BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-290
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2024-11-13-00011 - ABAD MARSEILLE HABILITATION (2 pages) Page 3
13-2024-11-13-00012 - ANDREO HABILITATION MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2024-11-13-00010 - BULLY MARSEILLE SERVICE HYGIENE (2 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2024-11-18-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Anne-Sophie ROTURIER Présidente de la SAS « LA
CAGNOTTE DES PROCHES », sise 7 bis avenue Saint-Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 12
13-2024-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Messieurs
Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de
la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement principal est situé
811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC (3 pages) Page 15
13-2024-11-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Messieurs Olivier HAMACHER et
Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO
SERVICES» dont l'établissement principal est situé 811 Avenue Denis
Papin - 13340 ROGNAC, (2 pages) Page 19
13-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET Sylvain en qualité
d'Entrepreneur individuel domicilié, 69 Avenue Victor Roman, 13240
SEPTÈMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024
modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Arc (6 pages) Page 25
13-2024-11-04-00023 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation
n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX
PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à
ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 2024 (2
pages) Page 32
2
Agence régionale de santé
13-2024-11-13-00011
ABAD MARSEILLE HABILITATION
Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00011 - ABAD MARSEILLE HABILITATION 3
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE


AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT


ARRETE N°


ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'acte d'engagement n° 2024/31857 du 20/06/2024 portant recrutement de Monsieur Bruno ABAD en tant que
technicien principal de 2ème classe, inspecteur de salubrité, agent non titulaire de la fonction publique territoriale
dans les Services Municipaux de la ville de Marseille : Service hygiène urbaine pour une durée d'un an qui couvre
la période du 11 juin 2024 au 10 juin 2025 ;
Le contrat ne peut être renouvelé, le cas échéant, que par reconduction expresse et par voie d'avenant ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Bruno ABAD , agent contractuel , est habilité à constater les infractions aux prescriptions
mentionnées à l'article L.131 2-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris
pour leurs applications, dans les limites terri toriales de la commune de Marseille, pour une durée
d'un an du 11 juin 2024 au 10 juin 2025 .




Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00011 - ABAD MARSEILLE HABILITATION 4

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00



Article 2 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Bruno ABAD en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Monsieur Bruno ABAD cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.






Marseille le , 13 nov embre 2024
Pour le préfét,
Le Secrétaire Général
Cyrille Le Vel y

Signé










Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00011 - ABAD MARSEILLE HABILITATION 5
Agence régionale de santé
13-2024-11-13-00012
ANDREO HABILITATION MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00012 - ANDREO HABILITATION MARSEILLE 6
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE


AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT


ARRETE N°


ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu le renouvellement de contrat n° 2023 /36381 du 02/08/2023 portant reconduction du contrat n° 2022/40912 du
22/08/2022 de Madame Laura ANDREO en tant qu'ingénieure, inspectrice de salubrité, agent non titulaire de la
fonction publique territoriale au Service santé environnementale pour une période de 3 ans du 22 août 2023 au 21
août 2026 inclus.

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.

A R R E T E

Article 1er : Madame Laura ANDREO , ingénieure, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions
mentionnées à l'article L.1312 -1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris pour leurs
applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, pour une durée de trois ans soit du 22 août
2023 au 21 août 2026 inclus.





Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00012 - ANDREO HABILITATION MARSEILLE 7

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00



Article 2 : En cas de changement d'affectation de Madame Laura ANDREO en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Madame Laura ANDREO cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Marseille le, 13 no vembre 2024
Pour le Préfet ,
Le Secréta ire Général
Cyrille Le Vely

Signé










Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00012 - ANDREO HABILITATION MARSEILLE 8
Agence régionale de santé
13-2024-11-13-00010
BULLY MARSEILLE SERVICE HYGIENE
Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00010 - BULLY MARSEILLE SERVICE HYGIENE 9
-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE


AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT


ARRETE N°


ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'acte d'engagement n° 2024/60281 du 07/10/2024 portant recrutement de Monsieur Maximilien BULLY en
tant que technicien principal de 2ème classe , inspecteur de salubrité, agent non titulaire de la fonction publique
territoriale dans les services municipaux de la V ille de Marseille : Service hygiène urbaine pour une durée d'un an
qui couvre la période du 7 octobre 2024 au 8 octobre 2025 ;
Il ne peut être renouvelé, le cas échéant, que par reconduction expresse et par voie d'avenant ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille .

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Maximilien BULLY , agent contractuel , est habilité à constater les infractions aux
prescriptions mentionnées à l'article L.131 2-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux
règlements pris pour leurs applications, dans les limites terri toriales de la commune de Marseille,
pour une durée d'un an du 7 octobre 2024 au 8 octobre 2025 .




Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00010 - BULLY MARSEILLE SERVICE HYGIENE 10

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


Article 2 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Maximilien BULLY en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Monsieur Maximilien BULLY cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Marseille le, 13 novembre 2024
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Cyrille Le Vely

Signé










Agence régionale de santé - 13-2024-11-13-00010 - BULLY MARSEILLE SERVICE HYGIENE 11
DDETS 13
13-2024-11-18-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Anne-Sophie ROTURIER
Présidente de la SAS « LA CAGNOTTE DES
PROCHES », sise 7 bis avenue Saint-Jérôme
13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-11-18-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Anne-Sophie ROTURIER Présidente de la SAS « LA CAGNOTTE DES PROCHES », sise 7 bis avenue Saint-Jérôme
13100 AIX-EN-PROVENCE12
=m
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 07 novembre
2024 par Madame Anne-Sophie ROTURIER Présidente de la SAS « LA CAGNOTTE DES
PROCHES »,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe
ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-18-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Anne-Sophie ROTURIER Présidente de la SAS « LA CAGNOTTE DES PROCHES », sise 7 bis avenue Saint-Jérôme
13100 AIX-EN-PROVENCE13
DÉCIDE
La SAS « LA CAGNOTTE DES PROCHES » sise 7 bis avenue Saint-Jérôme 13100 AIX-EN-
PROVENCE
N° Siret : 821.278.660.00047
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 18 novembre 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOINDDETS 13 - 13-2024-11-18-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Anne-Sophie ROTURIER Présidente de la SAS « LA CAGNOTTE DES PROCHES », sise 7 bis avenue Saint-Jérôme
13100 AIX-EN-PROVENCE14
DDETS 13
13-2024-11-14-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel
GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL
« JIMO SERVICES» dont l'établissement principal
est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC15
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP504009093
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-24-007 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 11 janvier 2020 à la SARL «JIMO SERVICES»,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 10 octobre 2024
par Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la
SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement principal est situé, 811 Avenue Denis
Papin - 13340 ROGNAC ,
Vu l'avis émis en date du 14 novembre 2024 par Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC16
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « JIMO SERVICES» , dont l'établissement principal est situé,
811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 11 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
ARTICLE 2 :
À compter du 11 janvier 2025 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC17
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-11-14-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC18
DDETS 13
13-2024-11-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Messieurs Olivier
HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de
Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont
l'établissement principal est situé 811 Avenue
Denis Papin - 13340 ROGNAC,
DDETS 13 - 13-2024-11-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Messieurs Olivier
HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement principal est situé 811
Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC,19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504009093
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 10 octobre 2024 par Messieurs Olivier HAMACHER et Jean-Michel
GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement
principal est situé 811 Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 11 janvier 2025, le récépissé de déclaration
N° 13-2020-01-24-008 délivré le 11 janvier 2020 à la SARL «JIMO SERVICES» .
À compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 504009093
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileDDETS 13 - 13-2024-11-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Messieurs Olivier
HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement principal est situé 811
Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC,20
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le
département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
- Relevant de la déclaration, autorisées et exercées en mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces -
sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-11-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Messieurs Olivier
HAMACHER et Jean-Michel GALLY en qualité de Co-gérants de la SARL « JIMO SERVICES» dont l'établissement principal est situé 811
Avenue Denis Papin - 13340 ROGNAC,21
DDETS 13
13-2024-11-18-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET
Sylvain en qualité d'Entrepreneur individuel
domicilié, 69 Avenue Victor Roman, 13240
SEPTÈMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET Sylvain
en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 69 Avenue Victor Roman, 13240 SEPTÈMES-LES-VALLONS 22
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887836864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur BELLET Sylvain en qualité d'Entrepreneur individuel a informé le 18 novembre
2024, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône de son changement de domiciliation ,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 18 novembre 2024, le récépissé de déclara -
tion délivré le 16 septembre 2023 à Monsieur BELLET Sylvain.
A compter du 18 novembre 2024,l'é tablissement principal est situé, 69 Avenue Victor Ro -
man, 13240 SEPTÈMES-LES-VALLONS , cette déclaration est enregistrée sous le N°
SAP887836864 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET Sylvain
en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 69 Avenue Victor Roman, 13240 SEPTÈMES-LES-VALLONS 23
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLET Sylvain
en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 69 Avenue Victor Roman, 13240 SEPTÈMES-LES-VALLONS 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-18-00003
Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024
modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc25
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 108-2024 CO Marseille, le 18 novembre 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022, n° 34-
2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 202 2, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023, n° 20-2024 CO
du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 avril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024, n° 58-2024 CO du 9 juil let
2024 et 88-2024 CO du 26 septembre 2024 ;
VU la démission en date du 23 septembre 2024 de Madame Céline Delous, représentante de la commune de la
Fare-les-Oliviers à la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc, de sa
fonction de conseillère municipale de la commune de la Fare-les-Oliviers ;
VU la délibération N°2024_6_14 du Conseil Municipal de la commune de la Fare-les-Oliviers en sa séance du
4 novembre 2024 prononçant la désignation d'un nouv eau représentant pour siéger au sein du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux, de la Commiss ion locale
de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ce nouveau rep résentant et de procéder à la modification de
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc26
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire
2/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc27
Rousset
- Madame Eugénie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Représentant prochainement désigné
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc28
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
4/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc29
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc30
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00003 - Arrêté N°108-2024 CO du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-04-00023
Arrêté portant abrogation de l'habilitation
n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX
PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à ALLAUCH
(13190) dans le domaine funéraire du 04
NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00023 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202432
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à ALLAUCH (13190)
dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2021 portant habilitation
sous le n° 21-13-0386 de l'entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS
FUNERAIRES » exploitée par M. Fabrice XOTTI Gérant sise 103 boulevard Ange Martin
à ALLAUCH (13190) jusqu'au 03 décembre 2026 dans le domaine funéraire ;
Vu la saisine électronique du 04 novembre 2024 de M. Fabrice XOTTI Gérant, sollicitant
la radiation de son entreprise suite à sa cessation d'activité en date du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00023 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202433
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 novembre 2021 portant
habilitation sous le n° 21-13-0386 de l'entreprise individuelle dénommée « FX
PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Fabrice XOTTI Gérant sise 103
boulevard Ange Martin à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire est abrogé à
compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 4 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00023 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°21-13-0386
de l'entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Fabrice XOTTI sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202434