BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-147
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-02-00001 - Décision ARS Bretagne n°2024/174 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par la
FONDATION SAINT HELIER sur le site du POLE MPR SAINT HELIER (2 pages) Page 3
R53-2024-12-02-00002 - Décision portant approbation de l'avenant n°12
à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"Pays de Fougères" (2 pages) Page 6
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ARS
R53-2024-12-02-00001
Décision ARS Bretagne n°2024/174 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
médecine par la FONDATION SAINT HELIER sur
le site du POLE MPR SAINT HELIER
ARS - R53-2024-12-02-00001 - Décision ARS Bretagne n°2024/174 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par la
FONDATION SAINT HELIER sur le site du POLE MPR SAINT HELIER 3
T AlREPUBLIQUEF RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024/174portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par la FONDATION SAINT-HELIER (EJ 350046199), sur le site du POLE MPR SAINT-HELIER (ET 350002564)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne etl'arrêté du 07 mai 2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l''année 2024, et prévoyant notammentl''ouverture d'une fenêtre du 1" mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins demédecine ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vula demande présentée par la FONDATION SAINT-HELIER (EJ 350046199), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de médecine , sur le site du POLE MPR SAINT-HELIER (ET 350002564) sis 54RUE SAINT HELIER 35000 RENNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement décrites au dossier ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge deFassurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d''une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 duCode de la santé publique ;
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FONDATION SAINT HELIER sur le site du POLE MPR SAINT HELIER 4
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
Article 7
DECIDELa demande présentée par la FONDATION SAINT-HELIER (EJ 350046199) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine sur le site POLE MPR SAINT-HELIER (ET350002564) sis 54 RUE SAINT HELIER 35000 RENNES, est acceptée pour la mention :- — Médecine/AdultesCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à 'ARS Bretagne,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice générale de 'ARSBretagne.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le Ü 2 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence regionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation—/// ;Céline CASTELAIN-JEDOR
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ARS
R53-2024-12-02-00002
Décision portant approbation de l'avenant n°12
à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Pays de Fougères"
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Coopération Sanitaire "Pays de Fougères" 6
EREPUBLIQUEÎl}tA N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéIDETLEÉgalité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de l'avenant n°12 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « Pays de Fougères »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de I'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 5 janvier 2009 du Directeur Général de 'ARS portant approbation de la convention constitutivedu groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pays de Fougères » ;Vu la délibération en assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pays de Fougères »en date du 29 octobre 2024 ;Vu l'avenant n°12 à la convention constitutive du GCS « Pays de Fougères » du 29 octobre 2024 ;Vu la demande du 21 novembre 2024 en vue de I'approbation de I'avenant à la convention constitutive du GCS« Pays de Fougères » ;Considérant que l'avenant n°12 porte sur la modification des membres ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°12 à la convention constitutive du GCS « Pays de Fougères » est approuvé.Article 2 : La liste des membres du Groupement de coopération sanitaire « Pays de Fougères » est modifiéecomme suit : '- Centre hospitalier de Fougères, représenté par Monsieur David CHAMBON ;- Société d'exploitation libérale à responsabilité limitée, représentée par le Docteur Maryvonne LECOCQ, gastro-entérologue ;- Docteur Christian BREHINIER, cardiologue ;- _ Docteur François-Xavier MERIAUX, cardiologue ;- Madame Sophie PIELOT, sage-femme ;
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Coopération Sanitaire "Pays de Fougères" 7
- Madame Diane DUMARCHE, sage-femme ;- Madame Elise HAILLOT, sage-femme ;- Docteur Jérémy LASBLEIZ, radiologue ;- Madame Anne-Laure DOLLEY, sage-femme ;- Madame Marie GUYOTTOT, sage-femme ;- Madame Agathe BOUQUILLON, sage-femme ;- Docteur Jeannette KAMIKAZI-NGAMIYE, médecin spécialiste qualifiée en ORL et chirurgie cervico-faciale ;- Docteur Valmont RICHARD, médecin généraliste qualifié en angiologie ;- Docteur Elise PAVEN, cardiologue ;- Docteur Jérôme ANTONELLI, médecin généraliste qualifié en médecine cardiovasculaire.Article 3 : Les articles 1, 2 et 3 de la convention constitutive du GCS « Pays de Fougères » sont modifiés.Article 4: Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « Pays de Fougères » demeurentinchangées.Article 5 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent étre consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, a défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 6 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 7 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 02 DEC. 2024Pour la-Bifectrige généraleLe Birecteur général adjoint,
Malik LAHOUCINE
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Coopération Sanitaire "Pays de Fougères" 8