SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-041
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP
OSP
justinereverdy
Gérante : Justine REVERDY (1 page) Page 4
73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT
Damien (2 pages) Page 6
73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP Fillière
jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE (2 pages) Page 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 12
73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 16
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 (18
pages) Page 24
73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour
l'année 2025 (16 pages) Page 43
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-02-14-00006 - arrete facades LesEchelles2025 (2 pages) Page 60
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 (5 pages) Page 63
73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 (6 pages) Page 69
73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 (5 pages) Page 76
2
73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 (5 pages) Page 82
73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 (6 pages) Page 88
73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 (6 pages) Page 95
73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 (6 pages) Page 102
73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 (5 pages) Page 109
73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 (5 pages) Page 115
73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 (5 pages) Page 121
73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 (6 pages) Page 127
73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES (5 pages) Page 134
73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS (6 pages) Page 140
73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC (5 pages) Page 147
73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS (5 pages) Page 153
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains
(2 pages) Page 159
73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24
modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur
LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n°
SIRET 538 953 746 00095 (2 pages) Page 162
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry -
Régularisation voiries (4 pages) Page 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de
composition du SCOTS (2 pages) Page 170
73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de
composition du CODAMUPS de Savoie (2 pages) Page 173
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-24-00005
Déclaration SAP
OSP justinereverdy
Gérante : Justine REVERDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP
OSP justinereverdy
Gérante : Justine REVERDY
4
PREFET Direction DépartementalePE ee de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalitéFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935242180Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « justinereverdy », 38 impassede l'Eglise 73100 montcel, le 20/02/25 ;Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie , le 20/02/25 par Mme. Reverdy Justine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 38 impasse de l'Eglise 73100 montcel etenregistré sous le N° SAP935242180 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux +articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/02/25
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP
OSP justinereverdy
Gérante : Justine REVERDY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-19-00001
Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT Damien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT Damien
6
| | Direction Départementale_PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE 2A SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité |Le directeur départementalàM. Damien ALLESSANT72 chemin de Rougin73410 SAINT-OURSraLATINE" ji AW Soe as 4AOL anéislPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D.1957420SIRET 880771308 00025
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme ALLESSANT Damien en date du 2025-02-14 dans le secteur'des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous avez manifesté par mail le 19 février 2025, ne pas souhaiter poursuivre ladémarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT Damien
7
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/02/2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—po
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT Damien
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-24-00004
Refus déclaration SAP
OSP Fillière jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP Fillière jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE
9
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de"sir SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalàM. FILLIERE Jérôme192 Chemin de la Maladière73420 VIVIERS-DU-LACPôle Entreprises'et Solidarités || gvonsisqmog is ssenqgeniObjet : REFUSVeRraBistHe Ment déclaration — D 1864800SIRET 527733521 00050
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme FILLIERE JARDIN en date du 19-02-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée. :En effet, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L 722-2 du Code rural et dela pêche maritime selon lequelles les activités agricoles, y compris les petits travaux dexjardinage dans le cadre des services à la personne, sont soumises à l'affiliationobligatoire à la MSA, ce qui exclut leur exercice sous le régime micro-entrepreneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP Fillière jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP
OSP Fillière jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-19-00004
Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325012
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sa nitaires requises pour
être introduits sur le territoire national, et nota mment vis à vis de la prévention du risque
rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction des animaux sur le territoi re français, soit le
14/02/2025;
CONSIDERANT que les animaux sont susceptibles de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural e t de la pêche maritime susvisé, et
notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : Les animaux (chiots), de type X Yorkshire, nés le 16/11/2024 identifiés par
transpondeur sous les numéros 250268502370581, 250268502367550 et 250268502389497 en
provenance de Roumanie et introduits illégalement l e 14/02/2025 sur le territoire français,
appartenant et détenus par Mme Iona PETRISOR domici liée avenue Olympique- 73150 Val
d'Isère, sont placés sous la surveillance des docte urs de la clinique vétérinaire Saint Bernard
de Bourg Saint Maurice, pendant une durée de six mo is, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 14/02/2025.
Article 2
: La mise sous surveillance de ces animaux entraîn e l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique des an imaux à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 14/02/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite à fortiori tout déplacement
à l'étranger, sans autorisation du directeur départ emental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation des anima ux, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition des animaux au dir ecteur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, les animaux pourront être euthanasi és par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/08/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Val d'Isère et les docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325013
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
17
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 31/01/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le chat, de type Persan, né le 30/08/2024 identif ié par transpondeur sous le
numéro 788269100031584 en provenance de Tunisie et introduit illégalement le 31/01/2025
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar Mme Heba TOUJANI domiciliée 601
boulevard Massenet- 73000 Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire du Grand Verger, pendant une d urée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 31/01/2025.
Article 2
: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 31/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
18
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vé térinaire du Grand Verger sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
20
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325014
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 19/01/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : La chienne, de type Chow-chow, née le 28/10/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 978142000855402 en provenance d'Espa gne et introduite illégalement le
19/01/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par M Alexandre DA SILVA GIL
domicilié 642 rue de la Martinière- 73000 Bassens, est placée sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire Demandière, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 19/01/2025.
Article 2
: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 19/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
22
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Bassens et les docteurs de la clinique vét érinaire Demandière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00004
Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget pour l'année 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 24
PREFET DirectionDE LA SAVOIE | DépartementaleLiberté | des Territoires (DDT)galitéFraternité
Service Environnement, Eau, Foréts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°2025-0003relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025Le préfet de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2,R.431-1 à R. 437-13 ;l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classésen première catégorie où peuvent pêcher les membres des associationsagréées de pêcheurs professionnels ;l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixantla liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition descommissions consultatives ; | | |l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain interdisant le transport, la détention, l'utilisation et lacommercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vuede la consommation et de la commercialisation des poissons appartenantaux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pourl'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1 janvier 2023au 31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022;l'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du21 novembre 2024 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)L'Adret — 1 rue des Cévennes - BP 110673019 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 71 73 73Mél : ddt-seef@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr page 1/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 25
Vu
VuVu
Vu
Vu
Considérant
l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêcheprofessionnelle sur les dates de péche du brochet et du sandre, en date du 7novembre 2024 ;l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 19 décembre 2024 ;l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 19 décembre 2024 ;l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels des lacs alpins en date du 17 décembre 2024 ;l'absence de remarques du public suite à la mise à disposition du projetd'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services del'Etat du 26 décembre 2024 au 15 janvier 2025 ;la poursuite de l'expérimentation d'utilisation de filets araignées pour lapêche professionnelle pour pêcher le silure, nouvelle espèce qui a colonisé lelac;Considérant que l'expertise scientifique en cours sur la population de corégones permet
Considérantde prolonger la mesure exceptionnelle sur l'année 2025 dont les conditionsfont l'objet d'un arrêté préfectoral particulier ;que l'augmentation de la précision des déclarations de captures estnécessaire pour suivre les efforts de pêche lors de la mise en place de lamesure exceptionnelle relative à la pêche du lavaret ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
Article 1. ARRÊTE
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2024-0012 du 17 janvier 2024 relatif àl'exercice deArticle 2.la pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du Code del'environnement, notamment les articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sanspréjudice dela réglementation relative à la consommation et à la commercialisation desproduits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.Article 3.Le lac du Bourget est classé en première catégorie.Article 4.Temps et heures d'ouverturesLa pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquellestoute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :> truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1° novembre ;> brochet: page 2/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 26
x du 1° janvier au dernier dimanche de février ;x du lundi suivant le 3° samedi d'avril au 31 décembre.> perche:x du 1° janvier au 3° dimanche d'avril ;x du dernier samedi de mai au 31 décembre.> sandre:x du 1° janvier au dernier dimanche de mars ;x du dernier samedi de mai au 31 décembre.> grenouille verte et grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre.Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protectionspécifique par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mortOU vif.En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avantle lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivantles modalités calendaires ci-après (hors dispositions spécifiques week-end) :Catégorie dePériodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)pêcheurs1°' janvier au 31 1° juin au 31 août 1° septembre aumai 31 décembreé Mr fewer du in: Debut : 2 h avantPêcheurs Matin : de 2h avant le lever du le lever du soleilprofessionnels soleil soleil jusqu'à 10 h00Fin : 1 h après le Soir: de 17 h 00 à 1h après le | |coucher du coucher du soleil Fin: 1 h après lessl coucher du soleilDe jour, au cours de la période du 1° juin au 31 août inclus, en dehors des horairesprécités, tout engin et filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et desnasses.De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end, à l'exclusion desnasses pour lesquelles la manipulation est interdite, suivant les modalités calendaires ci-après :Catégorie de Périodes d'interdiction durant le week-end1°' janvier au 31pacheurs mai ori. décembredu samedi matin m juin |a0 E OS lise au 30 septembre du samedi matinPêcheurs di J " a h du samedi matin 10 h 00 jusqu'au 10 h 00 jusqu'auprofessionnels manene dimanche 17 h 00 dimanche 2 h avantavant le lever dusoleil le lever du soleil
1° octobre au 31
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprisesen annexe 1 du présent arrété et ce a titre informatif pour l'année 2025.page 3/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 27
Les pêcheurs professionnels sont aütorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaqueouverture de pêche spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées auprésent article.Article 5. Taille des poissonsLa taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour dupêcheur à son domicile ou à son local professionnel. L'éviscération est autorisée.Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espècesci-après :0,30 m pour l'omble chevalier ;0,30 m pour les corégones ;0,50 m pour les truites lacustres ;0,30 m pour les truites arc-en-ciel ;0,60 m pour le brochet ;0,40 m pour le black-bass.VVVVVVTout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatementet soigneusement remis à l'eau. :La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à8 cm. |La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article 6. Nombre de captures autoriséesLe nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur estlimité à :>. DIX salmonidés au total/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles, TROIS truitesarc-en-ciel et UNE truite lacustre;> TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pécheur, dont DEUXbrochets maximum.Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.Article 7. Pêche professionnelleTout pêcheur professionnel est identifié par Un numéro personnel et définitif qui serareporté de façon inaltérable (type « marque à feu ») sur son bateau et les bouées de sesengins et filets.Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce depoissons, les résultats journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remismensuellement à l'administration gestionnaire.Ils peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets etn'ayant pas atteint la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Unebague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire est obligatoirement posée, demanière à passer par la bouche et l'opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ontpas atteint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation dupage 4/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 28
filet ou engin suivant, avant tout déplacement du bateau. Toute truite ainsi conservée etle numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la fiche dedéclaration usuelle.Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementationen vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture. |Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et desdeux côtés le mot PECHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères trèsapparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets,les bateaux devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côtéminimum.L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêchepour le 1° janvier. Tout changement sera porté à la connaissance de la directiondépartementale des territoires, au plus tard la veille du jour où le changement devra avoirlieu.Article 8. Engins, filets, lignes autorisées8-1 - GénéralitésLe nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de saralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étantouvertes).Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue àl'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés parséjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986,modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L. 436-5 du code de l'environnement).8-2 - Les araignées à simple toileA/ Le mirandelier> Caractéristiques :x longueur maxi : 40 mx hauteur maxi : 2,30 mx filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de tailleréglementaire.> Utilisateurs : pêcheurs professionnelsVNombre autorisé : 8 filets> Conditions d'emploi :x tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 m, accouplement limité à 4 filets.Dimensions des mailles : mini 8,9 mm, maxi 15 mm.x tendus flottants : dans les fonds de plus de 40 m, accouplement limité à 8 filets,hauteur d'eau minimale de 2 m entre la surface et le haut du filet, profondeurpage 5/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 29
> maximale du bas du filet de 16 m sous la surface. Dimension des mailles : de 8,9 à 10mm exclusivement.Périodes d'utilisation :x tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.* tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.B/ L'araignée ordinaire>
>>>
>
Caractéristiques :x longueur maxi : 100 mx hauteur maxi:5 m |x dimensions minimales des mailles : 30 mmUtilisateurs : pêcheurs professionnelsNombre autorisé : 7 filets de 100 m. Chaque filet pourra être remplacé par 2 filets de50 m avec un nombre maximal de 14 filets de 50m.Conditions d'emploi :x tendus de fond : accouplement limité à 250 m.x tendus flottant : accouplement limité à 250 m, dans les fonds inférieurs à 40 m, filetsancrés aux 2 extrémités.Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.C/ Le filet à ombles>
>>>>
Caractéristiques :x longueur maxi : 80 mx hauteur maxi:6mx dimensions minimales des mailles : 40 mmUtilisateurs : pêcheurs professionnelsNombre autorisé : 4 filetsConditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m,accouplement limité à 4 filets.Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.D/ Le picSe référer à l'arrêté de prolongation de la mesure temporaire concernant l'exercice de lapêche des corégones sur le lac du Bourget pour l'année 2025.E/ L'araignée à mailles de 60 mm - araignée brémière>
Vv
Caractéristiques :x longueur maxi : 50 mx hauteur : maxi 5mx dimensions minimales des mailles : 60 mmUtilisateurs : pêcheurs professionnelsNombre autorisé : 4 filetsConditions d'emploi :x tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 m. page 6/11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 30
> Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.F/ Le pic brémier> Caractéristiques :x longueur maxi : 120 m*x hauteur : mini 5 m,maxi15 mx dimensions minimales des mailles : 80 mm> Utilisateurs : pêcheurs professionnelsNombre autorisé : 1 filetVv> Conditions d'emploi:x tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m.> Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.G/ L'araignée à mailles de 88,9 mm - araignée silure> Caractéristiques :x longueur maxi : 50 mx hauteur : maxi 5mx dimensions minimales des mailles : 88,9 mmUtilisateurs : pêcheurs professionnelsNombre autorisé : 4 filetsConditions d'emploi : tendus de fondPériode d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.VV NV WV8-3 - Les araignées a toiles multiplesLe tramail :> Caractéristiques :x longueur maxi : 80 mx hauteur : maxi 2mx dimensions minimums des mailles : 30 mm> Utilisateurs : pêcheurs professionnels> Nombre autorisé : 8 filets> Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 m,accouplement limité à 3 filets.> Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.8-4 - Les nasses à poissons> Caractéristiques :x maille : 30 mm minimumx volume : 3 m°maximum> Utilisateurs : pêcheurs professionnels> Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 2 nasses> Période d'utilisation: en dehors des périodes de protection du brochet et de laperche. page 7/11
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L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront étre espacées d'aumoins 10 m. |8-5 - Les lignes dormantes> Caractéristiques :x longueur maximale 100 mx nombre d'hamecons : illimité> Utilisateurs : pêcheurs professionnels> Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêchesont reprises, à titre informatif pour 2025, en annexe 2 du présent arrêté.8-6 - Les lignesSont autorisées :> La ligne «banale» ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hamecons ou3 mouches artificielles. Son emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membred'une association agréée (article L. 436-4 du code de l'environnement) à raison d'uneseule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout enginflottant.> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphesmaximum. Son emploi est réservé aux titulaires d'une carte de membre des associationsagréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, du bord ou enmarchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant. Les membres des associationsagréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté unecotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou depuis tout engin flottant, ou lespêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :x soit 3 lignes trainantes à 10 hamecons ou leurres au plus par ligne, à raison de2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils seront en train de pêcher, les bateaux devront êtremunis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune inscription, de 0,40 m dehauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarterde plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifiquede fermeture des salmonidés, la pêche à la traîne reste autorisée ;* soit 2 lignes spécifiques à l'arrêt. Le nombre total d'hamecons ou nymphes étant fixéà 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachagenymphes et autres hamecons est autorisé.Le nombre maximal de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sontreprises, à titre informatif pour 2025, en annexe 3 du présent arrêté.Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le modede pêche, et qui s'est acquitté une cotisation bateau, sera tenu de consigner ses prisesconservées sur un carnet-type remis par l'association agréée locataire du droit de pêcheaux lignes et restitué à celle-ci avant le 31 janvier de l'année suivante. La date de pêchesera cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites aufur et à mesure sur ledit carnet. page 8/11
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L'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes définit les conditions de tenuedu carnet complémentaires aux dispositions prévues dans le cahier des charges.L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.8-7 - La balance à écrevisses> Caractéristiques : maille minimale de 10 mm, diamètre maximal de 0,30 m.Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateursNombre autorisé : 6 balancesConditions d'emploi : le transport, la détention, l'utilisation et la commercialisationdes écrevisses exotiques vivantes sont interdits.> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.VV WV
8-8 - la bouteille ou la carafe> Caractéristiques : volume maximum de 2 litres> Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs> Nombre autorisé : 1 bouteille> Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissonsservant d'amorce.> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.Article 9. Balisage - Pose des filets> Les nasses à poissons seront balisées par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaunede 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.> Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 mde large au droit :x du tunnel ferroviaire de la Colombière ;x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles,Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.> Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre etun fanion bleu foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que parun fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets etengins porteront le numéro de licence du pêcheur.> De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanionjaune côté terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deuxextrémités en permanence.> Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leurlongueur par une bouée tous les 10 m.> Les lignes dormantes seront balisées par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20m au moins de côté.> Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins50 m.> Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant aumême pêcheur. page 9/11
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Article 10. Engins, procédés et modes de pêche prohibés — Dispositions diverses>
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Il est interdit en vue de la capture du poisson :1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous lesracines et autres retraites fréquentées par le poisson ;2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher lepoisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eaule poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;3. de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacetsou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes àfeu ;de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, fraisou de conserve ou mélangés à une composition d'appats ou artificiels ;6. d'appater les hamecons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec lespoissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées parles dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et des espèces mentionnées au1° et 2° de l'article L. 432-10 ;7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau envue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;8. d'employer tout filet traînant ou carrelet.Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes depêche autres que :x le pic;le filet à ombles ;x l'araignée brémière ;x la ligne dormante ;x |'araignée silure ;* les lignes du bord, en marchant dans l'eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
*
Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêcheaux pics, aux filets à ombles, aux araignées brémières.En outre sont interdits :* la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m desroselières pendant la période spécifique de fermeture du brochet ;* toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence ducanal de Terre-Nue, ainsi que dans le prolongement du canal de Savières jusqu'ausémaphore solaire ;* en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de100 m à la confluence de la Leysse et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;* la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones debaignade balisées ;* le dépassement du nombre autorisé de filets en action de pêche ;x l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé auservice gestionnaire par les pêcheurs aux engins et filets, conformément auxdispositions de l'article 6 ;
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x la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêcheprofessionnelle) ;x le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal(Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisseaméricaine (Orconectes limosus). Elles doivent étre tuées sur place.> Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirementêtre relevés au cours de la première heure pendant laquelle la pêche est permise dansles zones définies ci-dessous :bande de 80 mètres de large au droit :x du tunnel ferroviaire de la Colombière ; :x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles,Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.Article 11.S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ouplusieurs amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcerle retrait de la licence. |Article 12.Le droit des tiers demeure expressément réservé.Article 13.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moissuivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valantrejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 14.Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,Mme la Directrice départementale des territoires,. M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Chambéry, le 14 février 2025Le PréfetSigné : François RAVIER
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- ANNEXE 1 -HEURES SOLAIRES CHAMBERYANNEE 2025
Coucher du soleilLever du soleil(Heure solaireCoucher du soleilDate Lever du soleil (Heure solaire Date 5 (Heure solaire Chambéry)(Heure solaire Chambéry) | chambéry) Chambéry)1° jan 08 h 16 17 h 03 1" jul 05 h 51 21 h 2810 jan. 08h15 17 h 13 10 jul 05 h 57 21h2520 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h17I* fév 07 h 57 17 h 42 1* août 06 h20 21 h 0410 fév 07 h 45 17 h 56 10 août 06 h 30 20h 5120 fév 07 h 30 18h 10 ' 20 août 06 h 43 20 h 35| 1 mars' 07h 14 18 h 23 1 sept 06 h 57 20 h 1310 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19 h 5620 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 371* avril 07 h 16 20 h 04 1% oct 07 h 34 19h 1610 avril 06h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18 h 5920 avril 06h41 20 h 29 | 20 oct 07 h 59 18 h 411% mai 06 h 24 20 h 43 1 nov 07 h 16 17 h 2310 mai 06h 11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h1120 mai 06 h 00 21 h 06 20 nov 07 h 42 17h01.1* juin 05 h 50 21h18 1* déc 07 h 56 16 h 5410 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 5220 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 5430 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
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"ANNEXE 3-NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Qui ? Comment ?Nombre de LignesNombred'hamecons
Titulaires carte demembre d'AAPPMA nonréciprocitaire(Art. 436-4 CE)
Du bord ou enmarchant dansl'eauEn bateau et àbord de toutengin flottant(carnet de capture*obligatoire)
1
(traine interdite)2 hamecons ou 3mouchesartificiellesmaximum
Titulaires carte demembre d'AAPPMAlocataire du droit depéche ou réciprocitaire(Carte départementale 73ou timbre réciprocité HauteSavoie/Savoie)
Du bord ou en 10 hameconsmarchant dans 4 maximum par lignel'eauEn bateau et à 2 hamecons ou 3bord de tout 1 mouchesengin flottant (traine interdite) artificielles(carnet de capture* maximumobligatoire)
Titulaires carte demembre d'AAPPMAlocataire du droit depéche ou réciprocitaires+
Cotisation bateau
En bateau et àbord de toutengin flottant(carnet decapture**obligatoire)
à l'arrêt 2
18 hamecons ounymphes maximumpar ligne quel quesoit le nombre delignes utilisées(panachage denymphesartificielles et autreshamecons autorisé)
à la traîne 3 10 hameçons ouleurres maximumpar ligne
. *Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00005
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette pour l'année 2025
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2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2025
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PRÉFET |DE LA SAVOIE DirectionLiberté /Égalité | Départementaleions des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2025
Le préfet de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1aR. 437-13;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en2° catégorie ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant laliste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établieune réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissionsconsultatives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ; |Vu l'avis de la commission consultative du lac d'Aiguebelette, en date du 22octobre 2024 ;Vu l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieuaquatique sur le projet d'arrété en date du 7 novembre 2024 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2025
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Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité sur leprojet d'arrêté en date du 13 novembre 2024 ;Vu l'absence de remarques du public suite à la mise à disposition du projet d'arrétépréfectoral par voie électronique sur le site internet des services de l'État du 26décembre 2024 au 15 janvier 2025 ;Considérant que le préfet du département peut porter la taille minimale de capture dusandre à 0,50 m et du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorieconformément à l'article R. 436-19 du Code de l'environnement ;Considérant que la pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche dejanvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus, dans les eaux de 2°catégorie conformément à l'article R. 436-7 du Code de l'environnement, etqu'il convient d'assurer cette mesure de protection particulière sur le lacd'Aiguebelette ;Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles,truites, corégones) en fonction des caractéristiques locales des milieuxaquatiques, par une limitation des captures ;Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière de la perche en fonction descaractéristiques locales des milieux aquatiques, en instaurant une période defermeture de sa pêche ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1.L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2024-0013 du 17 janvier 2024 relatif àl'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.Article 2.La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du Code del'environnement, notamment les articles L. 430-1 à L4. 38-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sous réservedes dispositions suivantes.Article 3.Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.Article 4. Temps et heures d'ouverture> La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquellestoute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :x le brochet : du 1 janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31décembre ;
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x le sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de mars et du dernier samedi de mai au31 décembre ;x les corégones : du 1° samedi de février au 1° novembre ;x les truites, saumons de fontaine et _ ombles chevaliers : du 2° samedi de mars au3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;x la grenouille verte et la grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre ;x les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêcheinterdite toute l'année ;x les autres écrevisses : pêche autorisée toute l'année ;x la perche : du 1° janvier au 2ème samedi de mars et du dernier samedi d'avril au 31_ décembre.
> La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, niplus d'une demi-heure après son coucher.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant sonlever, la pêche de la carpe est autorisée du 1° janvier au 30 juin et du 1% septembre au31 décembre sur les postes définis ci-après et en annexe 1:> 1° poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche,15 m de part et d'autre (commune de Nances).> 2° poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : en rive Sud, sur la pointede la digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune de Nances).> 3° poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).> 4° poste : pisciculture d'aiguebelette (commune de Lépin-le-Lac).> 5° poste : port au lieu-dit « Le Ponmarin » (commune de Lépin-le-Lac).> 6° poste : hôtel Rond sur 50 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).> 7° poste : camping des hameaux des pêcheurs> 8° poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal - lieu-dit « La Vigne »(commune de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins depêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2025, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité outransporté.Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises enannexe 4 du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2025.
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Article 5. Taille des poissonsLa taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour dupêcheur à son domicile.Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :> 0,60 m pour le brochet ;> 0,35 m pour les corégones ;> 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;> 0,40 m pour le black-bass ;> 0,50 m pour le sandre.La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à8 cm.La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit êtreimmédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Article 6. Nombre de captures autoriséesLe nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur estlimité à :> 200 corégones par an;> un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truitesou corégones) ;> 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 7. Modes et engins de pêche autorisés> Le filet de type « araignée » ayant pour dimensions maximales :x longueur : 60 mx hauteur :2mx maille de 50 mm minimum.à raison d'une unité par pêcheur, celui-ci pouvant être éventuellement coupé en deuxmorceaux n'excédant pas respectivement 30 m.
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Son emploi est autorisé du mercredi soir au samedi matin, du mercredi suivant le 1°" samedide juin au 1°! novembre. La pose devra-être réalisée entre une heure avant le coucher légal dusoleil et Y2 heure après. La relève devra-être réalisée entre 42 heure avant le lever du soleil aune heure après.Il ne pourra être utilisé simultanément plus de 12 « araignées » sur le lac d'Aiguebelette.L'association locataire du droit de pêche définira chaque année les conditions d'attributiondes lots et les conditions de remplissage du carnet.> La balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot,à raison de six balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.> La bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissonsservant d'amorce, à raison d'une unité par pêcheur.> La pêche à la ligne, du bord ou en marchant dans l'eau hors zones protégées.Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes parpêcheur. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur,quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hamecons estautorisé.> la pêche en bateau, dont la pêche a la traîne et à la gambe.Les pêcheurs en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisationsupplémentaire à cet égard, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes parpêcheur. Le nombre total d'hamecons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur,quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hamecons estautorisé.La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2° samedi de mars au3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte « personne majeure » annuelle, quelque soit son mode de pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées surun carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors durenouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'actionde pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.L'association locataire du droit de pêche définira les conditions complémentaires deremplissage du carnet de pêche.Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins depêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2024, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
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Article 8 Balisage des engins8-1. GénéralitésDétermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de saralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étantouvertes).Détermination de la dimension des mailles des filets : la mesure s'effectue à l'aide d'uninstrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau,conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du23 novembre 1990 (article L. 436-5 du Code de |' environnement).8-2. BalisageLes filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes.Sur les bouées, de dimensions minimales 0,20 m x 0/10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible lenuméro du lot de péche.
Article 9. Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses> Il est interdit en vue de la capture du poisson :1. de pêcher à la main ou sous la glace où en troublant l'eau, ou en fouillant sous lesracines et autres retraites fréquentées par le poisson ;2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher lepoisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau lepoisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;3. de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets oude collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;4. de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;5. d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais oude conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous lescours d'eau et plans d'eau ;6. d' appater les hamecons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissonsdes espéces dont la taille minimum a été fixée, des espéces protégées par lesdispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 du Code de l'environnement et desespèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 432-10 du même code;7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau envue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;8. d'employer tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;9. de poser des filets à moins de 5 m de profondeur. Cette pose devra être effectuéeperpendiculairement aux berges ;10. de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundisoir 1 heure avant le coucher légal du soleil ;
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11. de manipuler des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointea titre informatif au présent arrété) :x dans l'heure et demie suivant I'heure d'ouverture etx dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.> Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit depêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poissonde manière non accidentelle, dans les eaux classées de 2° catégorie.> La commercialisation du poisson est interdite.> Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.> Toute écrevisse non autochtone capturée (écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doitétre tuée sur place car le transport de ces espéces vivantes est strictement interdit.
Article 10.Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Article 11.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moissuivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12.Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupementde Gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice départementale des Territoires de la Savoie,Mmes et MM. les Maires des communes d'Aiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-Montbel,Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 14 février 2025Le préfet,Signé : François RAVIER
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- ANNEXE 3 -NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC D'AIGUEBELETTE
CommentQui OU Nombre de NombreLignes d'hameconsTitulaires cartede membred'AAPPMAde péche ouréciprocitaires(Cartedépartementale 73 outimbre réciprocitéHaute Savoie/Savoie)
locataire du droitDu bord ou enmarchant dansl'eaudans les secteursautorisés ou horszone protégée
18 hamecons ouleurres .maximum entout, panachageautorisé
Titulaires cartede membred'AAPPMAlocataire du droitde pêche ouréciprocitaires +cotisation bateauou tout enginflottant
En bateau, ycompris traîne(carnet de captureobligatoire pour lesdétenteurs d'une carteannuelle majeure)
18 hameçons ouleurresmaximum entout, panachageautorisé
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- ANNEXE 4- ©HEURES SOLAIRES CHAMBERYANNEE 2025
Coucher du soleilLever du soleilCoucher du soleil
30 juin
1* jan 08 h 16 17 h 03 1* jul 05h51 21 h 2810 jan 08h15 - 17h13 10 jul 05 h 57 21h 2520 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h171" fév 07h57 17h 42 1* août 06 h20 21h 0410 fév 07h45 17 h 56 10 août 06 h 30 20 h 5120 fév © 07h30 18h 10 20 août 06 h 43 20h351" mars 07h 14 18h23 1" sept 06 h 57 20 h 13_ 10 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19 h 5620 mars 06 h 39 18h48 20 sept 07 h 20 19 h 371% avril 07 h 16 20 h 04 1" oct 07 h 34 19h 1610 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18h 5920 avril 06h41. 20 h 29 20 oct 07 h 59 18h411 mai 06 h 24 20h43 1 nov 07h16 17 h 2310 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h1120 mai 06 h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h011* juin 05 h 50 21h18 1* déc 07 h 56 16h 5410 juin 05 h 47 21h24 10 déc -08 h 05 16 h 5220 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 5405 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n° 2025-0119 du 14 février 2025
portant inscription de la commune de LES ECHELLES sur la liste des communes autorisées à
imposer le ravalement de façades des immeubles
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-1 à
L. 132-5 et R. 132-1 relatifs aux ravalements de façades ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Les Echelles en date du
29 novembre 2024, demandant l'inscription de la commune sur la liste des
communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la demande de la commune de Les Echelles en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant que la commune de Les Echelles a engagé depuis 2021 une politique ambitieuse
de requalification de son centre-bourg dans le cadre du programme Petites
Villes de Demain ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Les Echelles de mettre en place un plan Façades
afin de maintenir les façades des immeubles en bon état de propreté ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106 
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Arrête
Article 1. La commune de Les Echelles est inscrite sur la liste départementale des
communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles dans les
conditions définies par les articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation. 
Article 2. La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme le Maire de la
commune de Les Echelles sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Chambéry, le 14/02/2025
Le Préfet, 
Signé : François RAVIER                   
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet). Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la
voie électronique via l'application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0121 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC DU GRAND COIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/02/25 par laquelle le GAEC DU GRAND COIN  domicilié à
MONTVERNIER 73300, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU GRAND COIN a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 04/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
GRAND COIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er :  Le GAEC DU GRAND COIN  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BARTHOLOME Sébastien, BARTHOLOME Didier, REY Maxime ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de MONTVERNIER, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU GRAND COIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
MONTVERNIER, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU GRAND COIN informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND COIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND COIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MONTVERNIER,
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2025-02-18-00003
2025-0122
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 18/02/25
portant autorisation à Madame  Françoise DARVES BLANC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 09/02/25 par laquelle Madame Françoise DARVES BLANC
domiciliée à SAINT ALBAN DES VILLARDS 73130, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame Françoise DARVES BLANC a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 13/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
Françoise DARVES BLANC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  Françoise DARVES BLANC est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DARVES BLANC Claude, LUPARD Jean François, REVOL Nicolas ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT ABLBAN DES VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de Madame  Françoise DARVES BLANC ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SAINT ABLBAN DES VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Françoise DARVES BLANC informe le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Françoise DARVES
BLANC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Françoise DARVES
BLANC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT ABLBAN DES
VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0123 en date du 18/02/25
portant autorisation à Monsieur Jean Michel ARNAUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 28/01/25 par laquelle Monsieur Jean Michel ARNAUD domicilié à
AUSSOIS 73500, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Monsieur Jean Michel ARNAUD a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 28/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - Pâturage en
parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Jean Michel ARNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur  Jean Michel ARNAUD  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERINO Yannick, ARNAUD Joël, MENJOZ Sébastien, AÏLI Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de AUSSOIS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean Michel ARNAUD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
AUSSOIS.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean Michel ARNAUD informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Michel
ARNAUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Michel ARNAUD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00008
2025-0127
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0127 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC DU HAUT DU PRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle le GAEC DU HAUT DU PRE  domicilié à
VENTHON 73200, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU HAUT DU PRE a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 11/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit 
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
HAUT DU PRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU HAUT DU PRE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERRIER Jean-Pierre, PERRIER Raymond ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de ALBERTVILLE, QUEIGE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU HAUT DU PRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ALBERTVILLE, QUEIGE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU HAUT DU PRE informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALBERTVILLE,
QUEIGE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00004
2025-0128
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 88
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0128 en date du 18/02/25
portant autorisation à l'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 89
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle L'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE  domiciliée
à AIME LA PLAGNE 73210, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que l'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE a déposé, auprès de la DDT, une demande
de subvention le 01/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs
troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL
CHEVRERIE DE LA ROCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 90
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE  est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHENU Damien, CHENU Vincent ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de AIME LA PLAGNE ;
- à proximité du troupeau de L'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 91
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIME
LA PLAGNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CHEVRERIE DE LA
ROCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL CHEVRERIE DE LA
ROCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AIME LA PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0130 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC DU FARDELIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 96
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 11/02/25 par laquelle le GAEC DU FARDELIER  domicilié à SAINT
MICHEL DE MAURIENNE 73140, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU FARDELIER a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 14/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
FARDELIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC DU FARDELIER  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MOUSSET Léonard ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU FARDELIER ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
MICHEL DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :Le GAEC DU FARDELIER informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MICHEL DE
MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0135 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/02/25 par laquelle le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE
domicilié à PRALOGNAN LA VANOISE 73710, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 10/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
CHEVRERIE DE CHAVIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARTINET Christian, PERRIER William, DUNAT Lionel, BENOIT Tibo ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de BOZEL, COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE ;
- à proximité du troupeau du  GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BOZEL, COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :Le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE informe le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DE
CHAVIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB
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au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DE
CHAVIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le  présent  arrêté  sera  également  transmis   aux   maires  des   communes   de   BOZEL,
COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2025-02-18-00010
2025-0137
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0137 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC LES DEUX LAITS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GAEC LES DEUX LAITS   domicilié à
BEAUFORT  73270, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LES DEUX LAITS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 15/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
DEUX LAITS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GAEC LES DEUX LAITS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : JOGUET Jean Marc ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau du GAEC LES DEUX LAITS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LES DEUX LAITS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00011
2025-0139
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 115
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0139 en date du 18/02/25
portant autorisation au GP DU MOUTON NOIR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 116
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GP DU MOUTON NOIR   domicilié à
BEAUFORT  73270, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP DU MOUTON NOIR a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 22/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
MOUTON NOIR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 117
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DU MOUTON NOIR  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PYTHON CURT Yves, PYTHON CURT Jérémy, PYTHON CURT Rémy,
PERSONNETTAZ Mathieu ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau du GP DU MOUTON NOIR ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 118
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DU MOUTON NOIR informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU MOUTON NOIR
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU MOUTON NOIR
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0140 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC DU CHAMPET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GAEC DU CHAMPET   domicilié à
AVRESSIEUX 73240, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU CHAMPET a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 09/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC DU CHAMPET  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GIRERD Michel ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA TABLE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
TABLE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TABLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0156 en date du 19 février 2025
portant autorisation à Monsieur Alexandre REY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 11/02/25 par laquelle Monsieur Alexandre REY domicilié à SAINT
MARTIN SUR LA CHAMBRE 73130, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Alexandre REY a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  -
Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Alexandre REY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur  Alexandre REY  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Alexandre REY ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
MARTIN SUR LA CHAMBRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Alexandre REY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MARTIN SUR
LA CHAMBRE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé     
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00006
GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 12/02/2025
portant autorisation au  GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 06/02/25 par laquelle le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES
domicilié à LA LECHERE 73260, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 01/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- 
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
CHEVRERIE DES COMBETTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;BILLAT Hugo, BILLAT Christophe;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du  GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
LECHERE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES
COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES
COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 139
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-10-00008
GAEC DES CINQ LACS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 140
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0120 en date du 10 février2025
portant autorisation au GAEC DES 5 LACS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 141
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle le GAEC DES 5 LACS  domicilié à BOURG
SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le GAEC DES 5 LACS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 12/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
5 LACS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 142
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES 5 LACS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES 5 LACS ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 143
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BOURG
SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES 5 LACS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 144
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BOURG SAINT
MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé          
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 145
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 146
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00007
GP DE L'ARC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 147
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0112 en date du 12 février 2025
portant autorisation au  GP DE L'ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 148
Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 05/02/25 par laquelle le GP DE L'ARC  domicilié à LA LECHERE
73260, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  le GP DE L'ARC a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le
01/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre
de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,
ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection
similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du   GP DE
L'ARC  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP DE L'ARC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : COLLIARD Emmanuel, BILLAT Hugo, BILLAT Christophe ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du GP DE L'ARC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
LECHERE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DE L'ARC informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L'ARC informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L'ARC informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en
charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé       
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2025-02-12-00008
GP OVIN DE CELLIERS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 153
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 12/02/25
portant autorisation au GP OVIN DE CELLIERS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
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Vu  le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 06/02/25 par laquelle le GP OVIN DE CELLIERS  domicilié à LA
LECHERE 73260, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP OVIN DE CELLIERS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 13/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP OVIN
DE CELLIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le  GP OVIN DE CELLIERS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MORARD Franck ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du GP OVIN DE CELLIERS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
LECHERE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :Le GP OVIN DE CELLIERS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP OVIN DE CELLIERS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 157
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP OVIN DE CELLIERS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la communes de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 158
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-14-00003
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
d'Aix-les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune d'Aix-les-Bains 159
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-23
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la
Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques
et aux stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-543 du 14 décembre 2023 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme intercommunal « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes » ;
VU la délibération du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains
et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune
d'Aix-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Aix-les-Bains remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune d'Aix-les-Bains 160
Article 1 : La commune d'Aix-les-Bains est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune d'Aix-
les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 14 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018
CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022
GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune d'Aix-les-Bains 161
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-20-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24
modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant
agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO
ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET
538 953 746 00095
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre
2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 162
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant
agrément de Monsieur LETONDOR – « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET
538 953 746 00095
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2022, modifié le 7 décembre 2023, autorisant Monsieur
LETONDOR Thierry à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière numéro de SIRET 538 953 746 00095, dénommé Auto-
Ecole 3D et situé 2 place centrale – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN, sous le numéro E 22 073
0003 0, habilité à dispenser les formations pour les catégories A/A1/A2/AM Cyclo/B/B1/AM
Quadri/BE/C/CE/D/DE ;
Vu la demande faite par mel en date du 13 février 2025 par Madame MARTIN Elodie, en vue de
rectifier l'adresse de l'auto école 3D indiquée sur l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 portant
agrément de Monsieur LETONDOR Thierry ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté en date du 4 novembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
«Monsieur LETONDOR Thierry est au torisé à exploiter, sous le n° E 22 073 0003 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
numéro de SIRET 538 953 746 00095 dénommé « Auto-école 3D» et situé 3 place centrale à 73330 -
LE PONT DE BEAUVOISIN, pour les catégories suivantes :
« A/A1/A2/AM Cyclo/B/B1/AM Quadri/BE/C/CE/D/DE »
L'établissement n'est pas habilité à dispenser la formation B96, en l'absence de labélisation.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre
2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 163
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur LETONDOR Thierry et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LETONDOR Thierry.
Chambéry, le 20 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre
2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 164
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-17-00003
AP ouverture enquête DUP - Cléry -
Régularisation voiries
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 165
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2025/ 116 /SPA du 17 février 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
portant sur le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier de la
commune de Cléry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU le projet de régularisation de l'ensemble des emprises foncières du réseau routier de la
commune de Cléry ;
VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cléry
sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus-
visé, l'enquête parcellaire concernant uniquement les voies communales n°2, 4, 10 et 12 ;
VU la décision du 29 janvier 2025 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de Madame Muriel GIROD, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice
explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire pour les voies communales n°2, 4, 10 et 12 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
ARRETE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 166
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une
enquête parcellaire sur le projet de régularisation des emprises foncières de l'ensemble du
réseau routier de la commune de Cléry, l'enquête parcellaire ne concernant que les voies
communales n°2, 4, 10 et 12.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 17 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus
à la mairie de Cléry aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la
durée des enquêtes :
- le lundi de 8h à 12 h et de 14h à 18h
- du mardi au vendredi de 8h à 12h
Article 3 – Madame Muriel GIROD, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, siégera en
mairie :
- le lundi 17 mars 2025 de 8h à 11h
- le lundi 7 avril 2025 de 14h à 18h
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée, afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec M. PALLUEL-LAFLEUR Frédéric, maire de Cléry au
04.79.38.59.69.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 7 mars 2025 par voie
d'affichage et éventuellement par tout autre procédé en mairie et sur les lieux habituels sur
le territoire de la commune de Cléry, et cela pendant toute la durée des enquêtes, pour
permettre une large information du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un
registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie
de Cléry, siège de l'enquête du lundi 17 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus , afin que
chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés
à l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par
écrit en mairie à l'attention du commissaire-enquêteur.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 167
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adresse suivante : mairieclery@orange.fr
Les observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-
enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2025
Ainsi que sur le site de la mairie : https://clery.fr/
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos
et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au
registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un
rapport unique et énoncera ses conclusions motivées distinctes des conclusions de l'enquête
parcellaire, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le préfet de la Savoie.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de Cléry sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant
renoncé à l'opération.
Article 8 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie de Cléry, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville
ou à la mairie de Cléry.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes
déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les voies
communales n°2, 4, 10 et 12.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie de Cléry, où les
intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 168
des biens à exproprier du lundi 17 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus , aux heures d'ouverture
mentionnées à l'article 2.
Article 10 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 11 - Notification du dépôt du dossier en mairie de Cléry sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait
afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à
l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 12 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Cléry et le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00001
Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de
composition du SCOTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition
du SCOTS 170
PRÉFET ArDE LA SAVOIE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-11-0005Portant modification de l'arrêté n°2023-11-0053 fixant la composition du sous-comitédépartemental des transports sanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la SavoieChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 à R.6313-5 ;Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté n°2023-11-0053 fixant la composition du sous-comité départemental des transportssanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article ter : L'article 1 de l'arrêté 2023-11-0053 du 31 août 2023 fixant composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de la Savoie est modifié comme suit :4° l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours : |- Lieutenant-Colonel Claude SUGNY5° les quatre représentants titulaires des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires désignée à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique :Chambre Nationale des Services d'Ambulances {C.N.S.A.) :- Titulaire : Madame Karen LEGER- Suppléant : non désignéFédération Nationale des Transports Sanitaires :- Titulaire : Monsieur Anthony CROISAT- Suppléant : Monsieur Xavier SAINT- GERMAINFédération Nationale des Ambulanciers Privés :- Titulaire : Monsieur Pascal ROUXPréfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-AlpesBP 1801 — 73018 Chambéry Cedex : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 79 75 50 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez épalement d'un droitd'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvezcontacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ; |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition
du SCOTS 171
- Suppléant : Monsieur Elvis COTRO
8° le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus:représentative au plan départemental :- Titulaire : Monsieur Maxime PLIEZ (ATSU73)- Suppléant : Madame Lucie LACROIX (ATSU73)Article 2 : Les autres paragraphes et articles de l'arrêté n°2023-11-0053 du 31 août 2023 fixant lacomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires (CODAMUPS-TS) restent inchangés.
FaitaLyon, 2 4 FEV. 2025PALe Préfet de payoia
François RANVIER
Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AipesBP 1801 - 73018 Chambéry Cedex . CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 79 75 50 00 04 72 347400
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition
du SCOTS 172
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00002
Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de
composition du CODAMUPS de Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de composition
du CODAMUPS de Savoie 173
DE LA SAVOIE © } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhdne-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-11-0006Portant modification de l'arrêté n° 2023-11-0052 fixant la composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la SavoieChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 ; les dispositions desarticles R.6313-1 et suivants ;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanencedes soins, notamment son article 4;Vu l'arrêté n°2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant la composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté 2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de la Savoie est modifié comme suit :2) Partenaires de l'aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :c. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :- Titulaire : Monsieur André POINTET -f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours :- Titulaire: Lieutenant-colonel Claude SUGNY3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants desorganisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentativesau plan départemental :Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 1801 - 73018 Chambéry Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 79 75 50 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droitd'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvezcontacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). .
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du CODAMUPS de Savoie 174
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (F.N.A.P) :- Titulaire : Monsieur Pascal ROUX- Suppléant : Monsieur Elvis COTROPour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (C.N.S.A)- Titulaire : Madame Karen LEGER -- Suppléant : non désignéPour la Fédération des Transports Sanitaires (F.N.T.S.) :- Titulaire : Monsieur Anthony CROISAT ©- Suppléant : Monsieur Xavier SAINT-GERMAINj; Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'associationdépartementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental :Pour l'ATSU 73 :.- Titulaire : Monsieur Maxime PLIEZ, Président- Suppléant : Madame Lucie LACROIXArticle 2 : Les autres paragraphes et articles de l'arrêté n°2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant lacomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires (CODAMUPS-TS) restent inchangés.
Fait à Lyon, 2 1 FEV, 2025Le Préfet avt La Directricey. / |François RAVIER \ Cécile cous L
Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 1801 — 73018 Chambéry Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03047975 5000 : 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de composition
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