CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-01-21-00002 - Délégation générale de signature accordée
par le responsable du SGC de DINAN 13 01 2025 (2 pages) Page 3
22-2025-01-21-00003 - Délégation Spéciale BOULOU 13 01 2025 (1
page) Page 6
22-2025-01-21-00004 - Délégation Spéciale RUYET 13 01 2025 (1 page) Page 8
22-2025-01-21-00005 - Délégation Spéciale SOULARD 13 01 2025 (1
page) Page 10
DREAL BRETAGNE /
22-2025-01-22-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature à
des agents de la DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 12
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DDFIP 22
22-2025-01-21-00002
Délégation générale de signature accordée par le
responsable du SGC de DINAN 13 01 2025
DDFIP 22 - 22-2025-01-21-00002 - Délégation générale de signature accordée par le responsable du SGC de DINAN 13 01 2025 3
REPUBLIQUE 'F -FRANÇAISE ' S FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité —Fraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION GENÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DINANVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée par Monsieur Ghislain BETHOUX, responsable duservice de gestion comptable de DINAN aux trois personnels dont les noms sont mentionnés dans lecadre réservé à cet effet.Délégation générale à tout moment pour Madame Sylvie MENET, Monsieur Thierry DOUAIS ,délégation à Monsieur Eric FOUCRIT en cas d'absence des trois titulaires (Bethoux,Menet , Douais).Article 2 : Delegatlon de 31gnature est donnée à l'effet :1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursulte et lesdeclaratlons de créances, ainsi que pour ester en justice.2°) d'acquitter tous mandats et d'ex1ger la remise des titres, quittances et pièces _]ustlficatlves prescrites .par les règlements. _ o .3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée.4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrlteset en retirer récépissé à talon. |5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration.6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les V1rements internationaux, lesordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
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Globalement, de procéder a tous les actes d'administration et de gestion de services.Ceci sans présager des procurations internes données sur des thèmes ponctuels.Prend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présentedélégation. ' 'Nom et prénom - Grade - SignatureASylvie MENET Inspectrice à@:"_Thierry DOUAIS 8 Inspecteur ' ljEric FOUCRIT Contrôleur Principal Z%
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes'd'Armor. |
" A.Dinan.................. , le 13/01/2025°\ Le mptable, responéable du SGC de Dinan
Ghislain BETHOUX
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DDFIP 22
22-2025-01-21-00003
Délégation Spéciale BOULOU 13 01 2025
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=xREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalzteFraternité
" Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor 'SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 j Juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la Dlrectlon Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16, | .Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du service de gestion comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Monsieur Jean Paul BOULOU, Agent administratif des financespu_bl_iques, à l'effet :- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de. palements dans la limite de 2000 € et pour une perlode maximale de 6 mois, au nom du comptable -La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Dinan, le 13 janvier 2025
; Ghislain Bethoux | : Jean-Paul BOULOUInspecteuf Divisionnaire ' ' Agent administratif
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DDFIP 22
22-2025-01-21-00004
Délégation Spéciale RUYET 13 01 2025
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Es- REPUBLIQUEFRANÇAISEijerte' (EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances pubhquesdes Côtes d' ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIÀLE DE SIGNATURE
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regles du secteur publiclocalVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlSpOSlthI'lS relatlves a la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Generale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16, —>
Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Madame Magali RUYET, Contrôleuse des finances publiques, àl'effet: :- Signer au nom du comptable l'ensemble des documents (notamment en cas de créations , demodifications de régies , de nominations de régisseurs et mandataires ) se rapportant à l'avis conforme -du comptable délivré dans le cadre de la réglementation des régies (recettes et dépenses) .La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Dinan, le 13 janvier 2025
Ghislain Bethoyx ' | | Magali RuyetInspecteur Diyjsionnaire n - Contrôleuse
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DDFIP 22
22-2025-01-21-00005
Délégation Spéciale SOULARD 13 01 2025
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REPUBLIQUE | | »]PFRANÇAISE \ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor |" SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINANDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ; :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la Direction Generaledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16, ;Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Monsneur Frédéric SOULARD, Contrôleur des finances publiques, àl'effet :- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais depaiements dans la limite de 4000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du comptableLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d' Armor.Fait à Dinan, le 13 janvier 2025
ux | - Frédéric SOULARDiVisionnaire _ ContrôleurGhislain BetInspecteur
DDFIP 22 - 22-2025-01-21-00005 - Délégation Spéciale SOULARD 13 01 2025 11
DREAL BRETAGNE
22-2025-01-22-00002
ARRETE portant subdélégation de signature à des
agents de la DREAL BRETAGNE
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EPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 er
: Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont
délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de
signature, à :
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
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l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les
chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1er
ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation de la cheffe de service, à Monsieur Pascal
LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie,
construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les
décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
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à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT , adjointe à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques
chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela -
tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression  : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
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Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN , adjointe à la cheffe de service du
patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service
infrastructures, sécurité transports , pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu
délégation de signature.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
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rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent
arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Yves ALIS , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Article 6
  : Cheffe de l'unité départementale (UD22)
Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à
l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 10
 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et par
délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
5/5
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 22 janvier 2025
DREAL BRETAGNE - 22-2025-01-22-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 17