Nom | Recueil spécial 88.2024 |
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Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 10 avril 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50363/391852/file/Recueil%20special%2088.2024.pdf |
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Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 14:05:28 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 88.2024 - édition du 10/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-184 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020
autorisant Monsieur GAIDON Christian
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 09/01/2020 par laquelle Monsieur GAIDON Christian sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GAIDON Christian ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 autorisant Monsieur GAIDON
Christian à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GAIDON Christian a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GAIDON Christian par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GAIDON Christian est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-157 du 02/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-185 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024
autorisant Monsieur GIAUME Maurice
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 16/01/2024 par laquelle Monsieur GIAUME Maurice sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GIAUME Maurice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 autorisant Monsieur GIAUME
Maurice à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GIAUME Maurice a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GIAUME Maurice par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GIAUME Maurice est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-056 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-186 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020
autorisant Monsieur GIORDANO Armand
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur GIORDANO Armand sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GIORDANO Armand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
GIORDANO Armand à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GIORDANO Armand a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GIORDANO Armand par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GIORDANO Armand est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-115 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-187 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021
autorisant Monsieur GIORDANO Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2020 par laquelle Monsieur GIORDANO Michel sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GIORDANO Michel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 autorisant Monsieur
GIORDANO Michel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GIORDANO Michel a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GIORDANO Michel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GIORDANO Michel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-119 du 08/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-188 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024
autorisant Monsieur GIORDANO Pierre
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 11/01/2024 par laquelle Monsieur GIORDANO Pierre sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GIORDANO Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 autorisant Monsieur
GIORDANO Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GIORDANO Pierre a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GIORDANO Pierre par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GIORDANO Pierre est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-033 du 15/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-189 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023
autorisant Madame GIRARD Séverine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 09/05/2023 par laquelle Madame GIRARD Séverine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame GIRARD Séverine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 autorisant Madame GIRARD
Séverine à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame GIRARD Séverine a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame GIRARD Séverine par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame GIRARD Séverine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-175 du 11/09/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-190 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023
autorisant Monsieur GIRAUD Christophe
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 14/03/2023 par laquelle Monsieur GIRAUD Christophe sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur GIRAUD Christophe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 autorisant Monsieur GIRAUD
Christophe à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GIRAUD Christophe a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GIRAUD Christophe par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GIRAUD Christophe est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-131 du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-191 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021
autorisant Madame GIROD Dominique
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 17/07/2021 par laquelle Madame GIROD Dominique sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame GIROD Dominique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 autorisant Madame GIROD
Dominique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame GIROD Dominique a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame GIROD Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame GIROD Dominique est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-159 du 11/08/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-192 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019
autorisant Madame GIROD Claudine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 09/09/2019 par laquelle Madame GIROD Claudine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame GIROD Claudine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 autorisant Madame GIROD
Claudine à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame GIROD Claudine a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame GIROD Claudine par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 susvisé est ainsi modifié :
Madame GIROD Claudine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-138 du 19/09/2019 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-193 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022
autorisant le GP AGNIS LES MERVEILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 02/09/2022 par laquelle le GP AGNIS LES MERVEILLES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP AGNIS LES MERVEILLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 autorisant le GP AGNIS LES
MERVEILLES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP AGNIS LES MERVEILLES a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP AGNIS LES MERVEILLES par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Le GP AGNIS LES MERVEILLES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-165 du 02/09/2022 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-194 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020
autorisant le GP ANAN LUGO
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/06/2020 par laquelle le GP ANAN LUGO sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP ANAN LUGO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 autorisant le GP ANAN LUGO à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP ANAN LUGO a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP ANAN LUGO par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP ANAN LUGO est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-116 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-195 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020
autorisant le GP DE GALESTRIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/01/2020 par laquelle le GP DE GALESTRIERE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE GALESTRIERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 autorisant le GP DE
GALESTRIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE GALESTRIERE a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE GALESTRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE GALESTRIERE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-117 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-198 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020
autorisant le GP DE L' ASPRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/07/2020 par laquelle le GP DE L'ASPRE sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'ASPRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 autorisant le GP DE L'ASPRE à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'ASPRE a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'ASPRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'ASPRE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-199 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020
autorisant le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2020 par laquelle le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 autorisant le GP DE L'ESTROP
D'ENTRAUNES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-200 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020
autorisant le GP DE L'URNO
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/01/2020 par laquelle le GP DE L'URNO sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'URNO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 autorisant le GP DE L'URNO à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'URNO a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'URNO par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'URNO est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-078 Nice,le (8 AVR. 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Cannes
pour l'irrigation par aspersion des espaces verts de cinq stades
sur les communes de Cannes et Mandelieu-La Napoule
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-
10 et , R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation
d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
1/11
Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Cannes ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016 relative
à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Cannes Aquaviva à des fins d'irrigation d'espaces verts de cinq stades situés
sur les communes de Cannes et de Mandelieu-La Napoule, reçue par voie électronique le 22
juin 2023 et complété le 21 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
lors de sa séance du 26 juin 2023 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrété d'autorisation émises le 11
janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrété préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 738 avenue Gaston de Fontmichel
sur la commune de Mandelieu-La Napoule, et autorisée par l'arrété préfectoral n°2023-209 en
date du 29 décembre 2023 relatif à I'agglomération d'assainissement de Cannes, à des fins
d'irrigation par aspersion de cinq stades situés sur les communes de Cannes et de Mandelieu-
La Napoule.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins - CACPL
CS 50044 — 06 414 CANNES cedex
N° SIRET : 200 039 915 00018
2/11
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
œuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL 245 avenue Francis Tonner
CS 50054
06 414 Cannes Cedex
Exploitant de la station d'épuration
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA
738 avenue Gaston de Fontmichel
06 210 Mandelieu-La Napoule
Exploitant de l'unité REUT
Construction Electrotechnique du Sud (CES) |ZA Nicopolis
1091, avenue des Chênes Verts
83 170 BRIGNOLES
Irrigant
Direction Général des Services
Chef de service équipements associatifs
1 Place Bernard Cornut-GentilleMairie de Cannes
CS 30140
06 414 Cannes Cedex
Mairie de Mandelieu-La Napoule Direction Petite Enfance, Jeunesse - Education
et Sports
415, chemin de Saint Cassien - BP 46
06 212 Mandelieu-La Napoule Cedex
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il est
composé d'une bâche de stockage de 500 m°, d'un traitement UV et d'un débitmètre en
sortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 — Parcelles à irriguer
Le plan d'irrigation est composé des parcelles cadastrales suivantes :
Entité N° parcelle Commune Superficie totale [Superficie irriguée
Stade Saint Cassien ALO242 Cannes 40 241 m? 8 000 m?
Stade Saint Cassien ALO240 Cannes 27 527 m? 7 700 m?
Stade Coubertin ACO287 Cannes 103 374 m? 9 175 m?
Stade Thierry Claves AM0067 Mandelieu 18 393 m? 7 915 m?
Stade Eric Estivals AM0040 Mandelieu 37 763 m? 7 790 m?
TOTAL! 40 580 m?
Les planches cartographiques des parcelles du plan d'irrigation sont en annexe Il du présent
arrêté préfectoral.
3/11
5.2 — Matériel utilisé et zone tampon
L'arrosage des espaces verts des 5 stades est assuré par des asperseurs à moyenne portée
(18 m).
Il est prévu de remplir les cuves de stockage situées au niveau de chaque stade, par le biais de
camions - citerne.
Les cuves de stockage sont raccordées au système d'arrosage de chaque stade.
Les camions citernes pompent I'eau de REUT grâce à la borne monétique située à côté du site
de la station d'épuration de Cannes.
La borne monétique permet également de mesurer la quantité d'eau de REUT dédiée à cet
usage.
Sur chaque stade un disconnecteur est installé sur le réseau d'eau potable.
Le temps de séjour dans les cuves de stockage situé sur chaque stade, ne doit pas excéder
18h.
Le temps de séjour dans les engins ne doit pas excéder 18h.
L'irrigation vis-à-vis des contraintes liées aux zones sensibles est compatible sans
aménagement sur les réseaux d'irrigation des stades.
Les stades Saint-Cassien, Coubertin et Eric Estivals ne nécessitent pas d'ajustement de la
programmation de l'irrigation car ceux-ci se trouvent hors zone d'habitation.
Par contre le stade Thierry Claves nécessite un ajustement de la programmation en plusieurs
phases pour pouvoir arroser l'ensemble de la parcelle:
- dans la zone tampon avec de l'eau de la Siagne
- hors de la zone tampon avec les eaux usées traitées de la station d'épuration.
La zone tampon est une zone de 46 m en périphérie du stade Thierry Claves qui permet de
prendre en compte les zones sensibles délimitées.
Un plan de la zone sensible, de la zone tampon et des zones irriguées figure en annexe Il du
présent arrêté.
5.3 - Calendrier prévisionnel
L'irrigation des parcelles identifiées au point 51 du présent arrété est prévue de janvier à
décembre pour un volume prévisionnel décomposé comme suit :
Stades Saint-Cassien :de 60 m°/j d'avril à octobre et 20 m°/j de novembre à mars.
Stade Coubertin : 100 m°/j
Stade Thierry Claves et Eric Estivals : 40 m°/j
Soit un total d'environ 70 000 m* par an.
5.4 - Protocole d'irrigation
D'une maniére générale, l'irrigation devra être réalisée en dehors des heures d'ouverture au
public, ou lors des fermetures aux usagers. De plus, les stades seront fermés dans les deux
heures suivant l'irrigation. L'arrosage est prévu en période nocturne de 20h à 6h sur chaque
stade.
Pour les stades de Saint-Cassien, Coubertin, et Eric Estivals, la séquence d'arrosage est
organisée chaque nuit en 1 seule phase, soit avec de l'eau de la Siagne, soit avec de I'Eau Usée
Traitée.
Par contre, pour le stade Thierry Claves, les séquences d'arrosage sont organisées en 3 phases
selon le principe suivant :
> Phase 1: arrosage avec les EUT pour l'ensemble des asperseurs hors des zones tampon;
4/11
> Phase 2: un arrosage avec |'eau brute de la Siagne pour I'ensemble des asperseurs
situés hors de la zone tampon afin de purger le réseau des EUT avec l'eau brute de la
Siagne. Le réseau est ainsi rincé chaque nuit avec l'eau brute de la Siagne;
> Phase 3: fin d''arrosage avec l'eau brute de la Siagne pour les arroseurs situés dans la
zone tampon.
5.5 - Prescriptions particulières liées aux conditions climatiques
L'irrigation par aspersion doit être mise en œuvre uniquement durant les périodes où la
vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h pendant 10 minutes consécutives.
Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du
sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles. Une
vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à
cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
L''anémomètre est situé au niveau du golf et il asservit au pilote REUT.
ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A 8 | e | D
MES (mg/L) < 15 Conforme à la réglementation des rejets
DCO (mg/L) < 60 d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la
station d'épuration hors période
d'irrigation
E. Coli (UFC/100ml) < 250 < 10 000 < 100 000
Entérocoques fécaux 24 23 22 22
(abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques 24 >3 22 22
(abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies 24 23 22 22
sulfito-réductrices (abattement en
log)
La qualité a respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A.
ARTICLE 7 - Programme de surveillance
71 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
711 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon les normes en vigueur notamment
pour les paramètres inclus dans l'arrêté du 2 août 2010 modifié.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
Les analyses en sortie sont réalisées sur des échantillons prélevés ponctuellement après le
traitement tertiaire, à des horaires représentatifs du fonctionnement de l'installation.
Les abattements en log sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le
traitement UV et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station à la même heure.
5/11
Le matériel de prélévement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
7.2 Suivi périodique
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées de la
station d'épuration est réalisé tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la
période d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.
Les analyses réalisées portent sur les paramètres suivants :
- DCO, MES
- E.Coli, Entérocoques fécaux
- Phages ARN F-spécifiques
- Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
Le premier suivi périodique effectué pour constituer le dossier d'autorisation a été réalisé du
01/05/2022 au 31/10/2022 et complété par le suivi du 25/07/2023 au 26/12/2023 Le prochain
suivi sera réalisé durant l'année N+2 à partir de 2023 soit en 2025.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi du Préfet des Alpes-Maritimes et de l'Agence Régionale de Santé.
Les analyses portent sur les paramètres listés à l'article 6 (DCO, MES, E.Coli, Entérocoques
fécaux, Phages ARN F-spécifiques, Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices) et
doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A.
71.3 Suivi de routine
Le suivi de routine est réalisé chaque semaine à chaque point de sortie. Dans le cas où le
temps de séjour entre le bassin de stockage et le point irrigué est inférieur à 72h, le suivi
pourra être réalisé en sortie du bassin de stockage concerné, par l'exploitant.
Les analyses portent sur les paramètres de performance épuratoire suivants : MES, DCO, E.
Coli, entérocoques fécaux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A.
Les résultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagnés des volumes journaliers
d'eaux usées traitées utilisés au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé
7.2 — Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 2 août 2010, à minima 4 fois
par an sur un échantillon représentatif du fonctionnement de la station d'épuration.
Les paramètres à analyser sont :
e Eléments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc
e Composés organiques : PCB totaux (7), Fluoranthène, Benzo Fluothéne, Benzo Pyrène
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
7.3 — Surveillance de la aualité des sols
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous
les 10 ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées
Lambert représentatif d'une zone homogene.
Les points de référence sont en annexe |I! du présent arrêté.
6/11
7.31 Points de référence
Exploitant(s) Nbr prélèvements Coordonnées GPS Coordonnées GPS
latitude longitude
Stade Saint Cassien 1 7,9484° 43,5465°
Stade Saint Cassien 1 6,9481° 43,5453°
Stade Coubertin 1 6,9645° 43,553°
Stade Thierry Claves 1 6,9423° 43,5532°
Stade Eric Estivals 1 6,9423° 43,5517°
7.3.2 Analyses
Les analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH.
Valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols
éléments traces dans les sols Valeur limite en mg/Kg de matière sèche
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les analyses de sol doivent étre réalisées par un laboratoire d'analyses de terre agréé par le
« Ministére en charge de l'agriculture ». Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de sols
sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats d'analyses à I'exploitant de la
station d'épuration.
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans
délai :
e informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation des stades.
e transmettre I'information au service en charge de la police de l'eau et à I'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
L'irrigation par les eaux traitées est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge
de la police de l'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
7/11
L'irrigation se fait alors avec l'eau brute de la Siagne et les eaux usées traitées sont envoyées
au point de rejet autorisé de la station d'épuration de Cannes Aquaviva.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-
respect de la qualité sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :
1 - informer immédiatement l'irrigant des stades et, le cas échéant, les personnes
morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et suspend
immédiatement le programme d'irrigation dans l'attente de la réalisation des
investigations et des analyses de confirmation ;
2 — transmettre immédiatement l'information au Préfet des Alpes-Maritimes et à
l'agence régionale de santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3 - dans le même temps, mettre rapidement en œuvre un traitement permettant aux
eaux usées épurées de recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat.
4 — Soumettre la reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de
l'activité concernée à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence
Régionale de Santé.
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage des eaux usées traitées sont alors
interdits jusqu'à transmission au Préfet des Alpes-Maritimes et à I'agence régionale de santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
ARTICLE 9 - Information sur la provenance de l'eau utilisée
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée ou de sortie des vannes et appareils.
ARTICLE 10 - Programme annuel d'irrigation
Le programme annuel d'irrigation est présenté à l'article 5 du présent arrété. Il est mis à jour
tous les deux ans.
Si les conditions d'utilisation des asperseurs sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans
une nouvelle zone), le programme d'irrigation est mis à jour par le maître d'ouvrage tous les
deux ans, avant la saison d'irrigation. Il est transmis au service de la police de l'eau de la
DDTM 06 et à l'agence régionale de santé au plus tard un mois avant le début de la campagne
d'irrigation par l'irrigant.
Le programme d'irrigation mis à jour comprend :
1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
2 — la nature de la ou des culture(s) implantée(s) pendant la période d'irrigation ;
3 — l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en
œuvre de l'irrigation ;
4 - le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par
unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
8/11
5 - le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures
de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Pour le secteur irrigué par aspersion, le programme d'irrigation comprend, en complément
des éléments cités ci-dessus, les éléments suivants :
1- la description et le modèle du ou des asperseur(s) utilisés, en mentionnant sa portée
et sa pression de fonctionnement ;
2 - la présence éventuelle en bordure des surfaces irriguées, d'un dispositif végétalisé
arbustif ou d'écrans fixes ou mobiles et, le cas échéant, ses caractéristiques (type,
hauteur, localisation sur la parcelle...) ;
3 — les distances des surfaces irriguées par rapport aux cours et jardins attenants aux
habitations, aux voies de circulation voisines, ainsi qu'aux terrains ouverts aux publics
(terrain de sport...) et aux bâtiments d'entreprises ;
4 — le volume d'eau de la bâche de stockage (le cas échéant).
ARTICLE 11 - Traçabilités
L'utilisateur des eaux issues de la REUT tient à jour un registre qu'il tient à la disposition du
service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence Régionale de Santé, et de l'exploitant
de la station d'épuration, précisant :
1- la nature des cultures et des parcelles irriguées par les eaux usées traitées ;
2 - les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
3 - les périodes d'irrigation avec les eaux usées traitées ;
4 — les résultats des programmes de surveillance en routine et en périodique définis à
l'article 8 du présent arrêté ;
5 - les résultats des analyses de sols réalisés dans le cadre de |'appréciation de l'état
initial du milieu récepteur ;
6 — le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 12 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.
Elle oblige notamment le bénéficiaire de I'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur
des eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine
à l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
9/11
ARTICLE 13 - Information au public
Une information complète du public sur la mise en place de l'irrigation des espaces à partir
d'eaux usées traitées sera réalisée et destinée au public, à minima, des supports de
communication apposés sur les cuves de stockages dédiés à l'arrosage (pictogramme ou
affichages de communication).
D'autres supports de communication seront envisagés à l'entrée des stades indiquant
l'utilisation de la REUT.
Cette information peut préciser les dispositions prises vis-à-vis des risques sanitaires (plages
horaires d'irrigation, qualité des eaux utilisées, suivis réalisés, etc..)
ARTICLE 14 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'irrigation des stades à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation doit
être porté à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modifications sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de a santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d''autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 15 - Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'irrigation des espaces verts des cinq stades est accordée pour une durée de
10 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet, un bilan global, qui présente
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 16 - Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Cannes Aquaviva fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné
acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
10/11
ARTICLE 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du méme code.
ARTICLE 20 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Cannes,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration,
- transmis au président de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins,
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins le maire de
Cannes et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Le Préfet deq Alpes-Maritupes
J A
'Hugues MOUTOUH
11/11
Annexe 1: Schéma de principe du traitement tertiaire
dils009NG 1N3 xout2)ue)sixe uonesijeued aBenbigo1IErlo] Juslialiel) NP ŒQ_UGËQ op BWIYOG : T oXoUUVY
Annexe 2 : Plan de situation des stades
3/nodoN DT-naijapuoiN 3P 13 SAUUD) 3P SIUNWWIOI sap SappIS SaP UOI305SI(0307 : DE a4nb14eanenbyuonels213 19 24e/9Ausaiy1 sapersre
Annexe 3 : Points de référence des sondages de sol
1. Cannes
2. Mandelieu-la Napoule
| 4 | Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-079 Nice,le 08 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Cannes
pour l'irrigation d'espaces verts
sur les communes de Cannes et de Mandelieu-La Napoule
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-
10 et , R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;
Vu l'arrété interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrété ministériel du 2 août 2010 modifié par I'arrété du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation
d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Cannes ;
1/10
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016 relative
à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Cannes Aquaviva à des fins d'irrigation d'espaces verts situé sur les communes
de Cannes et de Mandelieu-La Napoule, reçue par voie électronique le 22 juin 2023 et
complétée le 21 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de I'agence régionale de santé en date du 20 octobre 2023;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
lors de sa séance du 26 juin 2023 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrété d'autorisation émises le 11
janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 738 avenue Gaston de Fontmichel
sur la commune de Mandelieu-La Napoule, et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2023-209 en
date du 29 décembre 2023 relatif à l'agglomération d'assainissement de Cannes, à des fins
d'irrigation de façon manuelle à la tonne à eau d'espaces verts situés sur les communes de
Cannes et de Mandelieu-La Napoule.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins — CACPL
CS 50044 - 06 414 CANNES cedex
N° SIRET : 200 039 915 00018
2/10
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
œuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL 245 avenue Francis Tonner
CS 50054
06 414 Cannes Cedex
Exploitant de la station d'épuration
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA
738 avenue Gaston de Fontmichel
06 210 Mandelieu-la-Napoule
Exploitant de |'unité REUT
Construction Electrotechnique du Sud (CES) |ZA Nicopolis
1091, avenue des chênes verts
83 170 Brignoles
Irrigant
Mairie de Cannes Service des espaces verts
1 Place Bernard Cornut-Gentille
CS 30140
06 414 Cannes Cedex
Mairie de Mandelieu-La Napoule Service environnement
Direction Générale des Services Techniques
415, chemin de Saint Cassien - BP 46
062 12 Mandelieu-La Napoule Cedex
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il est
composé d'une bâche de stockage de 500 m°, d'un traitement UV et d'un débitmètre en
sortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 - Zones à irriguer
Les espaces verts irrigués avec de l'eau issue de la REUT sont les jardinières, les parcs, les
jardins, les giratoires, les bords de voiries, les promenades et les parkings identifiés dans le
plan en annexe 2.
5.2 - Matériel utilisé
Sur la commune de Cannes :
Il est prévu d'utiliser trois camions citernes.
Les tonnes à eau sont remplies avec de l'eau de REUT grâce à la borne monétique
sur le site de la station d'épuration de Cannes et l'arrosage des plantations se fait à
la main à l'aide d'un tuyau relié à la tonne à eau par les agents du service espaces
verts de la ville de Cannes.
Le temps de séjour dans les engins ne doit pas excéder 18h.
3410
La borne monétique permet également de mesurer la quantité d'eau de REUT
dédiée a cet usage.
Sur la commune de Mandelieu-La Napoule :
Il est prévu d'utiliser un camion-citerne.
Le camion-citerne est rempli avec de l'eau de REUT grâce à la borne monétique sur
le site de la station d'épuration de Cannes et l'arrosage des plantations se fait à la
main à l'aide d'un tuyau relié à la tonne à eau par les agents du service espaces verts
de la ville de Mandelieu-La Napoule.
Le temps de séjour dans les engins ne doit pas excéder 18h.
La borne monétique permet également de mesurer la quantité d'eau de REUT
dédiée à cet usage.
5.3 - Calendrier prévisionnel
Lirrigation des parcelles identifiées au point 51 du présent arrêté est prévue toute l'année
selon les besoins, pour un volume prévisionnel de 150 000 m°
5.4 - Protocole d'irrigation
L'arrosage doit avoir lieu selon les modalités suivantes :
> espaces verts ouverts de façon permanente : irrigation pendant les heures de plus
faible fréquentation et interdiction d'accès aux passants pendant l'irrigation et deux
heures suivant l'irrigation.
5.5 - Prescriptions particulières liées aux conditions climatiques
L'irrigation par aspersion doit être mise en œuvre uniquement durant les périodes où la
vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h, pendant 10 minutes consécutives.
Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du
sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles.
Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est
supérieure à cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
ARTICLE 6 - Distance à respecter vis-à-vis des activités et usages
Les distances minimales à respecter entre les parcelles irriguées avec des eaux usées traitées
et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
Nature des activités à protéger Distance
Plans d'eau (1) 20m
Bassin aquacole (à I'exception des coquillages 20 m
filtreurs) Pisciculture y compris pêche de loisir
Conchyliculture 50 m
Pêche à pied des coquillages filtreurs
Baignades et activités nautiques 50m
Abreuvement de bétail 50 m
Cressiculture 50 m
(1) A l'exception des plans d'eau privés où l'accés est réglementé et où aucune activité telle
que baignade, sport nautique e aquatique, pêche, abreuvement du bétail n'est pratiqué.
4/10
ARTICLE 7 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A B |C D
MES (mg/L) <15 Conforme a la réglementation des rejets
DCO (mg/L) <60 d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la
station =— d'épuration =—hors = période
d'irrigation
E. Coli (UFC/100mI) < 250 < 10 000 < 100 000
Entérocoques fécaux 24 23 22 22
(abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques 24 >3 22 22
(abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies|> 4 23 22 22
sulfito-réductrices (abattement en
log)
La qualité a respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire À.
ARTICLE 8 - Programme de surveillance
81 — Surveillance des eaux et qualité à respecter
8.11 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon les normes en vigueur notamment
pour les paramètres inclus dans l'arrêté du 2 août 2010 modifié.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
Les analyses en sortie sont réalisées sur des échantillons prélevés ponctuellement après le
traitement tertiaire, à des horaires représentatifs du fonctionnement de l'installation.
Les abattements en log sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le
traitement UV et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station à la même heure.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
8.1.2 Suivi périodique
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées de la
station d'épuration est réalisé tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la
période d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.
Les analyses réalisées portent sur les paramètres suivants :
- DCO, MES
- E.Coli, Entérocoques fécaux
- Phages ARN F-spécifiques
- Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
5010
Le premier suivi périodique effectué pour constituer le dossier d'autorisation a été réalisé du
01/05/2022 au 31/10/2022. Le prochain sera réalisé durant l'année N+2.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi du Préfet des Alpes-Maritimes et de l'Agence Régionale de Santé.
Les analyses portent sur les paramètres listés à l'article 6 (DCO, MES, E.Coli, Entérocoques
fécaux, Phages ARN F-spécifiques, Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices) et
doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A.
8:1.3 Suivi de routine
Le suivi de routine est réalisé chaque semaine à chaque point de sortie. Dans le cas où le
temps de séjour entre le bassin de stockage et le point irrigué est inférieur à 72h, le suivi
pourra être réalisé en sortie du bassin de stockage concerné, par l'exploitant.
Les analyses portent sur les paramètres de performance épuratoire suivants : MES, DCO, E.
Coli, entérocoques fécaux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A.
Les résultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagnés des volumes journaliers
d'eaux usées traitées utilisées au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
8.2 — Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l''arrêté du 2 août 2010, à minima 4 fois
par an sur un échantillon représentatif du fonctionnement de la station d'épuration.
Les paramètres à analyser sont :
e Eléments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc
e Composés organiques : PCB totaux (7), Fluoranthéne, Benzo Fluothéne, Benzo Pyrène
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
8.3 — Surveillance de la qualité des sols
Le maitre d'ouvrage ou l'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées
réalise au minimum tous les 10 ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré
par ses coordonnées Lambert représentatif d'une zone homogène.
Un plan des points de référence est en annexe lll du présent arrété.
Les analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH
conformément à l'annexe | tableau 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols
éléments traces dans les sols | Valeur limite en mg/Kg de matière sèche
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses de terre agréé par le
« Ministère en charge de l'agriculture ». Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de sols
sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998.
6/10
ARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de I'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
I'arrété préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 relatif à
I'agglomération d'assainissement de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans
délai :
e informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux usées traitées
e transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
L'irrigation par les eaux traitées est alors interdit jusqu'a la transmission au service en charge
de la police de l'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
L'irrigation se fait alors avec I'eau potable et les eaux usées traitées sont envoyées au point de
rejet autorisé de la station d'épuration de Cannes Aquaviva.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-
respect de la qualité sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :
1 — informer immédiatement l'irrigant des espaces verts et, le cas échéant, les
personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et
suspend immédiatement le programme d'irrigation dans l'attente de la réalisation des
investigations et des analyses de confirmation ;
2 - transmettre immédiatement l'information au Préfet des Alpes-Maritimes et à
I'Agence Régionale de Santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3 — dans le même temps, mettre rapidement en œuvre un traitement permettant aux
eaux usées épurées de recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat.
4 — soumettre la reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de
l'activité concernée à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence
Régionale de Santé.
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage des eaux usées traitées sont alors
interdits jusqu'à transmission au Préfet des Alpes-Maritimes et à 'Agence Régionale de Santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de |'activité ou de l'exécution des prestations.
7110
ARTICLE 10 - Information sur la provenance de l'eau utilisée
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée ou de sortie des vannes et appareils.
ARTICLE 11 - Programme annuel d'irrigation
Le programme général d'irrigation est présenté à l'article 5 du présent arrêté. Il est mis à jour
tous les deux ans.
Si les conditions d'utilisation des asperseurs sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans
une nouvelle zone), le programme d'irrigation est mis à jour par le maître d'ouvrage un mois
avant la première irrigation et est transmis au service de la police de I'eau de la DDTM 06 et à
l'agence régionale de santé.
Le programme d'irrigation mis à jour comprend :
1-la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
2 - la nature de la ou des culture(s) implantée(s) pendant la période d'irrigation ;
3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en
œuvre de l'irrigation ;
4 - le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par
unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
5 - le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures
de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
ARTICLE 12 - Traçabilités
L'utilisateur des eaux issues de la REUT tient à jour un registre qu'il tient à la disposition du
service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'agence régionale de santé, et de l'exploitant
de la station d'épuration, précisant :
1-la nature des cultures et des parcelles irriguées par les eaux usées traitées ;
2 — les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
3 — les périodes d'irrigation avec les eaux usées traitées ;
4 — les résultats des programmes de surveillance en routine et en périodique définis à
l'article 8 du présent arrêté ;
5 - les résultats des analyses de sols réalisés dans le cadre de l'appréciation de I'état
initial du milieu récepteur ;
6 — le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 13 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.
Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur
8/10
des eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine
à l'article 7 du présent arrété.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 - Information au public
Une information compléte du public sur la mise en place de l'irrigation des espaces verts à
partir d'eaux usées traitées sera réalisée et destinée au public via, a minima, des supports de
communication apposés sur les engins dédiés à l'arrosage (pictogrammes ou affiches de
communication).
D'autres supports de communication pourront être envisagés par le maître d'ouvrage ou les
communes concernées.
Cette information peut préciser les dispositions prises vis-a-vis des risques sanitaires (plages
horaires d'irrigation, qualité des eaux utilisées, suivis réalisés, etc..)
ARTICLE 15 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'irrigation des espaces verts à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d''irrigation, doit
être portée à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modifications sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 16 - Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'irrigation des espaces verts des communes de Cannes et de Mandelieu-La
Napoule est accordée pour une durée de 10 ans à compter du jour de la notification du
présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet, un bilan global, qui présente
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 17 - Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Cannes Aquaviva fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné
acte de cette déclaration.
9/10
ARTICLE 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 21 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrété.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Cannes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Mandelieu-La
Napoule,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration,
-transmis au président de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins,
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
de Cannes et Mandelieu-La Napoule et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Le Préfet desgalr
CaB 4
"Hugues MOUTOUH
10/10
Annexe 1: Schéma de principe du traitement tertiaire
diis009NG 1N3 Xout2)UE)SIX2 UOIZES(jEUE: aBenbigalrer11 Judwalen np adrourid ap eWIYDS : T axauuy
Annexe 2 : Liste des espaces verts concernés par la REUT
Commune de Mandelieu-la Napoule
ETAT DES SITES ARROSES PAR CAMION CITERNE l
LIEU OBJET | QUANTITE | SUPERFICIE |
N° SITES
1 ALLEE DU GABRON massifs 160
2 BD JEANNE D'ARC face cimetière massifs 30
3 ROND POINT DES VANNIERS résidence le Carioca jardinières 8
4 RUE ANATOLE FRANCE arbres 4
5 RUE CHATEAUBRIAND massif terre-plein 135
6 RUE CHATEAUBRIAND jardiniéres 8
7 RUE DES JUJUBIERS jardinières 6
8 AVENUE J PASSERO rés la Roseraie massif 10
9 AVENUE J PASSERO / BD BELLEVUE massif 25
10 AVENUE J PASSERO /rés les Eucalyptus pyrus hibiscus massif 5
11 AVENUE J PASSERO /pots canisses jardinières 30
12 AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS ardiniéres 8
13 AV GAL GARBAY rés le Parc massif 2
64 367
l LIEU | OBJET QUANTITE SUPERFICIE
QUARTIER CENTRE-VILLE
14 IMPASSE RAIMU massifs 65
15 AVENUE MARCEL PAGNOL rés les Jardins d'Helotie jardinières 2
16 ROND POINT A BELTRAME ilots 15
17 BD DES ECUREUILS pont A8 cycas massif 5
18 LE MAIL pots jardinières 6
19 AVENUE DE CANNES escaliers Léonidas jardinières 2
20 AVENUE DE CANNES résidence les Cyclamens jardinières bleues 14
21 AVENUE DE CANNES Société Générale angle L Guize massif 10
22 AVENUE DE CANNES Picard jardiniéres 2
23 PARKING PLACE DES MIMOSAS jardinière 1
24 AVENUE DE CANNES entrée parking Max Muraour jardiniéres 3
25 AVENUE DE CANNES au droit du 75 jardiniéres 1
26 AVENUE DE CANNES terre-plein le Mondial massif 140
27 AVENUE DE LA REPUBLIQUE pont A8/Théoulière massif 7
31 242
[ LIEV | OBJET QUANTITE SUPERFICIE
QUARTIER MINELLE
28 AVENUE DE FREJUS résidence l'Etrier jardinières 2
29 AVENUE DE FREJUS résidence le St Jean jardinière 1
30 AVENUE DE FREJUS Notre-Dame du Liban jardinières 2
31 AVENUE DE FREJUS voie accès Bd Jean St Martin jardinières 6
32 AVENUE DE FREJUS résidence les Jardins de Minelle jardinières 2
33 AVENUE DE FREJUS angle rue de la Vieille Ferme, boulangerie |jardinières 2
34 AVENUE DES AMAZONES massifs 80
35 AVENUE DU MAL JUIN contre-allée BP ex Azur Hôtel jardinières 1
36 CONTRE ALLEE MAL JUIN sortie Cannes Marina massif 30
16 110
LIEU OBJET QUANTITE SUPERFICIE
37 AVENUE DU 23 AOÛT arbres massifs arbres 3
38 AVENUE DU 23 AOÛT au droit de l'agence immo, presse jardiniéres 3
39 AVENUE DU 23 AOÛT résidence le Castelet jardinières 2
40 AVENUE DU 23 AOÛT au droit du 474 jardinière 1
41 AVENUE DU RIOU barrière DFCi jardinières 2
42 AVENUE DU RIOU Jardin de Fanny arbres 8
43 BOULEVARD DU BON PUITS mahonias massifs 40
44 RUE DE L ENSEIGNURE plantes grasses massifs 15
45 BD J SOUSTELLE stéle et massifs massifs 100
46 RUE DU CAPITAINE C MARCHE sortie port de La Rague massifs 10
47 AVENUE H CLEWS stationnements terre-plein pots métal jardinières 9
48 AVENUE DU GAL DE GAULLE stationnements terre-plein jardinières 3
31 165
LIEU OBJET QUANTITE SUPERFICIE
49 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY terre-plein massifs 45
S0 AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY Boulanger massifs 110
51 ROND-POINT DE ST CASSIEN massifs 75
52 DGST jardiniéres arbres 11
53 AV G DEFONTMICHEL massifs 150
54 NOUVELLES PLANTATIONS ARBRES COMMUNES arbres 20
31 380
[
Commune de Cannes
LIEU EV LIEU EV STRICTE
STRICTE
SECTEUR 1: SECTEUR 2 :
EQUIPE MISTRAL: (x5) EQUIPE BD DU MIDI: (x3)
[SICASIL 534
square Mistral 3 929 Butte Saint Cassien 18 816
esplanade Maréchal Leclerc 2096 bd du Midi/Louise Moreau, îlot SICASIL, BR Royal Palm 3467
place Massuque 75 bd du Midi (esplanade du Golf) 564Iauai st pierre [esplanade du Golf (parcelle 178) 2957
[place Commandant Lamy 268 bd du Rivage 833
jardinières oliviers rue du Pré Palais des Victoires 96
square Musso 665 BR carrefour Coubertin 600
Gambetta 16 stade Coubertin 7382
Total 7 049 Total 35 249
IEQUIPE ZONES: (x1) |EQUIPE MORES: (x3)
|
groupe scolaire Croisette 1615 école Bocca parc (24 arbres)
taius Venizelos 858 square Barthélémy 722
Total 2473 rue Barthélémy 209
square SNCF la Bocca 308
EQUIPE BIBLIOTHEQUE: (x3) église Sainte Marguerite 23
Total 1262
médiathèque Rothschild 13 672
fMJC Picaud 3 660 Equipe RIOU (x3):
IBR Chemin de la Nadine 25
IBR Picaud/Nadine 98 Bel Age Vallombrosa 34
'auflnlères BHNS Picaud 155 ardiniére Picaud (cactées) 35
Total 17 610 rond-point Stanisl: 93
l carrefour av de France 327
EQUIPE MAIRIE: (x3) jardiniére Jean de Noailles 259
massif entrée Cannet 7
ardin de la Mairie 1538 av de Grasse don du sang + new jardiniéres av grasse 57
ace du Général de Gaulle 230 square Méro 6609
dinières place Misericorde (8) square du Périer 1872
massifs L. Blanc 118 square Vallombrosa 167
ardinières rue F. Faure 62 square Wester Weimyss 121
CR la Pantiero 663 Total 9581
are maritime + îlot 71E;king Pantiero Equipe DOMERGUE: {x1):
lace Cornut Gentille 30 Villa Domergue 4000
jardinière Forville (oliviers) 14,4
jardinières L. Blanc 161 Equipe CALIFORNIE: (x3):
jardinières bd de la Ferrage 391
Mairie 3 square Roi Albert ler 140
Total 3 281 Rd point Oxford 68
micocouliers Oxford 15
JEQUIPE PALAIS: (x3) if rosiers Oxford 85
BR+CR bd d'Oxford 99
esplanade G. Pompidou 1264 [ilôt 18 av Montrose 85
square R. Hahn 4224 carrefour Gallia 166
lextension Riviera 2 407 square Gallia 874
(Pantiero 7 et 9 30 22 rue louis Nouveau 4 jardinières
CR 1 à 8 Croisette 390 Total 1532
square Mérimée 478
lace Albert Frommer 25 Equipe CARNOT / PETIT JUAS: (x2):
Total 8818
IBR Gallia 137
EQUIPE CROISETTE: (x3) ilôt av Fiorida 250
[square Gaudino Joly 2345
ICR 9 à 29 Croisette 70 square des Oliviers 4700
ICM 1 à 15 Croisette 2038 massifs commissariat central 31
Total 2 108 if Edith Cavell 42
pendues Républk 24
EQUIPE 8 Mai: (x5) rond-point Gerard Philippe 150
av du Petit juas/Rue de Paris 44
square du 8 mai 1945 12 660 Rue Tambourinaire 70
R 30 à 44 Croisette 3073 Rue Chataigner (talus 30m*)+jardinière x3 40
M 16 à 23 863 parking Saint Louis 1773
Total 16 596 |square Cannes Echecs 3 Petit Juas 381
square Stéphane Mallarmé 324
EQUIPE VERDUN : (x3) Total 10311
rond-point Palm Beach 146 Equipe ECOLES: (x2):
lantrée et sortie Port Canto 80
icarrefour Hespérides/ Lérins 81 Conservatoire Fond de veyre 2317
IBR rue Saint Jin-Jin 51 école Bocca parc 6294
lsquare Albert ler Pierre Longue 1537 école Goscinny Primaire 60
fsauare Verdun 10 305 école Goscinny Maternelle 693
Esquare des Hespérides 4513 école Bocca centre 7177
1 av de Lérins 47 école Verrerie 3 900
place de l'Etang 50 école Metz Vagliano 40
rue Paul sérailler 10 école Méro 1242
Total 16 820 école M. Alice 5000
école Eugéne Vial 1190
IEQUIPE EST/Alexandre {lI: (x2) square Ferme Glaume + parking 5426
Total 33 339
[carrefour des Gabres 403
filot Vautrin/Alexandre lll 61 EquipeNord est: (x3):
élaissé Cannes est 1 845
élaissé Cannes est 2 245 CFA Nérée 2322
R Maréchai Juin 170 école Frayère 2712
fcarrefour Alexandre Ill/Juin 471 école F. Mistral 1485
bd d'Alsace prolongée/ F.Coeuret 641 école Saint Exupéry 357
[îlot Vautrin/Velasquez 29 crèche des Pivoines 50
rue Velasquez 32 rond-point Jourdan/ferme Giaume/coubertin 523
ilot Vautrin/Lacour 184 BR Tuby/Estérel 80
rond-point Paul Harris 131 rond-point Estérel/ jourdan/coubertin 457
délaissé Gould/Gazagnaire 786 rond-point Estérel 74
rond-point Florence Gould 1950 école marcel Pagnol 1409
12-14 av du parc de Madrid 4 [parking Pagnol 1509
square René Cassin 4 050 av des Buissons Ardents/ chemin de l'école 942
square Tripet 1352
rond point sortie cannes est 367 Total 11 920
BR rue Claude Pons 30
rond-point Hériot 683
Kiosque + tamaris bd gazagnaire 11 LIEU EV STRICTE
Total 12 445 Equipe Bocca nord (x2):
l'_ENTREEEN PRIVE: rond-point Vercors/Jourdan 140
Marché Ranguin/Gourguettes square Aurèle 3940
fRd point Ranguin square Sainte Rosalie 1678
icarrefour Poesi square des Lavandes 305
icentre aquatique grand bleu massif avenue monte carlo
arking grand bleu rond-point + av Sainte Marguerite 159
jardinière place Audiberti square avenue Ste Marguerite 355
gare du Bosquet 3119
Marché Bocca nord service EV 1406
[Barreau de la Siagne D1109 704 Total 11 102
[Barreau de la Siagne D1009 1793
av des Buissons Ardents 942 (Equipe ABADIE: (x4):
carrefour des Buissons Ardents 205
qilôts CD9 (graviers blancs) 2948 rond-point Abadie | 120
rond-point Abadie |l 710
[marché CACPL parking Abadie Il 909
JBHNS carrefour Vallombrosa [BR Jourdan (Abadie !) 2830
BHNS Tonner cimetière Abadie | 22400
BHNS Carnot cimetière Abadie !l 52900
rue des Serbes 186 Total 79869
jbastide rouge 1256
marché Ports communaux rEquipe GRAND JAS: (x5):
fport Canto
k:rr:ing pointe Croisette square Négrin 500
ing Mourre Rouge maison des associations 2800
favai Laubeuf pelouse protestant 419
[marché Riou/Perier carrefour Broussailles+ 3 washingtonia 173
ldescente Périer/bd Leader cimetière Grand Jas 70 800
[secteur Riou Total 74 692
[Rocade Nord 3010
tebande HLM Riou Perier 1148 Total secteur Il 272 857
secteur riou perier 16 360
arché république:
fiot République/Lorraine 182
fardinière Lorraine/Strasbourg 101
IBR bd d'Alsace 1542
|jardinigre P Châteaudun 279
fiiot Saint Pons/Lorraine 142
jardinière République 5
rond-point Milton (Gallieni) 18
arking Prado 88
lArchives Montrose 929
square Prado/Grand Pin 576
jardinière avenue des Anglais 46
jardinières rue Mimont 115
jardinières rue Haddad Simon 48
ce Commandant Maria 503
ZAC Maria 931
square Léo Callandry 1310
square de la Gendarmerie 1230
square Prado 1480
square d'Arménie 175
[Marchés
fCannes Garden Tennis Club
fparc Montfeury
square anne marie dupuy
Total
Total entreprises 94 243
Total secteur | 87 200
Total secteur ÎT 272 857 |
TOTAL EV
Jardinières Cannescuve d'arrosage
Quartiers ESPECES LOCALISATION
Suspensions Début rue d'Antibes
Basse Californie broussonetia papyrifera 18/20 solarium tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie albizzia julibrissin 18/20 square des frères Gaudino Joly 12 rue du Lys
Basse Californie Syagrus romanzoffiana tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie trachycarpus fortunei tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie phoenix dactylifera tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie washingtonia robusta tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie pinus pinea 18/20 19 avenue du roi Albert 1er
Basse Californie syagrus romanzoffiana tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie jacaranda mimosifolia tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie firminia simplex tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie brahea armata tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie altea en arbre devant square Gaudino joly
Basse Californie gingko biloba mâle square des Gabres
Basse Californie washingtonia robusta tennis montfleury 21 av Beauséjour
Basse Californie tilleu! cordata avenue de madrid
Basse Californie albizzia Tennis Montfleury (parking haut)
Basse Californie arbustes bd Florida/Lily Pons
Basse Californie platanus acerifolia numéro 8 alexandra (square Tripet)
Basse Californie albizzias + massifs roi albert 1er
Basse Californie washingtonia robusta 42 avenue M.Juin
Basse Californie casuarina equisetifolia Filao bd François Coeuret
Basse Californie Melia azedarach Rue Vélasquez
Bocca centre Morus kagayamae 18/20 école des muriers 15 av. Anthony Dozol
Bocca centre pinus pinea 20/25 56 bd de l'estérel
Bocca centre washingtonia robusta kiosque 34 TPC 44 bd du midi
Bocca centre quercus ilex 20/25 devant école Bocca centre 33 bd Louis Négrin
Bocca centre Jacaranda mimosifolia Angle Francis Toner/ Paul Negrin
Bocca centre celtis australis Paul Négrin
Bocca centre Jacaranda mimosifolia Francis Toner
Bocca centre celtis australis Place du marché / Cannes la Bocca
Bocca centre gleditsia triacanthos skyline Rue Marco del Ponte
Bocca centre jacaranda mimosifolia Avenue de la Roubine
Bocca centre acer monspessulanum Ecole Bocca Parc
Bocca centre Magnolia grandiflora Ecole Bocca Parc
Bocca centre platanus acerifolia Ecole Bocca Parc
Bocca centre |gingko biloba Ecole Bocca Parc
Bocca centre washingtonia robusta Ecole Bocca Parc
Bocca centre cinnamomum camphora 18/20 square Barthélémy
Bocca centre pinus pinea 20/25 29 avenue François Tuby
Bocca centre tamaris tetandra kiosque 17 bd du midi
bocca centre tamaris tetandra kiosque 18 bd du midi
Bocca centre morus kagayamae stérile petite ferme
Bocca centre fraxinus angustifolia petite ferme
Bocca centre Ulmus lutece 'Nanguen' petite ferme
bocca centre lagunaria patersonii bd du midi boccacabana phase 1
Bocca centre morus kagayamae stérile avenue Pierre de Coubertin
Bocca Centre washingtonia robusta Bd du Midi Air 2 roues face kiosque 16
bocca centre tamaris tetrandra boccacabana phase 1
Bocca centre butia capitata parking Coreia
Bocca centre washingtonia robusta parking Coreia
Bocca centre butia yatai parking Coreia
Bocca centre sabal palmetto parking Coreia
Bocca centre brahea armata parking Coreia
Bocca centre washingtonia filifera parking Coreia
Bocca centre paulownia tomentosa avenue monte carlo
Bocca centre pinus pinea avenue monte carlo
Bocca centre monument aux morts place roubaud école verrerie
Bocca centre micocoulier rd point ste Marguerite
Bocca centre micocoulier celtis australis 140 av Michel Jourdan/impasse des villas
Bocca centre tamaris tetandra kiosque 19
Bocca centre cercis siliquastrum square Aurèle
Bocca centre tamaris parking coreia
Bocca centre lagunaria bd du midi boccacabana phase 2
Bocca centre tamaris tetandra kiosque 38
Bocca centre Celtis australis avenue Pierre de Coubertin
Bocca centre washingtonia robusta Ecole Bocca parc
cannes garden tennis 99 avenue Maurice
Bocca nord pinus pinea 18/20 Chevalier
Bocca nord cercis siliquastrum 18/20 cimetière Abadie 1
Bocca nord tilia cordata Ecole Marcel Pagnol
Bocca nord Quercus X Ecole Marcel Pagnol
Bocca nord morus kagayamae école St Exupéry
Bocca nord érable de Montpellier cimetière Abadie 1
Bocca nord afbizzia julibrissin 18/20 ch. plaine de laval parking devant JF
Bocca nord liriodendron tulipifera 20/25 ch. plaine de laval nouveau parking crématorium
Bocca nord ginkgo biloba rond point Ranguin
Bocca nord pinus pinea rond point Ranguin
Bocca nord liriodendron tulipifera cimetière Abadie 2 carré 20
Bocca nord liquidambar styraciflua cimetiére Abadie 2 carré 20
Bocca nord magnolia grandiflora cimetiére Abadie 2 carré 20
Bocca nord fraxinus angustifolia raywood coulée verte ranguin face PM
Bocca nord morus kagayamae stérile coulée verte ranguin
Bocca nord gingko biloba mâle coulée verte ranguin
Bocca nord eucalyptus globulus coulée verte ranguin (dojo)
Bocca nord quercus rubra carré musulman abadie 2
Bocca nord sophora japonica 'Regent' carré musulman abadie 2
Bocca nord Ulmus lutece 'Nanguen' carré 5 abadie 2
Bocca nord liquidambar styraciflua 'worplesdon' carré 5 abadie 2
Bocca nord paulownia tomentosa carré 10 abadie 2
Bocca nord acer monspessulanum cimetière abadie 1
Bocca nord celtis australis av victor Hugo Ranguin
Bocca nord celtis australis av victor Hugo Ranguin
Bocca nord broussonetia papyrifera cépée plaine de laval (champ)
Bocca nord liriodendron tulipifera ch. plaine de laval nouveau parking crématorium
Bocca nord albizzia julibrissin 'tropical dream' ch. plaine de laval parking devant JF
Bocca nord arbres coulée verte BVS (champ)
Bocca nord platane+ tulipier nouveau parking crématorium
Bocca nord murier blanc stade des Gourguettes
Bocca nord ginkgo biloba HLM Ranchito
Bocca nord mélia azedarach cimetière Abadie 1
Bocca nord ginkgo biloba cimetière Abadie 2 entrée
Bocca nord paulownia tomentosa cimetière Abadie 2 carré 10
Bocca nord ginkgo biloba cimetière Abadie 2 carré 20
Bocca nord |ginkgo biloba cimetière Abadie 2 carré musulman
Bocca nord ginkgo biloba cimetière Abadie 2 carré 15 7ème allée
Bocca nord ginkgo biloba nouveau parking crématorium
Bocca nord ginkgo biloba parking crématorium
Bocca nord cercis siliquastrum parking BVS jardins partagés
Bocca nord fraxinus excelsior rd1009
Bocca nord cupressus sempervirens cimetière Abadie 2 ossuaire
Bocca nord albizia julibrissin cimetière Abadie 2 ossuaire
Bocca nord washingtonia aire grand passage
Bocca nord chamaerops aire grand passage
Bocca nord eucalyptus globulus coulée verte ranguin
Bocca nord arbres aire grand passage
Bocca nord arbres champ BVS
Bocca ouest Morus kagayamae stade Saint Cassien
Bocca ouest broussonetia papyrifera stade Saint Cassien
Bocca ouest quercus rubra stade Saint Cassien
Bocca ouest celtis australis stade Saint Cassien
Bocca ouest cercis siliquastrum stade Saint Cassien
Bocca ouest Morus kagayamae Complexe Maurice Chevalier
Bocca ouest zelkova crenata Complexe Maurice Chevalier
bocca ouest cercis siliquastrum stade Saint Cassien
bocca ouest albizzia julibrissin 'tropical dream' école Frayère
Bocca ouest Morus kagayamae 18/20 city stade Frayère rue amador lopez
Bocca ouest tamaris tetandra 20/25 bd du rivage
Bocca ouest cercis australis20/25 butte st Cassien
bocca ouest tamaris tetandra kiosque 36 bd du midi
Bocca ouest tamaris tetandra bd du rivage
Bocca Ouest lauriers roses tiges Av Coubertin - Av Poési
Bocca Ouest olea europea Av Coubertin
Bocca Ouest amandier Av Coubertin
Bocca Ouest jacaranda HLM ste Jeanne (arrosoir)
Bocca Ouest micocoulier angle Jourdan/Buissons Ardents
Bocca Ouest micocoulier michel jourdan devant la pharmacie
Bocca Ouest tamaris + chênes bd du rivage
Bocca Ouest celtis australis piste chevalier
Bocca Ouest tamaris bd du rivage
Bocca Ouest cercis siliquastrum bd du rivage
Bocca ouest washingtonia double Complexe Maurice Chevalier
Bocca ouest tilia cordata avenue des Buissons ardents
Bocca-centre lagunaria patersonii boccacabana phase 1
Californie washingtonia robusta Square des Oliviers
Californie butia capitata rd point Cannes est /golfe Juan
Californie washingtonia robusta 10 av Montrose
Carnot washingtonia robusta boulevard Carnot
Carnot gingko biloba mâle square Léo Callandry
Carnot magnolia grandiflora 18/20 rue andré chaude
Carnot butia bac orangerie bd d'alsace
Carnot ginkgo biloba mâle square Léo Callandry
Centre-ville phoenix dactylifera TPC Croisette face 77
Centre-ville phoenix dactylifera TPC n°82 face LCL résidence la Réal
Centre-ville washingtonia robusta TPC Croisette entre hotel miramar et 67
Centre-ville washingtonia robusta TPC n°67 Croisette
Centre-ville washingtonia robusta TPC n° 75 le Rabelais
Centre-ville washingtonia robusta TPC n°81 face cabinet Lépine
Centre-ville washingtonia robusta TPC n°64 Croisette face le Havana
Centre-ville washingtonia robusta square Reynaldo Hahn (aire de jeux)
Centre-ville bigaradiers 20/25 devant hotel five rue Notre dame
Centre-ville washingtonia robusta TPC n°44 Croisette (massif fleur)
Centre-ville butia capitata 75 Croisette côté mer (massif fleur)
Centre-ville washingtonia robusta 80 Croisette côté mer
Centre-ville sabal palmetto 81 Croisette côté mer
Centre-ville jacaranda mimosifolia Felix Faure
Centre-ville pinus pinea 70/75 58 bd Croisette {face hôtel Cartlon)
Centre-ville pinus pinea 30/35 malmaison
Centre-ville phoenix dactylifera square du 8 mai 1945
Centre-ville grenadiers en jardinières rue frères Casanova
Centre-ville Jacaranda mimosifolia 20/25 angle Jean de Riouffe/ Antibes
Centre-ville bigaradiers devant hotel five 10 et 13 rue Notre dame
Centre-ville bigaradiers devant hotel five rue Notre dame
Centre-ville jardinières rectangulaires rue Notre Dame /Buttura
Centre-ville pinus pinea 70/75 parking Verdun
Centre-ville lauriers roses tige rue Molière
Centre-ville washingtonia robusta Av Jaurès république
Centre-ville oliviers marché Forville/Meynadier
Centre-ville oranger citrus aurantium tige 66 rue Clémenceau
Centre-ville 2 cycas + 3 strelizias 74 rue Clémenceau
Centre-ville jardinières fixes république prolongée
Croix des Gardes/Picaud poiriers à fruits bd du Perier
Croix des Gardes/Picaud bauhinia purpureamédiathèque rothschild 1 avenue Jean de Noailles
Croix des Gardes/Picaud Platanus acerifolia 'Hybride' couronné 18/20 101 avenue Picaud
Croix des Gardes/Picaud phoenix dactyliferamédiathèque rothschild 1 avenue Jean de Noailles
Croix des Gardes/Picaud |erythrine caffra médiathèque rothschild 1 avenue Jean de Noailles
Croix des Gardes/Picaud |tipuana tipu médiathèque rothschild 1 avenue Jean de Noailles
Croix des Gardes/Picaud |pinus pinea 20/25 bd du perier
Croix des Gardes/Picaud |bigaradiers conservatoire de musique
Croix des Gardes/Picaud mélia azedarach parking Liégeard / de la plage
Croix des Gardes/Picaud casuarina equisetifolia Filao parking Liégeard / de la plage
Croix des Gardes/Picaud callistemon tige parking Liégeard / de la plage
Croix des Gardes/Picaud pin alep parking Liégeard / de la plage
Croix des Gardes/Picaud _ |gingko biloba mâle parc Picaud
Croix des Gardes/Picaud _ |erythrine caffra parc Picaud
Croix des Gardes/Picaud |Ceratonia siliqua caroubier parking Liégeard / de la plage
Croix des Gardes/Picaud |jujubier (ziziphus jujuba) bd du perier
Croix des Gardes/Picaud |olea europa Rocade D2
Grasse/Riou/Petit Juas jacaranda mimmosifolia square Méro avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas Cinnamomum camphora square Méro avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas celtis autralis square Méro avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas butia capitata 5 bd du riou TPC face maison retraite
Grasse/Riou/Petit Juas eucalyptus en cépée école Jacqueline de Romilly
Grasse/Riou/Petit Juas grevillea robusta avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas lauriers roses tige avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas washingtonia robusta avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas lagerstromia indica tige allée de la paix cim gd jas
Grasse/Riou/Petit Juas Aesculus carnea 'Briotti' 20/25 16 rue de Bernis
Grasse/Riou/Petit Juas fraxinus ornus plate bande HLM Riou
Grasse/Riou/Petit Juas eucalyptus globulus plate bande HLM Riou
Grasse/Riou/Petit Juas Jacaranda mimosifolia 20/25 rond point Gérard Philippe
Grasse/Riou/Petit Juas fraxinus ornus avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas olea europaea avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas pin avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas lauriers roses tige avenue de Grasse à l'entrée parking platanes
Grasse/Riou/Petit Juas lauriers roses tigeavenue de Grasse (au droit de la direction des
routes 06}
Grasse/Riou/Petit Juas olea europaea av de Grasse giratoire Ecole JDR
Grasse/Riou/Petit Juas sophora japonica 'Regent' rocade nord/ double rd point
Grasse/Riou/Petit Juas fraxinus ornus 'Louisa lady' avenue de grasse
Grasse/Riou/Petit Juas lauriers roses tiges av de Grasse entre Périer et rocheville
Grasse/Riou/Petit Juas grevillea robusta av de Grasse entre Périer et rocheville
Grasse/Riou/Petit Juas olea europa av de Grasse entre Périer et rocheville
Grasse/Riou/Petit Juas pinus pinea av de Grasse entre Périer et rocheville
Grasse/Riou/Petit Juas celtis australis parking St Louis
Grasse/Riou/Petit Juas cercis siliquastrum avenue petit juas
Grasse/Riou/Petit Juas celtis australis école Méro
Grasse/Riou/Petit Juas ginkgo biloba square Méro avenue de Grasse
Grasse/Riou/Petit Juas Tipuana tipu Bel age carnot
Pointe Croisette tamaris tetandra 20/25 square du 8 mai 1945
Pointe Croisette phoenix dactylifera square du 8 mai 1945
Pointe Croisette phoenix dactylifera TPC croisette "les Dunes" face 90
Pointe Croisette Syagrus romanzoffiana TPC croisette "les Dunes" face 87
Pointe Croisette petit phoenix dactilyfera (massif) 83 TPC Croisette angle Alexandre 3
Pointe Croisette syagrus romanzoffiana 85 TPC Croisette
Pointe Croisette platanus acerifolia Ecole Croisette
Pointe Croisette muriers Ecole Croisette
Pointe Croisette Cinnamomum camphora Capitainerie Port Canto
Pointe Croisette washingtonia robusta Capitainerie Port Canto
Pointe Croisette phoenix dactylifera Capitainerie Port Canto
Pointe Croisette ficus nitida Capitainerie Port Canto
Pointe Croisette Pinus pinea Capitainerie Port Canto
Pointe Croisette morus kagayamae Ecole Croisette
Pointe Croisette butia capitata square de Verdun
Pointe Croisette tamaris tetandra 115 bd Croisette (parking Verdun)
Pointe Croisette jacaranda mimosifolia Avenue de Lérins
Pointe Croisette Cinnamomum camphora Avenue de Lérins
Pointe Croisette melia azedarach Avenue de Lérins
Pointe Croisette jacaranda mimosifolia 18/20 avenue de Lérins
Pointe Croisette washingtonia robusta bd Gazagnaire
Pointe Croisette brahea bd Gazagnaire
Pointe Croisette butia capitata bd Gazagnaire
Pointe Croisette washingtonia robusta 25 av Reine Astrid
Pointe Croisette strelizia augusta avenue Paul Serailler
Pointe Croisette pinus halepensis bd Gazagnaire
Pointe Croisette lagunaria patersonii bd Gazagnaire
Pointe Croisette Cinnamomum camphora avenue de Lérins
Pointe Croisette morus kagayamae square des Hespérides
Pointe Croisette tamaris tetandra port moure rouge
Pointe Croisette tamaris tetandra parking verdun
République Morus kagayamae18/20 square Anne-Marie Dupuy 1 rue de Mimont
République grevillea robusta école Maurice Alice 72 av.du Maréchal Gallieni
République gingko biloba mâle 18/20 école Maurice Alice 72 av.du Maréchal Gallieni
République eucalyptus globulus école Maurice Alice 72 av.du Maréchal Gallieni
République cèdres atlantica glauca 4 ml square Gendarmerie 120 bd de la Gendarmerie
République strelizia reginae école Maurice Alice 72 av.du Maréchal Gallieni
République cercis siliquastrum école maurice alice en bas du refectoire
République cercis siliquastrum école maurice alice entrée primaire
République cupressus sempervirens 'stricta' 3ml créche Pastourelle
République olea auropea avenue du grand pin
République bigaradier rue Mimont
République jacaranda place miroir côté arrêt de bus
Suquet platane parking square Mistral
Suquet pinus pinea 20/25 place de la Castre
Suquet pinus pinea 18/20 square Mont Chevalier
Suquet pinus pinea square Mont Chevalier
Suquet gingko biloba 18/20 square Mont Chevalier
Suquet olea europaea Square du Caroubier
Suquet Ceratonia siliqua Square du Caroubier
Suquet Cupressus sempervirens Square du Caroubier
Suquet acer monspessulanum place de la Castre
Suquet butia capitata quai st pierre (poste PM)
suquet tamaris tetandra 20/25 10 Bd Jean Hibert (abreuvoir)
Suquet callistemon quai Saint Pierre
Suquet magnolia grandiflora quai st pierre
Suquet acer monspessulanum place de la Castre
callistemon sur tige 3 rue Pastour (pompiers forville)
camphrier bd Vautrin (ms motors)
tilleul + pin square Aurélia
broussonetia papyrifera école Mistral maternelle
Tilia cordata cour haute école Mistral (Ranguin) rue À. Musset
tilia cordata + érables micocouliers cour Ecole marcel Pagnol (Ranchito)
2 albizzia + 1 poirier 1/2 tige école Frayère
murier platane école St Exupéry (cour intérieure)
micocoulier 7 av Prince de Galles
jacaranda square Prado/Provence
mélia azedarach 24 av docteur Calmette
tipuana tipu rd pt Gérard Philippe
érable sycomore 124 av du Petit Juas
camphrier 28/30 rue des Vosges
jacaranda square Vahanian
pin avenue Isola Bella villa les Bleuets
jacaranda angle Renaudie/Lycklama
robinia pseudoacacia him ranchito
platanus acerifolia parvis collège des muriers 5 rue Dunan
lauriers roses fleurs simples orange/ jaune tige parking cimetière Abadie 2
tamaris angle gazagnaire/rue Golfe Juan
triple washingtonia bd croisette alexandre 3
jacaranda+wash+ syagrus bd Croisette/tristan bernard
tamaris tetandra square du 8 mai (cabanon jardiniers)
massif de rosiers rd pt victor tuby
bacs orangerie dvt écolesécoles muriers, boutons d'or, verrerie, bocca
centre, M alice, Metz Vagliano, Riou
hexagonales/rectangulaires feu d'artifice bd Croisette (riouffe et alexandre 3)
tronconiques parking Coubertin foire d'été
Annexe 3 : Points de référence des sondages de sol
1. Cannes
Coordonnée GPS :
6,966°/ 43,5545°
2. Mandelieu-la Napoule
- 7 ps.n+9 e
I - Coordonnées GPS :"fl 9F" Gasorjaassoe |
PREFET ' Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024.451
portant déclassement du domaine public
de la parcelle BO 371 d'une superficie de 342 m2 extraite du domaine public
de l'ÉTAT située sur la commune de GRASSE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie
législative) et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L.
3111-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie
réglementaire) et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à
l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable
indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession des biens
immobiliers de l'État ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires et de la
Mer des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1°": Est déclaré inutile à I'ETAT l'immeuble cadastré section BO
numéro 371 d'une contenance cadastrale de 342 m? sis 3 GRASSE
avenue Frédéric Mistral.
Article 2 :Est prononcé le déclassement de l'immeuble ci-dessus
référencé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-maritimes et ampliation sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des Finances
publiques.
; ahooontal .'\djO\î'H à ; irecteu: Dépcfi'-"",""" "Fait à Nice, le 10 AVR. 2024 'eD'desTefi....»,;_%etcex;-z @r
des Aipnd ~{\/".ari1u'~."§1lf ;
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àDélégue à ke M
PDFÈÊFE{PES | BUREAU DU CABINET
- Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques.
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 0 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modlfie relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont les agents de police
nationale, M. Nicolas ODADJIAN, Brigadier-chef de classe supérieure, Didier
JOUSSELME, Brigadier-chef de classe normal, Cédric MONNIER, Gardien de la paix,
et les agents territoriaux de la ville de Villefranche-sur-Mer, M. Arnaud
RAMONEDA, technicien territorial et Steeve PAUTIER, Adjoint administratif ont
fait preuve le 14 février 2024 commune de Villefranche-sur-Mer, en prodiguant les
gestes de premlers secours à leur collègue victime d'une crise cardiaque dans le
cadre d' un exercice de tuerie de masse.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Nicolas ODADJIAN, Brigadier-chef de classe supérieure, CPN d'Antibes, -
- Didier JOUSSELME, Brigadier-chef de classe normale, Antenne zonale de formation de
Nice,
- Cédric MONNIER, Gardien de la paix, CPN Nice,
- Arnaud RAMONEDA, Technicien territorial, ville de Villefrance-sur-Mer,
- Steeve PAUTIER, Adjoint administratif, ville de Villefanche-sur-Mer.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. '
CADAM _ '
06286 ; -2-
PREFET
DES ALPES- Direction des sécurités
I::QRITIMES Bureau de la sécurité routiére
Egalité
Fraternité
NS 2024 -452
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AGREMENT EN TANT
QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D'ANTI-DEMARRAGE
PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation
nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs
conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la demande présentée par monsieur BRUGEILLES Hugo en date du 28 mars 2024,
représentant de la société PORATI BY GRASSE POIDS LOURDS sollicitant un agrément
afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux
suivants : zone industrielle, secteur C8, rue Claude Bernard à Saint-Laurent-du-Var
(06700) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions
pour que celui-ci puisse être agréé ;
Sur proposition du directeur de cabinet des Alpes-Maritimes
ARRETE
Article 1* : autorisation
La société « PORATI BY GRASSE POIDS LOURDS », représentée par Monsieur BRUGEILES
Hugo est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé : zone
industrielle, secteur C8, rue Claude Bernard 06700 à Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 : durée
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement
trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : modification
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au
moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant
au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine
complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11 °
de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Il appartient au titulaire de l'agrément de signaler tout changement concernant les
collaborateurs qualifiés de UTAC (arrivée, départ, validation ou invalidation de la
qualification, etc.).
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
Article 4: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, soit le préfet du département des Alpes-Maritimes pour un recours
gracieux, soit le ministère de l'intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal
administratif de Nice pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 5: Le directeur de cabinet des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Potrr ÏL :"ré!'*:v'
Le diredtébfWetäbinet;1eur de cabiner
—
»Ps e
! Benoi® HUBER
Direction des sécurités PREFET | n ces sécuriDES ALPES-
Bureau de la sécurité routière
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M. Hugues
Moutouh en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet
2004 de lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets
du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de
sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger la liste des intervenants départementaux de
sécurité routière nommés par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre
à des opérations concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales. Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les
opérations de prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par
la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et
cible de I'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2 : Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'égide du« Bureau de la Sécurité Routière » de la préfecture, représenté par la cheffe dubureau et coordinatrice départementale de sécurité routière. Ils sont force deproposition pour.monter des actions, participent à l'animation des stands etmodules pédagogiques. Îls sont habilités à conduire les véhicules de l'Étatspécifiquement mis à disposition du pôle sécurité routière.
Article 3 : Lorsqu'ils sont valablement désignés pour intervenir sur une action dansle cadre du programme « AGIR », les IDSR exercent cette fonction à titre gracieux ;pour.autant ils bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'État etpeuvent prétendre aux-indemnités de déplacement kilométriques et de repas, surla base des barèmes applicables aux fonctionnaires. Porteurs de la parole de l'État,ils sont soumis aux. mêmes obligations que les fonctionnaires lors de leursinterventions: déontologie ; devoir de réserve ; probité ; principe de laïcité ets'engagent à respecter la charte des IDSR qu'ils ont préalablement signée.
Article 4 : Lorsqu'un IDSR intervient dans une action de prévention, proposée parune association partenaire et inscrite au PDASR, les défraiements liés à laprestation sont à la charge de l'association. L'IDSR devient statutairement unintervenant de l'association et n'est pas considéré, statutairement, comme agenttemporaire de l'État dans le cadre de cette opération.
Article 5: Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit surdemande écrite de ce dernier auprès du pôle sécurité routière de la préfecture,soit à Vinitiative du pôle sécurité routière qui en informera I'intéressé par simplelettre. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelle que natureque ce soit, à I'exception des éventuelles indemnités de déplacement prévues àI'article 3 qui n'avraient pas été soldées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
e Beroît HUBER
'Annexe à l'arrêté préfectoral duINTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU'DEPARTEME_NT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
ARTERO RomainAUVARO ThierryBENVENUTTO XavierBOURQUIN SandrineBRAUN JacquesCAMINATI GuylaineCOPPIN XavierCROUZIER Myriam _DUMONT SébastienECOLLAN Christophel[AROPOLI JosephFORNARA AgnèsGRENIER DanielGUIBERT ChristineHAMOU CharlesKHELIL LindaKOEHLER LouisLATTY Eric
LAURENT AlainLECHEVESTRIER Christine
LOIGEROT Eric
MARTIN RégisMATTON QuentinMATTON Francis
MATTON PierretteMAUDUIT MagaliPERILLON Laurent'PEUGEOT Jean-PierrePORTESMOUTH Véronique
POVEDA NathalieSALVIATI PatrickSMACH Olivier
TAQUET Franck
TARANTINO ChantalTREMOULET ChristopheZUNTINI Armand
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- ' Bureau de la sécurité routière
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 17 JANVIER 2024
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
Moutouh en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet
2004 de lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets
du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de
sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1* : L'article 1" de l'arrété du 17 janvier 2024 est ainsi modifié, en ce qu'il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité
routière (IDSR). Elles participeront à ce titre à des opérations concrètes de
prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département proposées par la
préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Conformément. aux
instructions relatives au programme AGIR, «les opérations de prévention
proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, en
partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, théme et cible de l'action,
déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef de
projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 30 janvier 2024
Annexe à l'arrêté préfectoral du
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
DELOT ' Alain
PASCAUD Gérard
TRANI Jean Louis
TRELA Grégory
ifet,
Le sous-phégfer. teur de cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité routiére
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 17 JANVIER 2024
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX
DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en
qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité
routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 17 janvier 2024 modifiant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière ;
Sur propoéition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1°" : L'article 1* de l'arrêté du 17 janvier 2024 est ainsi modifié, en ce qu'il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité
routière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérations
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de
prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture,
en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, théme et cible de
l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef de
projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Nice, le 07 mars 2024
Annexe à l'arrêté préfectoral du
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
DESANTI Olivier
RIEU Florian
FOSSE Valentin
Recueil special 88.2024 10/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.184 TDS GAIDON Christian modif...........................2
AP 2024.185 TDS GIAUME Maurice modif.............................6
AP 2024.186 TDS GIORDANO Armand modif............................10
AP 2024.187 TDS GIORDANO Michel modif............................14
AP 2024.188 TDS GIORDANO Pierre modif............................18
AP 2024.189 TDS GIRARD Séverine modif............................22
AP 2024.190 TDS GIRAUD Christophe modif..........................26
AP 2024.191 TDS GIROD Dominique modif............................30
AP 2024.192 TDS GIROD Claudine modif.............................34
AP 2024.193 TDS GP Agnis Merveilles modif........................38
AP 2024.194 TDS GP Anan Lugo modif...............................42
AP 2024.195 TDS GP Galestriere modif.............................46
AP 2024.198 TDS GP Aspre modif...................................50
AP 2024.199 TDS GP Estrop Entraunes modif........................54
AP 2024.200 TDS GP Urno modif....................................58
Environnement.........................................................62
AP 2024.078 CACP REUT arrosage stades.pdf........................62
AP 2024.079 CACP REUT arrosage espaces verts.....................80
Politique Immobiliere Etat............................................104
Grasse declassement parcelle BO371...............................104
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................105
Cabinet....................................................................105
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................105
Medaille Bronze ACD DDSP Villefranche sur Mer....................105
Direction des Securites....................................................107
Sécurité routière.....................................................107
AP 2024.452 Porati By Grasse Poids Lourds agremt.................107
AP nomination IDSR 2024..........................................109
AP nomination IDSR 2024 modif 1..................................112
AP nomination IDSR 2024 modif 2.................................115
Index Alphabétique
AP 2024.078 CACP REUT arrosage stades.pdf........................62
AP 2024.079 CACP REUT arrosage espaces verts.....................80
AP 2024.184 TDS GAIDON Christian modif...........................2
AP 2024.185 TDS GIAUME Maurice modif.............................6
AP 2024.186 TDS GIORDANO Armand modif............................10
AP 2024.187 TDS GIORDANO Michel modif............................14
AP 2024.188 TDS GIORDANO Pierre modif............................18
AP 2024.189 TDS GIRARD Séverine modif............................22
AP 2024.190 TDS GIRAUD Christophe modif..........................26
AP 2024.191 TDS GIROD Dominique modif............................30
AP 2024.192 TDS GIROD Claudine modif.............................34
AP 2024.193 TDS GP Agnis Merveilles modif........................38
AP 2024.194 TDS GP Anan Lugo modif...............................42
AP 2024.195 TDS GP Galestriere modif.............................46
AP 2024.198 TDS GP Aspre modif...................................50
AP 2024.199 TDS GP Estrop Entraunes modif........................54
AP 2024.200 TDS GP Urno modif....................................58
AP 2024.452 Porati By Grasse Poids Lourds agremt.................107
AP nomination IDSR 2024 modif 2.................................115
AP nomination IDSR 2024 modif 1..................................112
AP nomination IDSR 2024..........................................109
Grasse declassement parcelle BO371...............................104
Medaille Bronze ACD DDSP Villefranche sur Mer....................105
Cabinet....................................................................105
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................107
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................105