PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-172
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-27-00048 - arrêté N°2024-373 portant autorisation
d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) sis 38 rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par
l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 5
95-2024-11-27-00064 - Décision tarifaire N° 20025 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS -
950807826 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 8
95-2024-11-27-00063 - Décision tarifaire n° 20050 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES -
950802496 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 11
95-2024-11-27-00062 - Décision tarifaire n° 20060 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 14
95-2024-11-27-00055 - Décision tarifaire n° 20496 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHATEAU DE NEUVILLE -
950005009 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 17
95-2024-11-27-00052 - Décision tarifaire N° 22650 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence ARPAGE
d'Enghien - 950807420 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 20
95-2024-11-27-00053 - Décision tarifaire N° 22651 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence LE VILLAGE -
950807388 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 23
95-2024-11-27-00059 - Décision tarifaire n° 22654 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER -
950806331 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 26
95-2024-11-27-00058 - Décision tarifaire n° 22656 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC -
950805796 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 29
95-2024-11-27-00057 - Décision tarifaire n° 22657 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 32
95-2024-11-27-00054 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Louis GRASSI -
950783431 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 35
95-2024-11-27-00051 - Décision tarifaire n° 22669 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les primevères -
950000117 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 38
2
95-2024-11-27-00050 - Décision tarifaire N° 22678 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA
EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS
d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE
CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN
LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 - EHPAD LE
CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY -
950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529 en date du 27 11
2024 (5 pages) Page 41
95-2024-11-27-00061 - Décision tarifaire n° 22707 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA
SABLONNIERE - 950783241 - en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 46
95-2024-11-27-00060 - Décision tarifaire N° 22708 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE
CARNELLE - 950780718 - en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 48
95-2024-12-02-00013 - Décision tarifaire n° 24647 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER -
950808824 - en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 50
95-2024-12-02-00012 - Décision tarifaire n° 24650 portant modification
de la dotation globale de soins pour SSIAD MARINES - 950807883 - en date
du 02 12 2024 (2 pages) Page 52
95-2024-12-02-00011 - Décision tarifaire N° 24653 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE -
950801860 - en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 54
95-2024-12-02-00010 - Décision tarifaire N° 24655 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605
en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 56
95-2024-12-02-00009 - Décision tarifaire N° 24656 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de TAVERNY -
950480012 en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 58
95-2024-12-02-00008 - Décision tarifaire N° 24657 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de MAGNY EN VEXIN -
950015735 - en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 60
95-2024-12-02-00016 - Décision tarifaire n° 25183 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 - en date
du 2 12 2024 (2 pages) Page 62
95-2024-12-02-00015 - Décision tarifaire N° 25184 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS -
950009118 - en date du 02 12 2024 (3 pages) Page 64
3
95-2024-11-27-00049 - Décision tarifaire N°22658 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad DONATION BRIERE -
950802660 en date du 27 novembre 2024 (3 pages) Page 67
95-2024-11-27-00056 - Décision tarifaire n°22664 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE -
950780338 - en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 70
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 373
portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) sis 38, rue Carnot à Magny-en-Vexin (95420)

géré par l'Hôpital NOVO
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-223 du 18 août 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de Magny-en-Vexin de 60 places
destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes du canton
de Magny-en-Vexin, détenu par le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV), au profit de
l'Hôpital NOVO sis 6 avenue de l'Ile-de-France à Pontoise (95300) ;
VU le courrier du 31 octobre 2024 de l'Hôpital NOVO demandant l'extension de 29 places du SSIAD de
Magny-en-Vexin, portant sa capacité totale à 58 places ;
CONSIDÉRANT qu'une extension de 29 places présentée par l'Hôpital NOVO vise à renforcer
immédiatement un territoire identifié comme prioritaire en besoins d'équipement de
places de SSIAD pour des personnes âgées dépendantes à leur domicile ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié
sur le département du Val-d'Oise pour les personnes âgées ;
arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024- 2024-172 5
2
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3
du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 29 places allouées par l'ARS sera déterminé dans la limite
de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification
des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous
condition d'installation des places ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 29 places du SSIAD sis 38, rue Carnot à Magny-en-
Vexin (95420), est accordée à l'Hôpital NOVO situé au 5 avenue de l'Île-de-France à
Pontoise (95300).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 100% de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 58 places destinées à prendre en charge des personnes
âgées de plus de 60 ans sur les communes du canton de Magny-en-Vexin.
ARTICLE 4e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 95 001 573 5
Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile - SSIAD
Codes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Codes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 95 011 008 0
Code statut : [13] - Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024- 2024-172 6
3
ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.
Fait à Saint Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

arrêté N°2024-373 portant autorisation d'extension de 29 à 58 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 38 rue
Carnot à Magny-en-Vexin (95420) géré par l'hôpital NOVO en date du 27 11 2024- 2024-172 7
REPUBLIQUE ||LientéÉgaliteFreterauté
DECISION TARIFAIRE N°20025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPAVILLON DES ARTS (950807826) sise 1 AV DE LA DIVISION LECLERC 95350 Saint-Brice-sous-Forêt et gérée par l'entité dénommée LE PAVILLON DES ARTS (950047134) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12056 en date du 22 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PAVILLONDES ARTS -950807826
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 741 218,57 € au titre de2024, dont 131 097,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 434,88 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 20025 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 8
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 528 177,20 0,00UHR 0,00 0,00PASA 64 257,35 0,00Hébergement Temporaire Wi 0,00Accueil de jour 148 784,02 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 610 121,57 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 397 080,20 0,00UHR 0,00 0,00PASA 64 257,35 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 148 784,02 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 510,13 €.
Décision tarifaire N° 20025 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE PAVILLON DES ARTS(950047134) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,du département Autonomie
Décision tarifaire N° 20025 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 10
REPUBLIQUE |grFRANÇAISE"l fll:r,@' sde SertsLaberteEañteFrateraiit
DECISION TARIFAIRE N°20050 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PENSEES (950802496) sise 102 R ANTONIN GEORGES BELIN 95100Argenteuil et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES PENSEES (950001156) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13728 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESPENSEES -950802496
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 068 514,92 € au titre de2024, dont 141 224,40 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 376,24 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20050 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496
- en date du 27 11 2024- 2024-172 11
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1925 527,26 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 23 271,44 0,00Accueil de jour 119 716,22 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 290,52 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 784 302,86 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 23 271,44 0,00Accueil de jour 119 716,22 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 607,54 €.
Décision tarifaire n° 20050 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496
- en date du 27 11 2024- 2024-172 12
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES PENSEES(950001156) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
<A
Décision tarifaire n° 20050 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496
- en date du 27 11 2024- 2024-172 13
REPUBLIQUEFRANÇAISE 2 r3 0)»\ukgordeSortée;«,, Îl de-frareFratra
DECISION TARIFAIRE N°20060 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LE CASTEL - 950800227
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECASTEL (950800227) sise 5 R DES BRUYERES 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée SAS LE CASTEL (950001065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13893 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CASTEL -950800227
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 731 604,50 € au titre de2024, dont 16 819,17 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 967,04 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20060 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en date du
27 11 2024- 2024-172 14
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 731 604,50 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 714 785,33 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 714 785,33 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 565,44 €.
Décision tarifaire n° 20060 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en date du
27 11 2024- 2024-172 15
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CASTEL (950001065) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 20060 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en date du
27 11 2024- 2024-172 16
|REPUBLIQUE g rFRANÇAISE|)RLskerté | ñÉgaisé i T Fracce Ûê,Fuaterast
DECISION TARIFAIRE N°20496 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU TDautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHATEAU DE NEUVILLE (950005009) sise 2 R JOSEPH CORNUDET 95000 Neuville-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée SAS EPINOMIS NEUVILLE (950047910) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10630 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DENEUVILLE -950005009
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 782 712,70 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Décision tarifaire n° 20496 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 17
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 892,73 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2653 656,73 0,00UHR 0,00 0,00PASA 99 055,77 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 782 712,70 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 683 656,93 0,00UHR 0,00 0,00PASA 99 055,77 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 892,73 €.
Décision tarifaire n° 20496 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 18
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EPINOMIS NEUVILLE(950047910) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETRes ' à du département autonomie
Décision tarifaire n° 20496 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 19
REPUBLIQUE |FRANÇAISE |LiberitÉgalutéFr i ile-de-FrancQF.)Ag—tR?}" és Sarté
DECISION TARIFAIRE N°22650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN - 950807420
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN (950807420) sise 1 R HENRI DUNANT 95880Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
>
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 13724 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEARPAGE D'ENGHIEN -950807420
Décision tarifaire N° 22650 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence ARPAGE d'Enghien -
950807420 en date du 27 11 2024- 2024-172 20
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 533 262,12 € au titre de2024, dont 144 376,45 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 771,84 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent L o Do sé 0,00UHR 0,00 0PASA 0.90 0Hébergement Temporaire 24 217,05 %000,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 388 885,67 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 364 668,62 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 24 217,05 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 740,47 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22650 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence ARPAGE d'Enghien -
950807420 en date du 27 11 2024- 2024-172 21
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Ss
Décision tarifaire N° 22650 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence ARPAGE d'Enghien -
950807420 en date du 27 11 2024- 2024-172 22
REPUBLIQUE|grFRANGAISE |.OMk;ff 2de SortéLibereÉgaiateFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°22651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE VILLAGE (950807388) sise 238 R DE PARIS 95150 Taverny et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10577 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEVILLAGE -950807388
Décision tarifaire N° 22651 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence LE VILLAGE - 950807388 en
date du 27 11 2024- 2024-172 23
Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 782 321,48 € au titre de2024, dont 131 116,64 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 148 526,79 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 782 321,48 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 651 204,84 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 651 204,84 0,00UHR 0,00 ;PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 137 600,40 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22651 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence LE VILLAGE - 950807388 en
date du 27 11 2024- 2024-172 24
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie=
Décision tarifaire N° 22651 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence LE VILLAGE - 950807388 en
date du 27 11 2024- 2024-172 25
ExREPUBLIQUE l
Fratorant |
DECISION TARIFAIRE N°22654 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE L'EGLANTIER (950806331) sise 7 R DE L EGLANTIER 95500 Gonesse etgérée par l'entité déÉnommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE (750811788) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12058 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEL'EGLANTIER -950806331
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 856 121,88 € au titre de2024, dont 83 872,51 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 676,82 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22654 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
- en date du 27 11 2024- 2024-172 26
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1757 661,42 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 460,46 0,00Hébergement Temporaire B0 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 772 249,37 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 673 788,91 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 460,46 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 687,45 €.
Décision tarifaire n° 22654 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
- en date du 27 11 2024- 2024-172 27
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDESOCIALE (750811788) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
2S
Décision tarifaire n° 22654 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
- en date du 27 11 2024- 2024-172 28
REPUBLIQUEFRANÇAISELiterctÉgalteFratorsité
Al
DECISION TARIFAIRE N°22656 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJEANNE CALLAREC (950805796) sise 45 AV CHARLES DE GAULLE 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCYSIMONE VEIL (950013870) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12059 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEANNECALLAREC -950805796
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 925 402,81 € au titre de2024, dont 157 820,39 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 783,57 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 22656 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796 - en
date du 27 11 2024- 2024-172 29
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2925 402,81 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 767 582,42 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2767 582,42 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 631,87 €.
Décision tarifaire n° 22656 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796 - en
date du 27 11 2024- 2024-172 30
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
AT
Décision tarifaire n° 22656 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796 - en
date du 27 11 2024- 2024-172 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFgaliteFraterasébg(rsd Serté
DECISION TARIFAIRE N°22657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD WALLON - 950802686
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADWALLON (950802686) sise 14 R DE SAINT PRIX 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12060 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD WALLON -950802686
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 123 087,28 € au titre de2024, dont 147 375,94 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 343 590,61 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22657 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date du 27
11 2024- 2024-172 32
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 930 699,60 0,00UHR 0,00 0,00PASA 69 464,71 0,00Hébergement Temporaire 0,90 0,00Accueil de jour 122 922,97 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 975 711,34 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrété des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 783 323,66 0,00UHR 0,00 0,00PASA 69 464,71 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 122 922,97 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 309,28 €.
Décision tarifaire n° 22657 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date du 27
11 2024- 2024-172 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département AutonomieS
Décision tarifaire n° 22657 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date du 27
11 2024- 2024-172 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELierséÉgalutéFratersité
ARg; ce Serié
DECISION TARIFAIRE N°22662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LOUIS GRASSI - 950783431
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LOUIS GRASSI (950783431) sise 25 R PIERRE BROSSOLETTE 95590Presles et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10607 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCELOUIS GRASSI -950783431
Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Louis GRASSI - 950783431 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 35
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 844 138,79 € au titre de2024, dont 346 572,46 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 678,23 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 844 138,79 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.0 0,000,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 497 566,33 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 497 566,33 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 797,19 E.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Louis GRASSI - 950783431 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 36
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
s
Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Louis GRASSI - 950783431 -
en date du 27 11 2024- 2024-172 37
REPUBLIQUE|FRANÇAISEl"r'f"i 0zeRgrle-de-FrarceFIY
DECISION TARIFAIRE N°22669 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PRIMEVERES (950000117) sise 110 R DU PROFESSEUR CALMETTE95120 Ermont et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10636 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESPRIMEVERES -950000117
Décision tarifaire n° 22669 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les primevères - 950000117
en date du 27 11 2024- 2024-172 38
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 431 476,90 € au titre de2024, dont 66 960,77 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 289,74 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 408 787,53 0,90UHR 0,00 0PASA e 0Hébergement Temporaire 32 683,91 U00,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 516,13 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1381 326,76 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 22689,37 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 113 709,68 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 22669 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les primevères - 950000117
en date du 27 11 2024- 2024-172 39
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
rs
Décision tarifaire n° 22669 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les primevères - 950000117
en date du 27 11 2024- 2024-172 40
REPUBLIQUE |qrFRANÇAISEî.)Ace Réron e de SertéE,.x 'le-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°22678 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VAL DE FRANCE -950806984Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS D ARNOU-VILLE - 950004358Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BELLEVUE - 950004978Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DE L OSERAIE- 950010868Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA RUEJOHN LENNON - 950780312Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD QUAI DES BRUMES -950783423Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DES LILAS -950783514Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU SAINT VA-LERY - 950802546Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN- 950807529
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
Décision tarifaire N° 22678 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD
LE CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES -
950783423 - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -
950807529 en date du 27 11 2024- 2024-172
41
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14338 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à16 047 360,36 €, dont 45 294,99 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 16 047 360,36 € Dotations (en €)FINESS HÊËË;ÏÎ UHR PASA Htîï;ïïït Accueil de jour SSIAD950004358 1 867 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950004978 1 084 235,49 0,00 0,00 31 837,50 0,00 0,00950010868 2 100 070,34 0,00 0,00 46 796,45 116 188,02 0,00950780312 1 959 152,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783423 1 666 28326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783514 1 504 430,93 0,00 83 949,76 35 011,44 0,00 0,00950802546 1 803 768,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806984 1975 423,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950807529 1773 114,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 22678 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD
LE CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES -
950783423 - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -
950807529 en date du 27 11 2024- 2024-172
42
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950004358 0,00 0,00 0,00 0,00
950004978 0,00 0,00 0,00 0,00
950010868 0,00 0,00 0,00 0,00
950780312 0,00 0,00 0,00 0,00
950783423 0,00 0,00 0,00 0,00
950783514 0,00 0,00 0,00 0,00
950802546 0,00 0,00 0,00 0,00
950806984 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 337 280,03 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 002 065,37 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 16 002 065,37 €
Dotations (en €)FINESS Hcbergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de-jour SSIADmanent temporaire
950004358 1 867 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950004978 1 084 235,49 0,00 0,00 31 837,50 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 22678 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD
LE CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES -
950783423 - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -
950807529 en date du 27 11 2024- 2024-172
43
950010868 2 100 070,34 0,00 0,00 46 796,45 116 188,02 0,00
950780312 1 950 641,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783423 1 639 380,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783514 1 504 430,93 0,00 83 949,76 35 011,44 0,00 0,00
950802546 1 803 768,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806984 1 975 423,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 1 763 232,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950004358 0,00 0,00 0,00 0,00
950004978 0,00 0,00 0,00 0,00
950010868 0,00 0,00 0,00 0,00
950780312 0,00 0,00 0,00 0,00
950783423 0,00 0,00 0,00 0,00
950783514 0,00 0,00 0,00 0,00
950802546 0,00 0,00 0,00 0,00
950806984 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 333 505,46 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22678 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD
LE CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES -
950783423 - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -
950807529 en date du 27 11 2024- 2024-172
44
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL(920030152) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 22678 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS- SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS d'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD
LE CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES -
950783423 - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -
950807529 en date du 27 11 2024- 2024-172
45
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgaltsFraterastéOz Pégoncede Soré
DECISION TARIFAIRE N° 22707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE - 950783241
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE(950783241) sise 25 AV MATHIEU CHAZOTTE 95170 Deuil-la-Barre et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12250 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait de soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIELA SABLONNIERE- 950783241
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 117 545,78 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 795,48 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait de soins 2025: 128 844,00 €(douzième applicable s'élevant à 10 737,00 €)
Décision tarifaire n° 22707 portant modification du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE -
950783241 - en date du 27 11 2024- 2024-172 46
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 22707 portant modification du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE -
950783241 - en date du 27 11 2024- 2024-172 47
A0 ) Az Ryincede Serté| ledefrone
REPUBUQUEFRANÇAISE
.....
DECISION TARIFAIRE N° 22708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE - 950780718
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE(950780718) sise 56 R A ET L ROUSSEL 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entitédénommée ASS.RESIDENCE FORET DE CARNELLE (950000885) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12251 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait de soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIEFORET DE CARNELLE- 950780718
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 133 551,74 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 129,31 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait de soins 2025: 133 551,74 €(douzième applicable s'élevant à 11 129,31 €)
Décision tarifaire N° 22708 portant modification du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE -
950780718 - en date du 27 11 2024- 2024-172 48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.RESIDENCE FORET DECARNELLE (950000885) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Aat
Décision tarifaire N° 22708 portant modification du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE -
950780718 - en date du 27 11 2024- 2024-172 49
REPUBLIQUE|FRANGAISEI"IFrateratté
A)A»5 bt
DECISION TARIFAIRE N°24647 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9, R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037);Considérant la décision tarifaire modificative n°15272 en date du 02 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824
Décision tarifaire n° 24647 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER -
950808824 - en date du 02 12 2024- 2024-172 50
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 292 910,18 € autitre de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 144 584,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à95 382,01 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 148 326,04 € (fraction forfaitaire s'élevantà 12 360,50 €).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 292 910,18 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 144 584,14 € (douzième applicable s'élevant à95 382,01 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 326,04€ (douzième applicables'élevant à 12 360,50 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 24647 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER -
950808824 - en date du 02 12 2024- 2024-172 51
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraltéFrateraust
Al
DECISION TARIFAIRE N°24650 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD MARINES - 950807883Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MARINES(950807883) sise 53, R JEAN JAURES 95640 Marines et gérée par l'entité dénomméeCROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);Considérant la décision tarifaire modificative n°15275 en date du 02 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSSIAD MARINES - 950807883
Décision tarifaire n° 24650 portant modification de la dotation globale de soins pour SSIAD MARINES - 950807883 - en date du 02 12
2024- 2024-172 52
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 111 419,36 € autitre de 2024 dont 45 735,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 082 010,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à90 167,50 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 409,32 € (fraction forfaitaire s'élevantà 2 450,78 €).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 080 013,36 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 050 604,04 € (douzième applicable s'élevant à87 550,34 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 29 409,32€ (douzième applicables'élevant à 2 450,78 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
SIS
Décision tarifaire n° 24650 portant modification de la dotation globale de soins pour SSIAD MARINES - 950807883 - en date du 02 12
2024- 2024-172 53
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraterautt
DECISION TARIFAIRE N°24653 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD RELAISANTE - 950801860Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RELAISANTE(950801860) sise 108, R DENIS ROY 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION RELAISANTE (950043315);Considérant la décision tarifaire modificative n°15278 en date du 02 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSSIAD RELAISANTE - 950801860
Décision tarifaire N° 24653 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 - en
date du 02 12 2024- 2024-172 54
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 136 818,15 € autitre de 2024 dont 34 043,52 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 095 293,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à91 274,50 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 524,19 € (fraction forfaitaire s'élevantà 3 460,35 €).
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 489 040,63 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 447 516,44 € (douzième applicable s'élevant à120 626,37 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 41 524,19€ (douzième applicables'élevant à 3 460,35 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RELAISANTE(950043315) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsabdépartement Autonomie
SN
Décision tarifaire N° 24653 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD RELAISANTE - 950801860 - en
date du 02 12 2024- 2024-172 55
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉtaltéFrateraité
Ai ONShf e Serte
DECISION TARIFAIRE N°24655 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD BEZONS - 950801605Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.LA.D) dénommée SSIAD BEZONS(950801605) sise 2, R DU DOCTEUR ROUQUES 95870 Bezons et gérée par l'entitédénommée MAIRIE DE BEZONS (950803072);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10645 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD BEZONS -950801605
Décision tarifaire N° 24655 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605 en date du
02 12 2024- 2024-172 56
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée a 527 625,27 € au titrede 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 487 455,17€ (fraction forfaitaire s'élevant à40 621,26 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 40 170,10 € (fraction forfaitaire s'élevantà 3 347,51 €).
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 612 607,27 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 572 437,17 € (douzième applicable s'élevant à47 703,10 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 40 170,10€ (douzième applicables'élevant à 3 347,51 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIRIE DE BEZONS (950803072)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
st
Décision tarifaire N° 24655 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD BEZONS - 950801605 en date du
02 12 2024- 2024-172 57
REPUBLIQUEFRANÇAISElr:!Ma
AMJ—uR«drasde Serte
DECISION TARIFAIRE N°24656 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD TAVERNY - 950480012Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TAVERNY(950480012) sise 105, R DU MARECHAL FOCH 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (950802371);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10646 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD TAVERNY -950480012
Décision tarifaire N° 24656 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de TAVERNY - 950480012 en
date du 02 12 2024- 2024-172 58
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 451 603,71 € au titrede 2024 dont -200 691,34 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 451 603,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à37 633,64 €).
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 727 963,05 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 727 963,05 € (douzième applicable s'élevant à60 663,59 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (950802371) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
sS
Décision tarifaire N° 24656 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de TAVERNY - 950480012 en
date du 02 12 2024- 2024-172 59
FRANÇAISE |HiéonéEgalstéFraterand0 Dhzerce Béparzade Gerte
DECISION TARIFAIRE N°24657 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD DE MAGNY EN VEXIN - 950015735Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAGNY ENVEXIN (950015735) sise 38, R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10647 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD DE MAGNYEN VEXIN - 950015735
Décision tarifaire N° 24657 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de MAGNY EN VEXIN -
950015735 - en date du 02 12 2024- 2024-172 60
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 562 492,92 € au titrede 2024 dont -401 795,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 562 492,92 € (fraction forfaitaire s'élevant à46 874,41 €).
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 964 287,92 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 964 287,92 € (douzième applicable s'élevant à80 357,33 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 24657 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD de MAGNY EN VEXIN -
950015735 - en date du 02 12 2024- 2024-172 61
EREPUBLIQUE |FRANÇAISEÉgalté il-de-FranceFratersité
DECISION TARIFAIRE N° 25183 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR2024 DE CAJ RENEE ORTIN - 950015479
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/09/2010 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ RENEE ORTIN (950015479) sise 3BD ALBERT CAMUS 95200 Sarcelles et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURSAUX ENFANTS OSE (750000127) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12252 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ RENEE ORTIN-950015479
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 425 317,14 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 443,10 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait de soins 2025: 425 317,14 €(douzième applicable s'élevant à 35 443,10 €)
Décision tarifaire n° 25183 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 - en date du 2 12
2024- 2024-172 62
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUXENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
A
Décision tarifaire n° 25183 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 - en date du 2 12
2024- 2024-172 63
REPUBLIQUE|FRANÇAISE|Lvr:Fr:
QY; O).L lêg'î2de Seris
DECISION TARIFAIRE N°25184 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MEDICIS (950009118) sise 74 BD HELOISE 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SAS ARGENTEUIL (950009878) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13734 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEMEDICIS -950009118
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 039 511,42 € au titre de2024, dont 7 730,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 959,29 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 25184 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118 - en
date du 02 12 2024- 2024-172 64
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1908 675,77 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 130 835,65 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 031 781,42 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 900 945,77 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 130 835,65 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 315,12 €.
Décision tarifaire N° 25184 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118 - en
date du 02 12 2024- 2024-172 65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ARGENTEUIL (950009878) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
<A
Décision tarifaire N° 25184 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118 - en
date du 02 12 2024- 2024-172 66
REPUBLIQUEFRANÇAISE|LitertéÉgalstéFraterasséIm ReAl
DECISION TARIFAIRE N°22658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DONATION BRIERE - 950802660
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Francele Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDONATION BRIERE (950802660) sise 14 R DE SEVY 95190 Fontenay-en-Parisis et géréepar l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10590 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DONATIONBRIERE -950802660
Décision tarifaire N°22658 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad DONATION BRIERE - 950802660 en
date du 27 novembre 2024- 2024-172 67
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 607 252,80 € au titre de2024, dont -81 837,22 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 271,07 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent A 245 605,79 83,72UHR 223 476,01 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,40 0,00Accueil de jour 38 171,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 689 090,02 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2312930,01 82,55UHR 223 476,01 0PASA 0,00 3Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 152 684,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 090,84 €.
Décision tarifaire N°22658 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad DONATION BRIERE - 950802660 en
date du 27 novembre 2024- 2024-172 68
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N°22658 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad DONATION BRIERE - 950802660 en
date du 27 novembre 2024- 2024-172 69
REPUBUQUEFRANÇAISEz."rŸ}m....é IIAYAl0kcksfr sésSarté
DECISION TARIFAIRE N°22664 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARMENIENNE (950780338) sise 44 AV CHARLES DE GAULLE 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12063 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEARMENIENNE -950780338
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 827 509,23 € au titre de2024, dont 55 738,63 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 292,44 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338
- en date du 27 11 2024- 2024-172 70
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 729 567,86 0,00UHR 0,00 0,00PASA 97 941,37 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 770,60 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 673 829,23 0,00UHR 0,00 0,00PASA 97 941,37 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 647,55 €.
Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338
- en date du 27 11 2024- 2024-172 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDESOCIALE (750811788) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338
- en date du 27 11 2024- 2024-172 72