PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté du 05/07/2024 portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le
corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département de la Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion des Jeux
Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le
site du Village olympique

(7 pages) Page 12
- Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion des Jeux
Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site
du Centre des médias. (7 pages) Page 20
- Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
dministratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 28
- Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l□immigration. (7 pages) Page 40
- Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à l□organisation et aux
modalités horaires du Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant
les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. (3 pages) Page 48
- Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la
détention, le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant
constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et
le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024. (5
pages) Page 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 - Saint-Ouen-sur-Seine (4 pages) Page 58
2
- Arrêté préfectoral n°2024-2367 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93 (3 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-2368 du 4 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
TARGA □ MCLA □ Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 67
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-2421du 08/07/2024 de mise en demeure
concernant l'exploitation d'équipements sous pression par la société PETIT
FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte (93420). (4 pages) Page 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-2316 en date du 04/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée
Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS (4 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n°2024-2383 en date du 05/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
LES DELICES DE
BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY (2 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n°2024-2384 en date du 05/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
B CHEF
SARL KADIMA
8/9
Quai du Chatelier
93450 L'ILE SAINT DENIS (2 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-2400 en date du 05/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan
Cavillon
93350 LE BOURGET (3 pages) Page 87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la
Courneuve, pour des travaux de dépose des coussins lyonnais pour le
passage du para-marathon pendant les JOP 2024. (3 pages) Page 91
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté du 05/07/2024 portant désignation des
membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 05/07/2024 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 , publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Seine-Saint-Denis :
- Mme PRIGENT Magali, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
- M. REBOULLET Luc, Chargé de mission développement économique à la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. COURTILLAT Nicolas, Inspecteur des Finances publiques à la direction
départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme PRIGENT Magali, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques à
la direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 5 juillet 2024.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 05/07/2024 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
5
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la mass e salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9

4
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 10

5
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation;
• Les congés annuels;
• Les autorisations d'absence;
• Les congés maternité et paternité;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'articl e 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au
dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
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ExPREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternité
2024-00920
G

CABINET DU PREFET




2024-00920


Arrêté n° 2024-00920
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre
2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
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2024-00920 2

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
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attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi
13 août 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, le Village olympique
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
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ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, du jeudi
11 juillet 2024 à 14h00 au dimanche 11 août 2024 à 23h59.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
indiqués en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 2 sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
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différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Village olympique
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− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 8 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 08 juillet 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00920 du 08 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







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différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
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e
n urr DD DE 14 ALLÉE DE SEINE - SAINT-DENISDEPOLICE @ L'ORDRE PUBLIQUE ; ,| 2= " ETDE LA CIRCULATION 1\ 0 " 4 ' ùSERVICE D'ORDRE Ÿ | NN * dFSILT SITES OLYMPIQUES - ; 12 BOULEVARD FINOT - SAINT-DENIS
Qemancss ==VILLAGE OLYMPIQUE - Village des athlètes -qnn
17 RUE DU DOCTEUR FINOT - SAINT-DENIS-l 9 RUE MARCEL CACHIN - SAINT-OUEN-SUR-SEINE-l 70 RUE DE SAINT-DENIS - SAINT-OUEN-SUR-SEINE-I 57 QUAI DE SEINE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE8 MAIL ADA LOVELACE - SAINT-DENISSs=_JU
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CISQUE POULBO
2024-00920

2024-00920

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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion des Jeux
Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au
dimanche 11 août 2024 sur le site du Centre des
médias.
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différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
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CABINET DU PREFET




2024-00922


Arrêté n° 2024-00922
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site du Centre des médias
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;
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différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
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Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
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alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 juillet au lundi 9
septembre 2024 ; que des journalistes et des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , le Centre des
médias est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
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ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au dimanche 11 août 2024 à 23h59.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
indiqués en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 2 sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
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− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 8 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 08 juillet 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
25
2024-00922 6
Annexe de l'arrêté n° 2024-00922 du 08 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
26
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLIQUEET DE LA CIRCULATIONEXPREFECTURE LSP_DEPOLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE D'ORDRE "" |SILT SITES OLYMPIQUESLE BOURGET - CENTRE DES MEDIAS - IBCVersion du: 02/07/2024 - 09:20
[PARC DEPARTEMENTALDE DUGNY: COURNEUVE
2024-00922
ENTREE PARKING PARC DES EXPOSITIONS - DUGNY9001 AEROPORT DE PARIS LE BOURGET - LE BOURGET9001 AEROPORT DE PARIS LE BOURGET - LE BOURGET5 RUE DE PARIS - LE BOURGETCARREFOUR CHARLES LINDBERGH - LE BOURGETRUE CHARLES LINDBERGH - LE BOURGET

2024-00922

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00922 du 08/07/2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site du
Centre des médias.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
dministratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 28

1


Cabinet du préfet






arrêté n° 2024-00923
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 29

2

départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécu rité du public, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-di recteur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du de uxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mm e Virginie PEYRAMAURE, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dan s la
limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 30

3

actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée princip ale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 31

4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, directement placé
sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au
chef de bureau des hôtels et foyers, directement pl acées sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et
Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 32

5

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administr ation de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Karima
HATHROUBI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité


Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 33

6

- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement p lacés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M .
Olivier VINCENT, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Olivier GESSON, ingénieur de la
préfecture de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VIN CENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liria AURO USSEAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative
de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 34

7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, polic e animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1
ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secréta ire administrative, adjoints à la cheffe du pôle
armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie P EYRAMAURE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives et à l'exception des saisines au
titre de l'article 40 du code de procédure pénale e t des documents relatifs aux demandes
d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l' Etat hors classe, adjointe au chef du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne P EILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanne MA NGIN, la délégation qui lui est consentie
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 35

8

est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires a dministratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sé curité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 36

9

- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des
usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21


Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 37

10

• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1
ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 38

11

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 24


Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 26


La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00923 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices dministratives et des services qui lui sont rattachés. 39
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 40
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00924
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 41


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 42


3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 43


4

par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 44


5


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de M. Fabien DUPUIS et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 45


6

Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 46


7

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2024.

Article 24

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00924 du 08/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration. 47
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à
l□organisation et aux modalités horaires du
Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ)
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris pendant les Jeux Olympiques
et Paralympiques de Paris 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à l□organisation et aux modalités horaires du
Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
48
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00925
relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et de Planification Zonal
(CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant disposit ions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'a ménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certain s personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU la délibération n°2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant s ur l'organisation relative au temps de
travail dans les services de la police nationale ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;

VU la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relat ive à l'accompagnement des agents
publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

VU la circulaire interne n°24-0206A de la direction gé nérale de la police nationale du 26
janvier 2024 relative au plan de congés 2024 ;

VU la note du 18 mars 2024 de la direction générale d e l'administration et de la fonction
publique relative aux recommandations pour la prépa ration et bon déroulement des jeux
olympiques et paralympiques de paris 2024 au plan social ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à l□organisation et aux modalités horaires du
Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
49
2


VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRETE

Article 1

A l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, un Centre de Suivi et de
Planification Zonal (CSPZ) est mis en place à compt er du 13 juillet jusqu'au 9 septembre
2024. Il est rattaché au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

Le CSPZ a pour objectif de suivre, synthétiser et f aire remonter toutes les activités
Olympiques et Paralympique se déroulant sur les ter ritoires franciliens, en termes de
sécurité et de défense.

Le CSPZ est localisé dans les locaux de l'hôtel pré fectoral de la caserne « Cité », situé au
7/9 boulevard du Palais, dans le 4
ème arrondissement de Paris.

Il assure également la liaison avec les différents partenaires de l'évènement. A ce titre, des
officiers de liaison seront positionnés dans les di fférentes salles de commandement des
partenaires (Ville de paris, ministère de l'Intérie ur et des Outre-mer, comité d'organisation
des Jeux « Paris 2024 », services du Premier Ministre) ainsi que sur les sites de
compétition.

Article 3

Le CSPZ sera activé selon les cycles de travail sui vants, étant considéré que l'ensemble des
agents du CSPZ se trouvent en plage fixe :

1°) du 13 juillet au 10 août et du 21 août au 9 sep tembre 2024 , d e 06h00 à 00h00 (niveau 3
« suivi renforcé »). Les missions seront assurées en équipe, selon les horaires suivants :
- pour la première équipe, de 06h00 à 15h00 ;
- pour la deuxième équipe , de 15h00 à 00h00.

Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.

2°) toute la journée du 11 août 2024 (niveau 3 « suivi renforcé »). Les missions seront
assurées en équipe selon les horaires suivants :
- pour la première équipe , de 00h00 à 08h00 ;
- pour la deuxième équipe , de 08h00 à 16h00 ;
- pour la troisième équipe , de 16h00 à 00h00.

Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.

3°) du 12 au 20 août 2024 , d e 9h00 à 19h00 (niveau 2 « suivi actif »). Pour ces journées, il
est fait application de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 susvisé.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à l□organisation et aux modalités horaires du
Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
50
3

4°) En cas de crise, il est prévu l'activation d'un niveau 4, à adapter en fonction de
l'ampleur de l'évènement. Dans ce seul cas, il peut être dérogé aux règles minimales de
repos quotidien cité au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 4

1°) Une indemnité d'intervention est allouée à l'en semble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° de l'article 3 du présent arrêté.

Sont considérés comme intervention les horaires réa lisés en dehors des plages définies par
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 susvisé, s oit du lundi au vendredi, de 06h00 à
07h30 et de 19h00 à 00h00.

2°) Une indemnité de permanence est allouée à l'ens emble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté.

Sont considérés comme permanence les horaires réalisés les samedis et dimanches.

Article 5

Les activités du CSPZ définies à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas télétravaillables.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 juillet, jusqu'au 9 septembre 2024.

Article 7

Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 8 juillet 2024




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ










PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00925 du 08/07/2024 relatif à l□organisation et aux modalités horaires du
Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
51
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024
réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets
pouvant constituer une arme par destination,
l□achat, la vente, le transport et l□utilisation
d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs en
Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
52
Arrêté n°2024-00919 1



CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
53
Arrêté n°2024-00919 2
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;

Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesu res adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant le risque d'utilisation par des individ us isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des pr oduits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nation ale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'o rdre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie pr ovoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des véhicules et des bâtiments
publics est important ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou ma l intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices d e divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés pa r la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intéri eure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'acha t, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dange reux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
54
Arrêté n°2024-00919 3

ARRÊTE :

Article 1
er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en m airie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de person nes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déce mbre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelin es, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.

Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2 010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans l es départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'a u lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifié e, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services située s dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 – La vente, le transport et l'usage d'acide sont inte rdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise , du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.

Article 6 – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdi ts à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
55
Arrêté n°2024-00919 4
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.

Article 8– En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justi fié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 9– Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Ess onne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
56
Arrêté n°2024-00919 5

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00919 du 8 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00919 du 08/07/2024 réglementant temporairement la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme par destination, l□achat, la vente, le transport et
l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11
juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
58
E'PRÉFET NE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2366 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISE —- PB SAINT-OUEN 93 - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 septembre 2023 présentée par monsieur Bruno MARIA DO PINHO, enqualité de représentant légal pour le restaurant POULET BRAISÉ - PB SAINT-OUEN 93, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 49, avenue Gabriel Péri àSaint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :Le représentant légal, pour le restaurant POULET BRAISE —- PB SAINT-OUEN 93 sis 49, avenueGabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 : :Les images peuvent être visionnées par :« le directeur des opérations ;« le responsable d'établissement.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d''accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours. ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
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Article 6 : -Le représentant légal, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour le restaurantPOULET BRAISE — PB SAINT-OUEN 93 sis 45, avenue Paul Signac à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le = 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,
Pour le \Jréf tÆt par délégation,le sous-nréf , Hirecteur de cabinet
el YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr , 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2366 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-OUEN 93 -
Saint-Ouen-sur-Seine
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2367 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2367 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93 63
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2367 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISE - PB SAINT-DENIS 93Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le-décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par monsieur Bruno MARIA DO PINHO, enqualité de représentant légal pour le restaurant POULET BRAISÉ - PB SAINT-DENIS 93, en vued'obtenir: l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 36, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et laprévention du trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2367 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93 64
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le représentant légal, pour le restaurant POULET BRAISE - PB SAINT-DENIS 93 sis 36, rueGabriel Péri à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur des opérations.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public ;* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le représentant légal, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 : |L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93 65
Article 8 : ' :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour le restaurantPOULET BRAISE — PB SAINT-DENIS 93 sis 45, avenue Paul Signac à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : ÇSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; -* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUIL. 2024 Le préfet,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Pour le préfet et par AélégationTél. : 01 41 60 60 60 le sous-préfet, di inMail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- prefet, dig rde cabinetdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2367 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant POULET BRAISÉ □ PB SAINT-DENIS 93 66
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2368 du 4 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement TARGA □ MCLA □
Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2368 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement TARGA □ MCLA □ Saint-Ouen-sur-Seine 67
PRE'FE'I; Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS vreau POl nLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-2368 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement TARGA - MCLA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l''arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la dernande du 18 avril 2024 présentée par monsieur Mohamed Ali EL HAZOUMI, en qualitéde responsable pour l'établissement TARGA —- MCLA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection sis 74, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2368 du 4 juillet 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement TARGA □ MCLA □ Saint-Ouen-sur-Seine 68
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle T" :Le responsable, pour l'établissement TARGA — MCLA sis 74, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le responsable.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; |- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28jours.Article 6 :Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 ;Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àI'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissementTARGA — MCLA sis 74, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 4 JUL 2024 Le préf1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 ' Pour le préfet et pa/ déféGation,Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- le sous-préfet, directéu//€ cabinetdenis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-2421du 08/07/2024 de
mise en demeure concernant l'exploitation
d'équipements sous pression par la société PETIT
FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte
(93420).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2421du 08/07/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'équipements sous pression
par la société PETIT FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte (93420).
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È'ÈÊËÂEE...E DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-2421 du 8 juillet 2024concernant l'exploitation d'équipements sous pression par la sociétéPETIT FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte (93420)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1 ;Vu le décret n°2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d'usages ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relativeaux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités decarrosserie et de tôlerie ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 abrogeant celui du 15 mars 2005, relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de dépollution, dedémontage et de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / VF @Prefet93
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par la société PETIT FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte (93420).
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Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients a pression simple ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-2575 du 28 octobre 2010 réglementant les activités de lasociété PETIT FORESTIER LOCATION et portant agrément de la société pour l'activité de dépoliutionet de démontage des VHU sous le n° PR 93 0012D ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2013-3422 du 21 décembre 2013 actualisant le cahier descharges annexé à l'agrément n° PR 93 0012D, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2mai 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-2420 du 4 août 2016 portant renouvellement del'agrément pour l'exploitation d'activités de stockage, récupération de déchets de métaux et d'alliagesmétalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2019-1000 du 17 avril 2019 actant la modification duclassement des activités de la société PETIT FORESTIER LOCATION ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2669 du 16 novembre 2020 relatif à la création d'undeuxième bâtiment de réparation de véhicules par la société PETIT FORESTIER (SOLIMMO) au 11,route de Tremblay à Villepinte (93420) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mai 2024, établi à la suite de la visite sursite du 3 avril 2024, afin de contrôler la conformité des installations avec la réglementation envigueur ;Vu la lettre préfectorale en date du 7 juin 2024, notifiée à l'exploitant par courrier le 12 juin 2024,I'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que quatre équipements sous pression ont été identifiés comme étant soumis au suivi enservice : le compresseur DAIKIN modèle RXYQ16P7W1BA, le compresseur DAIKIN modèleRXYQ14P7W1BA, le compresseur TRANE modèle RTAD 100, circuits 1 et 2 et le compresseurTOSHIBA modèle MMY-MUP1801HT8P-E ;Considérant que ces équipements sous pression, à l'exception du compresseur TRANE visé ci-dessus, sont mis en service depuis plus de trois ans ;Considérant qu'aucun plan d'inspection n'est actuellement mis en œuvre par l'exploitant pour ceséquipements sous pression, et qu'aucun compte-rendu d'inspection périodique n'a pu être fourni parI'exploitant ;
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par la société PETIT FORESTIER sise 11, route de Tremblay à Villepinte (93420).
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Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PETIT FORESTIER située au11 route de Tremblay à Villepinte (93420) afin de garantir la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mai 2024 propose demettre en demeure l'exploitant de réaliser les inspections périodiques pour les équipements souspression soumis au suivi en service (sauf le compresseur TOSHIBA) ou de transmettre pour chacund'eux, le compte-rendu de la dernière inspection périodique ;Considérant que l'exploitant n''a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :La société PETIT FORESTIER, exploitant une installation de véhicules hors d'usage (VHU) et deuxateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur y compris les activités decarrosserie et de tôlerie, sise 11 route de Tremblay sur la commune de Villepinte, est mise endemeure, sous trois mois, d'effectuer les inspections périodiques pour les trois équipements souspression DAIKIN et TRANE soumis au suivi en service ou de transmettre pour chacun d'eux lecompte-rendu de la dernière inspection périodique.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :En cas de non-respect des obligations prévu à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parl'article 1, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del''environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société PETIT FORESTIER au 11, route de Tremblay àVillepinte (93420) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Villepinte.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : 3
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soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d''un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d''Île-de-France, Madame la maire de Villepinte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arréte.
iyLe préfet, / =Pourle préfet etpar cr < (£ 27—La sous-préfète chargée de misse dupi dü préfet |secrétaire générale ajvinte-argée e l'errondissement chef-ieu
'
" Cécile RACKETTE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2316 en date du
04/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2316 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2316Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoucherie D'Élevage Clichy15 Allée Anatole France93390 Clichy Sous BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.52 1-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-2316 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
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VU le rapport 24-058017 du 03/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le05/06/2024 ;ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 02/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d''entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coilective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d''un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement Boucherie D'Elevage Clichy sis 15 Allée Anatole France 93390 ClichySous Bois dont le gérant est Mr KISSI Fethi est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être.prises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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n°2024-2316 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
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Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy Sous Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le O % - OZ ZÔZZ{Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-2316 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ELEVAGE CKICHY
15 Allée Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2383 en date du
05/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
LES DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2383 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LES DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2383Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLES DELICES DE BOBIGNY47 RUE LOUISE MICHEL93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin893007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4B Prefet93 1
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n°2024-2383 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LES DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1620 du 27/05/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à I'enseigne LES DELICES DE BOBIGNY sis 47 rue Louise Michel93000 Bobigny dont la responsable juridique est Madame MNAKRI Moufida.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 03/07/2024 établissant ia correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à I'enseigne LESDELICES DE BOBIGNY sis 47 rue Louise Michel 93000 Bobigny.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-1620 du 27/05/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à l'enseigne LES DELICES DE BOBIGNY sis 47 rue Louise Michel93000 Bobigny est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article il.Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, Madame MNAKRI Moufida.Article lil.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Bobigny, le Q 5 JUIL. 2024
Le préfet P,,Jacque%WlTKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2383 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LES DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2384 en date du
05/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
B CHEF
SARL KADIMA
8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2384 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
B CHEF
SARL KADIMA
8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE SAINT DENIS
84
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT—DENlS Service AlimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2384Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementB CHEFSARL KADIMA8/9 QUAI DU CHATELIER93450 L'ILE SAINT DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règiement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin3007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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n°2024-2384 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
B CHEF
SARL KADIMA
8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE SAINT DENIS
85
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à I'enseigne B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450F'lle Saint Denis dont le responsable juridique est Monsieur CHEMAMA Paul.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 03/07/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l''enseigne B CHEFSARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450 T'lle Saint Denis.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrété préfectoral n° 2024-1957 du 17/06/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à I'enseigne B CHEF SARL KADIMA sis 8/9 quai du chatelier 93450I'lle Saint Denis est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur CHEMAMA Paul.Article ill.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de L'Île Saint Denis,Monsieur ie directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bobigny, le Q 5 JUIL, 2024Le préfet
WJacques WITKOWSKI
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n°2024-2384 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
B CHEF
SARL KADIMA
8/9 Quai du Chatelier
93450 L'ILE SAINT DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2400 en date du
05/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2400 en date du 05/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2400Portant fermeture d'urgence de l'établissementAJIT SWEET & SNACKS34 rue Anizan Cavillon93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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n°2024-2400 en date du 05/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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VU le rapport 24-058907 du 03/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le03/07/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de maitrise des nuisibles.- Absence d'hygiéne manuelle.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Des températures de stockage ne sont pas conformes.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Les locaux sont en désordre.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d''instructions relatives à I'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des. produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;_CONSIDÉRANT 'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ,
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n°2024-2400 en date du 05/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « AJIT SWEET & SNACKS », situé 34 rue Anizan Cavillon 93350 LEBOURGET dont le gérant est Monsieur SINGH Davinder est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrété. .ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SINGHDavinder.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny. e O 5 HIL, 2024:Le préfet?Jacques OWSKI
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n°2024-2400 en date du 05/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AJIT SWEET & SNACKS
34 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet
à la Courneuve, pour des travaux de dépose des
coussins lyonnais pour le passage du
para-marathon pendant les JOP 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, pour des travaux de dépose des coussins lyonnais pour le passage du
para-marathon pendant les JOP 2024.
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EN Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-2266portant modification des conditions de circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, pourdes travaux de dépose des coussins lyonnais pour le passage du para-marathon pendant les JOP 2024.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite 'Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes :Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 juin 2024 ;Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 13 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0476 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, pour des travaux de dépose des coussins lyonnais pour le passage du
para-marathon pendant les JOP 2024.
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Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 juin 2024 ;Considérant que la RD114, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de dépose de coussins lyonnais, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRETE
Article 1A compter du lundi 8 juillet 2024 et jusqu'au vendredi 19 juillet 2024, entre 08h30 et 17h30, la circulation etle stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, entre le groupe scolaireRosenberg et l'avenue Albert 1er. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dépose descoussins lyonnais pour le passage du para-marathon pendant les JOP 2024.La période étendue des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintesspécifiques liées à l'exploitation des voies.
Article 2Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :- La circulation est maintenue mais basculée sur la chaussée opposée dans le sens la Courneuve —Aubervilliers, avec une largeur de 3,20m minimum permettant la circulation des véhicules.* Le balisage est fait sous protection légère de type barrière de police, avec la signalisation adéquate(K5a, K16, KD8, rampe de défilement, etc) et des GBA béton si besoin.Des feux tricolores temporaires sont mis en place pour permettre le passage des véhicules.Le stationnement est neutralisé 24H/24 pour permettre la circulation des véhicules.La circulation des piétons n'est pas impactée.La vitesse est réduite à 30 km/h sur le côté opposé des travaux.
Article 3La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :* MONTCOCOLAdresse : 5 Avenue des Marchandises, 93330 Neuilly-sur-MarneContact : Monsieur Michael ZerbibTéléphone : 06 85 80 12 70Courriel : mzerbib@montcocol.frLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route. 'Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA). 'Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :- _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : Monsieur Mohammed GourariTéléphone : 01 43 93 98 41Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 4Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0476 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/3 _ Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, pour des travaux de dépose des coussins lyonnais pour le passage du
para-marathon pendant les JOP 2024.
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Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 6Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de la Courneuve,
Fait à Bobigny, le & 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Le préfet de | e-Saint-DenisJacques WITKOWSKI
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0476 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2266 du 03/07/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, Avenue Waldeck Rochet à la Courneuve, pour des travaux de dépose des coussins lyonnais pour le passage du
para-marathon pendant les JOP 2024.
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