AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-077
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-05-19-00011 - Arrêté n°2024/0410 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Caisse Allocations Familiales de l'Aisne à
LAON (3 pages) Page 4
02-2025-05-19-00012 - Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection HRC Aire d'autoroute à URVILLERS (3
pages) Page 8
02-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025/0030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à CHAUNY (3 pages) Page 12
02-2025-05-19-00005 - Arrêté n°2025/0036 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Kiabi Europe SAS à SOISSONS (3 pages) Page 16
02-2025-05-19-00009 - Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Screwfix SAS à SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 20
02-2025-05-19-00007 - Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE (3 pages) Page 24
02-2025-05-19-00010 - Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Normal à FAYET (3 pages) Page 28
02-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel des ventes de Château-Thierry à
BRASLES (3 pages) Page 32
02-2025-05-19-00004 - Arrêté n°CAB 2025/127, signé le 19 mai 2025,
autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité, en gare de
Château-Thierry, le 21 mai 2025 (2 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord (4 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accompagnement des publics vulnérables
02-2025-05-19-00002 - Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État (3 pages) Page 44
02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État (4 pages) Page 48
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département
de l'Aisne - RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation
des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre (6 pages) Page 53
2
Tribunal administratif de Lille /
02-2025-05-19-00013 - Ordonnance de rejet en date du 25 avril 2025
concernant la SAS Clinique la Roseraie

(3 pages) Page 60
3
Cabinet
02-2025-05-19-00011
Arrêté n°2024/0410 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Caisse Allocations
Familiales de l'Aisne à LAON
Cabinet - 02-2025-05-19-00011 - Arrêté n°2024/0410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse Allocations
Familiales de l'Aisne à LAON 4
=PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0410 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCaisse Allocations Familiales de l'Aisneà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préféte de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CaisseAllocations Familiales de l'Aisne 11 avenue Charles De Gaulle à Laon (02200) présentée par MadameAnne UPRAVAN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 ne BAG) errefeto2 Yasin'02000 LAON ir) E1 rréfète de l'Aisne (5) Vs, ACabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle4 * . . - . LA . ra H 4 n 1 iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00011 - Arrêté n°2024/0410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse Allocations
Familiales de l'Aisne à LAON 5
Article 1°:Madame Anne UPRAVAN est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0410. Il est composé de 6 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé: dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- Vaffichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Myriam FORTIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images. |Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-19-00011 - Arrêté n°2024/0410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse Allocations
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles.elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.'Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :.Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame AnneUPRAVAN 29 boulevard Roosevelt 02321 Saint-Quentin Cedex.À Laon, le 15 mai 2025———__Pour lapréfate, et par délégation,int à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-05-19-00012
Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection HRC Aire
d'autoroute à URVILLERS
Cabinet - 02-2025-05-19-00012 - Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HRC Aire d'autoroute à
URVILLERS 8
|PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0020 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionHRC Aire Autoroute A26a URVILLERS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normés techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et. rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé HRC Aired'Urvillers Autoroute A26 à Urvillers (02690) présentée par Monsieur Dorian CLAIRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
ar)2, rue Paul Doumer - BP 20104 PE preee 7 () ePrefeto2 Las02000 LAON Préfète de l'Aisne BS Vs, aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00012 - Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HRC Aire d'autoroute à
URVILLERS 9
Article 1° :Monsieur Dorian CLAIRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0020. Ilest composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-05-19-00012 - Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HRC Aire d'autoroute à
URVILLERS 10
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Urvillers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DorianCLAIRE Aire d'Urvillers - Autoroute A26 02690 Urvillers.À Laon, le 15 mai 2025—a \Pourta préfate, et par délégation,I' adjoirit à à la cheffe du seryice des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-19-00012 - Arrêté n°2025/0020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection HRC Aire d'autoroute à
URVILLERS 11
Cabinet
02-2025-05-19-00006
Arrêté n°2025/0030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à
CHAUNY
Cabinet - 02-2025-05-19-00006 - Arrêté n°2025/0030 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à CHAUNY 12
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0030 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionFrance Travail Hauts de Franceà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France TravailHauts de France 25 rue Jean Monnet à Chauny (02300) présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
€ y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ——- prafeto2 Samiti?02000 LAON (MMi prérète de l'Aisne BC) @Prefeto2 LameCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv. fr
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Article 1° :Monsieur Marc-Antoine CHABOT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0030. || est composé de 11 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Régionale France Travail Hautsde France.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc-AntoineCHABOT 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve-d'Ascq.A Laon, le ERP.Pour fa préfète, et par délégation,aes à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-05-19-00005
Arrêté n°2025/0036 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Kiabi Europe SAS à
SOISSONS
Cabinet - 02-2025-05-19-00005 - Arrêté n°2025/0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Kiabi Europe SAS à
SOISSONS 16
| |PREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0036 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionKIABI Europe SASà SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L: 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé KIABI EuropeSAS rue Marcel Paul à Soissons (02200) présentée par Madame Charlotte HOUSSARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
FRQualr VE#'ec2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pdleprévention, police administrative et sécurité ALTff Wa rréfète de l'Aisne EC) @Prefeto2Nsaà
= —,Da()
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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SOISSONS 17
Article 1° :Madame Charlotte HOUSSARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0036. Il est composé de 12 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Juridique.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. :Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame CharlotteHOUSSARD rue Marcel Paul 02200 Soissons.À Laon, le 15 mai 2025Pour la préfète, et par délégation, Dl'adjoint à la cheffe du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
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SOISSONS 19
Cabinet
02-2025-05-19-00009
Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Screwfix SAS à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-05-19-00009 - Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Screwfix SAS à
SAINT-QUENTIN 20
rePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0047 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionScrewfix SAS Franceà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Screwfix SASFrance rue Charles Naudin à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Dominique BAERT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer - BP 20104 . = ot CACabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00009 - Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Screwfix SAS à
SAINT-QUENTIN 21
Article 1° :Monsieur Dominique BAERT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0047. il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement. exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarqueinconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Clémence ACQUETTE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-19-00009 - Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Screwfix SAS à
SAINT-QUENTIN 22
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DominiqueBAERT rue de l'Epignoy 59175 Templemars.À Laon, le 15 mai 2025Pour la préféte, et par délégation,a cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-19-00009 - Arrêté n°2025/0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Screwfix SAS à
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Cabinet
02-2025-05-19-00007
Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE
Cabinet - 02-2025-05-19-00007 - Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE 24
=nPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0075 portant autorisation. d'un système de vidéoprotectionSARL ALDI Reimsà MARLE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL ALDIReims route de Thiernu à Marle (02250) présentée par Monsieur Arnaud BOURE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer - BP 20104 FE gi ) @prefeto2 ia02000 LAON Préféte de l'Aisne EAs Le itCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00007 - Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE 25
Article 1":Monsieur Arnaud BOURE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0075. Ilest composé de 16 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry SUZANNE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-19-00007 - Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE 26
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementAUX dispositions des articles L. 223-14 L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de |' autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. .Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Marle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ArnaudBOURE route de Thiernu 02250 Marle. À Laon, le 15 mai 2025Pour | préfite, et et par délégation,l'adjoi la cheffe du service » si
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David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-19-00007 - Arrêté n°2025/0075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Aldi à MARLE 27
Cabinet
02-2025-05-19-00010
Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Normal à FAYET
Cabinet - 02-2025-05-19-00010 - Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Normal à FAYET 28
znPREFETE |DE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0084 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionNormal Franceà FAYET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Normal Francerue Quentin de La Tour à Fayet (02100) présentée par Monsieur Gerges MATAR ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 En oT va (>) @Prefeto? CAE02000 LAON Wi pretete de l'Aisne (©) @ Ye 4Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00010 - Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Normal à FAYET 29
Article 1° :Monsieur Gerges MATAR est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0084. Ilest composé de 29 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gerges MATAR.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-05-19-00010 - Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Normal à FAYET 30
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur GergesMATAR 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris.À Laon, le 14 mai 2025Pour Préfète, et par délégation, \adjoint à la cheffe du service d sécurités, À
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-19-00010 - Arrêté n°2025/0084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Normal à FAYET 31
Cabinet
02-2025-05-19-00008
Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Hôtel des ventes de
Château-Thierry à BRASLES
Cabinet - 02-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel des ventes de
Château-Thierry à BRASLES 32
=nPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0092 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSSV Sophie RENARD - Commissaire Priseurà BRASLES
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SSV SophieRENARD 12 avenue de Château-Thierry à Brasles (02400) présentée par Madame Sophie RENARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CR2, rue Paul Doumer — BP 20104 in n : © @prefetve RER02000 LAON Préfète de l'Aisne RCCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetf des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel des ventes de
Château-Thierry à BRASLES 33
Article 1° :Madame. Sophie RENARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0092. Il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie RENARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel des ventes de
Château-Thierry à BRASLES 34
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Brasles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieRENARD 12 avenue de Château-Thierry 02400 Brasles.À Laon, le 15 mai 2025
eS
Pour la préfèté, et par délégation,l'adjoint 34a cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-05-19-00008 - Arrêté n°2025/0092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Hôtel des ventes de
Château-Thierry à BRASLES 35
Cabinet
02-2025-05-19-00004
Arrêté n°CAB 2025/127, signé le 19 mai 2025,
autorisant les agents des services internes de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité, en gare de Château-Thierry, le 21
mai 2025
Cabinet - 02-2025-05-19-00004 - Arrêté n°CAB 2025/127, signé le 19 mai 2025, autorisant les agents des services internes de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, en gare de Château-Thierry, le 21 mai 2025 36
=nPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°CAB 2025/127 autorisant les agents desservices internes de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité, en garede Château-Thierry, le 21 mai 2025
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;.Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyANOR, préfète de l'Aisne ;. Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voieélectronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande en date du 29 avril 2025, formulée par Madame la responsable opérationnel,direction de zone sûreté IDF Nord/Est - Sûreté Ferroviaire SNCF, sollicitant, pour les agents agréésdu service interne de sécurité de la SNCF, l'autorisation de procéder à des palpations de sécurité engare de Château-Thierry, le mercredi 21 mai 2025 de 16h00 à 18h00, à l'occasion d'une opération desécurisation conjointe comprenant des effectifs internes de sécurité, des contrôleurs et deseffectifs de la police nationale ;Considérant que, conformément à l'article 613-2 du Code la sécurité intérieure susvisé, en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1, les agents desservices internes de sécurité de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité; que, en l'absence d'arrêté instituant un périmètre deprotection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Étatdans le département qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieu dans lesquelsles contrôles peuvent être effectués ;Considérant que la nouvelle posture VIGIPIRATE « hiver - printemps 2025 », active depuis le 15janvier 2025, maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence — attentat » pour faireface à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche etMoyen-Orient ;Considérant que les transports en commun et tout particulièrement les gares et leurs dépendancesaccessibles au public constituent des lieux de fortes fréquentations de voyageurs, particulièrementciblés pour de potentielles attaques de nature terroriste ;
42, rue Paul Doumer — BP 20104 es02000 LAON ry) Bi préfete de l'Aisne ©) @Prefeto2 orn yCabinet / Service des sécurités / Péle prévention, police ~administrative et sécurité
af"4geLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetJ !1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-19-00004 - Arrêté n°CAB 2025/127, signé le 19 mai 2025, autorisant les agents des services internes de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, en gare de Château-Thierry, le 21 mai 2025 37
Considérant que l'opération conjointe de sécurisation, comprenant des effectifs internes desécurité, des contrôleurs et des effectifs de la police nationale, en complément du plan Vigipirate« urgence - attentat », a pour objet d'assurer la sûreté des personnes et des biens, notamment enluttant contre les ports d'arme sans motif légitime ; qu'elle se déroule un mercredi de 16h00 à18h00, période pendant laquelle le trafic de voyageurs est important en gare de Château-Thierry ;Considérant que les gares et leurs dépendances accessibles au public sont des lieux où sontrégulièrement déclenchées des procédures « d'alertes à la bombe » ou de « colis suspect — bagageabandonné », qu'il convient donc d'adopter des mesures de précaution renforcée afin d'anticiperau mieux ces procédures et éviter, dans ce contexte de fortes fréquentations d'usagers, desévacuations intempestives et répétées du site ;Considérant que les palpations de sécurité réalisées par les agents du service interne de sécurité dela SNCF, mesures renforcées de surveillance et de sécurité, sont donc particulièrement justifiées engare de Château-Thierry pendant la durée de l'opération conjointe de sécurisation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder,avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code dela sécurité intérieure, en gare de Château-Thierry, le mercredi 21 mai 2025 de 16h00 à 18h00.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,consultable sur le site internet : www.aisne.gouvifr .Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationaleet les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Soissons.À Laon, le 19 mai 2025Pour la préfète, et parle sous-préfet, di ur de cabinet,Cee ET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l'objet des voies de recourssuivantes :— un recours gracieux, formulé auprès de la préféte de l'Aisne ;— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08 ;Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;_un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique via le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.2/2
Cabinet - 02-2025-05-19-00004 - Arrêté n°CAB 2025/127, signé le 19 mai 2025, autorisant les agents des services internes de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, en gare de Château-Thierry, le 21 mai 2025 38
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-05-19-00014
Arrêté n°2025-35 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 39
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-35donnant délégation de signatureà M. François THÉOLEYRE,directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord,VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité deaviation civile,VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,VU l'arrêté du 29 novembre 2024 nommant M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord ;VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
CE2, rue Paul Doumer - BP 20104 Yon Y02000 LAON ff) Elérète de l'Aisne ES O)Prefeto2 ca |: . nn e Su A"Direction de la coordination des politiques publiques et de D1 : . : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetappul territorial .- . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frMission coordination administrative 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 40
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. François THEOLEYRE, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du même code;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 etR.6312-39 du code des transports ;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R.6342-8 du codedes transports ;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôledu respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 etD.6332-46 du code des transports ;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application desdispositions du règlement de la circulation aérienne ;10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,prises en application du 2° de l'article R.6351-12 et du 2° de l'article R.6351-13 du code des transports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 41
12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.Article 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions mentionnés à l'article ler du présent arrêté :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe pourles 1° à 12°;- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12°;- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° a 4°et 6° à12°; .— M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° a 4°et 6° à 12°;~ M, Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;~ M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3° et6° à 8°;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les 2° et 10° ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 2° et 10° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 1°, 9° et 12° ; |- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 3°.Article 3 - L'arrêté n°2025-6 du 8 février 2025 portant délégation de signature aM. François THEOLEYRE,directeur de là sécurité de l'aviation civile Nord, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 9 MAI 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 42
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-05-19-00014 - Arrêté n°2025-35 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-05-19-00002
Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00002 - Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État 44
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE de I'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'AisneÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-73 fixant la composition du conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.224-1 et L.224-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n°2022-19 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret du Président de la République du 1er février 2021, portant nomination de Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-118 en date du 9 décembre 2024 portant désignation de Madame CarineMONTIGNY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, parintérim ;VU la délibération du conseil départemental de l'Aisne du 4 avril 2022 relative à la représentation duDépartement de l'Aisne au sein des conseils de famille des pupilles de l'État;VU le courrier de Madame Dominique LEFORT, du 19 décembre 2024, proposant sa candidature poursiéger au sein de conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre de l'alinéa 6 de l'articleL.224-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU le courrier, de la Présidente de l'association départementale des assistants maternels et familiauxde l'Aisne du 26 décembre 2024;VU le courriel du Président de l'Union départementale des associations familiales de l'Aisne du 6janvier 2025; |VU le courrier de la Présidente de l'association enfance et famille d'adoption de l'Aisne du 30 janvier2025;VU le courriel de Monsieur David PEDIAC, du 8 janvier 2025, confirmant sa candidature pour siéger ausein de conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de I'Aisne au titre de l'alinéa 5 de l'article L.224-2 ducode de l'action sociale et des familles et en qualité de membre titulaire:VU le courriel du Président de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies enprotection de l'enfance de l'Aisne (ADEPAPE 02), du 4 février 2025 ;
Direction départementale de. l'emploi, du travail et des uesolidarités de l'Aisne ; 7 Wu Ÿte ea . sf à 'Ai Xf Maua NACité administrative-BP 60142-02000 PPDC LAON MEirréfère detaisne ESDorrerero2 LeService protection des publics vulnérables ~~Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00002 - Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État 45
VU le courriel de Monsieur Gaétan BLERVAQUE du 3 mars 2025, confirmant sa candidature pour siégerau sein de conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre de l'alinéa 6 de l'article L.224-2du code de l'action sociale et des familles et en qualité de membre suppléant;VU le courriel de Monsieur David VINS du 24 mars 2025, confirmant sa candidature pour siéger au seinde conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre de l'alinéa 5 de l'article L.224-2 ducode de l'action sociale et des familles et en qualité de membre suppléant;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim; ARRÊTEArticle 1er : sont nommés pour une durée 6 ans en tant que membres du conseil de famille n°1 despupilles de l'Etat du département de l'Aisne, outre la tutrice ou son représentant :> Représentants de l'association départementale d'entraide des personnesaccueillies en protection de l'enfance de l'Aisne :Titulaire : Madame Annie TUJEKSuppléant : Monsieur Jean-Marc LEGOUGE> Représentants des associations familiales :e Association enfance et famille d'adoption (E.F.A) :Titulaire : Madame Isabelle GLORIEUXSuppléante : Madame Nathalie BEAUGEOISe Union départementale des associations familiales (UDAF) :Titulaire : Monsieur Patrick MIQUELSuppléante : Madame Réjane GOUSSEN> Représentants de l'association départementale des assistants maternels etfamiliaux de l'Aisne (ACCUEILLIR UF 02) :Titulaire : Madame Martine ORLAKSuppléant : Monsieur Guillaume PICARD> Personnes qualifiées (5°"° alinéa de l'article L.224-2 du CASF) :Titulaire : Monsieur David PEDIACSuppléant : Monsieur David VINS> Personnes qualifiées (6°"* alinéa de l'article L.224-2 du CASF) :Titulaire : Madame Dominique LEFORTSuppléant : Monsieur Gaëtan BLERVAQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00002 - Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État 46
Article 2: Sont nommées jusqu'à la fin de leur mandat électif et en représentation du conseildépartemental de l'Aisne :Titulaire : Madame Jeanne ROUSSELSuppléante : Madame Carole DERUYTitulaire : Madame Anne MARICOTSuppléante : Madame Marie-Françoise BERTRANDArticle 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à chacun des membres du conseil de famille.
À Laon, le1 4 MAI 2025
rélégation,latou cfeur de cabinet,éfèteLe sous-p!Guillaume FICHET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00002 - Arrêté n°2025-73 fixant la composition du
conseil de famille n°1 des pupilles de l'État 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-05-19-00003
Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État 48
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE de l'emploi, du travailA et des solidarités de l'AisnejoulitFraternité
Arrêté n°2025-74 fixant la composition du conseil de famille n°2 des pupilles de l'État de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.224-1 et L.224-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF);VU la loi n°2022-19 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption;VU le décret du Président de la République du ter février 2021, portant nomination de Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État;VU le décret de Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne;VU l'arrêté n°2024-118 en date du 9 décembre 2024 portant désignation de Madame CarineMONTIGNY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, par intérim;VU la délibération du conseil départemental de l'Aisne du 4 avril 2022 relative à la représentation duDépartement de l'Aisne au sein des conseils de famille des pupilles de l'État;VU le courriel de Madame le docteur Jacqueline SMULEVICI, du 18 décembre 2024, proposant sacandidature pour siéger au sein de conseil de famille n°2 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre del'alinéa 5 de l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de membre titulaire;VU le courrier de Madame Dominique LEFORT, du 19 décembre 2024, proposant sa candidature poursiéger au sein de conseil de famille n°2 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre de l'alinéa 6 de l'articleL.224-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de membre titulaire;VU le courrier, de la Présidente de l'association départementale des assistants maternels et familiauxde l'Aisne du 26 décembre 2024;VU le courrier de la Présidente de l'association enfance et famille d'adoption de l'Aisne du 30 janvier2025;VU le courrier du Président de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies enprotection de l'enfance de l'Aisne (ADEPAPE 02), du 8 février 2025;VU le courriel de Madame le docteur Thérèse PRUDHOMME-LOEUILLE, du 19 février 2025, confirmantsa candidature pour siéger au sein de conseil de famille n°2 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre del'alinéa 5 de l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de membresuppléant;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des CREsolidarités de l'Aisne — D ==. Ÿ- a . sfé Ai X [le A3 QualrATE À?Cité administrative-BP 60142- 02000 PPDC LAON MF préfète de l'aisne EBD errereto2 LAService protection des publics vulnérables . ~~Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État 49
{
VU le courriel de Monsieur Gaëtan BLERVAQUE du 3 mars 2025, confirmant sa candidature pour siégerau sein de conseil de famille n°1 des pupilles de l'État de l'Aisne au titre de l'alinéa 6 de l'article L.224-2du code de l'action sociale et des familles et en qualité de membre suppléant;VU le courriel du Président de l'Union départementale des associations familiales de l'Aisne du 1° avril2025;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim;
ARRÊTEArticle ler: sont nommés pour une durée 6 ans en tant que membres du conseil de famille n°2 despupilles de l'État du département de l'Aisne, outre le tuteur ou son représentant :> Représentants de l'association entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État(ADEPAPE) :Titulaire : Monsieur Emmanuel GRAZINA-BOULANDESuppléante : Madame Margareth BRUNEEL> Représentants des associations familiales :e Association enfance et famille d'adoption (E.F.A) :Titulaire : Madame Claire POIRAUDSuppléante : Madame Pauline GARBÉe Union départementale des associations familiales (UDAF) :Titulaire : Monsieur Patrick MIQUELSuppléante : Madame Réjane GOUSSEN> Représentants de l'association départementale des assistants maternels etfamiliaux de l'Aisne (ACCUEILLIR UF 02):Titulaire : Madame Sabine SOLLIERSuppléante : Madame Martine DENAIVES> Personnes qualifiées (5*"° alinéa de l'article L.224-2 du CASF)Titulaire : Madame le docteur Jacqueline SMULEVICISuppléante : Madame le docteur Thérèse PRUDHOMME-LOEUILLE> Personnes qualifiées (6*"° alinéa de l'article L.224-2 du CASF) :Titulaire : Madame Dominique LEFORTSuppléant : Monsieur Gaëtan BLERVAQUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État 50
Article 2: Sont nommées jusqu'à la fin de leur mandat électif et en représentation du conseildépartemental de l'Aisne :Titulaire : Madame Isabelle LETRILLARTSuppléante : Madame Pascale GRUNYTitulaire : Madame Caroline VARLET-CHENOTSuppléante : Madame Fabienne MARCHIONNIArticle 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie seraadressée à chacun des membres du conseil de famille.À Laon, le14 MAI 2025Pour la fréfète, et par délégation,Le sous- Walt call cabinet,s—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État 51
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-19-00003 - Arrêté n°2025-74 fixant la composition du
conseil de famille n°2 des pupilles de l'État 52
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-05-19-00001
Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de
l'Aisne - RN2-Travaux de réfection de
l'étanchéité, réparation des murs et garde -
corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR
17+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de l'Aisne -
RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
53
E = | Direction interdépartementalePREFETE . |DE L'AISNE des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ.
Département de l'Aisne - RN 2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des. murs etgarde-corps sur buse — Alternat du PR 74+0600 au PR 74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre.Arrêté n°T 25-160 AIVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal, | |Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière, |Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame FannyANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne, _Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs, .Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents, |Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de l'Aisne -
RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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Vu l'avis favorable de la commune de Barenton-sur-Serre,Considérant que dans le cadre des travaux susmentionnés, il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN 2 dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents, .Sur proposition de M. le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Laon,ARRETE |
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour comme de nuit, week-endsinclus, du lundi 19 mai 2025 à 07 h 00 jusqu'au vendredi 20 juin 2025 à 18 h 00, du PR 7440300 auPR 75+0070, pour permettre la réalisation.des travaux susmentionnés et garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sont les suivantes :Phase 1 : |Dans le sens Paris vers la Belgique, la circulation est alternée entre le PR 74+0600 et le PR74+0770 de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter la.vitesse à 70 km/h, puis à 50 km/h entre le PR 74+0300 et le PR 74+0790 de la RN 2.Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.L'accès à la voie communale Le Pont Pagnon sera fermé à la circulationPour pallier à cette fermeture, les usagers provenant de la RN2 et désirant prendre la direction de lavoie communale Le Pont Pagnon, emprunteront la voie communale au carrefour Nord suivant.Phase 2 :Dans le sens Belgique vers Paris, la circulation est alternée entre le PR 74+0770 et PR 74+0600de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter lavitesse à 70 km/h, puis à 50 km/h entre le PR 75+0070 et le PR 74+0580 de la RN 2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de l'Aisne -
RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Laon.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District de Laon - CEI de Laon est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,. le Maire de Barenton-sur-Serre,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,. le Commandant de Gendarmerie de Crécy-sur-Serre,. le Directeur des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l''Arrondissement de Gestion de la Route EST - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,ZSEEEBEBBBEEBSZE
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RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M le Chef du CEI de Laon -— DIR Nord,Mme/M. Le Responsable de l'ODSR, DDT 60,DIRN/SPT/CPR.À Reims, le 16 MAI 2025La Préfète,Pour le Préfète et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR EST
Solveig MASSÉ
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RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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ANNEXE n°1 —- Alternat sur RN 2
Alternat par signaux tricoloresPR 75+170WOOTPR 75+070 |
PR74+970uiOOT
Ww OOT |
€ 8 + LL HV WPR 74+870WOOLPR 74+770 +_PR74+740 + aoa:
PR74+630 +wi ogPR 74+580 4
BelgiqueCirculation alternée
Alternat de nuit etweekend renforcépar feux R2
Route à 2 voies
— PR 74+79050m1 PR 74+740
op VAPASS FilseS weEM PA yF4 CeHS eg yf geae ifea a
# à# > csa i aesa ee x# À FEATdé 2
- KR 11j ~ PR74+63030,17.PR 74+600(G0) 0.100 mPR 74+500
AQ Hi© AK 17+B3—+ PR 74+400(70) » 1 100 m| PR 74+300100 m|PR 74+200
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de l'Aisne -
RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-19-00001 - Arrêté départ n°T 25-160 AI- Département de l'Aisne -
RN2-Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde - corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 17+0770 -
Commune de Barenton-sur-Serre
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Tribunal administratif de Lille
02-2025-05-19-00013
Ordonnance de rejet en date du 25 avril 2025
concernant la SAS Clinique la Roseraie

Tribunal administratif de Lille - 02-2025-05-19-00013 - Ordonnance de rejet en date du 25 avril 2025 concernant la SAS Clinique la
Roseraie

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TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LILLEN° 2412770 REPUBLIQUE FRANCAISESAS CLINIQUE LA ROSERAIE
Ordonnance du 25 avril 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le président de la 6°"° chambre,
Vu la procédure suivante :Par une requéte, enregistrée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, la société par action simplifiées (SAS) la Clinique de laRoseraie, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 pris par le directeur général de 1' Agence régionalede santé (ARS) des Hauts-de-France portant fixation du montant des dotations applicables en 2023pour la Clinique de la Roseraie — Soissons ;2°) d'enjoindre au directeur général de l' ARS des Hauts-de-France de prendre une nouvelledécision tarifaire fixant le montant cumulé des dotations visées à l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale pour l'année 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification dujugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;3°) de mettre a la charge de l'ARS des Hauts-de-France la somme de 2 000 euros sur lefondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, l'ARS des Hauts-de-France conclut au rejet dela requête.
Vu les autres pièces du dossier.Vu:- le code de l'action sociale et des familles ;- le code de la sécurité sociale ;- le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ;- le code de justice administrative.
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Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (...)de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter lesrequêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à lesrégulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande ence sens ;/(...) ».2. L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable àla date de la décision attaquée, dispose que : « Les recours dirigés contre les décisions prises par(...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant les dotations globales, lesdotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires auxétablissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix dejournée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statutpublic ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. ». En vertu de l'article 8 du décret du6 décret 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour lecontentieux de la tarification sanitaire et sociale, le tribunal administratif de Lille est devenucompétent pour juger des contentieux relevant de la compétence du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, dès lors que la société requérante se situe dans |' Aisne (02).3. Aux termes de l'article 12 de ce décret du 6 décembre 2024 : « Le délai de recourscontentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative estapplicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 ducode de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santépublique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du ler janvier2025. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative estapplicable aux jugements rendus à compter du ler janvier 2025 par les tribunaux administratifsdésignés à l'article 3. ».4. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux applicable à la requêteintroduite par la société Clinique de la Roseraie à l'encontre de la décision du 6 octobre 2023demeure régie par les dispositions du code de l'action sociale et des familles, applicables avantl'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2024.5. Aux termes de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles, dans saversion applicable au litige : « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dansle délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égarddes personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification. / (...) ».6. Il résulte de l'instruction que la décision du directeur général de |? ARS des Hauts-de-France du 6 octobre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à lasociété requérante le 25 octobre 2023. Par suite, la société Clinique de la Roseraie disposait jusqu'au
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27 novembre 2023 pour contester cet arrété, et la requéte présentée le 30 novembre 2023 au greffedu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, soit après l'expiration dudélai de recours contentieux, était tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifesteet doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° del'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1% : La requête de la SAS la Clinique de la Roseraie est rejetéeArticle 2 : La présente ordonnance sera notifiée a la société par action simplifiées Clinique de laRoseraie et au directeur général de l' Agence régionale de santé des Hauts-de-France.Copie en sera adressée au préfet de 1' Aisne.
Fait à Lille, le 25 avril 2025.
Le président,
Cottedé
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne lesvoies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présenteordonnance.Pour expédition conforme,La greffière,
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