PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-041
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-03-12-00006 - Récépissé Déclaration SAP - BENOIT Marion
n°889394375 MB FIT TRAINING COACH (2 pages) Page 3
21-2024-03-12-00005 - Récépissé Déclaration SAP - GIDELLE Dorian n°
983741489 (2 pages) Page 6
21-2024-03-12-00004 - Récépissé DECLARATION SAP - SEGUN - AJAYI
Oluwasegun n° 983353723 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 (4 pages) Page 12
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL- SG-2024-11/21
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d□Or (3 pages) Page 17
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-03-11-00001 - AP 2024-02 autorisation de traitement de l'eau de
puits 1, puits 4 et puits 5 modifiant l'AP 2019-27 du 8nov2019-CABCS (5
pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-03-04-00004 - Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d□une
licence et d□autorisation d□exploitation de transporteur aérien
au profit
de la société SKYSHOW (2 pages) Page 27
Secrétariat Général Commun / Mission dialogue social / Transversalité
21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du
15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et
d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État (9
pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-12-00006
Récépissé Déclaration SAP - BENOIT Marion
n°889394375 MB FIT TRAINING COACH
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
BENOIT Marion n°889394375 MB FIT TRAINING COACH 3
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX _ Dijon, le 12/03/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMBFITRAINING COACHMme BENOIT Marion10 rue du Dauphiné21121 FONTAINE LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/ 889394375
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231 1 à L 7233- 2 R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1160540 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 22 février 2024, par Mme BENOIT Marion, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, MBFITRAINING COACH, représentée par Mme BENOIT Marion, dont le siègesocial est situé au 10 rue du Dauphiné — 21121 FONTAINE LES DIJON et enregistrée sous le n°SAP/889394375 pour l'activité suivante à I'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours a domicile.
AETO A4 94 DA lbmira DD Q144N \ M~ s
DDE153 21 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 JON Cadex{A,Accueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
BENOIT Marion n°889394375 MB FIT TRAINING COACH 4
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 889 394 375 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail. /L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de I' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
P 81110- 21011 DIJON Cedex15 (Accueil)cowe-aor.gouy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00006 - Récépissé Déclaration SAP -
BENOIT Marion n°889394375 MB FIT TRAINING COACH 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-12-00005
Récépissé Déclaration SAP - GIDELLE Dorian n°
983741489
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
GIDELLE Dorian n° 983741489 6
= -. Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
- Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 12/03/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, |Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frSO INFO ZENM. GIDELLE Dorian25E Rue Auguste Blanqui21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/983741489
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. '
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1172100 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 28 février 2024, par M. GIDELLE Dorian, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, SO INFO ZEN, représentée par M. GIDELLE Dorian, dont le siège social est situé au 25ERue Auguste Blanqui — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/983741489 pour l'activitésuivante à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile.
S 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON CadexT A N2 Qf 1E TR AR N~r2l. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
l'l!
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
GIDELLE Dorian n° 983741489 7
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.Les prestations effectuées devront répondre aux conditions fixées par la circulaire ECOI1907576C du11 avril 2019.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 741 489 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' 'Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive.(art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeùr Départemental' empêché,La Responsable de I' Unité, Formation, Emploi et Insertioh,SIGNEMarie BEGRAND
110 - 21011 DIJON Cedex5 45 (Accuell)te-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00005 - Récépissé Déclaration SAP -
GIDELLE Dorian n° 983741489 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-12-00004
Récépissé DECLARATION SAP - SEGUN - AJAYI
Oluwasegun n° 983353723
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00004 - Récépissé DECLARATION SAP
- SEGUN - AJAYI Oluwasegun n° 983353723 9
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | Dijon, le 12/0'3/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frM. AJAYI Oluwasegun8 avenue Alain Savary -21000 DIJON
RECEPISSEDE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/ 983353723
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, '
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1106440 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 31 janvier 2024, par M. AJAYI Oluwasegun, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, AJAYI OLUWASEGUN, représentée par M. AJAYI Oluwasegun, dont le siègesocial est situé au 8 avenue Alain Savary — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/983353723pour l'activité suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00004 - Récépissé DECLARATION SAP
- SEGUN - AJAYI Oluwasegun n° 983353723 10
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 983 353 723 00015.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à" l'article R.7232-18 du code du travail. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or. '
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental em'pêché,La Responsable de l' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CadexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00004 - Récépissé DECLARATION SAP
- SEGUN - AJAYI Oluwasegun n° 983353723 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-14-00002
AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 12
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Direction départementale des
territoires de l'Yonne
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 531
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,
du PR 219+500 au PR 219+000 dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2)
à l'occasion de travaux de reprise de chaussées
Le Préfet de la région Le Préfet de l'Yonne,
Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national (rectificatif France entière) ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°612 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte-d'Or en date du 20 août
2019 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 13
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant
n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de
l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT /2023/0030 du 7 février 2024 do nnant
délégation de signature à M me Manuella INES, Directrice Départementale des Territoires de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2023-01 du 9 février 2023, et son annexe, donnant subdélégation de
signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de
l'Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route
sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 16 février 2024 ;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 22 février
2024 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or du 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains
de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par le chantier ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 14
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or et
de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1 - Objet
Du lundi 25 mars au jeudi 28 mars 2024, APRR effectuera des travaux de reprise de chaussées
sur l'autoroute A6, du PR 219+500 au PR 219+000 dans le sens de circulation Lyon vers Paris
(sens 2).
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 5 avril
2024.
Article 2 - Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km ;
 Une aire de repos pourra être fermée pendant une durée supérieure à 48h.
Article 3 - Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Semaine Période Balisage PR Début
de balisage ITPC PR Fin de
balisage
Fermeture
Aire
13 du 25/03
au 28/03
Basculement
(1+1/0)
sens2 / sens1
S1: 217+000
220+300 217+720
220+500 Aire de
GenetoyS2: 221+900 217+500
A rticle 4 - Mesures d'information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "planning+".
Article 5 - Mesures d'information des services de l'État
Les Directions Départementales des Territoires de la Côte d'Or et de l'Yonne devront être
averties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 15
d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet
effet.
Article 6 - Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie
- Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 - Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
- Le Directeur de Cabinet du préfet de l'Yonne ;
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et des Groupements
de Côte-d'Or et de l'Yonne ;
- Le Directeur d'exploitation d'APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Dijon, le 14 mars 2024 Fait à Auxerre, le 29 février 2024
Le Préfet de Côte-d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale des Territoires Le chef du service
Habitat, Bâtiment, Sécurité
SIGNÉ SIGNÉ
Florence LAUBIER Jean GARNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00002 - AP 531 20240304 RAA DDT21 DDT89 Travaux
Chaussées PR219+500 à 210+000 sens2 - A6 16
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2024-03-12-00003
ARRÊTÉ N° DREAL- SG-2024-11/21
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d□Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL- SG-2024-11/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d□Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-11/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 6 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1399/SG du 28 novembre 2022 portan t délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portant
délégation de signature à M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d□Or
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2023-71/21 du 27 novembre 2023 portant subdélé gation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-03-11-00001
AP 2024-02 autorisation de traitement de l'eau
de puits 1, puits 4 et puits 5 modifiant l'AP
2019-27 du 8nov2019-CABCS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-11-00001 - AP 2024-02 autorisation de traitement de l'eau de puits 1, puits 4 et puits 5
modifiant l'AP 2019-27 du 8nov2019-CABCS 21
PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTEDE LA Direction de la Santé PubliqueCOTE-D'OR Unité Territoriale Santé Environnement 21LibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2024-02 ARS/DSP/UTSE21Collectivité maître d'ouvrage : Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud(CABCS)
Arrêté préfectoral N°2024-02 portant:autorisation de traitement de l'eau issue des ressources Puits 1 (BSS001KPGZ), Puits 4(BSS001KPHA) et Puits 5 (BSS001KPGD) pour produire et distribuer de l'eau destinée à laconsommation humainemodification de l'arrêté préfectoral 2019-27 du 08/11/2019 portant déclaration publiquede la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protectionautour des captages exploités par la CABCS, portant autorisation d'utiliser les eaux ducaptage et portant autorisation de traitement avant mise en distribution (abrogationarticle 2)Préfet de la Côte-d'Or
VU _ lecode de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1et suivants ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13,R214-1 et suivants;VU _ lecode général des collectivités territoriales ;VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnéesaux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de lasanté publique;VU _ l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;
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modifiant l'AP 2019-27 du 8nov2019-CABCS 22
VU _ l'arrêté préfectoral n°2019-27 du 8 novembre 2019 portant déclaration publique dela dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autourdes captages exploités par la CABCS, portant autorisation d'utiliser les eaux du captage etportant autorisation de traitement avant mise en distribution ;VU le dossier de demande d'autorisation pour le traitement déposé le 09 novembre2023 par la CABCS et ses compléments reçus le 14 décembre 2023VU la délibération de la CABCS du 26juin 2023 lançant l'opération de traitement ;VU _ l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 01/02/2024 ;VU _ l'avis favorable du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que l'instauration du traitement préconisé doit permettre à la CABCS dedistribuer une eau conforme à la règlementation française pour le paramètre pesticides;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;ARRETEArticle 1. AutorisationLa Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud (ci-après CABCS) est autorisée àtraiter, à des fins de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau issuedes ressources P1, P4 et P5 de Vignoles, situées sur son territoire et dont elle a la charge,pour le paramètre pesticides.Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, le traitement des pesticides parfiltration sur Charbon Actif en grains et une désinfection au chlore gazeux avant envoi surle réseau de distribution sont autorisés. Deux unités de traitement sont prévues: une pourles eaux brutes provenant des puits 1 et 4 et une pour les eaux brutes du puits 5.Les eaux sont désinfectées, à l'aide d'un produit et d'un procédé de traitement agréés parle ministère chargé de la santé.Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence unequalité d'eau conforme aux normes en vigueur.Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en toutpoint du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure derésiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.Article 2. RejetsLes eaux de lavage sont décantées avant rejet au milieu naturel (benne filtrante et lagunede décantation) apres comptage.
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Article 3. Mise en exploitationUne fois les travaux réalisés, le pétitionnaire sollicite auprès de I'ARS la réalisation d'uneanalyse de type P1 + P2 en sortie de chaque station, couplée à une analyse de pesticidessur les eaux brutes. Si les résultats de ces analyses montrent une eau conforme, l'ARSinforme le pétitionnaire que l'eau traitée peut être envoyée dans le réseau pour desusages de consommation humaine.
Article 4. Surveillance de la qualité des eauxLes eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Lebénéficiaire est tenu notamment de :e surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage;e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sacharge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le programme decontrôle réglementaire de la qualité de l'eau est établi par l'Agence Régionale de Santéet peut être modifié ou adapté conformément aux dispositions du code de la santépublique et en particulier à son article R1321-17;e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôlesanitaire;e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau eten informer les consommateurs en cas de risque sanitaire;e employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eaudistribuée;e respecter les regles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution ;e se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnésau risque sanitaire.En cas d'incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, le bénéficiaireprévient le préfet dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminerI'origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitementscomplémentaires.L'efficacité du traitement fait l'objet d'une autosurveillance. Les résultats de celle-ci sonttransmis, dans un bilan annuel, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé).Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l'autosurveillance ou de lagestion de l'installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité de la qualitéde l'eau et/ou avoir des conséquences pour la santé publique, est porté immédiatement àla connaissance de l'Agence Régionale de Santé.
Article5. ... Modification du processTout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produitsutilisés, des éventuels systèmes d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filièrede traitement doit être porté par le pétitionnaire à la connaissance du préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Conformément aux dispositions de l'article R1321-11 du code de la santé publique, lepréfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant unarrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant aprèsconsultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, à solliciter unerévision de l'autorisation initiale.Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en comptepour délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peutimposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eauen vue de la consommation humaine.Article 6. AbrogationL'article 2 relatif au traitement de l'arrêté préfectoral 2019-27 du 08/11/2019 portantdéclaration publique de la dérivation des eaux souterraines et linstauration despérimètres de protection autour des captages exploités par la CABCS, portantautorisation d'utiliser les eaux du captage et portant autorisation de traitement avantmise en distribution est abrogé.Article 7. _ Informations des tiers - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la CABCS.En vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes de ALOXECORTON, BEAUNE, BLIGNY LES BEAUNE, CHASSAGNE MONTRACHET, CHEVIGNY ENVALIERE, CHOREY LES BEAUNE, COMBERTAULT, CORBERON, CORCELLES LES ARTS,CORGENGOUX, CORPEAU, EBATY, ECHEVRONNE, LEVERNOIS, MARIGNY LES REULLEE,MERCEUIL, MEURSANGES, MEURSAULT, MONTAGNY LES BEAUNE, MONTHELIE,PERNAND VERGELESSES, PULIGNY MONTRACHET, RUFFEY LES BEAUNE, SAINTE MARIELA BLANCHE, SAVIGNY LES BEAUNE, SERRIGNY, TAILLY, VIGNOLES, VOLNAY et affichéeen mairie pendant un délai minimum d'un mois,- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 8. SanctionsEst puni des peines prévues au chapitre IV du titre Il du livre III du code de la santépublique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distributiond'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'ils'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privéeresponsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du codede la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.Article 9. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique aupres du ministre en chargede la santé publique.Enfin, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisésci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêtépréfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :- A compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt àagir.Article 10. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, ladirectrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de la CABCS, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or.Dijon, le 1 1 MARS 2024
Signé
Johann MOUGENOT
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modifiant l'AP 2019-27 du 8nov2019-CABCS 26
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-03-04-00004
Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d□une licence et d□autorisation
d□exploitation de transporteur aérien
au profit de la société SKYSHOW
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00004 - Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d□une licence et d□autorisation d□exploitation de transporteur aérien
au profit de la société SKYSHOW
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PREFETDE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - Aéroport de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 – 67836 TANNERIES Cedex Tél : 03 88 59 64 64
Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d'une licence et d'autorisation d'exploitation de transporteur aérien
au profit de la société SKYSHOW
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif
aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs ;
Vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE)
n° 965/2012 en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne
applicables aux ballons ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et
le maintien de la licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11
du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-13 BAG du 07 janvier 2022 de la région Bourgogne Franche Comté
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de
l'aviation civile
nord-est ;
Vu la déclaration d'activité adressée par l'exploitant à l'autorité compétente qui l'a enregistrée
sous le numéro FR.DEC.626 ;
Vu la demande de licence d'exploitation par la société SKYSHOW en date du 17 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article Art. R. 6412-4 du code des transports, il est délivré, à la société SKYSHOW,
une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport
aérien public au moyen de ballons libres.
Article 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre
personne physique ou morale.
Article 3 : La présente licence d'exploitation demeure valable tant que les conditions fixées par le règlement (UE)
n°2018/395 du 13 mars 2018 susvisé, le code des transports sont respectées, et notamment que la
société :
- a déclaré son activité à l'autorité compétente ;
- respecte les exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n°785/2004 ;
- respecte les exigences financières définies par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié susvisé.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00004 - Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d□une licence et d□autorisation d□exploitation de transporteur aérien
au profit de la société SKYSHOW
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Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication sans limitation de durée. Toutefois, cette
licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence
temporaire, dans les conditions prévues par le code des transports. Le retrait ou la suspension sont
prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le code des transports.
Article 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche Comté.
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord est,
chargé des affaires techniques
Signé :
Christian BURGUN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00004 - Arrêté du 04 mars 2024
portant octroi d□une licence et d□autorisation d□exploitation de transporteur aérien
au profit de la société SKYSHOW
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Secrétariat Général Commun
Mission dialogue social / Transversalité
21-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie,
directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière
d□administration générale et
d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
Côte d'Or, de donner subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 233/SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame
RIGAUD Marie-Caroline, Directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de
Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024;
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
31
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de Côte-
d'Or
ARRÊTE
Article 1 er
L'arrêté préfectoral 472/SG du 7 mars 2024 permettant à Madame BERGET Nathalie de
donner s ubdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame MALATY Valérie, cheffe du service
ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et
dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les dépenses liées à l'activité RH : organisation de concours (location salles, publicité,
vacations), règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification
de service fait dans la limite de 500€,
• la certification de service fait,
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications du service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à l'activité RH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MALATY Valérie, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Emilie GAUDILLAT, adjointe à la cheffe
du service ressources humaines, et par Mme Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion de
proximité RH.
En cas d'absence de Madame MALATY Valérie, de Madame Emilie GAUDILLAT et de Madame
Christelle THEVENOT et uniquement à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires
les fiches communication pour les dépenses liées à l'activité RH, la subdélégation de
signature est exercée par Madame Sophie MOINE, gestionnaire des ressources humaines
chargée de la gestion de proximité, Madame Maurane HOUSNI, gestionnaire RH de proximité,
Madame Stéphanie JACQUOT, gestionnaire RH de Proximité, Madame Véronique METROZ,
gestionnaire rémunération régime indemnitaire, Madame Katia MONNIER, gestionnaire
rémunération régime indemnitaire et Madame Barbara TOURNEUR, responsable du suivi de la
masse salariale et des effectifs.
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
32
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi pour les
transmissions courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER et Fadma OUZZINE, pour tout bordereau d'envoi concernant le
recrutement des personnels titulaires et non titulaires
- Mesdames Florence ESTIVALET, Françoise DEI TOS, Sophie MOINE pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Barbara TOURNEUR, Katia MONNIER, Véronique METROZ pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Sophie MOINE, pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes liés à CASPER
- Monsieur GOUSSIN Gwénaël et madame Lætitia LOISIER, pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Mesdames Mouna EL OUASTI et Aline BOISSARD, pour tout bordereau d'envoi concernant
les promotions, les avancements et les actes de carrière.
Article 3 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric LATHUILLE, chef du service Gestion
compétences et QVT à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et
dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
- pour la partie action sociale :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• l'expression des besoins des dépenses et la certification du service fait relatives à
l'action sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications du service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à l'action sociale et la médecine de prévention.
- pour la partie formation :
Les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
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permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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1000 €, les documents relatifs aux indemnités d'enseignement, les dépenses relatives
aux transports et hébergement et restauration des formateurs dans Chorus DT, les
actes de validation de formations et les certifications de service fait,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications du service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LATHUILLE, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Fabienne MERGEY, adjoint au chef du
service Gestion compétences et QVT, et responsable du pôle formation.
Subdélégation de signature est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle
GUERIN, cheffe du service départemental d'action sociale, et pour la partie formation,
uniquement pour les dépenses de déplacement des formateurs dans Chorus DT, à
Emmanuelle BONNARDOT et à Sophie LEFEBVRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée
à Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe de service départemental d'action
sociale, à l'effet de signer :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne MERGEY, subdélégation est
donnée à Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie
LEFEBVRE, à l'effet de signer les actes de validation des formations.
Article 4 : Systèmes d'information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
départemental interministériel des systèmes d'information et de communication à l'effet de
signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions
et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
• la certification du service fait relatives aux Systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Jean-Luc JOBARD
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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Article 5 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à M. PRUDHOMME Jean, chef du service Budget
Achat,à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de
ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,

• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun dans la limite de 1500 €,
• la certification du service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de
la compétence du secrétariat général commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PRUDHOMME Jean, la subdélégation de signature
qui lui est conférée est exercé par madame Martine THUNOT, cheffe du pôle
«immobilier/logistique/vie des bâtiments » et à M. Rémi BARRIER chef du pôle
«fonctionnement courant/vie des services»
Subdélégation de signature est aussi donnée à Mme Martine THUNOT, cheffe du pôle
«immobilier/logistique/vie des bâtiments » et à M. Rémi BARRIER chef du pôle
«fonctionnement courant/vie des services», à l'effet de signer :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous leur autorité,
• les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que suppléant du référent
départemental,

• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun dans la limite de 1500 €,
• la certification du service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de
la compétence du secrétariat général commun.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans
l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les certifications du
service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous
les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :
▪ M. PRUDHOMME Jean
• Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3)
• Rémi BARRIER
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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• Monique FIORE (uniquement en profil saisisseur fiches communication)
• Marie-Caroline RIGAUD
• BERGET Nathalie
Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions
départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application
Chorus DT :
• Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyens et
suivre son exécution :
◦ M. PRUDHOMME Jean
◦ Emmanuelle BONNARDOT, Sophie LEFEBVRE, Fabienne MERGEY et Eric LATHUILLE
pour les dépenses des formateurs
• Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du
budget alloués aux frais de déplacements :
◦ Hélène TURLIER
◦ Laurence GRANGER
◦ Jean PRUDHOMME
◦ Martine THUNOT
◦ Rémi BARRIER
◦ Billo DIALLO
◦ Emmanuelle BONNARDOT, Sophie LEFEBVRE, Fabienne MERGEY et Eric LATHUILLE
pour les dépenses des formateurs
• Rôle "Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d'autres
agents :
◦ Hélène TURLIER
◦ Laurence GRANGER
◦ Rémi BARRIER
◦ Billo DIALLO
• Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission à
Chorus cœur de la demande de paiement
◦ Jean PRUDHOMME
◦ Martine THUNOT
◦ Rémi BARRIER
◦ Billo DIALLO
◦ Emmanuelle BONNARDOT, Sophie LEFEBVRE, Fabienne MERGEY et Eric LATHUILLE
pour les dépenses des formateurs
• Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de
l'opérateur financier avec les OM correspondants :
◦ Hélène TURLIER
◦ Laurence GRANGER
◦ Billo DIALLO
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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• Rôle "Gestionnaire facture (FC validation)" consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Jean PRUDHOMME
◦ Martine THUNOT
◦ Rémi BARRIER
◦ Billo DIALLO
◦ Emmanuelle BONNARDOT, Sophie LEFEBVRE, Fabienne MERGEY et Eric LATHUILLE
pour les dépenses des formateurs
◦ Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
◦ MALATY Valérie pour les agents du service ressources Humaines
◦ Émilie GAUDILLAT pour les agents du service ressources Humaines
◦ M. PRUDHOMME Jean pour les agents du service Budget Achat
◦ Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC
◦ Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC
◦ Didier PERALDI pour le service Logistique Immobilier et Services Internes
◦ Marie-Caroline RIGAUD pour les déplacements de tous les agents du SGCD
◦ Nathalie BERGET pour les déplacements de tous les agents du SGCD
◦ Fabienne MERGEY pour les agents du service gestion des compétences et QVT
◦ Martine THUNOT pour les agents du service Budget Achat
◦ Rémi BARRIER pour les agents du service Budget Achat
◦ Eddy GAFFIOT pour les agents du CSP
◦ Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSP
◦ Emmanuelle BONNARDOT, Sophie LEFEBVRE, Fabienne MERGEY et Eric LATHUILLE
pour les dépenses des formateurs.
Article 8: Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à M. Didier PERALDI, chef du service Logistique
Immobilier et Services Internes à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans
la limite de 1500 €,
• la certification du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PERALDI, la subdélégation de signature qui
lui est conférée est exercée par M. Karim BRAHIMI, chef du pôle immobilier, et Mme Ghislaine
TOULON, adjointe au chef de pôle immobilier.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Leyla LAOUAJ, pour :
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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• les bordereaux et les correspondances courantes,
• bordereaux d'envoi et bons de livraison.
Article 9 : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT, responsable du centre des
services partagés régional chorus à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les demandes de réimputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Eddy GAFFIOT, la subdélégation de signature qui
lui est conférée est exercé par Mme Céline JOUVENCEAUX, adjointe au responsable du
centre des services partagés régional chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée à Mme
Céline JOUVENCEAUX et à Mme Nathalie BORNOT, à l'effet de signer :
• les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus,
Les subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des agents du
centre de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l'annexe 1 à l'arrêté
préfectoral donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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Fait à Dijon, le 15/03/2024
La Directrice du Secrétariat général
commun départemental de Côte-d'Or
SIGNÉ
Nathalie BERGET
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 535 / SG du 15/03/2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Côte d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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