PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-07-2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261476 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES
JARDINS DU LOING - 770814671 (3 pages) Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00012
DECISION TARIFAIRE N°20261476 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LES JARDINS DU LOING -
770814671
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°20261476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DU LOING - 770814671 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261476 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES JARDINS DU LOING - 770814671


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DU LOING (770814671) sise 12 CHE DE LA MESSE 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours
et gérée par l'entité dénommée S.A.LES JARDINS DU LOING (770001063) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 464 788,82 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
18 900,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
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Hébergement Permanent
1 404 061,55 54,95
UHR
0,00
PASA
60 727,27
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 065,74 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 445 888,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 385 161,55 0,00
UHR
0,00
PASA
60 727,27
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 490,74 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire S.A.LES JARDINS DU LOING
(770001063) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



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