Nadine CARNET " " "
Annie GLARMET-LE GALL " " "
Marie Hélène RAYMOND Contrôleuse " "
Xavier PIPART Contrôleur " "
Jérôme DUC " " "
Steve PARIS " " "
Florence NESME Agente Administratif Principale 2 000 €
Sandrine NOIR " "
Delphine VOTEY " "
Jennifer BRIEZ " "
Sandra GRESSIER " "
Philippe RICHARD Agent Administratif Principal "
Fabien QUILLOT " "
Rezlan ABDELLI Agente Administratif "
Alexis DANTREGUE Agent Administratif "DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 13
article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À LONS LE SAUNIER , le 01/01/2024
Le Comptable,
Responsable du Service Pôle
Gilles BROGNIART
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 14
DDFIP 39
39-2024-02-01-00005
Tableau récap. des responsables de service
disposant de la signature en matière de Ctx et
Grcx (III art.408 ann.II CGI)
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III
art.408 ann.II CGI) 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li iberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
D4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er FEVRIER 2024 des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Patricia LOMBARDOTResponsable du Service de la publicité foncière
de Lons le Saunier (SPFE)
Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura (SIE)
Nicolas MARGOULET Service des Impôts des particuliers de Dole (SIP)
Gilles BROGNIARTServices des impôts des particuliers de Lons-Le-Saunier
(SIP)
Emmanuel DESMARQUOY Service des Impôts Fonciers du Jura (SDIF)
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)
Raphaël PICHERY Pôle départemental de recouvrement spécialisé (PRS)
à LONS LE SAUNIER, le 01/02/2024
le Directeur départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III
art.408 ann.II CGI) 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00003
Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche
sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite
de Savigny-en-revermont (71)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 17
Direction
EJx départementale
PD'ËJE]FLÎÊA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-02-001
interdisant la pratique de la pêche sur le cours
d'eau La Vallière depuis le pont sur la route
départementale n°678 (limite Amont) sis Avenue
Maillot - Commune de Montmorot jusqu'a sa
limite avec le département de Saône-et-Loire
(Limite .Aval) - Commune de Savigny-en-
Revermont) jusqu'au 26 avril 2024 inclus
Communes de Montmorot, Courlans, Courlaoux,
Condamine
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R.436-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrété n°2023-12-04-0001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2024 ;
Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« La Gaule Lédonienne » en date du 2 février 2024 ;
; ',Ï's L
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 févrièt 2024 n
Vu l'avis favorable de Fédération Départementale du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) en date du 2 février 2024 ;
Considérant la vulnérabilité de la population piscicole du cours d'eau la Vallière suite à un déversement
de gasoil dans le milieu naturel survenu le 31.janvier 2024 à l'origine d'une pollution des eaux ;
Considérant la pollution observée par les services de l'OFB et de la Fédération Départementale du Jura
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 1" février 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60648 — 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 18
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1- Interdiction | |
Les activités de pêche sont interdites sur le cours d'eau La Vallière depuis la route départementale
n°678 — Avenue Maillot sur la commune de Montmorot jusqu'à sa limite avec le département de Saône-
et-Loire à la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 26 avril 2024.
Article 2 - Information des pratiquants |
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura,
l'association. agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule
Lédonienne » sont tenues de procéder, dés sa date de publication, à l'affichage du présent arrété sur les
accès aux parcours de pêche du cours d'eau la Vallière, pour lesquels elles détiennent le droit dé pêche,
d''informer des dlsposmons du present arrêté l'ensemble des personnes s'acquittant d'une cotisation
statuaire pour I'année 2024 auprès de la FDAAPPMA et de 'AAPPMA précitée et de communiquer ces
dispositions sur leurs sites internets respectifs où par tout autre moyen de communication en I'absence
de site internet.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété est adressé à l'ensemble des mairies des communes de Montmorot,
Courlans, Courlaoux et Condamine pour mise à disposition du public et affichage en mairies.
Article 4 - Exécution
Le dirécteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents compétents habilités à
rechercher et à constater les infractions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de I'Etat dans le
département du Jura.
Lons-le-Saunier, le
0 2 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière
à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 19
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-05-00001
Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre d□une
manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à
Lavancia-Epercy
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 20
Direction
ËS départementale
PDÏIEJFLËA des territoires
Liberté
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-01-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d'une manifestation de
canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et
A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-
_ruptlon ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
'Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 17 janvier 2024, par laquelle le Club Eaux Vives Oyonnax sollicite l'autorisation d'or-
ganiser une epreuve de canoé-kayak les 13 et 14 avril 2024, sur la Bienne au stade d'Eaux Vives « Anne
Lise Bardet » à Lavancia-Epercy ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-
sures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Direction départementale des territoires du jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saumer
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous .
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - ttg [fwww jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 21
Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Le Club Eaux Vives Oyonnax, représenté par M. Patrice FISCHER, est autorisé à organiser une épreuve
de canoë-kayak les 13 et 14 avril 2024 de 8h00 à 18h00, sur la Bienne au stade d'Eaux Vives « Anne Lise
Bardet » à Lavancia-Epercy.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Patrice FISCHER qui devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 06 08 55 29 78.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaîrés
- Interruption de la navigation ; ;
En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur la Bienne pendant
l'épreuve, conformément à l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le
déroulement de la manifestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et
des organisateurs de la manifestation.
- Une signalisation sera posée en amont et en aval du stade d'eaux Vives.
Article 3 : Report de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des
embarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés sur la Bienne, pourront
être mis en place le 12 avril 2024 et seront enlevés le 15 avril 2024 au plus tard.
Le cas échéant, les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que
celles-ci.
Article 5 : Environnement
Les lieux devront être maintenus propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des
détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges....) ne sera tolérée et la réparation de toutes
les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 22
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 7 : Exécution
Mme la sous-préfète de Saint-Claude, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie, M. le
directeur départemental des territoires du Jura, M. le chef du service départemental d'incendie et de
secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera adressée à
chacun ainsi qu'à l'organisateur.
- 5 FEV. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce méme délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 23
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre d□une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 24
Préfecture du Jura
39-2023-12-28-00003
'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée
ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39).
Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 25
PRÉFÈTE PREFET PREFETE pRfFeT — PREFETDE L'AIN DE L'ISÈRE DU RHÔNE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU JURA
Ëääiæ' .Ëäiæ_ Praterniéé - Fraternité - vl
| - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL _ ;autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée « ETEL »
entre Feyzin (Rhône) et Tavaüx (Jura)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN LE PRÉFET DE L'ISÈRE " LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur _ Chevalier de la Légion d''Honneur _ Chevalier de I'Ordre National duOfficier de l'Ordre National du 'Chevalier de l'Ordre National du MériteMérite - Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION ; LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, Chevalier de la Légion d'HonneurPREFETE DURHÔNE Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la-Légion d'Honneur
Coimmandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-27 ; . n" ;
Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à |l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ; _ _
' Vu l'atrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvént les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 09 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés parle décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitationde canalisations de transport d'éthylène ;
Vu le dééret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et & l'exploitation de canalisations de transportd'éthylène et modifiant ce décret; - —
Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement €t portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochiemicals France et InovynOtefines France pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL :
Vu le rapport de la Direction Régionale de PEnvironnement, de 'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 :
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été. remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes : ® _
13
Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 26
ARRETE
Article 1°"- Cession
|Est autorisée la cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicais France dont le siège social est situé 2 place Jean Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé 2 avenue de la République - 39500 Tavaux, désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS, ayant son siège social au 2 place Jean. Millier — La Défense 6 - 92400 Courbevoie, désignée ci-après par « le cessionnaire », de la canalisation de transport visée à l'article 2 ét de ses équipements.La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A- -230594_revO du 15/11/2023:
Article 2 —. Caractéristiques de la canalisation
La cession conceme une canalisation en acier d'une longueur de 180,7 km environ et l'ensemble des équipements exploités par le transporteur cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.Font notamment partie du transfert : |
-— Un fronçon d'une longueur de 15,3 km, entre la Plateforme de Feyzin et le point de connexion situé dans la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69).à la canalisation de transport TRANSUGIL-ETHYLENE (TUE), et le tronçon d'ETEL vers Viriat (01) ; ce - ;. ='Uun fronçon d'une longueur de 72,2 km, allant dè Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au stockage souterrain de Viriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localisée sur le territoire de la commune de Balan.(01) ; - - un trongon d'une longueur de 93,2 km, allant du 'stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usirie installée sur le territoire de la commune de Tavaux (39) ; 1 e L-- 14 postes de sectionnement où de coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux), .
Le tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au stockage de Viriat a un diamétre nominal de 200 mm (tronçon 8°) et le troñçon allant du stockage 'de' Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de 150 mm (trongon 6°).. |
Article3 — |
La déclaration d'intérét général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article L.555-29 du code de l'environnement. '
Les servitudes et droits attachés â la présence -de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice du cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre compte et pour le compte de sociétés utilisatrices. _ ; _ ; Ces sociétés sont.celles. désignées.par la déclaration d'intérét 'général modifiée auxquelles s'ajoutent celles décrites dans le dossier déposé à I'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérét général ne peut effectuer de transport d'éthylène pour le compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet coordinateur. - ' :
Article 5
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :-le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment la réalisation ou mise à jour des étiides de dangers, le maintien & niveau des plans de s'urv.eillance_ et de maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PS1), du SIG, etc ; :- Un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la demande ; ° ... | - _ ; - les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de Su_n:vefil__lance et.de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire :
- les dispositifs de protection cathodique de I'ouvrage éédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de possession effective de la canalisation par le cessionnaire.. o '
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Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 27
Article 6 - information .
Le cédant informera : .
- l'ensemble des destinataires de son Pian de. Secours et d'intervention (PS1) du changement de propriété deces ouvrages ; -
- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concemées en vue dutransfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 _
Le-cédant et le cessionnaire feront ies démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement desouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ». ,
Article 8 - Publicité | | _ ;-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Sabne-et-Loire et du-Jura.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :
" - par les fiers intéressés en raison des inconvénients: ou des dangers que e fonctionnement de la canalisationprésente pour les intérêts mentionnés à l'articlé L..554-5 du Code dé l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la présente décision ; - | [ ", Y '_ —par le cédant ou le cessionnaire, dans un'délai de deux mois à compter de la date à léquelle là décision leuraura été notifiée. . - L ; '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours gracieux ou hiérarchique dans e délai de dèux mois. Ce recoursadministratif prolonge de.deux mois les délais mentionnés ci-avant.. -
Article 10 - Exécution | |Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura, les directeurs . régionaux de l'environnement,- de _ l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en.ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté. ...
Une copie sera adressée : .
- aux directions départementales des terrifoires de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura ;- äux directions régionalés dé Penvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôné-Alpes etBourgogne-Franche-Comté ; ' :
- au cédant et au cessionnaire,
La préfète de I'Ain © préfet de l'isère ga prîâèâ du-RhônéPorsendrame e 22 DEC. 0" 28 DEC a9p O 27 06.208
Secréieits{cérérale
Macon,le 2 8 DEC, 2023 L'éurent SIN eN
Le préfet de Saône-et-Loire | °"sf'ei$a""fe" le Ÿ { DEC. 2023
313
Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 28
Préfecture du Jura
39-2024-02-01-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société
HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 29
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrétén°: S0 _SiDPC_ 20214 0204- OOnDirection
des services
du cabinet
Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
pour la Société HELIFIRST-
Du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de I'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
le paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicopteres,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du jura »,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 13 décembre 2023 de la Société
HELIFIRST, numéro d'exploitant FR.DEC.0194, représentée par M. Maxence BILLARD, dont le siège se
situe 23 Rue Henry Farman - 75015 PARIS,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 18 janvier 2024,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 28 décembre 2023,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Z 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 30
ARRETE:
Article 1 :
La Société HELIFIRST est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises de
vue aériennes, surveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément
aux règlementations précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 inclus, date à l'issue
de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société
HELIFIRST.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations
précitées conformément à I'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles
SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les
articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du reglement
d'exécution (UE) N°923/2012
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du pomt FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 31
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas-valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.0pérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ; .
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicopteres
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels
utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration d site de façon à limiter au maximum les nuisances
sonores et ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une
précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc... ou d'élevage de chevaux ou
d'animaux fragiles.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de
biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la
reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler
les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sites
mentionnés en annexe 8 ». _ ;
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de
I'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 13 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles
L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 14 :
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Article 15 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 16 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 17 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer le recours contentieux.
Article 20 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de la Société HELIFIRST XXXXXZX
Fait à Lons le Saunier, le 1¢" février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par
Le directeur des seryié1éîéâtion,
es du cabinet,
Maxjme GUTZWILLER
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