PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-20
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE
L'EGLANTIER - 930021308 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON
DES LUMIERES - 930021043 (3 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE PANTIN - 930020896 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE PANTIN
- 930020904 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
(3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON
DU SOLEIL - 930019468 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°18323 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°28407 DU 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS - 930021068 (3 pages) Page 32
2
- DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344 (3 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153 (3 pages) Page 40
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE
L'EGLANTIER - 930021308
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 4
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18316 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58 AV G ANTHONIOZ DE GAULLE93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 5
DECIDE
A compter du a janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TMM° branche est fixé a: etArticle 1 2 340 029,23°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 002,44 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation: : des résidents Montant a laPartie soins du etDr gs CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 2 111 064,22 286 784,06 0,00 82 019,08 2 315 829,20ermanentret Porc 24 200,03 24 200,03emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa 0,00 0,00e répit
Article 2 hs D à ;A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant: ème rie Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 375 069,23 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le ré Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents a déduire éme 5mur DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 941 339,23 573 568,13 0,00 164 038,16 2 350 869,20ermanentD 24 200,03 24 200,03emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 922,44 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 6
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et àl'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ameaniemencesunr
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18316 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
930021043
8
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18319 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1" A compter du os janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 3 008 946,15 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
930021043
9
Elle se répartit de la maniére suivante :- personnes âgées : 3 008 946,15 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomieCNRACL au Participationdes résidentsà déduire de Montant à la charge: du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème brancheglobal unique : apglobal unique globaliséecommune930021043EHPAD LA MAISON 2 434 394,50 285 642,93 0,00 79 994,20 2 640 043,23DES LUMIERES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA EE Deargereit Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930021043EHPAD LAMAISON DES 0,00 0,00 368 902,92 0,00 0,00 0,00LUMIERESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 250 745,51 €.
Article 2 ef... _ _A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 649 788,72 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 649 788,72 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartieseins du Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent mn EN +1 du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+14 unique N+1 globaliséecommune930021043EHPAD LA MAISON 1 869 588,33 571 285,87 0,00 159 988,40 2 280 885,80DES LUMIERES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Platctonnesde SSIADtemporaire répit930021043EHPAD LAMAISON DES 0,00 0,00 368 902,92 0,00 0,00 0,00LUMIERESPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 220 815,72 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
930021043
10
Article 5 Le Directeur Général de Il'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartper ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18319 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
930021043
11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN - 930020904
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
12
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18320 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPANTIN - 930020896POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
13
Article 1S" A compter du in janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 2 290 785,33 €.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 290 785,33 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationpénis sains Partie entretien des résidentsHébersenent nan du forfait de l'autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la charge8 P . du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique . By aglobal unique globaliséecommune930020904EHPAD LES 2 001 789,12 307 303,33 0,00 85 056,40 2 224 036,05JARDINS DE PANTIN Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930020904EHPAD LESJARDINS 0,00 0,00 66 749,28 0,00 0,00 0,00DE PANTINPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 190 898,77 €.Article 2 A compter du 17 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 436 105,33 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 436 105,33 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPate sales da Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent uniqu ne +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1q unique N+1 globaliséecommune930020904oe cone 1 924 862,18 614 606,67 0,00 170 112,80 2 369 356,05DE PANTIN Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement F : Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930020904EHPAD LESJARDINS 0,00 0,00 66 749,28 0,00 0,00 0,00DE PANTINPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 203 008,77 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PANTIN 930020896) et aux structuresconcernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartfom ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18320 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS: EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
16
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18321 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, H et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 :l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au01/01/2022.
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
17
Article 1"A compter du i janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à2 985 190,14 €.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 985 190,14 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitglobal uniquePartie entretiende l'autonomiedu forfaitCNRACL autitre Dépendance
Participationdes résidentsà déduire dela dotationMontant à la chargede la 5ème brancheglobal unique globaliséecommune930020078EHPAD SOLEMNES 2 467 526,51 384 928,32 0,00 99 233,42 2 753 221,41
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930020078EHPAD 0,00 100 255,92 131 712,81 0,00 0,00 0,00SOLEMNESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 248 765,84 €.
Article 2 ÉÉ ». _: 7 5cre A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 3 270 885,04 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 3 270 885,04 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation+ nt Partie entretien des résidentsHébergement ae "ri de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent 'nit du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la Sème branche N+1unique N+1 : deunique N+1 globaliséecommune930020078EHPAD SOLEMNES 2 467 526,51 769 856,64 0,00 198 466,84 3 038 916,31
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour + "ds SSIADemporaire répit930020078EHPAD 0,00 100 255,92 131 712,81 0,00 0,00 0,00SOLEMNES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 272 573,75 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
18
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES 780002028)et aux structures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18321 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD SOLEMNES - 930020078
19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468
20
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18322 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ISATIS - 940017304POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDEArticle 1" A compter du ha janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 768 211,89 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468
21
Elle se répartit de la maniére suivante :- Personnes âgées : 1 768 211,89 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomieCNRACL au Participationdes résidentsà déduire de Montant à la charge. du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique : apyglobal unique globaliséecommune930019468EHPAD LA MAISON 1551 149,57 243 536,20 0,00 75 944,44 1 718 741,33DU SOLEIL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Ee berger Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930019468EHPAD LAMAISON 0,00 0,00 49 470,56 0,00 0,00 0,00DU SOLEILPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 350,99 €.
Article 2 ef... —_ _A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 880 378,60 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 1 880 378,60 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationVartie-saine dn Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent ; x +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1ae unique N+1 globaliséecommune930019468EHPAD LA MAISON 1 495 724,51 487 072,41 0,00 151 888,88 1 830 908,04DU SOLEIL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Platcionnesde SSIADtemporaire répit930019468EHPAD LAMAISON 0,00 0,00 49 470,56 0,00 0,00 0,00DU SOLEILPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 698,21 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468
22
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée a l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartper ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18322 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18323 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
930019369
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18323 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
24
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternitéDECISION TARIFAIRE N°18323 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HOVIA - 750721029POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1S" A compter du in janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 178 732,06 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18323 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
25
Elle se répartit de la maniére suivante :- Personnes âgées : 2 178 732,06 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanentPartie soinsdu forfaitPartie entretiende l'autonomieCNRACL au Participationdes résidentsà déduire de Montant à la charge. du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique : apyglobal unique globaliséecommune930019369EHPADLA COURNEUVE 1 838 545,47 265 106,73 0,00 82 019,08 2 021 633,12JEAN VIOLLET Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement a aie -FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD930019369EHPADLA COURNEUVE 0,99 132 594,55 24 504,39 0,00 0,00 0,00JEAN VIOLLETPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 181 561,00 €.
Article 2 er - — —_= A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 260 237,02 €. Elle serépartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 260 237,02 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins du Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent att & du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5eme branche N+1unique N+1 : aeunique N+1 globaliséecommune930019369EHPAD LACOURNEUVE 1 670 296,11 530 213,46 0,00 164 038,16 2 036 471,41JEAN VIOLLET Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | Plateforme de SSIADtemporaire répit930019369EHPAD LACOURNEUVE 0,00 199 261,22 24 504,39 0,00 0,00 0,00JEAN VIOLLETPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 188 353,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18323 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et auxstructures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sart'om led
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18323 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA
COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28407 DU 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR
BERLIOZ - 930021084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28407 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 28
REPUBLIQUEBA NGAISE © DAvence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28407 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2006 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12 R HECTOR BERLIOZ 93000 Bobigny et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18317 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ-930021084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28407 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 29
DECIDE
: er ; ème :Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 531 740,93 € au titre de 2025, dont 55 272,70 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 978,41 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée commune= 2 018 824,59 295 300,52 0,00 84 043,96 2 230 081,15ermanentge Po ag 241 665,54 241 665,54emporaireUHR 0,00 0,00PASA 59 994,24 59 994,24Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à lacharge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 701 626,85 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :: . ParticipationPartie soins du rs as CNRACL des résidents à Montant à la chargeforfait global dû frfuit olabal au titre de la déduire de la de la Sème brancheunique N+1 unique x +] Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1commune| 1 977 453,95 590 601,04 0,00 168 087,92 2 399 967,07ermanenteat 241 665,54 241 665,54emporaireUHR 0,00 0,00PASA 59 994,24 59 994,24Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 135,57 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOSSENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28407 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 30
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEn |RANGAREDelon
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28407 DU
19/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON
LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 32
REPUBLIQUE a IFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéLiberté :Égalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28408 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41 R VICTOR RENELLE 93240Stains et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18318 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON LAVALLEE DES FLEURS -930021068
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 33
DECIDE
: er ; ème '3Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 643 921,03 € au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 326,74 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée communepy 2 417 744,16 282 817,92 0,00 81 006,64 2 619 555,44ermanentee 24 365,59 24 365,59emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à laème + iecharge de la 5 branche est fixé, a titre transitoire, a 2 772 976,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a:: : ParticipationPartie soins du ig Fi CRSCENEN CNRACL des résidents à Montant à la charge: de l'autonomie à Hits ;forfait global : au titre de la déduire de la de la Sème brancheunique N+1 du forfait global Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1. unique N+1 P gcommune= 2 344 988,84 565 635,84 0,00 162 013,28 2 748 611,40ermanentguet 24 365,59 24 365,59emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 081,41 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | pigscehigna tent
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28408 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
LES QUATRE SAISONS - 930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 36
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE© D Agence Régionale de SantéLiberté 'Egalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28409 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép?enses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73 R LOUISE MICHEL 93171Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930019336).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18324 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESQUATRE SAISONS -930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 37
DECIDE
: er ; ème '3Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant a la charge de la 5 branche est fixé à2 438 944,16 € au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 245,34 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la 5ème brancheglobal unique globalisée communepy 2 246 469,30 215 457,67 13 659,95 60 754,98 2 414 831,94ermanentee 24 112,22 24 112,22emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à lacharge de la Sème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 707 967,94 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie entretien PerhtapauonPartie soins du , ; CNRACL des résidents a Montant a la charge: de l'autonomie : Ries Sforfait global : au titre de la déduire de la de la 5ème branche: du forfait global , . aunique N+1 . Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1unique N+1 idege 1 360 790,38 430 915,35 13 659,95 121 509,96 1 683 855,72ermanentToe 24 112,22 24 112,22emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 330,66 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNALD'ACTION SOCIALE (930019336) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 38
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEn |AREALu Ciclo)
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28409 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON
DU LAURIER NOBLE - 930019153
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 40
ExREPUBLIQUEFRANCAISEA © D Agence Régionale de SantéLiberté RÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°28410 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép?enses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU Ja décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis del'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départementsparticipant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1 R DU DOCTEUR DELAFONTAINE93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).Considérant la décision tarifaire initiale n° 18325 en date du 03 décembre 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DULAURIER NOBLE -930019153
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 41
DECIDE
er , ème '3Article 1 A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à2 085 450,10 € au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 787,50 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien Participation desPartie soins du de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire Montant à la chargeforfait global unique du forfait de la Dépendance de la dotation de la Sème brancheglobal unique globalisée communeje 1 911 188,74 247 168,48 0,00 72 907,12 2 085 450,10ermanentHébergementTemporaire 0,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à lacharge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 174 523,30 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :- - Partie entretien ParticipationPartie soins du + Colonne CNRACL des résidents à Montant à la chargeforfait global d forfai tclabal au titre de la déduire de la de la 5ème brancheunique N+1 nés 8 Dépendance - N+1 dotation globalisée N+1unique N+1 SanteHébergementPermanent 1 826 000,58 494 336,96 0,00 145 814,24 2 174 523,30ju al 0,00 0,00emporaireUHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Accueil de Jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 210,27 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 42
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 19 décembre 2025Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEn |RANGAREDelon
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°28410 du 19/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 43