PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalitéFraternité Bureau de l'accueil -Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 du 22 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que. sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : '
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du22 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 22 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau 'documentation)_, en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 9 du 22 janvier 2024SOMMAIRE| - ARRETES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT- Arrêté DREAL-sdd n°2024-49-1 du 15 janvier 2024 portant subdélégation designature de Mme BEAUVAL, directrice, pour le Maine-et-Loire
il - AUTRESNéant


! - ARRETES


E. Direction régionale de l'environnement,PRÉFET - de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREI,':'bert!ÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
ot us
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet duMaine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET—ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu larrété ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2021-080 du 17 décembre 2021 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 août 2023 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de Penvironnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signaiure aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à 'annexe 2 du présent arrété, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception desactes cités à 'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 ; Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 17 décembre 2021susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdéiégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans ia limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom - Fonction - " Actes délégués î_|Emmanueile PATIGNY ;Marion RIÇË-IÔRD | Responsable de ia mission AD1 î D1 pAdjointe à la resÿponsablegeÿla mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués |_ËDavË COUZIN Chef de la division sites et paysages _ E2 àE6XavierÿHlNDERMÎEYER | Chef du service __ \EtäE10
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|E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionJérémy VINCENT |E1 à ES6 en casbiodiversité d'absence du chefde service !
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction L \Actes déléguésCaroline BONDOIS | Cheffe de la division risques accidentels é} gLaurent BOUTIN Çhe_f de la division canalîsations et Biet B2| | équipements sous pression _ Ft _g À A A |At à A4Julien CAILHOL gAdjomt à la çheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjçint à la cheffe de la division risques A1 à A4, S accxdçntels 10 F1 |. ; A1 à A4. Adjointe au chef de service et cheffe de la ot à,SOPh'e LAVIGNE division risques chroniques Ë: >, | =— ——"Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2| sol - F1 -stéce S Adjoint à la cheffe de la division risques CletC2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol - F l -| o ~ Chef de la division hydrologie, hydrométrie etFStephane MARLETTE ' prÊvi SÊ ons desrenes - B JC1 BA1aAd. | ; B1 à B5'Th|baut NOVARESE Chef du service | C1 et C2- | E F1Adjoint au chef de la division hydrométrie, |NYoînn TERUISHA hydrologie et prévision des crues - e
Service transporis routiers et véhicules (STRV)
Prénorfi et nom ' »Fonction u - l 5 vlê\ctèsÿ délëgués |Eric BASTIN | Chef de la division véhicules G1 à G8Didier BOUCHART _ | Opérateur véhicules homologation |61, G2 et G3-1
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Frédéric CHAHINE| Jean-Marie CLEMENCEAUBertrand CROISÉSylvain CROIZER-CHARRUAULTBertrand DEBIT\Emilie GIRARDCéline LACRUZ
Jérome MARCHAND
Hubert MASQUELIN
| Ounzaïroudine MOUSTOIFFA
Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et
Franck MORISSET
Stéphanie PERIGOIS
Olivier RABUSSEAU\Pierre SIEFRIDTNicolas VALLÉE
Céline VILLE _\Didier VIVANT .Cheffe de la cellule ho;no!ogation des véhicules :G 1àG4
G8| Opérateur véhicule G1, G2et G8Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 ete ————————————————————————————————————————— _ Ga —Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 etG8Opérateur véhicule G1,G2, G3-1 etG8! Opératrice véhicule G1, GQLG4 et G8| Opératrice véhicule Êâ G2, G3-1 etOpérateur véhicule g; G2, G3-1 etOpérateur véhicule it 52, €51 et- |A nn G1, G2, G3-1, G4Opérateur véhicule et G8A -~ G1, G2, G3-1, G4Opérateur véhicule et G8 ;
Opératrice véhicule G1, G2, G3-1 etG8Opérateur véhicule [81,G2, G3-1 etL G8Chef du service G1 à G8! Chef de la cellule surveillance des organismes gâ_î SG':.)_SG Ë.Z, etet des centres véhicules légers/poids lourds G8 ' '
Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8transports routiers
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom| Emilie BRISORGUEIL
Franck DELACROIX
ÊbncfionCheffe de la missiof éolien - enjeux sanitaires,inspectrice des instaliations classéesResponsable du pôle risques accidentels
Actes délééuésA2 et A3F1
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|Kathy DELEPLANQUE à AZ et A3compter du 1* février 2024 | Cheffe de l'unité B3Btissaime LUZET F;espon_sable du pc')!é économie circul;re Ê"î" etA3
Anne RIGAUD - ä%eÿsäonsÿagfle@)le risques chroni;u; o ":12 otA3
Ne sont pas concemés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents' signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matiéres citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;« au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;< aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, I'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; '- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
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- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprés du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2023 prisepar l'arrêté 2023 / DREAL / n° SDD-23-49-04,
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le AS /Z@ZäPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du Iogîment,pn
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73ll, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-4â4-l et H, L125-6Code du travail!Code minierCodes | B Nàture' des actes déléguês ÏfÿA1 Sur le systeme européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :d'instruction des demandes de quotas gratuits ;'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; -d'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la\directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.J
A2 'Sur les installations classees pour la protection de l'environnement (autorisations et\ enregistrements) :da demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;\-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ; |-la lettre de notification aux exploitants dans îe cadre de leur dossier de réexamen !ED ; |d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de benef' ce,' d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. !' ;A3 Les actes relatnfs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontahers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols : --la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sois ;es procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domame Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de 'environnement : chapitre VIT du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°%8—498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieËAnicle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain| Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et| à la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitains| Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples|\Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V duicode de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués'B'î Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :da décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembreï12017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VIl du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de fransport de ma'ueres dangereuses (gaz hydrocarbures, produ:tschimiques) :-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ; '-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement..
B3 Les décisions relatives à lexpio:tatxon du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines,
B4 Les délégués a secunte des ouvriers mineurs dits « delegues mineurs ».
B5 Les declsmns avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecll'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autonsatlon prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
|Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes . ) ; Nature des actes déléggésÿ "'C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.'CZ Sur leÿcontrôle de la sécurité des ou;/raësÿhydraufiques : --le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydrauhque pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;I-le suivi-des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique'approfcn"die surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesî de surveillance et dexplmtatlon revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;—ia saisine de !admlmstrahon centrale pour toute demande d'avis du com:té techmque
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| permanent des barrages et ouvrages hydrauhques-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre IHi, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7R323-44 et D446-3.| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodzf ant le code de l'énergie |Clroulalre Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
| Codes ' ; Nature des actes deleguesD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages en application de| la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
'D2 Les coumers relatifs à Ia concertatlon prealabfe en apphcatron de la crrculalre Fontalne du 9 ]septembre 2022.
4D3 Les courrlers llés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité ——Bublzowÿe de| servitudes et à Fapprobation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de I'énergie livre IH.
D4 Les décisions d'approbation de pro;et pour les ouvrages de transport et de dlstnbutrond'électricité en application du code de l'énergie livre 11l|
D5 Les courners relatifs au contrôle technique des ouvrages et au controleÀde; otgmpsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre HL
fDô lîeo courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des'réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-136 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. ,
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de I'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certifîcats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes.:déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'énergie livre IH ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.:D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la flndune concession hydroélectrique.D10 — L'instruction des déclarations d'augn;entafion de 7puissance des installationshydroélectrique.
, Ressources naturelles et paysagesDomaine :
Références réglementairesCode de l'environnement
CcÎeé | Nature des actes déléguésE1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des\règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau'national par les arrêtés pris pour I'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\l'environnement.
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E2
E3
E4
E6
Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
Les a\ns techmques sur les autres amenagements hors site, concemant les sntes classes ouinscrits au titre du paysage.
Les courriers de confirmatron de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
Les rappels à la loi concernant les sites classés et mscnts au trtre du paysage
Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,gélus et sous-préfets.
E1
Les avis techniques sur les travaux dans les résenles naturelles natnona!es existantes.Es \Les avis techruques sur jes derogatlons à la législation sur les espèces protegees
\E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux operatlons d'inventaire dupatrimoine naturel.
0 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domame Autonsatlon env:ronnementa!e
| Références réglementaires .Code de l'environnement — Livre ler — Titre Vill — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.
Codes _ Nature des actes deleguesF1
181-45, R 512-46-22 et L.181-1-2°.
Les actes relatifs à l'instruction des autonsatlons enwronnementales et des certlflcats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VII! du livre 1" du code deIenv:ronnement en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desmstaltatsons classées dont :|-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ; ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à Fexploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). â
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
\ Références réglementaires :âCode de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériet du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministérie! du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs ramorque';—'.Ëet des systémes et équipements destinés à ces véhicules en application du réglement UE/2018/858Cod«îs _ ; Naîure' des actes délégués ) _ B |G1 'Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité. réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procés-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 | Les dérogations.G3 ÊLes procès-verbaux de réception de série et les refus.
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques.
{GÂ1 'L"accusé de réception d'urne demande d'agrément et la recevabilité du doésier. ;i
G4-2 .Lesÿdemandes de complément concernant les demandeé d'aérément des cenires debcontrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
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G4-3
G4-4
G5
G5-1
G5-2
\ G5-3| G5-4G5-5
Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
'La surveillance des centres deÎontrôie de véhicules léèers et poids lourds, et descontrôleurs techniques y intervenant.
Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédurecontradictoire.
'La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
'La tgnsmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet,
Les courriers de nofification de sanction.
\ G6Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif ;;-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 %ld'acfivité pour un seul client (limite réglementaire).'Les réponsÎes aux dérogations 10 % ;oidsi lourd; et aux demandes aeidérogations de:centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour seul client (limite\ réglementaire).
Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone de; gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité| Estelle SANDRÉ-CHARDONNALPilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) |
Canalisation et équipement sous pression l
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONT
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
«
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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