EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-082
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-03-14-00007 - AP2025-12 ouverture teleprocedure AleaNat
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27-2025-03-17-00002 - Arrêté de représentativité des organismes
syndicaux agricoles aux commissions du département de l'Eure (2 pages) Page 5
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-14-00007
AP2025-12 ouverture teleprocedure AleaNat
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-12
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «ORAGE du 12/05/2024 » dans
le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et
notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13/04/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances
garantissant les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
VU l'aléa « ORAGE du 12 mai 2024 » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et de
calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 17/03/2025 au 31/03/2025 pour les
exploitants concernés pour l' aléa L'ORAGE du 12 mai 2024 sur les cultures de pommes, de
terre, blé, orge et féverole dans les 13 communes du département de l'Eure suivantes :
Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Bernay, Boisney, Bray, Courbépine, Ecardenville-la-
Campagne, Goupil-Othon, Saint-Léger-de-Rôtes, Serquigny, Treis-Sants-en-Ouche, Valailles,
Verneuil d'Avre et d'Iton.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure
Évreux, le 14/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-17-00002
Arrêté de représentativité des organismes
syndicaux agricoles aux commissions du
département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-17-00002 - Arrêté de représentativité des organismes
syndicaux agricoles aux commissions du département de l'Eure 5
Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/25-06fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale à siéger au sein de certains organismes ou commissions dudépartement de l'Eure
VU le code rural et de la péche maritime et notamment son article R.514-37 ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 19 avril 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont clôturées le 31 janvier2025;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats cités ci-dessous ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle premier: les organisations syndicales habilitées à siéger dans les commissions, comités ouorganismes du département de l'Eure sont les suivantes :« Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA27)* Jeunes Agriculteurs de l'Eure (JA27)» Coordination Rurale de !'Eure (CR27)» Confédération Paysanne de l'Eure (CP27)Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/SEATR/2019-02 du 19 avril 2019,
Préfecture de I'Eure Bou'evard Georges CS 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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syndicaux agricoles aux commissions du département de l'Eure 6
Article 3 :
Article 4 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, soit par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Évreux, le -77/97 Au 25Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Iré I'ture Boulevard Georges Chauvin EVREUXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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