PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
28 AVRIL 2025
DDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSIPREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de1'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 du 23 avril 2025
portant modification de l'accusé de réception de déclaration
d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à l'ASA du
Raonel - Commune de NARBONNE…………………………………………………………….1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-04-24-01 du 24 avril 2025
portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité
d'enseigement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours en équipe » le lundi 28 avril 2025………………………….5
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-084 du 25 avril 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « ARKANE SECURITE » à SAINTE-MARIE-la-MER (66)
dirigée par M. Stéphane TIBAC
dans le cadre de la prestation de sécurité lors du match finale
championnat FFR WIII au Parc des Sports et de l'Amitié Narbonne
sur la commune de NARBONNE…………………………………………………………………7
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté du 10 avril 2025 portant tarification 2025 - ADSEA - AEMO
géré par l'Association « ADSEA »………………………………………………………………..9
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034portant modification de l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516 du19 mars 2012, délivré à l'ASA du Raonel, commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des ar-ticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré al'ASA du Raonel et autorisant un prélèvement annuel maximal de 7 776 000 m° dans le canal de laRobine sur la commune de Narbonne ;Vu la convention relative à l'apport d'eau douce vers l'étang de Campignol et ses zones humides pé-riphériques depuis la prise d'eau de Raonel, conclue entre la commune de Gruissan et l'ASA du Rao-nel ;Vu la demande de révision de l'autorisation de prélèvement formulée par le Monsieur le Présidentde l''ASA du Raonel dans un courriel du 31 octobre 2024 ;Vu les courriers en date du 6 février et 9 avril 2025 adressés par voie électronique au pétitionnairepour observation sur le projet d'arrêté ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 17 février et 10 avril 2025 sur le projetd'arrêté qui lui a été soumis pour avis ;
Considérant que les travaux de modernisation ont permis la réalisation d'économies d'eau par labascule d'un système d'irrigation gravitaire vers Un réseau sous pression durant la période d'étiage ;Considérant que la modification des modalités de gestion du prélèvement d'eau pour l'irrigationconduit à une diminution substantielle du volume de prélèvement dans le Canal de la Robine,
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Considérant le volume de 2 609 000 m° annuel alloué à l'étang de Campignol du 1° novembre au 31mars ;
Considérant du fait de ces mesures, que les nouvelles modalités de prélèvements d'eau contribuentà la résorption du déficit quantitatif du Canal de la Robine et que le projet respecte les principes dela gestion équilibrée de la ressource définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleL'Association Syndicale Autorisée du Raonel, dénommée ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiairede l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation modifie l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516,délivré le 19 mars 2012, autorisant l'ASA du Raonel à prélever dans le Canal de la Robine un volumeannuel maximal de 7 776 000 m*.
Elle abroge tous les actes relatifs aux droits d'eau attribués au bénéficiaire antérieurs à l'accusé deréception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516 et s'applique à toutes les dispositions régle-mentaires afférentes à ces actes. Les nouvelles conditions et volumes d'eau autorisés sont définisdans les articles suivants de la présente autorisation.
Article 3 : Révision des droits d'eauÀ titre transitoire, pour l'année 2025, le prélèvement d'eau dans le canal de la Robine sera limité auxvaleurs maximales suivantes :
Commune du Localisation m3 Volume/an Valume/an: Type de : fs Débit 3 mpoint de ars Ressource | du point de Période 3 mrélèvement | Prélèvement rélèvement se L ÉTIAGE HORSP P ETIAGEPompagesuperficiel | Canal de la Parcelle 01/01 au 8 249Station Ma- Robine ET 090 31/12Narbonne | +hiey Mirande 5075988 | 3340736Canal de la Parcelle 01/01 au21Canal Robine ET 093 31/12 502 - 01/11Volume alloué à |'Etang de Campignol sos, 2 609 000Volume/an m' TOTAL 11 025 724
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Compte tenu des travaux de modernisation du réseau d'irrigation réalisés par l'ASA du Raonel, leprélèvement d'eau dans le Canal de la Robine est limité aux valeurs maximales suivantes à partir du1°" janvier 2026 :
Commune du Localisation a: Volume/an Volume/an: Type de : L Débit : mpoint de sie Ressource | du point de Période 27h mrélèvement | P' evement prélèvement m'/ ETIAGE HORSP ETIAGEPompagesuperficiel | Canal de la Parcelle 01/01 au 8 249Station Ma- Robine ET 090 31/12Narbonne | thiey Mirande 3 498 602 | 4918 122Canal de la Parcelle 01/01 au|Cana Robine ET 093 31/12 2150Volume alloué à I'Etang de Campignol os 2 609 000Volume/an m TOTAL 11 025 724L'ASA du Raonel s'engage à atteindre les objectifs de prélèvement tels que définis dans le tableauci-dessus, dont particulièrement celui à l'étiage de 3 498 602 m°.Un report de la date d'atteinte de cet objectif est conditionné par la présentation d'une trajectoirede réduction progressive étayée par des éléments chiffrés permettant d'en objectiver les étapes etd'en démontrer la pertinence au regard des enjeux de gestion quantitative de la ressource.Cette trajectoire est précisée à l'occasion d'une concertation annuelle réunissant les parties pre-nantes, en vue de l'élaboration d'un arrêté préfectoral actualisé fixant les nouvelles caractéristiqueset modalités du prélèvement d'eau autorisé.Article 4 : Dispositif de comptageLe dispositif de comptage permettant de quantifier le volume d'eau dédié à alimentation en eaudouce des milieux naturels de l'étang de Campignol est placé en amont du Cabanon d'Alger, sur laparcelle EZ 089, commune de Narbonne.La prise d'eau du Raonel est équipée d'un compteur doppler donnant le débit en temps réel. Celui-ci est accessible à la station de pompage, située chemin de Raonel, sur la parcelle ET 090, communede Narbonne.Le débit total du prélèvement instantané de l'ASA correspondra à la somme du débit prélevé par lecanal et de celui de la station.Le relevé du dispositif de comptage devra être transmis chaque année à la DDTM de l'Aude.Article 5 : ContrôlesLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les condi-tions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R181-50 du Code de l'environne-ment:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-tallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera trans-mise à la mairie de Narbonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de Narbonne, la Directrice départemen-tale des territoires et de la mer de l'Aude et l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur lesite internet de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
2 3 AVR. 2025À Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
srA
S. wont ot
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PREFETL
DE L'AUDE Cabinet du préfetrae Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-04-24-01portant désignation d'un jury d'examen relatif à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers en équipe »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025, donnant délégation designature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la déclaration d'ouverture de la session de formation par l'association départementalede protection civile de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours en équipe » ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1Il est fixé un jury d'examen à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le lundi 28 avril 2025 à 09h30à la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 2La composition du jury est désigné comme suit :° président : Christophe METARD, formateur de formateur et titulaire du certificat decompétences « conception et encadrement de formation » - 4° RE
°__ membres titulaires :v Yann BAILLY, formateur de formateur - 3° RPIMa ;v Arnold ARAGOU, formateur de formateur - SDIS de l'Aude ;# Amélie DEPEYRE, formateur de formateur - SDIS de l'Aude ;
ARTICLE 3Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations serontsecrètes.
ARTICLE 4Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal pour chaqueformation avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités,
JALABERT
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PREFET "acti scuritéDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-084donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 06 mai 2015, autorisant la société « ARKANE SÉCURITÉ » dont le siège social est situé : 12rue des Chênes, 66470 Sainte Marie la Mer, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-066-2114-04-23-20150463041 ;VU le devis n°0139-2025 en date du 8 avril 2025 accepté par la société NVF EVENTS, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise « ARKANE SÉCURITÉ », dans le cadre de laprestation de sécurité lors du match finale championnat FFR XIII au Parc des Sports et del''Amitié Narbonnes, le 25 mai 2025, sur la commune de Narbonne ;VU la lettre du 25 avril 2025, par laquelle M. Stéphane TIBAC demande que la société«ARKANE SÉCURITÉ» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « ARKANE SÉCURITÉ »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « ARKANE SECURITE » 12 rue des Chénes, 66470 Sainte Marie la Mer, dirigée parM. Stéphane TIBAC est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors du match finale championnat FFR XIII au Parc des Sports et del''Amitié Narbonnes, le 25 mai 2025, sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,+ le dimanche 25 mai 2025 de 11h00 à 21h30
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane TIBAC.
Fait à CARCASSONNE, le 25 avril 2025Pour le préfet et par délégation,
Ya
La Ted
elphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 7DE VAUDE AUDELibertépal Bet
Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurRéf. à rappeler : ASE/NE/PB/25-084
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025
ADSEA - AEMO
Géré par l'Association "ADSEA"
RR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU lordonnancen'45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2020-07 du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation du Service AEMO del'ADSEA ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association "ADSEA" pour son Service AEMO pourl'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 6 mars 2025 et lacontre-proposition de l'établissement transmise le 13 mars 2025 à la DGA - Solidarités humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - ADSEA - AEMO Page 1 sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO de l'ADSEA sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 151,00 €Dépenses Groupe ll - Dépenses afférentes au personnel 2 568 045,00 €Groupe I|I- Dépenses afférentes à la structure 285 237,00 €Report à nouveau déficitaire bE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 037 433,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 3 037 433,00 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe I - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Report à nouveau excédentaire 0€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 037 433,00 €|| Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS oo 3 037 433,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service AEMOde l'ADSEA est fixée à compter du 1 juin 2025 à deux cent trente mille cent quinze €uros et zérocentimes (230 115,00 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1" janvier 2026 est de 233 619,17 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de l'ADSEA pour le service AEMO est fixée à un prix de journée de13,61 €uros, tarif applicable à compter du 1° juin 2025.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1° janvier 2026 est de 13,81 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet di Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 10 avril 2025La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation,
Christian POUGET La Directrice Généçale Adjointerites Hurkaini
Arrêté de tarification 2025 - ADSEA - AEMO Page 2 sur 2
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