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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral portant composition de la Commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024284-0001 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de Monsieur Benoît NOMBLOT, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton d'accostage sur
les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 97 sur le territoire
de la commune de Saint-Hippolyte.
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté préfectoral n°2024-281-0001 du 07/10/2024 portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Prats-De-Sournia pour la période 2015-2034 avec
application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier.
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Extrait du compte de l'assemblée générale du 4 septembre 2024.
- Décision n°2024/003 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ».
- Décision n°2024/004 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ».
- Décision n°2024/005 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ».
| mn
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité ~
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière, Foncier, Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-38ù -c14 du | G OCT, 2024
portant composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 492-2 et L. 492-4
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
. modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre IV du titre ler du livre IV et
le chapitre II du titre IV du livre IV dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1100 du
15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives
paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'article R514-37 du Code rural et de la pêche maritime fixant les conditions
d'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le
département au sens de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
et des textes pris pour son application ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu le résultat des élections de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales lors du
scrutin du 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA 2019-078-0001 du 19 mars 2019 portant habilitation
des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ;
Considérant les propositions des syndicats à vocation générale d'exploitants agricoles
habilités à siéger au sein des commissions en date des 9 et 11 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1:
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Pyrénées-
Orientales comprend :
Les membres de droit:
- le Préfet ou son représentant, Président ;
- la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- la Présidente de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales agricoles habilitées :
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
DEPRADE Jean-Yves
- Jeunes Agriculteurs : HENRIC jean
- Confédération Paysanne : MEGE Camille
- Coordination Rurale : MAYDAT Philippe
- le Président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affilié à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
- le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée
à l'organisation syndicale la plus représentative ou son représentant ;
- le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant ;
Les membres désignés par le Préfet à voix délibérative :
- les représentants des preneurs non bailleurs :
Titulaires Suppléants
COSTE Guy GAURENNE Olivier
CALMON René | ROQUE Joachim
PAUCO Valérie BOUSQUET Julien
PARASSOLS Corinne PORTEILS Pierre
CONILL Aurélie BOUSQUET Benoît
ESCUDIE Martine OLIVERAS Nathalie
- les représentants des bailleurs non preneurs :
Titulaires Suppléants
CARRERE Philippe ARNAUDIES Marie-José
SANCHEZ Martine CHRYSOSTOME Antoine
JONQUERES Pascale SAVOLDELLI Pierre Jean
BONZOMS Georges RIPOLL Bastien
AVILLACH Pierre BRIAL Andrée
REIG Jacqueline ROCA Alain
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA-2018039-0001 du 8 février 2018 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice
départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 {) OC. 2024
Pour le Pféfet et par délégation,
le Sekrétaire général
Bruno BERTHET

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de Monsieur Benoît NOMBLOT , pour le maintien et l'utilisation
d'un ponton d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la
parcelle cadastrée OA  97 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
VU  le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'État en mer  ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature  ;
VU  la demande de Monsieur Benoît NOMBLOT reçue le 19 août 2024  ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 21
août 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 septembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn  ;
VU  l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Hippolyte  ;
Considérant  le projet présenté existant et s'inscrivant dans le cadre d'une
régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel  ;
Considérant  l'impact négligeable sur le milieu naturel  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur Benoît NOMBLOT , né le 29 juin 1983 à MARSEILLE, demeurant 15 rue du
Four, 66200 ELNE , est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel pour le
maintien et l'utilisation d'un ponton d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-
Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA  97 sur le territoire de la commune de
Saint-Hippolyte, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 30,5  m².
Afin d'éviter la présence des matériaux abandonnés dans la lagune, le bénéficiaire
devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien à ses frais et veillera par tous
les moyens à en empêcher l'accès au public.
Les installations devront porter de façon visible (peinture ou autre) la référence
cadastrale de la parcelle.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime
naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions
réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le servic e France domaine (articles L 
2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et
exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 255 € (deux cent cinquante-cinq
euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la redevance domaniale pourra être
révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
\
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à Monsieur Benoît NOMBLOT sera faite par les soins
de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,

284-0001
du 10 octobre 2024Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024

284-0001Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024

E 3 Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de PRATS-DE-SOURNIA
Contenance cadastrale : 164,3181 ha
Surface de gestion : 173,30 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2015-2034
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Prats-De-Sournia pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale de
PRATS-DE-SOURNIA pour la période 2000-2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de PRATS-DE-SOURNIA en date du 18/11/2016, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 16/07/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.i®: La forêt communale de PRATS-DE-SOURNIA (PYRENEES-ORIENTALES), d'une
contenance de 173,30 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale,
tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
1/2
2024-281-0001
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 162,45 ha, actuellement composée de Chêne vert
(95%) et Chêne pubescent (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 162,45 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements sera le chéne vert (162,45 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 162,45 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d'une contenance totale de 10,85 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de PRATS-DE-
SOURNIA de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de PRATS-DE-SOURNIA, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC
FR9102010 «Site à chiroptères», instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000, réglant l'aménagement de la forêt communale de
PRATS-DE-SOURNIA pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-
ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 5 7 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe tvice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BI F\
2/2

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LibertéÉgalité 2 eee ee = --..—=.—... FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de. la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 désignant Madame Isabelle Berdagué, inspecteur
divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des entreprises des Pyrénées Orientales ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux_comptables publics;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gérald GRAS, inspecteur divisionnaire, principal adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:·
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière oe gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les _demandes de remboursement de crédit, de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; . .
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et sans limitation de montant ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
réf : 2024-10-12
Délégation de signature est donnée a Mme Julie BARON, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de |
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Clémentine LEUTHREAU-CAILLERETZ, inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 € |
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions. contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;

_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
- déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée a Mme Régine GALY, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de :
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; a
' 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5° ) les décisions sur les demandes de remboursement de credit impôt recherche dans le limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MARSA, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
_ 5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impot recherche dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et dans la limite de 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain GRAU Marc HOMS Lionel HERRAG
Catherine GODARD Emmanuelle SAILLANT Sharifah CHENARD
Hélène RIEUBERNET Nathalie PEUGET Denis LAVAIL
Marie Christine ROUZAUD Sabine NAVARRO Elian JONIN
Ghislain SOLER Christine DUCLOS Françoise GONZALEZ VERGNES
Sophie COMAR Valérie FRANCO Christine CHASTENET
Claudine MOREEL
Fernando TEIXEIRA
Géraldine SALOMONKarine RIO
Richard CORZO
Nancy PARRAAnne Marie GASCH
Bernard VAISSIERE
Marc DESCOSSY
Nicolas BRARD Sandrine BEL Sandrine LEBRAT
Pascal PINON ' Bénédicte GAMBINI Marie George ANADALMAY
Sandrine TIXADOR Hervé BRIDOU Lucille DENARNAUD
Régine BUTEL | Guylaine COUGET Marie BREIL
Cécile FUSTER Peggy CARRILLO
Robert CHANTHAVONG .Axel BLANCHON
Alain QUINET Pascal CLOAREC
Bertrand SPY : Sylvie BOURRAT Thierry GAIGNARD
Karine DADOUCHE | Yvette PARENT Michel THIBEAULT
Clément GIRBEAU.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ Didier PASCUAL Gérard VERINO Eric IBORRA
Sophie CALAS Stéphane DUBOURDIL Marine GERARD
Alexandra SCOGNAMIGLIO 'Marine ALBAC Arnaud MATHIS
Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximale |
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
| gracieuses _ délais de délai de paiement
| | paiement peut être accordé
Alain GRAU Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois _ 10 000 €
Marc HOMS Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois _10 000 €
Lionel HERRAG Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine GODARD Contrôleur 10 000 € — 6 mois _ 10 000 €
Emmanuelle SAILLANT | Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois . 10 000 €
7 Sharifah CHENARD Contrôleur 10 000 € | 6 mois - 10 000 €
Sabine NAVARRO | Contrôleur Principal. 10 000 € 6 mois 10 000 €
Elian JONIN | Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Ghislain SOLER Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine DUCLOS Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Françoise GONZALEZ | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
VERGNES
Sophie COMAR Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie FRANCO Contrôleur 10 000 € 6 mois __ 10000€
Christine CHASTENET | Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Claudine MOREEL. Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Karine RIO Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €

Contrôleur Principal
ROUZAUDAnne Marie GASCH 10 000 € 6 mois 10 000 €
Fernando TEIXEIRA Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10000 € . |
Richard CORZO Contrôleur 10 000 € 6 mois | 10 000 €
Bernard VAISSIERE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine SALOMON' Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nancy PARRA | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marc DESCOSSY Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
[Nicolas BRARD Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine BEL' Contrôleur. 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine LEBRAT | Contrôleur 10 000 € 6 mois. 10 000 €
Pascal PINON | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Bénédicte GAMBINI Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie George Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANADALMAY | |
Sandrine TIXADOR Contrôleur 10 000 € _ 6 mois 10 000 €
Hervé BRIDOU Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Lucille DENARNAUD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Régine BUTEL Contrôleur -Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Guylaine COUGET Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie BREIL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Cécile FUSTER Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Axel BLANCHON Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Peggy CARRILLO Contrôleur 10 000 € 6 mois .10 000 €
Robert CHANTHAVONG | Contrôleur Principal . 10 000 € 6 mois 10 000 €
Alain QUINET ' [Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal CLOAREC Contrôleur 10 000 € 6 mois | 10 000 €
Bertrand SPY Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie BOURRAT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry GAIGNARD Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Karine DADOUCHE Contrôleur 10 000 € ~ '6 mois 10 000 €
Yvette PARENT Contrôleur Principal . 10 000 € 6 mois 10 000 €
Michel THIBEAULT | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clément GIRBEAU Contrôleur .10 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène RIEUBERNET Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 € -
Nathalie PEUGET Contrôleur 10 000 € 6 mois — 10 000€
Denis LAVAIL 'Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie Christine Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
A Perpignan, le 1° octobre 2024
Le comptable, responsable de service des imp
des entrepri
reals Se awitMarine ALBAC Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
: Ppal
Sophie CALAS Agent administratif 2 000 € 3 mois: 2 000 €
Ppal ot |
Stéphane DUBOURDIL | Agent administratif 2 000 € 3 mois 2000€
Ppal .
Marine GERARD _ Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
Ppal
Eric IBORRA Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
| Ppal |
Arnaud MATHIS Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
Ppal a |
Didier PASCUAL Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
Ppal : | |
Alexandra Agent administratif 2 000 € 3 mois .2 000 €
~ |SCOGNAMIGLIO | Ppal EL
Gérard VERI NO Agent administratif 2 000 € 3 mois: 2 000 €
Ppal
Article 4
éts


coopélog
DECISION N° 2024 / 004
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de
Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » ;
VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant
dans le champ de l'article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du
bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du
groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
CAAP Fait à THUIR, le 4 septembre 2024
coopélog En 2 exemplaires originaux
GIP COOPELOG La Directrice,
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
V. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Bon Jour oct pialin 4
DESTINATAIRES :
- Intéressé
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérét Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél: 04 68 84 66 00

coopélog
DECISION N° 2024 / 005
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de
Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » ;
VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marlène MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant
dans le champ de l'article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du
bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du
groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
LA0 Fait à THUIR, le 4 septembre 2024
9 En 2 exemplaires originauxcoo À : :iin La Directrice,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 2 '66301 THUIR Cedex by
. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
bn {ess accepta
DESTINATAIRES :
- Intéressé
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérêt Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00

coopélog
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE
L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 SEPTEMBRE 2024
N° D'ORDRE : 01/2024
Présents :
Mme Elsa FLEYFEL, Directrice du GIP Coopélog
Mme Valérie GAYTE, Directrice des Ressources Matérielles et des Activités Médico-Techniques
au Centre Hospitalier de Thuir
M. Stephane GILLES, Agent comptable a la Direction Départementale des Finances Publiques
Mme Emilie LE CORRE, Attachée d'Administration Hospitalier à la Direction du Pilotage et des
Services Numériques au Centre Hospitalier de Thuir
M. Raymond LEMORT, Vice-Président de la Communauté de communes des Aspres
M. Aurélien MEUNIER, Responsable logistique et hôtellerie au Centre Hospitalier de Thuir
M. Clément NAUDY, Directeur par intérim aux Affaires Générales et Juridiques
M. Henri PARAYRE, Directeur du Pilotage et des Services Numériques au Centre Hospitalier
de Thuir
Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Elue adjointe aux affaires sociales à la Mairie de Saint Cyprien
Mme Josiane PONTICACCIA DÔRR, Conseillère communautaire à la Communauté de
communes des Aspres
Mme Aurélie RIGAUD, Assistante de Direction au CCAS de Saint Cyprien
Excusés :
Mme Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action Médico-Sociale
Mme Annie LELAURAIN, Vice-présidente de la Communauté de communes des Aspres
M. Raphaël LOPEZ, Représentant du CCAS d'Ille sur Tét
Mme Valérie MINDAN, Représentante du personnel au Conseil d'Administration de l'EHPAD
de Thuir
Mme Fabienne VIDAL, Directrice Adjointe de la Communauté de communes des Aspres
Objet : Nomination d'un nouveau Directeur du Groupement Intérêt Public Coopélog
Mme Elsa FELYFEL propose de nommer Mme Valérie GAYTE, Directrice des Ressources
Matérielles et des Activités Médico-Techniques au Centre Hospitalier de Thuir,
Directrice du GIP COOPELOG.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6134-1 à L. 6134-2 ;
Vu le décret N°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret N°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d'intérêt public
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00

coopélog
Vu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N°2013-292 du 5
avril 2013 susvisé ;
Vu la convention constitutive du Groupement Intérêt Public COOPELOG :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0022 en date du 18 décembre 2014 portant approbation de la
convention constitutive du Groupement d'intérêt public dénommé « COOPELOG » ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Léon-Jean-Grégory dans sa séance
du 25 avril 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées
Dépendantes « Simon Violet Père » dans sa séance du 25 avril 2014.
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées
Dépendantes « Résidence Saint Jacques » dans sa séance du 23 avril 2014.
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des voix exprimées ;
L'Assemblée Générale GIP COOPELOG
Désigne Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du « GIP COOPELOG » à compter du
4 septembre 2024.
Autorise
Madame Valérie GAYTE à occuper ses fonctions à compter du 4 septembre 2024.
Fait à THUIR, le 4 septembre 2024
En 3 exemplaires originaux
Dont un remis ce jour à l'intéressé(e)
Le Président, /
R. LEMORT /
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00

coopélog
DECISION N° 2024 / 003
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de
Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » ;
VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 'er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absence
ou en cas d'empéchement, délégation de signature est donnée a:
Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d'Hôpital
à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestion et d'administration dudit groupement.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané
dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse
aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à Monsieur le Trésorier de la Recette-Perception.
OoBg - Fait à THUIR, le 4 septembre 2024
re) En 2 exemplaires originaux
coopélog La Directrice,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
Spécimen de signature de la délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Bon il accep hbo
DESTINATAIRES :
- Intéressée
- M. le Trésorier Principal
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00