SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE / PRÉFECTURE DE LA MEUSEArrêté interpréfectoral n° 2025-1792 du 28 août 2025 de transfert partiel, au bénéfice de SNCFRéseau, del'autorisation environnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux premièresopérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de stockage encouche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue(Cigéo)
E 3PRÉFET Préfecture de la MeuseDE LA RÉGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025 -1792 du 28 août 2025de transfert partiel, au bénéfice de SNCF Réseau, de l'autorisation environnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillanceenvironnementale du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-3, L. 411-1 et suivants, L. 414-4 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1et suivants;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2022-993 du 07juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéoet portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Château (Meuse);VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1982 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation etde la protection des eaux captées sur le territoire des communes de Menaucourt, Givrauval et Longeville-en-Barrois;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantPréfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex


































de la rubrique 111.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;VU les arrêtés préfectoraux n° 2005-3809 du 1°" décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique dela dérivation de l'eau captée au forage de Saint-Joire et l'établissement des périmètres de protection dece point d'eau et n°1982-84 du 20 décembre 1982 portant déclaration d'utilité publique de la dérivationet de la protection des eaux captées sur le territoire des communes de Menaucourt, Givrauval etLongeville-en-Barrois concernant les périmètres de captage de Darfeuil et de Vieilles forges ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1494 du 26 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisieà feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisieà épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Meuse;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo);VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et au brülage desdéchets verts dans le département de la Meuse;VU la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales dans le Grand-Est;VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-1557 du 11 juillet 2025 délivrant l'autorisation environnementalerelative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo);VU la demande présentée par SNCF Réseau le 25 juillet 2025 de transfert partiel à son bénéfice desautorisations concernant les opérations d'investigations géotechniques de la ligne SNCF 027000;VU l'accord de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) du 08 août 2025;VU le projet d'arrêté inter-préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 13 août 2025;VU les observations sur ce projet d'arrêté, communiquées par le pétitionnaire le 18 août 2025;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites parle présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L.511- et suivants du code l'environnement en application de l'article L.181-3| dumême code;Considérant qu'au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :

































- d'absence d'opposition a déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationde l'article L. 414-4 du code de l'environnement;Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesuresd'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettent l'absence d'impact résiduelnotable;Considérant que le 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 «a condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles opérations dont l'autorisation est demandée;Considérant ainsi, que l'ensemble des mesures environnementales répond aux attentes du II du 2° del'article L. 110-1 du code de l'environnement qui assigne a tout projet une absence de perte nette debiodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRETENTTITRE | —- Objet de l'autorisationArticle 1 - Transfert partiel d'autorisationL'autorisation environnementale accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(Andra) par l'arrêté interpréfectoral n°2025-1557 susvisé en date du 11 juillet 2025 est partiellementtransférée au profit de SNCF Réseau, représentée par Madame Eve SILBERSTEIN, directrice territoriale,domiciliée 15, rue des Francs Bourgeois — 67082 STRASBOURG Cedex.Le transfert est effectif à compter de la notification du présent arrêté et porte exclusivement sur lestravaux définis à l'article 2 ci-après, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les investigations géotechniques de la ligne 027000, allantde Tronville - Nançois à Gondrecourt-le-Château, ayant vocation à desservir le projet de centre destockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vielongue (Cigéo) et évoquées à l'article 3 du présent arrêté.



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AU titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement, la présente autorisationenvironnementale tient lieu :d'absence d'opposition a déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées auIl de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationdu VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Les opérations sont implantées dans les communes suivantes :- Département de la Meuse: Abainville, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,Houdelaincourt, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Menaucourt, Naix-aux-Forges, Nançois-sur-Ornain, Nantois,Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines.Article 3 - Nature des activités, installations, ouvrages, travauxLes activités, installations, ouvrages et travaux suivants sont autorisés :- Réalisation de forages, sondages dont piézomètres :investigations géotechniques de la ligne 027000;31 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des « eau » (IOTA)A: régime de l'autorisation -— D : régime de la déclarationDescription et capacité deRubrique Libellé de la rubrique (activité) l'activitéIOTATitre |: PrélèvementsSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné |. 235 ouvrages de la campagneà Un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche | géotechnique de la ligne SNCF111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue|027000;d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Dd'accompagnement de cours d'eau (D)Campagne de géotechnique de laligne SNCF 027000:Uniquement si nécessaire et surdes volumes très faibles, évalués àquelques dizaines de m3. Le débitPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un|Prélevé sera d'environ 16 000 m3forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système |/an pour les forages, toutes nappesaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement confondues dans l'hypothèse1120 |de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou|Majorante où touslestout autre procédé, le volume total prélevé étant : prélèvements auraient lieu la2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 | MEME annee:Concernant l'essai de pompage dem3/an (D) l'OAGbis, les volumes pompés surla base d'hypothéses trèsmajorantes sont de l'ordre de15 000 m3/an.




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RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activitéTitre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publiqueAssèchement,mise en eau,remblais de zones humides ou de marais, la zoneimperméabilisation,- 2 sondages pelles mécaniques surles investigations géotechniques dela ligne SNCF 027000 (~100 m°).3.31.0 |asséchée ou mise en eau étant : Le terrain est remis en état à l'issue1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); des travaux.2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).NON SOUMISLes surfaces considérées en litmajeur de l'Ornain sont liées aux3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit dalles béton de :; , - 72 piézomètres de la campagnemajeur d'un cours d'eau : , Ani de la |i SNCE1. Surface soustraite supérieure ou égale a geotechnique de la ligne3.2.2.0 027000 soit 6480 cm? (90 cm? x 72)10 000 m? (A);2. Surface soustraite supérieure ou égale a400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).— épaisseur 20 cm,Surface totale de l'ordre de 0.6m°,soit très inférieur à 400 m?NON SOUMISLe bénéficiaire respecte les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à chacune desrubriques précitées.3.2 Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espècesLe bénéficiaire est autorisé a déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, deperturbation intentionnelle et de destruction de spécimens des espèces suivantes :Portée de la dérogation| Dégradation /c Perturbation | qestruction deaes apture/ | / destruction tes dNom vernaculaire Nom scientifique enlèvement d sites deJoe reproduction etSPECIMENS | J'aires de repos(nombred'individus)OiseauxAccenteur mouchet Prunella modularis XAlouette lulu Lullula arborea [0 -1] XBergeronnette printanière |Motacilla flava [O0 — 10] XBruant jaune Emberiza citrinella XBruant proyer Emberiza calandra [O0 — 10] XBruant zizi Emberiza cirlus XBusard cendré Circus pygargus [O - 1] XBusard des roseaux Circus aeruginosus [0 — 1] XBusard Saint-Martin Circus cyaneus XChardonneret élégant Carduelis carduelis XChouette chevêche Athene noctua XCoucou gris Cuculus canorus X



Epervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereauFalco subbuteoFauvette à tête noireSylvia atricapillaFauvette babillardeCurruca currucaFauvette des jardinsSylvia borinFauvette grisetteCurruca communisGrand corbeauCorvus coraxHuppe fasciéeUpupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaMerle a plastronTurdus torquatusMésange a longue queueAegithalos caudatusMésange bleueCyanistes caeruleusMésange boréalePoecile montanusMésange charbonnièreParus majorMoineau friquetPasser montanus
XXI XXI XXI XX) XX) DT DT DE DRE DRE XX KKK KK | XX KK CK | DK
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus [0 -1]Pie-grièche écorcheur Lanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensis [0 — 5]Rougegorge familier Erithacus rubeculaTarier des prés Saxicola rubetra [0 — 1]Tarier pâtre Saxicola rubicola [0 — 5]Torcol fourmilier Jynx torquillaTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesReptilesCoronelle lisse Coronella austriaca X [0 — 5]Couleuvre helvétique Natrix helvetica X [0 — 10]Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus X [0 — 5] XLézard des murailles Podarcis muralis X [O — 10] XLézard des souches Lacerta agilis X [0 — 5] XLézard vivipare Zootoca vivipara X [0 — 5]Orvet fragile Anguis fragilis X [0 — 10]Vipère aspic Vipera aspis aspis X [0 — 5]AmphibiensAlyte accoucheur Alytes obstetricans X [0 — 5]Crapaud calamite Epidalea calamita X [0 — 5]Crapaud commun Bufo bufo X [0 — 10] XGrenouille agile Rana dalmatina X [0 — 10]Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X [O0 — 10]Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus X [0 — 5]Salamandre tachetée Salamandra salamandra X [0 — 10]


Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X [O — 10] XTriton crêté Triturus cristatus X [0 — 5]Triton palmé Lissotriton helveticus X [O0 — 10] XTriton ponctué Lissotriton vulgaris X [0 — 5] XMammifèresBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus XGrand Murin Myotis myotis XHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X [0 — 10] XMurin à oreilles échancrées |Myotis emarginatus XMurin de Natterer Myotis nattereri XMuscardin Muscardinus avellanarius X [0 — 10]Noctule commune Nyctalus noctula XPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros XPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii XSérotine commune Eptesicus serotinus XCette dérogation est accordée dans le cadre des premières opérations de caractérisation et desurveillance environnementale du projet Cigéo, au sein des emprises de chantier définies dans le dossierde demande d'autorisation environnementale. La capture est autorisée afin de limiter la destructionaccidentelle des espèces. La destruction de spécimens est autorisée dans la limite des nombresd'individus indiqués dans le tableau ci-dessus.3.3 Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000Le présent décret vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté.Titre Il - Dispositions générales communesArticle 4 - Conformité du dossier de demande d'autorisationLes activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation initiale, sanspréjudice des dispositions du présent arrêté.Une structure de conseil et de suivi environnemental de chantier ou toute personne aux compétencessimilaires est mandatée par le bénéficiaire pour veiller au respect des dispositions réglementaires et àla mise en œuvre des prescriptions environnementales du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeuxenvironnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée destravaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.Article 5 - Modification des ouvragesEn application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, toute modification substantielle desactivités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumiseà la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre où de son exploitation.En application du Il de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, toute modification nonsubstantielle apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux installations, à leur mode d'utilisation ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande7




xXd'autorisation, est portée a la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrerl'autorisation environnementale.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45du Code de l'environnement.Article 6 - Changement de bénéficiaireLa présente autorisation peut faire l'objet d'un transfert total ou partiel, dans les conditions fixées parle Code de l'environnement.En application de l'article L. 181-151, du Code de l'environnement, en cas de transfert partiel, lorsqu'unou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du bénéficiaire de l'autorisation environnementale,bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrativecompétente.Le tiers à l'origine de la demande précise les activités concernées par ce transfert.Cette demande donne lieu à la délivrance, à chaque demandeur et au titulaire initial, d'une autorisationenvironnementale distincte.Article 7 — Entrée en vigueur et durée de l'autorisationL'autorisation entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des actes administratifs de laMeuse et de la Haute-Marne.L'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délaide cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation.En application de l'article L.181-22 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peutêtre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas demenace majeure:1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État;2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instancede classement d'un site;3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000;5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctionsénumérées par l'article L. 341-5 du Code forestier.TITRE 1II- Mesures d'évitement et de réductionArticle 8 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notablesEn application de l'article L. 122-111 du code de l'environnement, l'annexe1 au présent arrêté mentionneles mesures à la charge de SNCF Réseau destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables desinvestigations géotechniques de la ligne 027000, mentionnées à l'article 2, sur l'environnement et la santéhumaine, ainsi que les modalités du suivi associées.
















TITRE IV —- Prescriptions relatives aux travaux soumis a la loi sur l'eau et les milieuxaquatiquesArticle 9 — Prescriptions communes aux installations, ouvrages, travaux et activitésPour l'ensemble des opérations situées en périmetre de protection de captages d'eau, il convient derespecter les prescriptions suivantes :Lors de la réalisation des opérations objets de la présente autorisation, si des phénomènes karstiquesmarqués (grotte, gouffre, faille décimétrique...) sont mis en évidence, il appartient au pétitionnaired'informer sans délai les autorités compétentes de ces constats. Conformément aux dispositions desarrêtés préfectoraux du 20 décembre 1982, du 04 mars 1983, n° 2005-3809 du 1° décembre 2005, n° 2017-1447 du 03 juillet 2017 et n° 52-2022-06-00170 du 24 juin 2022, l'avis d'un hydrogéologue agréé peut êtredemandé aux frais du pétitionnaire. Celui-ci pourra, le cas échéant, prescrire la réalisation de colorations.Les forages présentés à l'article 3 étant à considérer comme activités susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, ces travaux sont autorisés sous réserve que toutesprécautions soient prises pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et que ne soientpas modifiés les mécanismes d'écoulements souterrains.Les sondages doivent être réalisés à l'air ou à l'eau claire dans les phases de traversée des aquifères objetsdes périmetres de protection. En cas d'impossibilité technique, le pétitionnaire devra justifier que latechnique utilisée ne présente pas de risque sanitaire.La lubrification des tubages provisoires et des tiges de forage doit être réalisée à base de graissebiodégradable.Une bâche de protection, qui devra être étanche, ou tout autre dispositif équivalent, doit être installésous chaque machine ou engin présentant un risque de fuite ou d'égoutture (avec ressaut périphériqueet au droit du forage pour constituer une rétention en cas de fuites de fluides hydrauliques et/ou decarburants).Article 10 — Prescriptions générales relatives aux investigations géotechniques de la ligne 027000Les investigations géotechniques de la ligne 027000 sont concernées par:Arrétés de prescriptionRubrique Intitulé ae.généralesTitre |: PrélèvementsSondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la111.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Arrêté du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux sondage,forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis àdéclaration (rubrique 111.0)Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, a11.2.0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :








Arrétés de prescriptiongénéralesArrêté du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux prélèvementssoumis à déclaration (rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0)
Rubrique Intitulé2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an(D)
Titre V - Prescriptions particulières relatives a la dérogation au titre des espèces ethabitats protégésArticle 11 - Conditions de la dérogationLa dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces est accordée sous réserve de lamise en œuvre des prescriptions suivantes et des mesures décrites au titre Ill. Le bénéficiaire est tenu derespecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.Article 12 — Suivi écologique du chantierUn écologue référent ou toute personne aux compétences similaires est mandaté par le bénéficiaire pourassurer le suivi écologique du chantier et le respect des conditions de la dérogation susvisée.Article 13 - Organisation du chantierAvant le démarrage des travaux, l'emprise de chacun des chantiers est délimitée à l'aide d'un dispositifpermettant de la matérialiser de manière visible et durable. Ces emprises excluent les milieux naturelssensibles évités ou mis en défens dans le cadre des mesures d'évitement et de réduction, tels que leslisières forestières, haies, ripisylves, zones humides, etc. Les stations d'espèces végétales exotiquesenvahissantes sont également balisées. À l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation despersonnes et des véhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits en dehors descheminements dédiés à cet effet, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise enœuvre des prescriptions du présent arrêté.Les véhicules et engins utilisés dans les zones ou a été identifiée la présence d'espèces végétales invasivessont nettoyés à l'entrée et à la sortie du chantier, afin de prévenir leur dissémination.Article 14 — Protection de la fauneLes amphibiens, reptiles et petits mammifères découverts sur le chantier sont, s'ils ne fuient passpontanément, capturés et transportés hors de l'emprise du chantier. Tout animal blessé ou en détresseest capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune sauvage.Les captures sont réalisées par des personnels préalablement formés aux techniques de capture. Toutesles précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibienset notamment la chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination dela chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis enœuvre à cet effet.TITRE VI - Prescriptions relatives aux risques et nuisances10


Article 15 — Prescriptions spécifiques aux activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT)L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risquede pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure fixen'est réalisé sur les sites. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sitescouverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle.Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique conforme à la règlementation.Il est nécessaire de planifier les travaux de mise en place, de maintenance (matériel) et d'entretien(végétation) des installations, en dehors des périodes où les conditions météorologiques sont propicesaux départs de feu (sécheresse/canicule/vent). Le niveau de risque sera évalué à partir du site de MétéoFrance « Météo des forêts ».L'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant règlementation à l'usage du feu et au brülage des déchetsverts dans le département de la Meuse s'applique à ces travaux et l'organisation des chantiers doitpouvoir s'adapter en conséquence.Article 16 - Mesures de protection des populations contre la pollution lumineuseDans le cas de travaux de nuit, les éclairages doivent faire l'objet de dispositifs adaptés de manière àréduire temporellement les effets de la lumière artificielle sur les riverains tout en respectant lescontraintes de sécurité du chantier pour l'éclairage des travaux.Les travaux de nuit doivent être conformes à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Sur le plan temporel, l'éclairage du chantier la nuit doit être limité au strict nécessaire. Il s'agit de réduirevoire éteindre l'éclairage entre 22 heures et 07 heures.Un calendrier des horaires de travaux et une supervision régulière par la structure de conseil et de suivienvironnemental de chantier, ainsi qu'une définition précise des modalités de chantier sont mis en place,afin de limiter les travaux de nuit.Article 17 - Mesures de protection des populations contre les risques de dissémination de l'ambroisieLors des phases chantier, le pétitionnaire devra s'assurer de la mise en œuvre de l'arrêté suivant:sur le territoire meusien: Arrêté préfectoral n° 2018-1494 du 26juin 2018 prescrivant la destructionobligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide(Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
TITRE VII - Dispositions finalesArticle 18 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse et à la Préfete dela Haute-Marne, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. 11










.


Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 19 - Cessation d'activité et remise en étatLe pétitionnaire a pris l'engagement concernant les investigations géotechniques de retirer leséquipements de forage et de reboucher les forages à l'issue de la période d'acquisition des données.Article 20 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.181-1- a L.181-18 du code del'environnement.Article 22 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié à SNCF Réseau, bénéficiaire de la présente autorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement:1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les communes deAbainville (55), Demange-Baudignécourt (55), Givrauval (55), Gondrecourt-le-Château (55),Houdelaincourt (55), Ligny-en-Barrois (55), Longeaux (55), Menaucourt (55), Naix-aux-Forges (55),Nançois-sur-Ornain (55), Nantois (55), Saint-Amand-sur-Ornain (55), Saint-Joire (55), Tréveray (55),Tronville-en-Barrois (55), Velaines (55),et peut y étre consultée pendant une durée de 12 mois;2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les communes d'implantation du projet, pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire;3° L'arrété est adressé a chaque conseil municipal et a toutes les autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse et dans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 24 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant:le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036 NANCYLe Tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée; 12

















2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.Article 25 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement:- En cas de recours contentieux ou administratif des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation où un tel arrêté.- L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 26 - Exécutionles secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,les maires des communes de Abainville (55), Demange-Baudignécourt (55), Givrauval (55),Gondrecourt-le-Château (55), Houdelaincourt (55), Ligny-en-Barrois (55), Longeaux (55),Menaucourt (55), Naix-aux-Forges (55), Nançois-sur-Ornain (55), Nantois (55), Saint-Amand-sur-Ornain (55), Saint-Joire (55), Tréveray (55), Tronville-en-Barrois (55), Velaines (55),SNCF Réseau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, à titre d'information, aux destinataires suivants : 13












–
–
–
–
–


le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,les délégués territoriaux de la Meuse et de la Haute-Marne de l'agence régionale de santé GrandEst,les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,les maires des communes de Aingoulaincourt (52), Amanty (55), Attancourt (52), Aulnois-en-Perthois (55), Autreville (88), Badonvilliers-Gérauvilliers (55), Bailly-le-Franc (10), Balignicourt (10),Bar-le-Duc (55), Bazincourt-sur Saulx (55), Biencourt-sur-Orge (55), Bonnet (55), Bovée-sur-Barboure(55), Boviolles (55), Brauvilliers (55), Brixey-aux-Chanoines (55), Bure (55), Chassey-Beaupré (55),Chaumont (52), Chavanges (10), Chevillon (52), Chusclan (30), Cirfontaines-en-Ornois (52), Clerey-la-Côte (88), Codolet (30), Commercy (55), Couvertpuis (55), Curel (52), Dainville-Bertheleville (55),Dammarie-sur-Saulx (55), Delouze-Rosières (55), Dolcourt (54), Echenay (52), Effincourt (52), Epizon(52), Favières (54), Frampas (52), Germay (52), Germisay (52), Gillaumé (52), Goussaincourt (55),Goviller (54), Hammeville (54), Harmonville (88), Hévilliers (55), Horville-en-Ornois (55), Houdreville(54), Juvigny-en-Perthois (55), La Hague (50), La Porte du Der (52), Lafauche (52), Laloeuf (54),Lamorville (55), Laudun-L'ardoise (30), Lentilles (10), Lezéville (52), Magneux (52), Mandres-en-Barrois (55), Marson-sur-Barboure (55), Maulan (55), Mauvages (55), Ménil-sur-Saulx (55), Montiers-sur-Saulx (55), Montreuil-sur-Thonnance (52), Morley (55), Noncourt-sur-le-Rongeant (52),Orquevaux (52), Orsan (30), Osne-le-Val (52), Pansey (52), Parey-Saint-Césaire (54), Paroy-sur Saulx(52), Pars-les-Chavanges (10), Pertuis (84), Planrupt (52), Poissons (52), Prez-sous-Lafauche (52),Punerot (88), Rachecourt-sur-Marne (52), Reffroy (55), Ribeaucourt (55), Rives-Dervoises (52),Ruppes (88), Sailly (52), Saint-Dizier (52), Saint-Léger-sous-Margerie (10), Saint-Paul-lès-Durance (13),Saint-Vulbas (01), Salives (21), Saudron (52), Saulxerotte (54), Sauvigny (55), Sommancourt (52),Stainville (55), Taillancourt (55), Tannois (55), Thonnance-les-Joinville (52), Thonnance-les-Moulins(52), Trémont-sur-Saulx (55), Troisfontaines-la-Ville (52), Valognes (50), Vesaignes-sous-Lafauche(52), Villers-le-Sec (55), Vitrey (54), Voillecomte (52), Vouthon-Bas (55), Wassy (52).
Fait a Bar-le-Duc, le 28/08/2025 Fait a Chaumont, le 27/08/2025La Préféte
~~ Xavier DELARUE
14

–
–
–
–
–












ANNEXE 1



Tableau des mesures d'évitement et de réduction des premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale — Travaux SNCF Réseau
16


Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1z : Critères de sobriété énergétique
permettant de choisir les entreprises / X
Passation marché travaux : coefficient
de pondération appliqué au critère de
sobriété énergétique sur le choix des
entreprises

Suivi travaux : conformité des
engagements pris dans l'offre remise
Sans objet X
R2.1z : Optimisation de la gestion des déchets / X
Suivi travaux : registre des déchets
(caractérisation, quantification, filière)

Sans objet X
R2.1a : Prise en compte des conditions
météorologiques / X
Suivi travaux :
- suivi des alertes météorologiques
pour adaptation des activités
(définition de points d'arrêt chantier)
(vitesse du vent, alerte inondation…)
- contrôle de la mise en œuvre des
dispositifs pour prévenir l'envol des
poussières et de matières diverses
Sans objet X
R2.1z : Mise en place de dispositifs pour limiter
les émissions de poussières / X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges –
engagement sur méthodes

Suivi travaux : contrôle de la mise en
œuvre et du bon état des dispositifs
pour prévenir l'envol des poussières
et de matières diverses
Sans objet X
R2.1a : Limitation de la vitesse de circulation
des véhicules / X
Suivi travaux : contrôles de vitesse
réguliers et inopinés


Sans objet X
R2.1g : Entretien des véhicules R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
E3.2b : Réutilisation d'installations existantes / X
Paramètre mesuré :
- liste des installations et
infrastructures réutilisées
- occupation du sol (nature et surface)
en ha
Sans objet X X
R2.1r : Remise en état des zones d'intervention
potentielles temporaires
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X X X
R2.1z : Organisation globale du chantier
R2.1z : Définition et mise en place d'un
système de management
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Suivi travaux :
- production des documents de
cadrage et définition de
l'organisation de suivi
- contrôle de la conformité des
dispositifs mis en œuvre et de leur
efficacité (incluant entretien et
maintenance)

Paramètre mesuré : registre des
incidents/accidents
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
—iif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1z : Information, formation,
sensibilisation du personnel de
chantier (opérations DR0)
X
Feuille d'émargement à faire signer à
chaque accueil, réunion
d'information, exercice de
simulations...

Reporting de synthèse à l'attention
du maître d'ouvrage.
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
R2.1z - Gestion des pollutions
accidentelles (opérations DR0) X
Suivi travaux :
- sensibilisation et formation du
personnel
- test périodique de situation
d'urgence
- procédure de gestion de crise
Sans objet X X X X X X
E4.1a Travaux suspendus en période de plus
hautes eaux de la nappe d'eau souterraine avec
des mesures de mise en sécurité du chantier
X Paramètre mesuré : niveau
piézométrique Sans objet X
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : affichage sur le site de
panneau spécifique environnement +
constat d'évitement
Sans objet X
E2.1z : Absence de travaux dans le lit mineur
d'un cours d'eau
E2.1z : Absence de travaux dans le lit
mineur d'un cours d'eau (opérations
DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Conception : conformité des plans
(évitement)

Suivi travaux : constat d'évitement et
de mis en œuvre des mises en défens
nécessaires
Sans objet X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée dans les
cours d'eau
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée
dans les cours d'eau (opérations DR0) X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X
R2.1z : Dispositions constructives adaptées
pour le creusement des forages/piézomètres
R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs liés au
creusement

A réception des ouvrages : diagraphie
de contrôle de cimentation des
ouvrages
Sans objet X
R2.1z : Conception et travaux limitant les
incidences sur les usages des eaux souterraines
R2.1z : Conception et travaux limitant
les incidences sur les usages des eaux
souterraines (opérations DR0)
X
Pas de modalités spécifiques.
Application de celles des
mesures filles :
- R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations
DR0)
- R2.1d – Dispositifs limitant le risque
de pollution chronique ou
accidentelle (opérations DR0)
- R2.1d – Mise en place de dispositifs
de traitement des rejets des eaux
pluviales pour ne pas altérer la
qualité des eaux superficielles et des
eaux souterraines par transfert
(opérations DR0)
Sans objet X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1z : Limitation des surfaces
imperméabilisées et du ruissellement
R2.1z : Limitation des surfaces de
ruissellement (opérations DR0) X
Suivi travaux : conformité des
emprises travaux

Paramètre mesuré : occupation sol
(nature et surface) en ha avant les
travaux/pendant les travaux/à l'issue
des travaux.
Sans objet X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
traitement des rejets des eaux pluviales pour
ne pas altérer la qualité des eaux superficielles
et des eaux souterraines par transfert
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X
E1.1a f/ME0_L : Évitement des zones à enjeux
dans le cadre de l'implantation des opérations
de caractérisation et de surveillance
environnementale
E1.1a/ME0_L : Évitement des zones à
enjeux dans le cadre de l'implantation
des premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale (opérations DR0)
X
Conception : conformité des plans
(évitement)

Suivi travaux : constat d'évitement
Cartographies au §
22.2.1
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et de
réduction
X X X X X X
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches naturelles à
reptiles et amphibiens préalablement au début
du chantier
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches
naturelles à reptiles et amphibiens
préalablement au début du chantier
X
Suivi travaux : identification des
habitats favorable et de la mise en
œuvre des caches
Sans objet X
R3.1b/MR11 : Limiter les travaux et activités
d'exploitation de nuit (22 h - 7 h)
R.3.1b/MR11 : Limiter les travaux de
nuit (22 h - 7 h) (opérations DR0) X Suivi travaux : contrôle régulier du
respect des horaires de travaux Sans objet X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1r/MR13 : Remise en état ou
revégétalisation après travaux
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R1.1.a/MR19 : Adaptation des travaux aux
zones humides en cas d'emprise sur celles-ci
R1.1a : Limitation des emprises en
zone humide (opérations DR0) X
Suivi travaux : contrôle la bonne
exécution des travaux en zone
humide (respect des principes définis)
Sans objet X X
R2.1z/MR20 : Mise en place d'une structure de
conseil et de suivi environnemental de chantier
R2.1z/MR20 : Mise en place d'un suivi
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges des
mesures à suivre et définition de
pénalités en cas de non-respect

Suivi travaux : suivi tracé par des
comptes rendus
Sans objet X
R3.1a/MR21 : Démarrage des travaux
entraînant une destruction d'habitats d'espèces
(suppression de végétation, de murets,
pierriers, etc.) en dehors des périodes sensibles
pour la faune
R3.1a/MR21 : Adaptation de la période
des travaux de suppression de la
végétation en fonction des périodes de
sensibilités des espèces (opérations
DR0)
X
Suivi travaux : vérification du respect
des exigences fixées en termes de
calendrier
Sans objet X
R.1.1.c/MR22 : Mise en défens des zones ou
éléments à enjeux au sein ou à proximité des
emprises en phase travaux
R1.1c Mise en défens des zones
humides à proximité des emprises
travaux (opérations DR0)
X
Conception : validation d'un plan de
mise en défens avant le démarrage
du chantier

Avant démarrage du chantier/Suivi
travaux : contrôle de la présence et
du bon état des systèmes de mise en
défens et de leur retrait à l'issue des
travaux
Cartographies au §
22.2.2.1 & §
22.2.2.2
DAE9 - Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et de
réduction
X X
R2.1r : Remise en état des surfaces objet
d'occupation temporaire
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1l : Rétablissement des réseaux de drainage / X
Avant démarrage du chantier :
identification pour évitement ou
remplacement avant travaux pour
continuité service

Suivi travaux : surveillance et remise
en état si nécessaire
Sans objet X
R2.1z : rétablissement des itinéraires agricoles
et information des exploitants / x
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet x x
R2.1a : Mise en place de plans de circulation
limitant le nombre de pistes d'accès sur les
itinéraires agricoles et information des
exploitants
/ X
Suivi travaux : suivi auprès des
exploitants des plans de circulation
mis en place pour s'assurer de leur
bon respect
Sans objet X
R2.1z : Rétablissement des itinéraires sylvicoles / X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet X
R2.1j : Déclaration des travaux auprès des
gestionnaires des réseaux et mise en place de
mesures de protection si nécessaire
/ X
Suivi des travaux : gestion
documentaire des déclarations de
travaux effectuées
Sans objet X
R3.1b : Information préalable des usagers des
interruptions temporaires de réseaux, le cas
échéant
/ X
Suivi des travaux : point de la
responsabilité des concessionnaires
de réseau
Sans objet X
R2.1z : Sensibilisation des entreprises
intervenantes à une bonne gestion des déchets / X
Passation marché travaux/Suivi des
travaux : organisation mise en place
garantissant la sensibilisation des
entreprises intervenante
Sans objet X
R2.2z : Privilégier le réemploi et la valorisation / X
Paramètre mesuré : quantités de
matériaux importés et réutilisés (taux
de valorisation)
Sans objet X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.2z : Choix de prestataires agréés et
autorisés pour la collecte et le traitement / X
Paramètre mesuré :
- agréments préfectoraux
- récépissés de déclaration ou arrêtés
préfectoraux d'enregistrement ou
d'autorisation justifiant la capacité
des centres à traiter les déchets
concernés
Sans objet X
R2.2z : Traçabilité et suivi des déchets / X
Paramètre mesuré (via registre des
déchets) :
- caractérisation et quantification des
déchets générés (nature, tonnages)
- identification de la filière
d'élimination (bordereaux de suivi,
documents justificatifs de
traitement…)
Sans objet X
R2.2z : Tri des déchets / X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre, sensibilisation régulière du
personnel aux consignes de tri

Paramètre mesuré : quantité de
déchets triés par type de matériaux
Sans objet X
R3.1b : Interruption des travaux susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage entre 22h et
7h
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges et analyse des engagements
proposés par les entreprises

Paramètre mesuré : remontées de la
part des riverains
Sans objet X
R2.1g : Engins et véhicules régulièrement
entretenus
R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R2.1j : Utilisation des avertisseurs sonores type
« cri du lynx » / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1j : Préférence donnée aux engins les moins
bruyants / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation. Cahier de
suivi et de contrôle de l'entretien des
véhicules
Sans objet X
R2.1a : Circulation des poids lourds (PL) et
engins de chantier à faible vitesse / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Sans objet X
R2.1g : Chaussées entretenues afin de
maintenir leur bon état dans les périmètres des
opérations
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1a : Dispositifs limitants les vibrations des
engins non mobiles de chantier / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation consignée
dans un registre spécifique
Sans objet X
—tif

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA SNCF Réseau
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère
Sol
Sous-sol
Eaux
Biodiversité et milieu naturel
Emploi, activités
économiques, population
Activités agricoles et
sylvicoles
Réseaux
Déchets radioactifs et
conventionnels
Infrastructures de transport
Cadre de vie
Paysage, patrimoine culturel,
tourisme et activités de loisirs
Planification territoriale et
aménagement du territoire
R3.1b : Optimisation du nombre d'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études et plans

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R3.1b : Optimisation de la durée de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1k : Adaptation de la nature de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études


Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1z : Arrêt des travaux en cas de découverte
fortuite de vestiges / X Suivi travaux : réalisation de cartes
des zones diagnostiquées Sans objet X
E1.1a : Évitement des espaces boisés classés / X
Conception : conformité des plans
(évitement)

Suivi travaux : constat d'évitement
Sans objet X