PREFETD'EURE-ET-LOIR
LébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 87-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 26 août 2024
Arrêté portant délégation de signature au profitde Mme Clara de BORT, directrice généralede l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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JPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Madame Clara de BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés desdépartements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, modifiée, de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre lespréfets et les agences régionales de santé,
Vu le protocole du 1°"juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet del'Eure-et-Loir et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire etson avenant n°1, du 28 juillet 2011,
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Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les Eréfets des départements du Cher,d'Eure-et-Loir, de I'indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu L'arrêté préfectoral n° 61-2024 du 23 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
Vu la décision n° 2023-DG-DS28-0004 du 09 novembre 2023 de la directrice générale deI'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature à M. DenisGELEZ, en tant que directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val deLoire pour le département d'Eure-et-Loir,
Vu la décision n° 2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire portant délégation de signature à M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 61-2024 du 23 mai 2024, portant délégation de signature au profitde Mme Clara de BORT, directrice générale de I'agence régionale de santé du Centre-Valde Loire, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée pour le département d'Eure-et-Loir à Mme Clara de BORT,directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, dans la limite desdomaines de compétence dévolus à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire etdéfinis dans le protocole susvisé.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara de BORT, la délégation de signaturementionnée à l'article 2 est donnée à M. Denis GELEZ, directeur départemental d'Eure-et-Loir de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ, la délégation de signature seraexercée par M. Gérald NAULET, adjoint, responsable du département Parcours, Prévention,Sanitaire, Médico-Social.
Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ et de M. Gérald NAULET, ladélégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc DI GUARDIA, adjoint, responsabledu département Santé Environnementale et Déterminants de santé.
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Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GELEZ, de M. Gérald NAULET et deM. Jean-Marc DI GUARDIA, la délégation de signature sera exercée par Mme MartineBOCZKOWSKI, référente territoriale « offre de soins ambulatoire », ou par Mme Xi-MeyBANH, référente espace clos et environnement extérieur, ou par M. Sophien KHELIFI,référent territorial « Personnes Handicapées» ou par Mme Loétitia RONSIN, référenteterritoriale « offre de soins hospitalière » ou par Mme Julie CATANÉO, référente territoriale« Personnes Agées » ou par M. Alexis CARRERE, référent eaux potable et de loisirs.
Article 7 :En heures et jours ouvrés, la délégation de signature est exercée par la direction de la san-té publique et environnementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire pourles soins psychiatriques sans consentement par M. Jean-Christophe COMBOROURE, direc-teur de la santé publique et environnementale, Mme Aurélie THOUET, adjointe au direc-teur de la santé publique et environnementale et responsable du département veille et sé-curité sanitaires, M. Clément RISTORI, responsable du département Droits et libertés indi-viduelles et Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et liber-tés individuelles.En heures et jours non ouvrés la délégation de signature est exercée à la direction départe-mentale de I'agence régionale de santé d'Eure-et-Loir.
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
Chartres, le 2 6 2011 2
Le Préfet d'Eure-eÏkoî,
Hervé JONATHAN
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