SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-234
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-09-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication
de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie
apicole dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3
73-2026-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Alain CHALOUHI gérant de
l'établissement « Le Chalet du Sire » situé sur la commune de LES
DESERTS (3 pages) Page 11
73-2026-08-06-00009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial en date du 06/08/2026 (2 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9
septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9
janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et les
week-ends de SNCF Réseau sur les communes de
Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran (4 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-09-02-00007 - Arrêté portant agrément du Dr Estelle
VILLAUME (2 pages) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI
Challes les Eaux signée le 04 09 2026 (12 pages) Page 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
sécurité des ouvrages hydrauliques suite à incident sur le barrage de
la retenue d'altitude du Lac de la Vieille à Valloire (10 pages) Page 39
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-07-00007
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant publication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication de
la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le
département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaires telles que prévues à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissan t les mesures de police sanitaire
applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août
1980 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article
L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant p ublication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication de
la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie
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VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant public ation de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
Considérant les résultats de l'appel à candidature pour le man datement de vétérinaires pour
l'exécution de missions de police sanitaire et d'év aluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie lancé le 18 décembre 2025 et
clôturé le 31 janvier 2026 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication de la liste des
vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie a picole dans le département de la Savoie
est modifié comme suit :
Les vétérinaires mandatés pour l'exécution de missi ons de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie
sont les suivants :
Nom et prénom Domicilie professionnel d'exercice Duré e du mandat
Dr Anaïs FERRY Clinique vétérinaire du Foron
300 rue de la Follieuse
74800 ARENTHON
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Claude GOTTARDI Clinique vétérinaire du Verney
172 avenue Pierre Lanfrey
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Célia BURDIN Clinique vétérinaire du Grand Verger
241 avenue du Grand Verger
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication de
la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie
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Dr Yanne NEVEJANS Cabinet vétérinaire
1969 route royale
73190 CHALLES LES EAUX
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Simon CHARASSE Clinique vétérinaire des Vallons
678 route de Lyon
38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN
5 ans à compter du 10/03/2026
Les articles suivants sont inchangés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 07 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant publication de
la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-04-00010
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Hélicoptères de France – 38420 DOMENE es t requise le 04 septembre 2026 pour
l'exécution des opérations d'héliportage d'un cadav re de bovin identifié FR7302419498 détenu
par Mme COSTERG Amandine, n° EDE73261036, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible
au véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe
à proximité du ruisseau du Champieu et du plateau d e Bellecombe sur la commune de SAINT
MICHEL DE MAURIENNE.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise Hélicoptères de France – 38420
DOMENE sera facturée au prix de 940,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
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73-2026-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France – 38420 DOMENE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000105
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de SAINT MICHEL DE MAURIENNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 04 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-08-00003
Arrêté préfectoral portant retrait du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Alain CHALOUHI
gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire »
situé sur la commune de LES DESERTS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du titre de maître-restaurateur à Monsieur
Alain CHALOUHI gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire » situé sur la commune de LES DESERTS 11
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026 - 102
portant retrait du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain CHALOUHI
gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire »
situé sur la commune de LES DESERTS
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 accordant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Alain CHALOUHI, gérant de la SARL LOUIZAT, exploitant l'établissement « Le Chalet
du Sire » situé Route du Sire – Station de la Féclaz à Les Déserts (73) ;
VU la cessation totale d'activité de la SARL LOUIZAT et la fermeture de l'établissement « Le
Chalet du Sire » depuis le 20 mars 2026 ;
VU la lettre du 17 juillet 2026 adressée en recommandé avec accusé réception par laquelle
Madame la Préfète de la Savoie invite Monsieur Alain CHALOUHI, possédant le titre de maître
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du titre de maître-restaurateur à Monsieur
Alain CHALOUHI gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire » situé sur la commune de LES DESERTS 12
restaurateur, gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire » situé Route du Sire – Station de la
Féclaz à Les Déserts (73), à présenter ses observations écrites ou orales ;
Considérant qu'il a été constaté dans le cadre du suivi et du contrôle de délivrance de titre
de maître restaurateur que Monsieur Alain CHALOUHI a cessé son activité au sein de
l'établissement « Le Chalet du Sire » et que par ailleurs, l'établissement a été rouvert le 30 mai
2026 par de nouveaux propriétaires ;
Considérant que l'intéressé n'a pas répondu au courrier susvisé du 17 juillet 2026 qui
l'informait, dans le cadre d'une procédure contradictoire, d'un retrait de son titre de maître-
restaurateur ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2022-258 pris par le préfet de
la Savoie le 28 septembre 2022 dispose que l 'intéressé est tenu d'informer les services de la
préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour
l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société
ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté ;
Considérant que M. Alain CHALOUHI n'a pas informé les services de la préfecture de la
cession de son fonds de commerce et n'a présenté aucune observation sur la mesure de
retrait envisagée ;
Considérant que le titre de maître-restaurateur délivré à Monsieur Alain CHALOUHI doit lui
être retiré ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur accordé à Monsieur Alain CHALOUHI, gérant de la
SARL LOUIZAT, exploitant l'établissement « Le Chalet du Sire » situé Route du Sire – Station
de la Féclaz à Les Déserts (73230) est retiré.
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 accordant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Alain CHALOUHI, gérant de la SARL LOUIZAT, exploitant l'établissement « Le Chalet
du Sire » situé Route du Sire – Station de la Féclaz à Les Déserts (73230), est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M.
Alain CHALOUHI et dont copie sera adressée au Maire de Les Déserts et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 8 septembre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du titre de maître-restaurateur à Monsieur
Alain CHALOUHI gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire » situé sur la commune de LES DESERTS 13
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du titre de maître-restaurateur à Monsieur
Alain CHALOUHI gérant de l'établissement « Le Chalet du Sire » situé sur la commune de LES DESERTS 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-06-00009
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial en date du
06/08/2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du
06/08/2026 15
VU
VU
VU
VU
VU
VU
4 P 06895 73 26RD
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives a caractére collégial ;
la demande de permis de construire n° 073 181 26 01003 déposée par la société « FRESH »
le 4 mai 2026 en mairie de Moûtiers ;
le recours exercé par la société « FRESH » enregistré le 16juillet 2026 sous le numéro P 06895
73 26RD ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Savoie du 22 juin 2026, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne
« FRESH » de 513 m? à Moûtiers (Savoie) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 août 2026 |
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 juillet 2026 ;
Après avoir entendu :
Mme d'ALMEIDA MASSE Flore, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteure ;
Mme Chantal MARTIN, maire de Moûtiers ; Mme Emmanuelle YOUINOU, directrice générale
des services de Moûtiers ;
M. Sébastien LE MAT et M. Mohamed EL KASBAOUI, représentant la société « PROSOL » et
Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 aout 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé au 113 rue des Erables sur la partie ouest de la commune de
Motitiers, au sein de la zone d'activités des Salines, à 600 metres du centre-ville ;
qu'il porte sur la requalification d'un site actuellement occupé par les bâtiments d'une
ancienne concession automobile « RENAULT », désaffectée depuis 2025, pour
créer un magasin à l'enseigne « FRESH » de 513 m? de surface de vente ; que cette
création se fait par la démolition partielle des bâtiments existants ; que le projet
prend place sur une parcelle déjà artificialisée et qu'il s'accompagne d'une
désartificialisation de 285 m?, portant les surfaces non artificialisées à 598 m°, soit
11,7% du foncier ; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation nette des sols
au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du
06/08/2026 16
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06895 73 26RD
que le projet est situé au sein de la zone d'activités des Salines, en entrée de ville .
de la commune de Moutiers, a environ 600 métres du centre-ville ; que le centre-
ville de la commune d'implantation du projet est particulièrement fragile, avec une
vacance commerciale trés élevée (21%) par rapport a la moyenne nationale
(11,6%) ; que les activités développées par le projet risquent d'affecter le centre-ville
et notamment le marché bi-hebdomadaire situé sur la commune d'implantation ; que
de surcroit, la population est en baisse entre 2013 et 2023 de - 8,4% sur la commune
d'implantation et - 3,1% sur la zone de chalandise ; qu'ainsi le projet est de nature a
porter atteinte a la préservation et a la revitalisation du tissu commercial du centre-
ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ;
que le projet consiste en la création d'un magasin à l'enseigne « FRESH » par
démolition-reconstruction d'une partie de la friche accueillant jusqu'en 2025 une
ancienne concession « RENAULT » ; que, s'il permet de réduire l'emprise au sol du
bâti et des voiries, les 79 places de stationnement prévues apparaissent
surdimensionnées au regard des flux de clientèle attendus ; que ce défaut de
compacité est accentué par le surdimensionnement du bâtiment au regard de sa
surface de vente, une part prépondérante de son emprise au sol étant consacrée
aux réserves ; qu'ainsi le projet ne contribuera pas à une consommation économe
de l'espace ;
qu'au regard des considérants qui précèdent exposant l'ensemble des motifs de
non-conformité du projet aux dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,
celui-ci ne satisfait pas aux critères énoncés ;
EN CONSÉQUENCE :
- rejette le recours P 06895 73 26RD ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « FRESH ».
Votes défavorables : 6
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
~ Eric SCHAHL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du
06/08/2026 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-09-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9
septembre 2026 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de
travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau
sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et
Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
18
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et
les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et
Villargondran
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la demande de dérogation du 20 juillet 2026 présentée par la société SNCF Réseau en
vue de la réalisation de travaux de nuit et les week-ends sur les infrastructures ferroviaires
impactant les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran ;
Vu la lettre d'information du chantier évoquant la coupure de ligne et les travaux restants
à réaliser envoyée en juin 2026 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
19
Vu l'avis favorable formulé par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 10 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Villargondran formulé en date du 11 août
2026 émettant le souhait qu'aucune nuisance sonore ne soit générée à proximité des
habitations ;
Vu la demande d'avis transmise le 4 août 2026 au maire de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF
Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran ;
Considérant que les travaux projetés portent sur les raccordements ferroviaires de la
nouvelle plateforme à la ligne historique dans le cadre du chantier de la section
transfrontalière du Lyon-Turin et sur le remplacement du Viaduc de Longefan dans le cadre
de la régénération des ouvrages d'arts ferroviaires ; que ces travaux impliquent notamment
des opérations de terrassement, de démolition d'ouvrages existants, des travaux de voie et
de voie caténaire ;
Considérant que pour mener à bien cette opération sans impacter outre mesure le trafic
voyageur régional et international, et pour des contraintes sécuritaires de réalisation
compte tenu de la nature des travaux, l'entreprise SNCF Réseau est contrainte de réaliser
ces travaux durant la journée, la nuit, ainsi que les week-ends sur la période du 11
septembre 2026 au 3 octobre 2026 selon le calendrier suivant :
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone Ouest Arvan : travaux de nuit et les
week-ends à compter du 12 septembre à 4 h et jusqu'au 3 octobre à 22 h ;
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone centrale : travaux de nuit et les week-ends du
13 septembre au 18 septembre, puis du 26 septembre au 2 octobre ;
• Travaux à Villargondran : travaux de nuit et les week-ends à compter du 12 septembre à
00h00 et jusqu'au 3 octobre à 22 h ;
Considérant que ces travaux doivent se réaliser de nuit afin de préserver la continuité du
service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
Considérant la demande de la société SNCF Réseau de faire débuter les travaux de Saint-
Jean-de-Maurienne – Zone Ouest Arvan le 12 septembre à 00h00 au lieu de 4h00.
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de recourir à la dérogation
prévue par les articles 4 et 13 de l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
AP DCL-PEJ n° 46-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
20
Article 1 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2026 du 7 septembre 2026 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF
Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran est abrogé.
Article 2 : La société SNCF Réseau, par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, est autorisée à effectuer des travaux de
nuit et les week-ends sur les infrastructures ferroviaires sur les communes de Saint-Jean-de-
Maurienne et Villargondran.
Localisation et période d'intervention autorisée : Chantier de nuit et lors des week-ends.
• Travaux à Saint-Jean-de-Maurienne – Zone Ouest Arvan : Travaux de nuit et les
week-ends à compter du 12 septembre 2026 à 00 h00 et jusqu'au 3 octobre 2026 à 22 h.
Nature des travaux :
Travaux pour le raccordement entre la ligne existante et la nouvelle plateforme ferroviaire.
Travaux de régénération du viaduc de Longefan.
Travaux sur les zones de quais voyageurs.
• Travaux de Saint-Jean-de-Maurienne – Zone centrale : Travaux de nuit et les week-ends du
13 septembre 2026 au 18 septembre 2026, puis du 26 septembre 2026 au 2 octobre 2026 .
Nature des travaux :
Travaux de dépose des équipements de la ligne existante.
Dépose de potence signalisation et démolition.
• Travaux à Villargondran : Travaux de nuit et les week-ends à compter du 12 septembre
2026 à 00h00 et jusqu'au 3 octobre 2026 à 22 h.
Nature des travaux :
Travaux pour le raccordement entre la ligne existante et la nouvelle plateforme ferroviaire.
Article 3 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : La société SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au
maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes
exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par
radio pour éviter la transmission orale des consignes.
• A envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)
acoustique(s) de surveillance.
• A utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des
groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
AP DCL-PEJ n° 46-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
21
Article 5 : La société SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication
par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (09 70 40 28 75). Les
messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 6: En cas d'infraction au présent arrêté, la société SNCF Réseau encourt, au titre de
l'article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une
contravention de 5 classe.ᵉ
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par la société SNCF Réseau pendant toute la
durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la Préfète de la Savoie ;
• d'un recours hiérarchique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« telerecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, MM. les maires des
communes de Saint-Jean-de-Maurienne et de Villargondran, Mme la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans les communes concernées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé :Julien PAILHERE
AP DCL-PEJ n° 46-2026
Page 4/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2026 du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de nuit et les week-ends de SNCF Réseau sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran
22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-02-00007
Arrêté portant agrément du Dr Estelle VILLAUME
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00007 - Arrêté portant agrément du Dr Estelle VILLAUME 23
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des véhicules
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1
et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la demande en date du 7 juillet 2026 par laquelle le Docteur Estelle VILLAUME sollicite un
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
VU l'attestation de suivi de la formation initiale en date du 26juin 2026 produite par le
Docteur Estelle VILLAUME ;
Considérantque le Docteur Estelle VILLAUME remplit l'ensemble des conditions pour être
agréé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00007 - Arrêté portant agrément du Dr Estelle VILLAUME 24
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame le Docteur Estelle VILLAUME, 2 avenue du Docteur Chavent – 73400 UGINE, est agréée pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules :
- sur son lieu d'exercice médical.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ladate du suivi de la formation
d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu'au 25 juin 2031.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Chambéry, le 2 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-02-00007 - Arrêté portant agrément du Dr Estelle VILLAUME 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00009
Convention de coordination interventions PM et
FSI Challes les Eaux signée le 04 09 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI Challes les Eaux signée le
04 09 2026 26
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité CHALLES
LES-EAUX
Source d'inspirations
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Police municipale de Challes-les-Eaux
Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Challes-les-Eaux
Conclue entre
le maire de Challes-les-Eaux
la préfète de la Savoie
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry
Document finalisé pour transmission et signature
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI Challes les Eaux signée le
04 09 2026 27
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
SOMMAIRE
CADRE ET OBJET DE LA CONVENTION ············································ 3
TITRE I — COORDINATION DES SERVICES ········································ 3
CHAPITRE I — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS ····························· 3
Article 1 — État des lieux et priorités ···································· 3
Article 2 — Missions de la police municipale ······························· 4
Article 3 — Surveillance générale et missions thématiques ·················· 5
Article 4 — Modification des conditions d'exercice des missions ············ 7
CHAPITRE II — MODALITÉS DE LA COORDINATION ································· 7
Article 5 — Réunions et échanges d'informations opérationnelles ············ 7
Article 6 — Effectifs, armement et équipements ····························· 7
Article 7 — Échanges d'informations sur les personnes et les véhicules ····· 8
Article 8 — Liaison avec l'officier de police judiciaire territorialement compétent ···· 8
Article 9 — Moyens de communication ········································ 8
TITRE II — COOPÉRATION ET COORDINATION OPÉRATIONNELLE ······················ 9
Article 10 — Vidéoprotection et appui aux enquêtes ························· 9
Article 11 — Coopération opérationnelle renforcée ·························· 9
Article 12 — Renforcement des moyens spécialisés ··························· 11
Article 13 — Vidéoverbalisation ············································ 11
Article 14 — Protection des élus et des agents publics ····················· 11
Article 15 — Formation et montée en compétence ····························· 11
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES ·········································· 11
Article 16 — Rapport périodique de mise en œuvre ··························· 11
Article 17 — Évaluation annuelle ··········································· 12
Article 18 — Durée et dénonciation ········································· 12
Article 19 — Mission d'évaluation ·········································· 12
SIGNATURES ································································· 13
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI Challes les Eaux signée le
04 09 2026 28
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
CADRE ET OBJET DE LA CONVENTION
Entre le maire de Challes-les-Eaux (73190), la préfète de la Savoie et le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Chambéry, il est convenu ce qui suit.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-
7 du Code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les
missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que
la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la
brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Challes-les-Eaux (73190).
TITRE I — COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 — État des lieux et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants:
 Sécurité routière;
 Lutte contre la toxicomanie et les conduites addictives;
 Prévention des violences scolaires;
 Protection des commerces et entreprises;
 Les atteintes aux personnes et aux biens avec des actions de prévention telles que les
opérations tranquillité vacances, tranquillité entreprises, participation citoyenne;
 Lutte contre les pollutions et nuisances.
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de
police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire, les
missions relevant de la prévention, de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la
sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par
procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur
sont dévolues, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions
du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI Challes les Eaux signée le
04 09 2026 29
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion
de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 — Missions de la police municipale
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves:
 Groupe scolaire avenue du Parc
La gendarmerie nationale est chargée de la lutte contre les violences scolaires et de la
sécurité aux abords du lycée professionnel hôtelier, établissement scolaire du second degré. La
police municipale peut y être associée autant que de besoin pour renforcer le dispositif ou si les
circonstances l'exigent agir en primo-intervenants.
La police municipale assure à concurrence de ses moyens, la surveillance du marché
communal :
situé place de la Liberté
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
 cérémonie du 19 mars
 cérémonie du 8 mai
 cérémonie du 20 juin
 fête de la musique
 feux d'artifice du 13 juillet
 cérémonie du 11 novembre
 cérémonie du 5 décembre
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le chef de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en coopération dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale, dans le cadre de son service quotidien, agit en prévention et répression
des rodéos motorisés sur le territoire communal conformément aux dispositions du Code de la
route et du Code pénal. Des opérations coordonnées avec la gendarmerie nationale peuvent
être mises en place à l'initiative des parties.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. Il est précisé que la police municipale de Challes-les-Eaux est dotée dorénavant
d'un cinémomètre.
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 4
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
Article 3 — Surveillance générale et missions thématiques
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
générale des voies et du domaine public ainsi que l'ensemble des missions relevant de sa
compétence sur l'ensemble du territoire communal suivant:
 Centre-ville;
 ZAC et quartier de Saint-Vincent, les Sétérées, Pré-Carré, Parc de Triviers, Le Colombier;
 Le Mollard, Moulin, Le Puits, Chaffat, Parc des Loisirs, plan d'eau, Le Bourget;
 ZAC du Puits d'Ordet, Les Parelles, Les Crettes, Les Chassettes;
 Grands Champs, Le Clos, Les Trois Prés;
 Hameau du Vernais, Les Tannes, Le Viager, Cazard, les Baraques;
 ZAC des Drouilles.
Aux horaires de fonctionnement normal du service:
 lundi de 08h00 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
 du mardi au vendredi de 08h00 à 18h00
 samedi de 09h00 à 12h00
Pour des raisons liées aux différents services et notamment pour l'efficacité opérationnelle,
ces horaires sont modifiables.
Les modifications apportées aux jours et créneaux horaires précités feront l'objet d'une
information à la BTA de gendarmerie de Challes-les-Eaux.
Contrôle des espaces publics :
La police municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les atteintes à la
tranquillité publique et au cadre de vie, au recensement des tags, des squats et à la surveillance
des lieux publics, au regard notamment à la prévention des troubles à l'ordre public.
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et
du respect des arrêtés municipaux :
elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés et de tout type d'installation sur le domaine public.
elle est chargée conjointement avec la gendarmerie nationale de contrôler les installations
illicites des gens du voyage sur la commune et, le cas échéant, d'effectuer les constatations
d'usage et d'initier les procédures d'expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient,
dans la limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations,
pour constater et relever, par procès-verbal, tout tapage ou nuisance sonore.
La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles
générales et particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces
municipaux.
Missions de surveillance générale :
Les agents de la police municipale apporteront un intérêt particulier aux secteurs dans
lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 5
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
cadre des échanges opérationnels entre les services de la police municipale et de la
gendarmerie nationale.
Chiens – Divagations d'animaux :
La police municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés
dangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon
les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
En application du code rural, la police municipale met en œuvre les procédures de capture
des animaux errants et dangereux. En cas d'impossibilité d'assurer cette mission, la gendarmerie
nationale peut être amenée à intervenir.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La gendarmerie nationale, en liaison avec la police municipale, est chargée de vérifier les
conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire
respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières.
Réseau de transport public de voyageurs sur la commune :
Sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces
de sécurité de l'État et le chef de la police municipale coordonnent leurs dispositifs pour
prévenir les atteintes à la sécurité et à la tranquillité dans les transports en commun.
Surveillance-observation :
Les personnels de la police municipale rechercheront également tous les renseignements
utiles à la prévention des troubles à l'ordre public concernant les atteintes aux personnes et aux
biens, les trafics ou consommations de stupéfiants observés sur l'espace public, les violences sur
l'espace public, les regroupements susceptibles de troubler la tranquillité publique, les
dégradations volontaires, les occupations illicites, les comportements préparatoires à la
commission d'infraction. Les renseignements recueillis devront être communiqués sous forme
de compte rendu d'observations ou de signalements opérationnels permettant aux services
enquêteurs d'apprécier l'opportunité d'engager des investigations judiciaires.
La police municipale devra informer, sans délai, le maire et les services de la gendarmerie
nationale de toutes situations susceptibles de constituer une infraction significative impactant
la sécurité et l'ordre public.
Participation citoyenne :
Le dispositif de la participation citoyenne est un outil de prévention et de vigilance
complémentaire dans le cadre de la lutte contre l'insécurité. Les référents transmettent
exclusivement des informations sans intervenir directement. La police municipale, sans
exclusivité, entretient des contacts privilégiés avec ces référents sources de renseignements.
Article 4 — Modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 3 de la
présente convention fera l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur
de la République et le maire de Challes-les-Eaux dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des trois entités.
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 6
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
CHAPITRE II — MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 5 — Réunions et échanges d'informations opérationnelles
Le chef des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés dans les divers domaines pouvant
impacter la sécurité et la tranquillité des administrés de la commune.
L'ordre du jour de ces réunions, en fonction de la thématique et de l'urgence de la situation,
pourra être adressé au procureur de la République. Le magistrat pourra y participer ou s'y faire
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Le maire ou son représentant pourra également participer à ces réunions.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
 une réunion hebdomadaire dans les locaux de la BTA de gendarmerie de Challes-les-Eaux
concernant l'analyse des faits constatés sur la commune, l'identification des secteurs
sensibles, la préparation des opérations de sécurisation, le suivi des phénomènes de
délinquance, l'évaluation des actions conduites.
 En cas d'événement particulier ou de phénomène émergent, des réunions exceptionnelles
peuvent être organisées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
 une réunion trimestrielle dans le cadre du groupe local de surveillance de la délinquance
(GLSD) réunissant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et
les maires ou leurs représentants des communes de Barby, Challes-les-Eaux, La Ravoire et
Saint-Baldoph.
Article 6 — Effectifs, armement et équipements
Le chef des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le chef de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de
Challes-les-Eaux sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de
communication, ainsi que des véhicules de service.
Article 7 — Échanges d'informations sur les personnes et les véhicules
Dans le respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère
personnel, notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679, les forces de sécurité de l'État et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 7
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
disparues, les personnes recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la commune. En cas d'identification par ces agents d'une personne signalée
disparue, recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai les forces
de sécurité de l'État.
Article 8 — Liaison avec l'officier de police judiciaire territorialement
compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du
code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le chef des forces de
sécurité de l'État et le chef de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir et devoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 9 — Moyens de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II — COOPÉRATION ET COORDINATION
OPÉRATIONNELLE
La préfète de la Savoie et le maire de Challes-les-Eaux conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Challes-les-Eaux et la brigade
territoriale autonome de gendarmerie à Challes-les-Eaux.
Article 10 — Vidéoprotection et appui aux enquêtes
La commune met à disposition des services de l'État les images issues du dispositif de
vidéoprotection dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
La police municipale participe à l'exploitation administrative du dispositif et peut dans le
cadre de ses missions procéder à des recherches d'images susceptibles d'intéresser les services
enquêteurs. Les demandes de conservation et les réquisitions judiciaires font l'objet d'un
traitement prioritaire.
La police municipale informe sans délai les services de gendarmerie de tout fait constaté au
moyen du système de vidéoprotection susceptible de constituer un crime, un délit ou un
trouble significatif à l'ordre public.
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 8
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
Article 11 — Coopération opérationnelle renforcée
En conséquence, la brigade territoriale autonome de gendarmerie et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact
téléphonique ou courrier électronique :
de l'information quotidienne et réciproque par communications téléphoniques ou
déplacements dans les locaux respectifs.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, en matière d'atteintes aux biens, d'atteintes aux
personnes, d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
 de la communication opérationnelle: par la mise à disposition et si la situation l'exige, de
matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou «
Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par
les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions
et les modalités de contrôle de son utilisation.
 des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du chef des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions notamment d'ordre public, recherches
de personnes, recherches de véhicules ;
 de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise (situation de risques majeurs avec déclenchement du plan communal de sauvegarde,
déclenchement des plans de secours départementaux et de l'intercommunalité);
 de la sécurité routière par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 9
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans
délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un
trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa
demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures
alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa
dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les
agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale. Le
maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont
transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.
Le chef des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du chef des
forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 — Renforcement des moyens spécialisés
Soucieux de lutter contre les atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques, à l'insécurité
routière ainsi qu'au cadre de vie dans la commune, sans oublier la protection des élus et des
agents publics, le maire de Challes-les-Eaux précise qu'il envisage de renforcer l'action de la
police municipale par des moyens spécialisés si les circonstances s'avèrent nécessaires.
Article 13 — Vidéoverbalisation
Sous réserve des autorisations réglementaires nécessaires, la commune pourra mettre en
œuvre la vidéoverbalisation des infractions prévues par les textes en vigueur. Les plages horaires
d'exploitation peuvent être adaptées en fonction des besoins opérationnels.
Article 14 — Protection des élus et des agents publics
Les parties veillent à la protection des élus et agents publics dans l'exercice de leurs
fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout fait
susceptible de constituer une menace, une violence ou une obstruction est signalé sans délai
aux services de gendarmerie.
Article 15 — Formation et montée en compétence
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale notamment
concernant l'usage des armes, le relevé d'identité, la sécurité du personnel, l'intervention,
l'évolution de la réglementation en matière pénale, de santé publique, d'environnement et de
circulation routière.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) dans le cadre des formations statutaires obligatoires (formation initiale, formation
continue obligatoire à la charge de la collectivité).
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 — Rapport périodique de mise en œuvre
Un rapport périodique est établi conjointement par le chef de la police municipale et par le
chef des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,
au procureur de la République et au maire.
Article 17 — Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle.
Article 18 — Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre
des parties.
Article 19 — Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Challes-les-Eaux,
le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la préfète de la Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 11
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION — CHALLES-LES-EAUX
SIGNATURES
Fait à Chambéry, le 04/09/2026
Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Maire Madame la Préfète
de la Savoie de Challes-les-Eaux
près le TJ de Chambéry
Xavier SICOT Julien DONZEL Vanina NICOLI
Challes-les-Eaux • Convention de coordination • 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00009 - Convention de coordination interventions PM et FSI Challes les Eaux signée le
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-26-00003
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de
sécurité des ouvrages hydrauliques suite à
incident sur le barrage de la retenue d'altitude
du Lac de la Vieille à Valloire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité des ouvrages hydrauliques suite à incident sur le barrage
de la retenue d'altitude du Lac de la Vieille à Valloire
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Direction régionale de l'environnement,
PREFETE | de l'aménagement et du logement
DE LA SAVOI E Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-26-0612-AW
PRESCRIVANT LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ ET
DE DIVERSES MESURES DE SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU BARRAGE DE
LA RETENUE D'ALTITUDE DU LAC DE LA VIEILLE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-14; R181-45; R.214-44 :
R.214-119 à R.214-122 ; R.214-125 et R.214-127 ; R.214-129 à R.214-132 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006 modifié portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de la création d'une réserve en eau à des fins
d'enneigement artificiel dite retenue d'altitude du Lac de la Vieille sur la commune de
Valloire ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-075 du 18 février 2011 modifié portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 juin 2006 concernant le
classement de la retenue et les prescriptions correspondantes au titre du décret n° 2007-
1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le compte-rendu « VFd - RP12860 » du 8 juin 2026 relatif au complément à la visite
technique approfondie (VTA) en situation de retenue vide en date du 3 juin 2026 du Lac
de la Vieille ;
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73-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité des ouvrages hydrauliques suite à incident sur le barrage
de la retenue d'altitude du Lac de la Vieille à Valloire
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VU le diagnostic transmis par courriel en date du 22 juin 2026 relatif au constat de
dégradations et aux propositions de réparations sur la retenue du Lac de la Vieille ;
VU le courrier « SPRNH-POH-26-0481-AW » du 26 juin 2026 relatif à l'incident lié au
glissement du confinement en parement amont de la retenue d'altitude du Lac de la
Vieille ;
VU la demande de première mise en eau indice 0 de juillet 2026 relative aux dégradations
et propositions de réparations sur la retenue du Lac de la Vieille et sa procédure annexée ;
VU le rapport d'intervention « CEXT_2026061812 indice 1» du 8 août 2026 relatif au
contrôle du complexe d'étanchéité du Lac de la Vieille ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date
du 5 août 2026 et l'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant par
courriel en date du 17 août 2026;
CONSIDÉRANT que le compte-rendu « VFd — RP12860 » du 8 juin 2026 susvisé constate
l'existence de trois zones de glissement substantielles en parement amont de la retenue
d'altitude du Lac de la Vieille, témoignant d'un endommagement partiel notable du
dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) de l'ouvrage ; que cet endommagement
génère un risque de rupture de l'ouvrage en cas de mise en charge par développement
d'un phénomène d'érosion interne ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un effort en traction s'appliquant sur une
partie significative du DEG sans se limiter aux seules zones ayant fait l'objet des constats
visuels mentionnés dans le compte-rendu « VFd — RP12860 » du 8 juin 2026 susvisé ; que
l'ouverture de jonctions entre les bandes constitutives du géotextile anti-poinçonnant
supérieur (GAPS) du DEG constatée dans ce même compte-rendu peuvent également être
survenues dans des zones non mises à découvertes et avoir conduit à des dégradations de
la membrane étanche (ME) du DEG au contact des matériaux de la couche de
confinement ; qu'il est par conséquent nécessaire de procéder à un examen exhaustif de
l'état de l'ensemble du DEG y compris ses zones pour lesquelles un examen visuel n'est pas
réalisable ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'intervention « CEXT_2026061812 indice 1» du 8 août
2026 susvisé s'appuie notamment sur un contrôle diélectrique qui ne couvre pas
l'intégralité de la surface du parement amont de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le compte-rendu « VFd — RP12860 » du 8 juin 2026 susvisé conclut à la
rupture sur un linéaire substantiel du géotextile d'accroche (GA) du DEG au niveau de la
ligne de traction maximale située en tête de talus à proximité de la tranchée d'ancrage
sommitale ; que cela conduit à une propagation des efforts de traction liés au glissement
des matériaux de la couche de confinement au GAPS et à la ME du DEG; qu'une extension
des désordres constatés dans ce même compte-rendu peut ainsi se poursuivre ; qu'une
remise en eau très limitée de la retenue permettrait une contrainte de poussée sur la
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73-2026-08-26-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité des ouvrages hydrauliques suite à incident sur le barrage
de la retenue d'altitude du Lac de la Vieille à Valloire
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partie basse de la couche de confinement a méme de limiter ces efforts sans risque sans
générer de dangers pour la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'intervention « CEXT_2026061812 indice 1» du 8 août
2026 susvisé témoigne de l'existence de dégradations du DEG à partir de la cote
2 295 Mwer; ce qui permet de définir la cote maximale admissible pour la remise en eau
très limitée susmentionnée ;
CONSIDÉRANT qu'aucune remise en service de l'ouvrage ne peut être effectuée tant que
les risques liés à son fonctionnement dans des conditions normales d'exploitation ne sont
pas pleinement maitrisés au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018
SUSVISE ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état du dispositif d'étanchéité de l'ouvrage
relèvent de l'obligation de conception et de maîtrise d'œuvre unique par un organisme
agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement en application du | de l'article R.214-119 et de l'article R.214-120 du même
code;
CONSIDÉRANT qu'une remise en eau au-delà de la cote très limitée susmentionnée à
l'issue de la réception des travaux de remise en état du dispositif d'étanchéité de l'ouvrage
s'apparente a une première mise en eau au sens du | de l'article R.214-121 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'ouvrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes au sens
du | de l'article R.214-127 du code de l'environnement ; qu'un diagnostic sur ses garanties
de sûreté est par conséquent nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'une remise en exploitation de l'ouvrage ne peut être que transitoire et
sous réserve d'une surveillance renforcée et de modalités d'exploitation adaptées tant que
le diagnostic susmentionné n'a pas été réalisé et les préconisations éventuelles associées
dûment mises en œuvre ;
ARRÊTE
TITRE 1 - REMISE EN ETAT DU DISPOSITIF D'ÉTANCHÉITÉ
ARTICLE 1 : INVESTIGATIONS PRÉLIMINAIRES
La société SEM Valloire, ci-après appelée exploitant, transmet au pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes un examen exhaustif de l'état de
l'ensemble du dispositif d'étanchéité de la retenue, y compris ses zones non visuellement
accessibles, dans les meilleurs délais.
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Les examens susmentionnés, qui incluent des contrôles diélectriques complémentaires
dans les zones n° 1, n° 2, n° 7, n° 8, n° 9 et n° 11, doivent permettre notamment d'établir un
état des lieux exhaustif (cartographie à l'appui) des désordres concernant les différentes
couches constitutives du dispositif d'étanchéité par géomembrane, en particulier la
membrane étanche, le géotextile anti-poinçonnant supérieur et le géotextile d'accroche.
ARTICLE 2 : REMISE EN EAU TRÈS LIMITÉE DE LA RETENUE
La cote de retenue est limitée à 2 294 mer, et si nécessaire temporairement abaissée si les
investigations préliminaires prescrites à l'article 1 le nécessitent. Cette contrainte de cote
est maintenue si nécessaire par usage des dispositifs de vidange.
Aucune montée de la cote au-delà de la valeur susmentionnée ne peut être effectuée sans
accord préalable exprès de la DREAL, dans le contexte mentionné à l'article 7 de la
présente décision.
ARTICLE 3: CONCEPTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DU DISPOSITIF
D'ÉTANCHÉITÉ
Sur la base de l'ensemble des investigations effectuées, en particulier les investigations
préliminaires prescrites à l'article 1 de la présente décision, dans l'objectif souhaité par
l'exploitant de permettre une exploitation adaptée pour la saison 2026 - 2027, celui-ci
porte à la connaissance de la DREAL et du service en charge de la police de l'eau un
dossier relatif à la remise en état du dispositif d'étanchéité, établi par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement.
Le dossier détaille notamment les travaux de remise en état des différentes couches
constitutives du dispositif d'étanchéité par géomembrane, en particulier la membrane
étanche, le géotextile anti-poinçonnant supérieur et le géotextile d'accroche.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DU DISPOSITIF
D'ETANCHEITE
Aucun démarrage des travaux mentionnés à l'article 3 de la présente décision ne peut être
effectué sans accord préalable exprès de la DREAL et du service en charge de la police de
l'eau.
L'exploitant désigne pour ces travaux un maître d'œuvre agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Les opérations préliminaires ainsi que celles jugées nécessaires à la réalisation des
investigations préliminaires prescrites à l'article 1 de la présente décision (décapage des
matériaux de la couche de confinement notamment) peuvent toutefois d'ores-et-déjà être
réalisées.
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Une fois l'accord susmentionné obtenu, l'exploitant informe la DREAL et le service en
charge de la police de l'eau de:
+ la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine
préalablement à celle-ci ;
¢ la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à
celle-ci.
Toute modification notable ou substantielle envisagée durant le chantier est portée à la
connaissance de la DREAL et du service en charge de la police de l'eau préalablement à sa
mise en œuvre.
ARTICLE 5: RECEPTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU DISPOSITIF
D'ETANCHEITE
L'exploitant transmet à la DREAL et au service en charge de la police de l'eau un dossier
des ouvrages exécutés (DOE) suite a la fin des travaux mentionnés à l'article 3 de la
présente décision établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Ce dossier compare notamment les travaux effectués à ceux prévus, et justifie
l'acceptabilité ou la pertinence des évolutions éventuelles. Il se prononce explicitement
sur la possibilité d'envisager une rehausse de la cote au-delà de la valeur mentionnée à
l'article 2 de la présente décision, ainsi que les éventuelles conditions, modalités
spécifiques et limites afférentes.
TITRE Il - REHAUSSE DE LA COTE ET REMISE EN EXPLOITATION
Les dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la présente décision peuvent étre mises en
œuvre, sous réserve d'obtention des accords préalables exprès de la DREAL, de façon
itérative et progressive au fur et à mesure de l'avancement des mesures définies aux
articles 3 à 5 de celle-ci.
ARTICLE 6 : CONCEPTION DE LA REMISE EN EAU
L'exploitant transmet à la DREAL une actualisation de la procédure de première mise en
eau relative à la rehausse de la cote au-delà de la valeur mentionnée à l'article 2 de la
présente décision, établie par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Cette procédure tient compte des résultats des travaux mentionnés à l'article 3 de la
présente décision, synthétisés dans le dossier des ouvrages exécutés mentionné à l'article
5 de la présente décision, en particulier de sa conclusion en matière de possibilité de
rehausse de la cote.
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ARTICLE 7: MISE EN ŒUVRE DE LA REMISE EN EAU
Une fois l'accord mentionné à l'article 2 de la présente décision obtenu, l'exploitant
informe la DREAL de :
+ la date effective de démarrage de la remise en eau, au moins une semaine
préalablement à celle-ci ;
+ la date effective de fin de la remise en eau, au plus tard une semaine
postérieurement à celle-ci.
Toute modification notable ou substantielle envisagée durant la remise en eau est portée
à la connaissance de la DREAL préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE LA REMISE EN EAU
L'exploitant transmet à la DREAL, au plus tard trois mois suivant la date de fin de la remise
en eau mentionnée à l'article 7 de la présente décision, un rapport relatif à l'analyse
détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de remise en eau, et une
comparaison de celui-ci avec le comportement prévu, établi par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R.214-129 a R.214-132 du code de
l'environnement.
Ce rapport se prononce explicitement sur la possibilité de procéder à l'exploitation de
l'ouvrage jusqu'à la cote atteinte, ainsi que les éventuelles conditions, modalités
spécifiques et limites afférentes.
ARTICLE 9 : REMISE EN EXPLOITATION TRANSITOIRE
Sur la base du rapport mentionné à l'article 8 de la présente décision, l'exploitant
transmet à la DREAL une mise à jour du document d'organisation présentant les modalités
de surveillance renforcée lui permettant de proposer une remise en exploitation
transitoire de l'ouvrage.
Aucune remise en exploitation transitoire ne peut être effectuée sans accord préalable
exprès de la DREAL.
TITRE II! - DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SURETE
ARTICLE 10 : RÉALISATION DU DIAGNOSTIC
L'exploitant transmet à la DREAL avant le 31 mars 2027 un diagnostic sur les garanties de
sûreté de l'ouvrage, établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
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Ce diagnostic tient compte de l'ensemble des investigations, études et travaux effectués
auparavant en application des prescriptions de la présente décision. Il aborde notamment
explicitement les sujets suivants :
— causes du glissement des matériaux de la couche de confinement (caractéristiques
des matériaux, mécanismes de glissement) ;
— pérennité de la fonctionnalité du dispositif d'étanchéité par géomembrane (dans
les zones ayant fait l'objet de travaux de remise en état mais aussi ailleurs au regard
de son vieillissement) :
— modalités d'exploitation et mesures de surveillance à mettre en œuvre pour la
remise en exploitation définitive ;
— travaux nécessaires à court, moyen et long terme concernant les problématiques
susmentionnées pour la remise en exploitation définitive.
Les conclusions de ce diagnostic sont accompagnées des propositions jugées nécessaires
en matière d'investigations complémentaires, de travaux, d'adaptation des modalités de
surveillance et d'exploitation de l'ouvrage, avec les échéances calendaires préconisées
associées.
ARTICLE 11 : REMISE EN EXPLOITATION DÉFINITIVE
L'exploitant transmet à la DREAL avant le 30juin 2027 une note technique dans laquelle il
fait part de ses propositions concernant les suites à donner (en précisant le calendrier
envisagé) au diagnostic mentionné à l'article 10 de la présente décision, en particulier
concernant les préconisations formulées dans celui-ci.
Aucune poursuite de l'exploitation ne peut être effectuée au-delà du 30 septembre 2027
sans accord préalable exprès de la DREAL. À défaut, l'ouvrage est vidangé selon une
procédure adaptée avant le 31 décembre 2027 puis maintenu comme tel.
TITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
En application des articles L.221-2, L.221-7 et L.221-8 du code des relations entre le public
et la DREAL, la présente décision est notifiée à l'exploitant et fait également l'objet d'une
diffusion publique au sens des articles L.311-2 et L.312-1 de ce même code ainsi que de
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l'article R181-45 du code de l'environnement par sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R181-50 du code de l'environnement et R.311-
5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la cour
administrative d'appel territorialement compétente par l'exploitant dans un délai de deux
mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, et par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En
application des dispositions des articles L181-17 et R181-51 du code de l'environnement,
tout tiers intéressé auteur d'un tel recours est tenu de le notifier à la DREAL et à
l'exploitant, à peine d'irrecevabilité. La notification prévue doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux. La notification du recours à la DREAL et à l'exploitant est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception
établie par le certificat de dépôt de celle-ci auprès des services postaux.
Conformément aux dispositions des articles L.231-4, L.411-2 et L.411-7 du code des relations
entre le public et la DREAL, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui
interrompt le cours de ce délai. En application des dispositions de l'article R181-51 du code
de l'environnement, tout tiers intéressé auteur d'un tel recours est tenu de le notifier à la
DREAL et à l'exploitant, à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux. La
notification prévue doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours gracieux ou
hiérarchique. La notification du recours à la DREAL et à l'exploitant est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, établie par le certificat
de dépôt de celle-ci auprès des services postaux. Lorsque dans le délai initial du recours
contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un
recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le silence gardé pendant plus de deux
mois sur un recours gracieux ou hiérarchique par la DREAL vaut décision de rejet.
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ARTICLE 15 : EXECUTION
La préfete, le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préféte directrice de
cabinet, la sous-préféte de |'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Chambéry, le 26 AOÛT 2026
La Préfète
r délégation,
énéral,
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ate' TWA
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