VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-249
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA »,
située sur la commune de Correns, à produire de l'eau destinée
à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses
installations (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-15-00009 - 515-2025-recepisse declaration FLORE NGOKONA
du 150725 (1 page) Page 8
83-2025-07-16-00005 - 517-2025-recepisse déclaration MIMINE
CLEAN-OUSSADIT AMELIA du 160725 (1 page) Page 10
83-2025-07-16-00006 - 518-2025-recepisse declaration LARIOS MAILYS du
160725 (1 page) Page 12
83-2025-07-17-00014 - 521-2025-recepisse déclaration BANZATO JOEL du
170725 (1 page) Page 14
83-2025-07-17-00015 - 522-2025-recepisse déclaration KELLY LELOUCH
du 170725 (1 page) Page 16
83-2025-07-17-00016 - 523-2025-recepisse declaration ER NETTOYAGE
-CHARAVIA ELISSA du 170725 (1 page) Page 18
83-2025-07-17-00017 - 524-2025-recepisse déclaration SOPHIE ROUSSET
du 170725 (1 page) Page 20
83-2025-07-17-00018 - 525-2025-recepisse déclaration AUTO
ENTREPRENEUR DURAND LAUDINE du 170725 (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SAF/BCFSP/N°076 - 2025 DU 22/07/2025 AUTORISANT DES
BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite (4 pages) Page 26
83-2025-07-18-00007 - 25-008 Décision tacite (3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-06-30-00006
AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA »,
située sur la commune de Correns, à produire
de l'eau destinée à la consommation humaine, à
partir de son forage, pour alimenter ses
installations
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de
Correns, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses installations 3
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1




Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA



ARRETE PREFECTORAL
autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de Correns, à
produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour
alimenter ses installations

Le Préfet du Var,


VU l'article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à
R1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles,

VU les articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement relatifs aux régimes
d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités,

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

VU le dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur Antoine SAMAILLE
représentant du "domaine MIRA LUNA" situé sur la commune de CORRENS,

VU le rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ,
Monsieur Robert CAMPREDON, du 5 mai 2025,

VU le rapport du Directeur général de l'ARS PACA en date du 27 Mai 2025,

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 10 juin 2025,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico-financière
proportionnelle au projet permettant de raccorder l'établissement à un réseau
public d'eau potable,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitations sont appropriées
pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de
Correns, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses installations 4
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ARRETE



ARTICLE 1 : Autorisation
La SAS « Domaine MIRA LUNA", située sur la commune de CORRENS, est autorisée
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau brute captée
à son forage pour répondre aux besoins de ses activités d'établissement accueillant
du public.
L'autorisation est accordée pour un volume annuel de 100 m3.

ARTICLE 2 : Prélèvements
Les prélèvements au forage seront enregistrés de façon périodique et seront
consignés dans un registre mis à la disposition des services de la police de l'eau et de
l'autorité sanitaire.

ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements
L'eau brute pompée est acheminée vers deux réservoirs de stockage (5 et 10 m3)
jusqu'à la filière de traitement. L'unité de traitement comporte les étapes suivantes :

- Un système de filtration mécanique sur cartouche,
- Une filtration sur sable,
- Une désinfection UV basse pression (2 lampes).
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau répondront aux exigences
réglementaires en vigueur, notamment en matière d'attestation de conformité sanitaire
(ACS).
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser
dans un délai de 3 mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
• Surélever le tube de forage sur une hauteur de 0.50m,
• Réaliser autour de la tête du forage une margelle bétonnée de 3m 2 minimum
présentant une pente centrifuge,
• Le cuvelage dans lequel sera enchâssée la tête de forage sera muni d'un capot
fermant à clé,
• Le captage doit être entouré d'une enceinte grillagée de 2m de hauteur munie
d'un portail d'accès fermant à clé ou inséré dans un local technique,
• Le stockage de produits destinés aux activités des engins agricoles (fuel,
huiles) devra être stocké dans une cuve double enveloppe et dans des futs
disposés sur des bacs de récupération de volume identique,
• Souscrire un contrat de maintenance du dispositif de traitement installé, avec
une société spécialisée en matière de traitement d'eau destinée à la
consommation humaine.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de
Correns, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses installations 5
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ARTICLE 5 : Surveillance par l'exploitant de la qualité de l'eau
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effectif
du système de traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de
l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin
l'inspection des installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et
désinfection).
L'ensemble des opérations de maintenance et de surveillance sont consignés dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des agents chargés de l'application du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur à la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du
code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de
l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

Article 7 : Dispositions permettant les prélèvements
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute, en sortie de
traitement et au robinet de consommation.

Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent donc être installés :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute,
- En sortie de traitement,
- A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle,
- Le flambage du robinet,
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

ARTICLE 8 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure
technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale.

La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de
l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de
Correns, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses installations 6
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ARTICLE 9 : Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés
dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions
édictées dans le présent arrêté.

ARTICLE 10 : Abandon des ouvrages
En cas d'abandon ou de fin d'exploitation des forages, ces derniers devront être
obligatoirement comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution.

ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Maire de Correns, le Directeur
général de l'ARS PACA, la Directrice de la Direction Départementale des Populations,
le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.


Toulon, le 30 juin 2025


Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00006 - AP autorisant la SAS « DOMAINE MIRA LUNA », située sur la commune de
Correns, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de son forage, pour alimenter ses installations 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-15-00009
515-2025-recepisse declaration FLORE
NGOKONA du 150725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-15-00009 - 515-2025-recepisse declaration
FLORE NGOKONA du 150725 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943959775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLORE BIEN ETRE A DOMICILE, Le Mont des
Oiseaux Bt E - 433 MONTEE JEAN GIONO 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 14/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 14/07/25 par Mme. NGO KONA FLORE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FLORE
BIEN ETRE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé Le Mont des Oiseaux Bt E - 433
MONTEE JEAN GIONO 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP943959775 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/07/25
DDETS du Var


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-15-00009 - 515-2025-recepisse declaration
FLORE NGOKONA du 150725 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-16-00005
517-2025-recepisse déclaration MIMINE
CLEAN-OUSSADIT AMELIA du 160725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-16-00005 - 517-2025-recepisse déclaration
MIMINE CLEAN-OUSSADIT AMELIA du 160725 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988927695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 192 Avenue Du Luxembourg 83500 La Seyne
sur Mer, le 13/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/07/25 par Mme. OUSSADIT Amélia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 192 Avenue Du Luxembourg 83500 La Seyne sur Mer et enregistré
sous le N° SAP988927695 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-16-00005 - 517-2025-recepisse déclaration
MIMINE CLEAN-OUSSADIT AMELIA du 160725 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-16-00006
518-2025-recepisse declaration LARIOS MAILYS
du 160725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-16-00006 - 518-2025-recepisse declaration
LARIOS MAILYS du 160725 12
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912579844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme comme deux gouttes d'eau, 77 Route de
Toulon 83400 HYERES, le 16/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 16/07/25 par Mme. LARIOS Mailys en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme comme deux
gouttes d'eau dont l'établissement principal est situé 77 Route de Toulon 83400 HYERES et
enregistré sous le N° SAP912579844 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-16-00006 - 518-2025-recepisse declaration
LARIOS MAILYS du 160725 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-17-00014
521-2025-recepisse déclaration BANZATO JOEL
du 170725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00014 - 521-2025-recepisse déclaration
BANZATO JOEL du 170725 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989259395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Job, 8 RUE DUMONT D'URVILLE 83000
TOULON, le 16/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/07/25 par M. BANZATO JOEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean Job dont
l'établissement principal est situé 8 RUE DUMONT D'URVILLE 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP989259395 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00014 - 521-2025-recepisse déclaration
BANZATO JOEL du 170725 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-17-00015
522-2025-recepisse déclaration KELLY LELOUCH
du 170725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00015 - 522-2025-recepisse déclaration
KELLY LELOUCH du 170725 16
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944187921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/07/25 par Mme. LELOUCH Kelly en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Fleurs des Champs BT 21- 1628 Avenue Joseph Gasquet
83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP944187921 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00015 - 522-2025-recepisse déclaration
KELLY LELOUCH du 170725 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-17-00016
523-2025-recepisse declaration ER NETTOYAGE
-CHARAVIA ELISSA du 170725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00016 - 523-2025-recepisse declaration ER
NETTOYAGE -CHARAVIA ELISSA du 170725 18
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932808348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 621 Chemin de Cavillon 83310 Grimaud, le
11/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/07/25 par Mme. CHARAVIA Elissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 621 Chemin de Cavillon 83310 Grimaud et enregistré sous le N°
SAP932808348 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00016 - 523-2025-recepisse declaration ER
NETTOYAGE -CHARAVIA ELISSA du 170725 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-17-00017
524-2025-recepisse déclaration SOPHIE
ROUSSET du 170725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00017 - 524-2025-recepisse déclaration
SOPHIE ROUSSET du 170725 20
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989030424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/07/25 par Mme. ROUSSET Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aide &
Accompagnement dont l'établissement principal est situé 119 impasse du canal 83570
ENTRECASTEAUX et enregistré sous le N° SAP989030424 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/07/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00017 - 524-2025-recepisse déclaration
SOPHIE ROUSSET du 170725 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-17-00018
525-2025-recepisse déclaration AUTO
ENTREPRENEUR DURAND LAUDINE du 170725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00018 - 525-2025-recepisse déclaration
AUTO ENTREPRENEUR DURAND LAUDINE du 170725 22
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988737854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Durand, 52 avenue des îles d'Or 83400
HYERES, le 17/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 17/07/25 par Mme. DURAND Laudine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Durand
dont l'établissement principal est situé 52 avenue des îles d'Or 83400 HYERES et enregistré sous le N°
SAP988737854 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/07/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-17-00018 - 525-2025-recepisse déclaration
AUTO ENTREPRENEUR DURAND LAUDINE du 170725 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°076 -
2025 DU 22/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES
ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°076 -
2025 DU 22/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 24
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°076 – 2025 DU 22/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Saint-
Martin-de-Pallières;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Saint-Martin-de-Pallières, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. RIVAGIO Michel , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. RIVAGIO Michel pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. RIVAGIO Michel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Saint-Martin-de-Pallières pour affichage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 22/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association
Départementale des Lieutenants de
Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Saint-Martin
-de-Pallières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°076 -
2025 DU 22/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-18-00006
25-007 Décision tacite
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite 26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par les
SCI Printemps La Valette et la SCI Simont, pour un projet d'extension de l'ensemble
commercial Grand Var Est, 83 130 La Garde.
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 25-007
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite 27
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les SCI Printemps La
Valette et SCI Simont, représentées par Madame Joanna ELBAZ, Directrice de Centre Toulon
Grand Var, route nationale 98, 83 160 La Valette du Var. La demande porte sur l'extension de
2 062 m² de surface de vente de l'ensemble commercial Grand Var Est, par réactivation de
573 m² de droits commerciaux pour création d'une moyenne surface non alimentaire et
restructuration intérieure pour création de 14 boutiques représentant 1 489 m² de surface de
vente en réunissant plusieurs cellules actuellement vacantes, portant la surface totale de
vente à 6 337 m². Le projet porte la surface de vente totale à 29 641 m² et permet de
compléter l'offre actuelle.
Vu que le projet s'implante porte sur un réaménagement intérieur, sans engendrer
d'artificialisation ni modifier les accès.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable ».
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite 28
Vu la lettre du 14 mai 2025 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 25-007 ,
et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 14 juillet 2025.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par les SCI Printemps La Valette et SCI Simont n'a pu être
examiné par les membres de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a
pu être rendue avant la date limite de notification, soit le 14 juillet 2025.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 15 juillet 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite 29
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00006 - 25-007 Décision tacite 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-18-00007
25-008 Décision tacite
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00007 - 25-008 Décision tacite 31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SCI Printemps La Valette, pour un projet d'extension de l'ensemble commercial Grand Var
Nord, 83160 La Valette du Var.
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 25-008
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00007 - 25-008 Décision tacite 32
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI Printemps La
Valette, représentée par Madame Joanna ELBAZ, Directrice de Centre Toulon Grand Var,
route nationale 98, 83 160 La Valette du Var. La demande porte sur l'extension de 672 m² de
surface de vente de l'ensemble commercial Grand Var Nord, par création d'une moyenne
surface non alimentaire en lieu et place du restaurant brasserie Le France qui a fermé.
Le projet porte la surface de vente totale à 29 641 m² et permet de compléter l'offre actuelle.
Vu que le projet s'implante dans un local vacant sans engendrer d'artificialisation et sans
modifier les caractéristiques du bâtiment utilisé, ni son accès et ses espaces extérieurs.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 14 mai 2025 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 25-008,
et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 14 juillet 2025.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00007 - 25-008 Décision tacite 33
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SCI Printemps La Valette n'a pu être examiné par les
membres de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue
avant la date limite de notification, soit le 14 juillet 2025.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 15 juillet 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-18-00007 - 25-008 Décision tacite 34
Préfecture du VAR
83-2025-07-22-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-051
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Fréjus, notamment dans
le secteur de la Gabelle, le mardi 22 juillet 2025 entre 16h00 et 21h30 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier de la Gabelle à
Fréjus ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant qu'entre le 12 juin et le 9 juillet 2025, des infractions à la législation sur les
stupéfiants ont été constatées ; que les forces de l'ordre sont intervenues le 29 juin 2025
suite à une tentative de vol de véhicule et que la propriétaire a également été malmenée ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est lié à des trafics de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menaces et
violences sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y
livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou
de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants ; que seule une présence
policière régulière est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et
maintenir durablement leurs activités sur un périmètre ; qu'une telle présence exposerait,
cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de deux
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la
période du mardi 22 juillet 2025 entre 16h00 et 21h30 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention de
la délinquance et de la lutte contre le trafic de stupéfiants sur la commune de Fréjus le mardi
22 juillet 2025 entre 16h00 et 21h30.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier de la Gabelle à Fréjus, dans la zone située dans le secteur
délimité par les rues Jean Giono, Avenue Gino Tassin, rue Maurin des Maures.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 –
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 22 juillet 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture du VAR - 83-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 39