PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-036
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 3
R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 8
R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 13
R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 18
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant
autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de
Soins à Risques Infectieux (DASRI) sur le parking de son entrepôt situé
à Longoni dans la commune de Koungou (6 pages) Page 23
R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant
autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets
d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) située à Cavani
dans la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 30
R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba" (3 pages) Page 36
Ministère de la Justice /
R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Karine
GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Mayotte (2 pages) Page 40
2
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00002
Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 3
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 001portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Maison des Jeunes et de la Culture de Kani KéliNuméro d'agrément : 976-25-JEP-001Adresse de l'association : 27 lotissement Foumbuini — 97625 KANI KELINuméro RNA : W9T1001379
Rectorat de Mayotte - DRAJESBP 76 - 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 4
Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans a compter de la date de publication duprésent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
LARERRIERENes \
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 5
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 001portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association :MJC de Kani kéliVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature a Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Article 1erL'Association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Kani Kéli dont le siège social est situéau 27 lotissement Foumbuini — 97625 KANI KELI, n° RNA : W9T1001379 satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 6
Article 2L'association MJC de Kani Kéli est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 7
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00003
Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 8
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 002portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Ecole primaire FRIMOUSSENuméro d'agrément : 976-25-JEP-002Adresse de l'association : Rue du Stade - Cavani — 97600 MAMOUDZOUNuméro RNA : W9T1001222
Rectorat de Mayotte - DRAJESBP 76 — 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 9
Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans a compter de la date de publication duprésent arréte.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 10
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 002portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association :Ecole Primaire FRIMOUSSEVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Article 1erL'Association Ecole Primaire FRIMOUSSE dont le siège social est situé au Rue du stade - Cavani —BP 1166 — 97600 MAMOUDZOU n° RNA : W9T1001222 satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 11
Article 2L'association Ecole Primaire FRIMOUSSE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cingans a compter de la date de publication du présent arréte.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIERE
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 12
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00004
Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 13
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsEgalitéFraternité
Arrété n°2025-JEP-976- 003portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :HORIZONNuméro d'agrément : 976-25-JEP-003Adresse de l'association : Lotissement Kitanini — 97680 TSINGONINuméro RNA : W9T1003611
Rectorat de Mayotte - DRAJESBP 76 — 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 14
Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans à compter de la date de publication duprésent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIERFE Lx
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 15
REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 003portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association :HORIZONVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation :Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Article 1erL'Association HORIZON dont le siège social est situé au Lotissement Kitanini — 97680 TSINGONIn° RNA : W9T1003611 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 16
Article 2L'association HORIZON est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIERE |
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Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00005
Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
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REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 004portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :OMS de TSINGONINuméro d'agrément : 976-25-JEP-004Adresse de l'association : Mairie de Tsingoni — 97680 TSINGONINuméro RNA : W9T1000112
Rectorat de Mayotte — DRAJESBP 76 - 97600 MAMOUDZOU
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Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans à compter de la date de publication dupresent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
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REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académiqueMAYOTTE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 004portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association :OMS DE TSINGONIVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R.'222-16-6 du code de l'éducation ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académiede Mayotte ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploide déléguée régionale académique a la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu larrété n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme MadeleineDELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Article 1erL'Association OMS de TSINGONI dont le siège social est situé à la Mairie de TSINGONI — 97680TSINGONI, n° RNA : W9T1000112 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
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Article 2L'association OMS DE TSINGONI est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans acompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académiede Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 22
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00005
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant
autorisation temporaire au CHM de stockage de
Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à
Longoni dans la commune de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou
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ae Direction de l'Environnement,de l'Aménagement, du LogementPRÉFETDE MAYOTTE et de la Mermesté H 7. 22 . .ram Service Environnementet Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2025/DEALM/SEPR/046 du 03 février 2025portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
VU
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou,
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de ' Ordre national du Mérite
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-tions :VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le Code de l'Environnement. notamment ses articles R. 512-36 et R. 512-37 :le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exception-nelle à Mayottele décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamiténaturelle exceptionnelle à Mayottele décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE. préfet deMavotte :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État. sous-préfet. en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activité de soinsà risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installation de collecte de déchets apportéspar le producteur initial) 2712 (moyens de transport hors d'usage) 2718 (transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux) 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux)de la nomenclature des installations classées pour l'environnement :l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON.administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
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N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou
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VU la demande formulée par le CHM en date du 23 janvier 2025 de stocker temporairement durant 6 mois desDASRI dans l'attente de leur évacuation vers les filières de traitements adaptées de ces déchets ;VU les recommandations de l'ARS en date du 23 janvier 2025 :VU le projet d'autorisation temporaire porté à la connaissance du CHM en date du 25 janvier 2025 :
CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec le déroulement d'une procédure normale d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, le Préfet peut accorder une autorisation pour une durée limitée sans enquête pu-blique et sans les consultations prévues aux articles: R. 512-20, R. 512-21, R. 512-33, R.512-40 et R. 512-41 du Code de l'environnement :CONSIDÉRANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et les dégâts occasionnés sur laseule installation de traitement de DASRI du département qui la rendent inutilisable :CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique en cas d'absence de stockage dans des conditions sa-nitaires et de risques industriels maîtrisés :CONSIDÉRANT la proposition du CHM de stocker de manière temporaire des DASRI sur le parking de sonentrepôt :CONSIDÉRANT que la quantité de DASRI à traiter n'excédera pas trois contenaires frigorifique de vingt piedssur une durée maximale de 4 mois :CONSIDÉRANT le stockage dans des contenaires frigorifiques de DASRI pendant un délai de 4 mois nereprésentent pas d'inconvénients majeurs en termes de risque infectieux
CONSIDERANT que le respect des dispositions du présent arrêté représente une situation satisfaisante, comptetenu de l'urgence et des moyens à disposition localement, la façon la plus efficace de stockerles déchets à risque infectieux. et en tout état de cause, pour une durée ne dépassant pas |mois.SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTEArticle 1° — Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLe CHM. dont le siège social est situé à rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, sur son site au 17 rue Vallée ITLongoni 97600 Koungou est autorisé à stocker temporairement des DASRI pendant 4 mois dans les conditionsfixées par le présent arrêté et sous réserves des droits des tiers.Les dispositions de ce présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice aux autres législations etréglementations applicables.
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(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou
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1.2 Implantation et accessibilitéLes DASRI seront entreposés dans des conteneurs dédiés. abrités des intempéries, disposés dans le parking del'entrepôt adjacent. Les conteneurs seront au nombre de 3.Le site est ceint d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.Un plan de stockage des DASRI avec l'emplacement des différents conteneurs est établi et est tenu à ladisposition des services d'incendie et de secours.1.3 Classement des installationsLes activités exercées par le CHM relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classéespour l'environnement :Rubriques Désignation des activités Grandeur caractéristique2718 Installation de transit, regrou-pement ou tri de déchet dange-reux à l'exclusion des installa-tions visées aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792et2795
RégimeLa quantité de déchets dangereuxsusceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à |t ou la quantité de substancesdangereuses ou de mélanges dangereuxÀ : Autorisation
Article 2 — Dispositions spécifiques à l'activité de stockage de déchets DASRI2.1 Consignes d'exploitationL'exploitant détermine les consignes concernant :- consignes de sécurité ;- la fréquence et les conditions de réalisation des rondes :- le parcours des rondes et les points d'observation, notamment pour la surveillance de la bonne température desconteneurs contenant les DASRI :- la formation du personnel concerné :- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à enlimiter les conséquences au minimum.L'exploitant mettra en place des panneaux informant des risques encourus. précisant les équipements deprotection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème. Ces consignessont clairement affichées sur les contenaires ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelantl'interdiction de fumer.
2.2 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelleL'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais. à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.2.3 Porter à connaissance
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Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage etde nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée avantsa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
2.4 Admission des déchetsLes déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouvertures de l'installation et sontréceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.Les déchets dangereux et les déchets d'activité de soin à risques infectieux sont soumis à l'émission d'unbordereau de suivi des déchets conformément et respectivement à l'article R.541-45 du code de l'environnementet à l'article R.1335-4 du code de la santé publique.En l'absence de capacité de mesure de la masse des déchets, les déchets feront l'objet d'une estimation devolume en entrée du site.Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d'identification du caractère de dangerprésenté par le déchet stocké ainsi que la quantité de déchets présente.2.5 Gardiennage et contrôle des accèsL'emprise du site est clôturé et le site est gardienné 24h/24..L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d'une personne nommément désignée parl'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients desproduits stockés dans l'installation.
L'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondes régulières sont effectuéesdans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris et traitements sont effectués.2.6 Température de stockageLes DASRI sont stockés à une température comprise entre 0 et 4 °C. L'exploitant vérifie au moins deux fois parjour la température des contenaires. L'alimentation électrique des contenaires est assurée en continu. Un registrede surveillance de la température est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de panne sur le réseau électrique, des groupes électrogènes de secours prennent la relève surl'alimentation électrique.
Article 3 — Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :e dun moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours :e dun ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un implanté à200 metres au plus du risque, ou des points d'eau. bassins. citernes. etc. d'une capacité en rapport avecle risque à défendre :e dun ou plusieurs extincteurs situés à proximité de la zone de stockage.
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Article 4 - Transport — TraçabilitéL'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, lecas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voiesterrestres pour le transport des déchets dangereux.I] s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargé du transport. IIremet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation aux circuits de traitement des déchets,notamment l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'arrété du 7 septembre 1999 relatif auxmodalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des piècesanatomiques.En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'état des déchets stockés estmis à jour au moins de manière quotidienne et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident.pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion desdéchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler et titre IVdu livre V du code de l'environnement. I] s'assure que les entreprises de transport. leurs véhicules et lesinstallations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :- la date de l'expédition :- le nom et l'adresse du destinataire :- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définieà l'article R. 541-8 du code de l'environnement) :- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant. les références du certificat d'acceptation préalable :- l'identité du transporteur ;- le numéro d'immatriculation du véhicule.Article.5 — Remise en état en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les déchets doivent être évacués vers des installations dûment autorisées.
Article 6 — SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article | du présent arrêté dans les délais prévus par ce mêmearticle, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées àl'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.Article 7 — FraisLes frais inhérents a l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 8 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut v être consultée.
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(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou
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2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimale d'un mois etun procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU4° Le présent arrêté est notifié au CHM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayottependant une durée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Article 9 — RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.I] peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 10 — Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer (DEALM), le maire de Koungou et le Directeur de l'ARS sont chargés chacun en ce qui le concernel'exécution du présent arrêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Directeur de l'ARS :* Maire de Koungou ;* Directeur de la DEALM.
':14qationd.enéral |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou
29
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00006
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant
autorisation temporaire d'une installation
d'incinération de déchets d'activité de soins à
risques infectieux (DASRI) située à Cavani dans la
commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
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Direction de l'Environnement,<a de l'Aménagement, du Logementde la MerDE MAYOTTE a 7aul ; Service Environnement et Prévention des Risquesraternité
Arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM-SEPR-047 du 03 février 2025portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risquesinfectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de ' Ordre national du Mérite
VU Ja loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations :VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU le code de l'environnement, notamment l'article R512-37 :VU le code de la santé publique :VU le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelleexceptionnelle à Mayotte :VU le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamiténaturelle exceptionnelle à Mayotte :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE. préfet deMayotte :VU le décret en date du 14 novembre 2024, M. Daniel FERMON, administrateur de l'État. en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets"dangereux :VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activitéde soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
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N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
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VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises a autorisation au titre des rubriques 2710 (installation de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupementou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour l'environnement :VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU la demande d'autorisation environnementale déposée par voie électronique du 22 janvier 2025 ;VU le CERFA de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluationenvironnementale :VU la décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :VU les recommandations de l'agence régionale de santé de Mayotte du 29 janvier 2025 :VU les observations formulées par l'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée)dans le cadre de la procédure de contradictoire :CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec ledéroulement d'une procédure normale d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, le Préfetpeut accorder une autorisation pour une durée limitée sans enquête publique et sans les consultations prévues auxarticles : R. 512-20, R. 512-21, R. 512-33, R. 512-40 et R. 512-41 du code de l'environnement ;CONSIDERANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et les dégats occasionnés sur laseule installation de traitement de DASRI qui la rendent inutilisable :CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique liés au stockage de DASRI au-delà des délaishabituellement requis :CONSIDÉRANT que la proposition de 'ESCRIM de mettre en service de manière temporaire un incinérateurde DASRI permettra de ne pas laisser ces déchets à traiter à la fermeture de l'hôpital militaire temporaire deCavani :CONSIDÉRANT que la quantité de DASRI à traiter sera de l'ordre de 4 kg/jour sur une durée maximale de| mois :CONSIDÉRANT que la température de combustion de l'incinérateur proposé permet de supprimer le risqueinfectieux des déchets et que son implantation se fera à plus de 100 m des habitations ;CONSIDÉRANT que le respect des dispositions du présent arrêté permet de traiter, dans le contexte d'urgencesanitaire à Mayotte. les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits par l'hôpital militaire temporairede l'ECRIM durant sa période d'activité, et en tout état de cause, pour une durée ne dépassant pas | mois.SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
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infectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
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ARRETE
Article 1° — Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationL'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) localisé au stade de CAVANI àMAMOUDZOU, est autorisée à exploiter l'installation listée à l'article 1.3 du présent arrêté, sise sur la communede Mamoudzou, jusqu'à la fin d'activité de l'hôpital militaire précité. ou au plus tard dans 1 mois. dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Les dispositions de ce présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice aux autres législations etréglementations applicables.1.2 Implantation et accessibilitéLe choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles. directs et indirects. temporaires etpermanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximitéimmédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion des rejets.L'installation d'incinération de DASRI sera implantée sur un emplacement dédié, abrité des intempéries, au seindu stade de Cavani dans la commune de Mamoudzou. L'installation sera positionnée au sein de l'hôpitalmilitaire au point le plus éloigné des populations. à une distance a minima de 100m. et prenant notamment encompte les vents dominants en saison humide sur le territoire.Le site est ceint d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.Un plan de l'installation avec l'emplacement des différents modules est établi, et est tenu à la disposition desservices d'incendie et de secours.1.3 Classement des installationsLes activités exercées par l'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) relèvent derubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour l'environnement :
Rubriques Désignation des activités Régime2770 Installation de traitement thermique de déchets dangereux (A-2)À : Autorisation
1.4 Caractéristique de l'appareilLes caractéristiques de l'appareil servant à l'incinération des déchets sont conformes au dossier de demanded'autorisation.
Article 2 — Gestion du site
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2.1 Origine et quantité journaliére des déchetsLes déchets admissibles sont uniquement les déchets d'activité de soins à risques infectieux produits parl'hôpital militaire temporaire de Cavani. Aucun déchet provenant d'un autre établissement n'est autorisé à êtreincinéré.La quantité maximale de déchets pouvant être traitée par jour est de 4 kg.2.2 Consignes d'exploitationL'exploitant détermine les consignes concernant :- les consignes de sécurité :- la surveillance de l'incinérateur pendant un cycle d'incinération :- la formation du personnel concerné :- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à enlimiter les conséquences au minimum.L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d'une personne nommément désignée parl'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients desproduits manipulés dans l'installation 24h/24.L'exploitant prend toute mesure afin de limiter l'exposition de ses opérateurs aux fumées issues du brûlage.
2.3 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelleL'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.2.4 Porter à connaissanceToute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée avant saréalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 3 — Moyens de lutte contre l'incendieL'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours :- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un implanté à 200mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes. etc., d'une capacité en rapport avec le risque àdéfendre :- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux. à proximité immédiate de l'incinérateur.Article 4 - Remise en état en fin d'exploitationEn fin d'exploitation. le site est remis en état.Article 5 — Sanctions
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En cas de non-respect des obligations prévues au présent arrêté, des sanctions seront arrêtées. indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8-IT du code de l'environnement.Article 6 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 7 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :|° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MAMOUDZOU et peut y être consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d'un moiset un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de MAMOUDZOU4° Le présent arrêté est notifié l'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Article 8 — RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :+ Par les tists intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour Jes intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessusArticle 9 - Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et dela Mer (DEALM), le maire de MAMOUDZOU et le Directeur général de l'ARS sont chargés chacun en ce qui leconcerne l'exécution du présent arrêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Directeur de l'ARS :* Maire de Mamoudzou:* Directeur de la DEALM.
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N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00001
Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "Auto École Mahaba"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté
n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba"
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z= BD Direction de l'environnementPREFET de l'aménagement du logement et de la merDE MAYOTTELibertéÉgalité Service des infrastructures, sécurité et transportsFraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2025-DEALM-SIST-ESR/N° Oo 4 de A \ / b< Rod 5portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière«AUTO ECOLE MAHABA»
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de laconduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté
n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba"
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Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Directionde l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signaturea M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral encas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature deM, JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement etde la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte;Considérant la demande d'agrément présentée par M. AHAMADA Tak-Phyne en date du5 février 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,ARRÊTEArticle 1: M. AHAMADA Tak-Phyne est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :* Sous le numéro: E 19 976 0012 0« Dénommé: AUTO ECOLE MAHABA+ Situé: 109 4 ROUTE NATIONALE HAMJAGO97630 MTSAMBOROArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de signaturedu présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : «B/B1/AM-Quadri léger»
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n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba"
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Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-pleinde M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté
n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba"
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Ministère de la Justice
R06-2025-01-16-00005
Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle
de Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 40
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
éa
éa
VU
Arrété n° 2025-SG-SPIP-027 du 16 janvier 2025portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire àMme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" Août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayottele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etatle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernementle décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,l'arrêté ministériel du 29 septembre 2023 relatif à la nomination de Mme Karine GRONDIN, enqualité de Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte,l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON administrateur, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 41
Article 1"Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministére de la justice, unedélégation de signature est donnée 4 Mme Karine GRONDIN, en sa qualité de responsable, d'un centre decoûts, à l'effet d'exécuter et de signer :* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres IIT, V et VI de l'activité duservice et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 «administration pénitentiaire » ;* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;* les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lecompte 310 « subventions ». Article 2Mme Karine GRONDIN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice dela compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes lespièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchéspublics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'informationet de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.Article 3Délégation de signature est également donnée à Mme Karine GRONDIN, à l'effet de signer, sur les créditsdu programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinférieur ou égal à 80 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.Article 4Restent soumis à la signature du préfet :* Les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 80 000 € pour les porteurs privés et supérieurà 150 000 € pour les porteurs publics ;* La passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €HT ;* Les ordres de réquisition du comptable public ;* Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local :* Les correspondances de principe adressées à l'administration centrale.Article 5Mme Karine GRONDIN, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agentsplacés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable publicassignataire.Article 6L'arrêté n° 2021-SG-SPIP-675 du 11 mai 2021 portant délégation de signature d'ordonnancementsecondaire à Madame Anne LEROY, Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation deMayotte est abrogé. Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Sérvice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de |Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au —recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 42