HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-457
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative
agrément 27 10 2025 (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif
statuts SIVU Champcella-Freissinières (4 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif
statuts SIVU les Loulou's (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP
portant mise à jour du périmètre de l'AFP (16 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR
DUNPOINTALAUTRE (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de
suivi technico économique de l'exploitation agricole (4 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les
Etoiles PUY-SANIERES (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes
sur la commune des ORRES (7 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à l'épandage des boues de la
station d'épuration d'ANTONAVES/Village (8 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001 - Autorisation environnementale
complémentaire: reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la
commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" (9 pages) Page 62
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant
mise en demeure de Électricité de France Hydro-méditerranée de
respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires (4
pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou (4 pages) Page 77
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de sécurité civile pour l'association des
maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes (2 pages) Page 82
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars (6 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Réallon (4 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains (4 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac
(4 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy
Saint Vincent (4 pages) Page 107
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du
Dévoluy (4 pages) Page 112
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur Marc
REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 123
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002
BERTRAND - Decision modificative agrément 27
10 2025
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 4
REPUBLIQUEFR ANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéÉvalté Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité Décision N°portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société« AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60-05)Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 etR. 6312-39 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (Art 211) ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires :VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 :VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO enqualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°05-2025-09-02-00005 en date du 2 septembre 2025 portant modification concernantl'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND» ;VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES BERTRAND» relative au transfertd'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie D immatriculé FV-531-SA sur un véhicule decatégorie D immatriculé HF-759-XX,VU le contrôle relatif au changement de véhicule effectué le 21 octobre 2025,SUR proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 5
DECIDE
Article 1°°: La décision n°05-2025-09-02-00005 en date du 2 septembre 2025 portant modificationconcernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND» estabrogee ;Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES BERTRAND » agrééesous le numéro 60-05 :N°D'AGREMENT :GERANTS :
DENOMINATION SOCIALE :SIEGE SOCIAL :GARAGE :
TELEPHONE :PARC AUTOMOBILE :
60-05Monsieur Gérard BERTRANDMadame Michèle BERTRANDAMBULANCES BERTRANDLa Basse Plaine 05260 CHABOTTES4 À, rue Marchon 05000 GAPLa Basse Plaine 05260 CHABOTTES04 92 50 42 32
Marque Implantation | Catégorie Type N° N° d'identificationImmatriculationRENAULT MASTER Chabottes A B GZ 287 ZK VF1VA000577831358RENAULT MASTER Gap A B EV-884-SH VF1MA000059092730RENAULT TRAFIC Gap C A GT 171 ZZ VF1FL000270076054RENAULT Chabottes C A FN 843 EX VF1FL000163289770RENAULT TRAFIC Gap C A FW 298 NE VF1FLO00565257182RENAULT TRAFIC Chabottes C A GS 820 WE VF1FLOO0871466392SKODA Chabottes D GK 632 RJ TMBJH7NP7P702008PEUGEOT Gap D GJ 856 AN VF3MCYHZUMS172528SKODA Gap D HE 606 LQ TMBAJ8NXXSM053483SKODA Chabottes D GJ 101 RC TMBAJ8NX7PY006900SKODA Gap D HF 759 XX TMBAJ8NX8SM054499
Article 3: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet desuspendre le caractère exécutoire de la présente décision.Article 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Fait à Gap, le ') + Hol2s Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départementale|
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00002 - BERTRAND - Decision modificative agrément 27 10 2025 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières 7
EE | Préfecture des Hautes-AlpesDirection de la Citoyenneté et de la Légalité1) Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 8 0 CT, 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modification des statuts du Syndicat Intecommunal à Vocation UniqueCHAMPCELLA-FREISSINIÈRES
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1990 autorisant la création du Syndicat intercommunal àvocation unique de Champcella-Freissinières ;
l'arrêté préfectoral n° 2014167-0001 du 16 juin 2014 modifiant les statuts du Syndicatintercommunal à vocation unique de Champcella-Freissiniéres ;
les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocationunique de Champcella-Freissinières (5/06/2025) et des conseils municipaux des communes deChampcella (4/09/2025) et Freissinières (18/09/2025) approuvant la modification des statuts duSyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Champcella-Freissinières ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts du Syndicat intercommunal à vocationunique de Champcella-Freissinières.
Article 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella-Freissinières sont rédigés tels que joints au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014167-0001 du 16 juin 2014 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières 8
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon et leprésident du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de de Champcella-Freissiniéres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
a etes FTP re, 5ia ABenoni nownaAs
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières 9
MAIRIE O5340 CHAMPCELLA - TEL OF 77 98 42 40SIVUCHAMPCELLAPREISSINIERES@WANADOOLER
STATUTSArticle 1er:En application des articles L 5212-1 à L 5212-30 du CGCT, il est formé entre les communes deCHAMPCELLA et FREISSINIERES un syndicat qui prend la dénomination de Syndicatintercommunal a vocation unique de CHAMPCELLA-FREISSINIERES.Article 2 :Le syndicat a pour objet d'organiser et de gérer le regroupement pédagogique des écolescommunales des deux communes : |e Engagement et gestion du personnel autre que les enseignants ;Gestion des fournitures et du matériel pédagogique ;Organisation et gestion du restaurant scolaire ;Organisation des inscriptions de rentrée scolaire ;Organisation du droit d'accueil des enfants les jours de grève des enseignants ;Financement des sorties parascolaires, voyage scolaire et forfait ski saison ;Organisation de l'accueil périscolaire ;Organisation du transport scolaire des enfants au restaurant scolaire le midi.
oo +. © @ #8 #@ @
Article 3 :Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de CHAMPCELLA.Article 4 :Le syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 5 :La contribution des communes associés aux dépenses du syndicat prévue aux articles L5212-19et L 5212-20 du CGCT est fixé ainsi :+ Nombre d'enfants scolarisés par commune.Chaque collectivité aura la liberté de fiscaliser sa participation dans les conditions prévues parle CGCT. |Article 6 :Le syndicat est administré par un comité composé de 2 membres élus par les conseilsmunicipaux des communes associées et d'un suppléant avec voix délibérative par commune,dans les conditions prévues à l'article L5121-7 du CGCT.Le renouvellement des membres du Comité s'opère conformément à l'article L 5212-7 duCGCT.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières 10
Article 7 :Le comité syndical élit son bureau qui comprend :© 1 présidente 1 vice-président+ 1 secrétaire .Les membres du bureau sont élus dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du CGCT.Article 8 :Les fonctions de Receveur du Comité Syndical seront exercées par madame le chef de poste dela trésorerie de l'Argentière-la-Bessée.Article 9 :Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par les articles L5211-16 à 5211-20 du CGCT.Article 10 :Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par l'article L5212-33 du CGCT.
Champcella le 05/06/2025Annie Arduin,Présidente du $.1.V.U.Champcella-Freissinières
. Tt YOY EN aR ETE SA Pr Sed OT PLU ReMAIRIE - 05310 CHAMPCELLA - Téi, 04 92 70 3375SIVUCNAMPCELLAFRES SIMIERES AURANCGE FR
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral Modif statuts SIVU
Champcella-Freissinières 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001
Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les
Loulou's
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 12
DE H Préfecture des Hautes-AlpesDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 8 OCT. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modifcation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle EnfanceJeunesse » Les Loulou's (0-18 ans) : Intégration de la commune des Orres et autres modifications.
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Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-365-3 du 31 décembre 2009 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans);
l'arrêté préfectoral n° 2011-207-10 du 26juillet 2011 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans) ;
la délibération n° 2025-055 de ia commune des Orres du 3 juillet 2025 par laquelle le conseilmunicipal sollicite son adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Pôle EnfanceJeunesse » Les Loulou's (0-18 ans) ;
les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat Intercommunal à VocationUnique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (18/08/2025) et des conseils municipaux descommunes de Baratier (9/09/2025), Chateauroux les Alpes (25/09/2025), Crots (8/10/2025), LesOrres (15/09/2025), Saint-André d'Embrun (1/09/2025) et Saint-Sauveur (15/09/2025) approuvantla modification des statuts du SIVU ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTEArticle 1 : La commune des ORRES est intégrée dans le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique« Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 13
Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal a Vocation Unique« Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans), ces statuts sont rédigés tels que joints au présentarrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011-207-10 du 26 juillet 2011 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue Jean-Francois Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 14
recu PREF 19/68/2025
STATUTSSIVU Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou's 0-18 ans
Article 1:Est créé, entre les communes de Baratier, Châteauroux les Alpes, Crots, Saint Andréd'Embrun, Saint Sauveur et les Orres, un Syndicat Intercommunal a Vocation Unique quiprend la dénomination suivante : SIVU « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans).Article 2:Le Syndicat a pour objet la création, la gestion, l'administration, le fonctionnement etl'investissement des services « Pôle Enfance Jeunesse » Les Loulou's (0-18 ans} mis en placepour chaque commune membre: Micro crèche, Halte Garderie, Accueil de Loisirs SansHébergement, Accueil Périscolaire, Extrascolaire, Séjours ou toute autre service concernantle « Pôle Enfance Jeunesse ».Article 3 :Le siège du Syndicat est fixé au 237 Route de Pra Fouran 05200 Baratier.Article 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 :Le syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués par Commune, élus parchaque conseil municipal des communes associées dans les conditions prévues au Code desCollectivités Territoriales. Chaque Commune devra élire également deux suppléants.Article 6 :Le Comité Syndical élit un bureau conformément au Code des Collectivités Territorialescomportant : un président, un vice-président, et cinq membres.Article 7 :a) Les recettes du Syndicat sont celles prévues au Code des Collectivités Territoriales,b} La contribution de communes associées aux dépenses du Syndicat est fixée de lamanière suivante :Budget de fonctionnement :° La répartition du budget de fonctionnement est faite suivant une clé de répartitionqui pourra être modifiée sur simple délibération du syndicat
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral modif statuts SIVU les Loulou's 15
Budget d'investissement :* Tout projet de dépenses sera soumis à approbation du Comité Syndical
Article 8 :Les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal seront exercées par le service GestionComptable d'Embrun / Savines le Lac.Article 9 :Les présents statuts pourront être modifiés selon les dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 10 :De nouvelles communes pourront être admises dans les conditions prévues au Code Généraldes Collectivités Territoriales.Article 11 :Une Commune peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues au Code Général desCollectivités Territoriales.'Article12 :Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités territoriales.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001
AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à
jour du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00001 - AFP DE MOYDANS -21102025 - AP portant mise à
jour du périmètre de l'AFP 17
| LL. DDT des Hautes-Alpes£ Service Agriculture et Espaces RuraPREFET 6 P vrauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPESLibertéÉgalité rdFraternité Gap, le a] 1] Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Moydans
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfetdes Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryDURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 de Monsieur Ter DURAND,Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n°2008-277-7 du 03/10/2008 portant approbation des statuts de l'AFP de Moydans, et son annexerelative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;VU l'arrêté préfectoral n°2013-070-0004 du 11/03/2013 portant modification des statuts de l'AFP de Moydans ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-07-00004 du 07/06/2021 portant distraction de parcelles du périmètre de l'AFP deMoydans;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-10-00001 du 10/12/2024 portant extension et distraction de parcelles du périmètre del'AFP de Moydans ;VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base desréférences cadastrales des arrêtés pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface de 39,7211 ha entre lasurface numérisée et celle issue desdits arrêtés;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12/09/2025 validant la mise à jour du périmètre valantmodifications statutaires ;CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de AFP de Moydans par la DDT des Hautes-Alpes, lasuperficie totale de l'AFP détaillée dans la liste des parcelles annexée aux statuts est de 577ha 80 a 41 ca.
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CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et l'AFP, à savoir :Parcelles-mères | Parcelles-fillesA455A317 A453| A451A450A312 A448C492 C670C442 C667CONSIDÉRANT que les arrêtés pré-cités sont entachés d'une erreur matérielle en ce qui concerne la retranscription de lasurface totale ;CONSIDÉRANT que l'AFP de Moydans, réunie en assemblée générale extraordinaire, a approuvé la mise à jour dupérimètre ; :Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1:La superficie de l'AFP de Moydans s'établit à 577ha 80 a 41 ca.La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts de cette AFP, est actualisée enconséquence, et disponible au siège de l'AFP.Article 2:Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Moydans pendant 15 jours au moins, et dans un délaide 15jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.Article 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca- 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes,Pour le DDT et par subdélégation,Le Chef de l'unité Filières Agricoles etFaune Sauvage
villaume HENCK
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UVÉt APPRO |VU ° AA] le lai Le Chef del'UnitéGAP, le At | Filières Agricoles io:Faune Sauvageslo des "tertiwunretWo Ah Sie. speee Association Fonciére Pastoralede Moydans Guillaume HENCK
ACTE D'ASSOCIATION
VU le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'applicationn°2006- 504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,52 ;VU le code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieuxaquatiques.
CHAPITRE 1 :LA CONSTITUTION |DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISÉEARTICLE 1 : création de l'association foncière pastoraleDans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncièrepastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par lesimmeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.ARTICLE 2 : le périmètre syndicalEn vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale depropriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de sonpérimètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans lesconditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancienpropriétaire ».Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétairesmembres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles ;- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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ARTICLE 3: siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la mairie de Moydans.Elle prend le nom d'Association Foncière Pastorale de Moydans.Elle est constituée sur une superficie de 577 ha 80 a 41 ca pour une durée « tant que dure l'objetstatutaire »ARTICLE 4: objet de l'associationL'association foncière pastorale autorisée a pour objet :1.de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la viesociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestièredes fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés defauche, ...) ;ou des fins forestières (exemples: plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes debois, ...).L'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou a vocation forestiérepourra :1Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans sonpérimètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peutconduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux desintérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des finsautres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ceséquipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et larémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que deséquipements. :Établir des conventions de location sous la forme :de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée auxsituations locales ;de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir lestravaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdentpas la durée de l'association.S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas oùl'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de cesbiens, la commune peut se substituer à elle.Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnauxcompris dans son périmètre.Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitationrationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunald'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant aucas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir directou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à unemise en valeur conforme à l'intérêt général.
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CHAPITRE 2:LES MODALITES DE FONCTIONNEMENTDE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEEARTICLE 5: organes administratifsLes organes de l'association sont :- l'assemblée générale,- le syndicat,- le président et le vice-président.ARTICLE 6: représentation des membres de l'association à l'assemblée généraleL'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans lepérimètre géré par l'association.Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix.Exemple :21 ha 00 a 37 ca = 22 voix1 ha 24 a 82 ca = 2 voix0 ha 02 a 42 ca = 1 voix.Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.Un même propriétaire ne pourra posséder plus de 400 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. —En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut quepour une seule réunion. Il est toujours revocable. Une même personne ne peut détenir un nombre depouvoirs supérieur à 10».Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont ildispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion del'assemblée générale et de ce qu'ils peuventy participer ou se faire représenter avec voixconsultative.ARTICLE 7 : réunion de l'assemblée générale et délibérationsL'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparationdu budget annuel, sur convocation par le président de l'association.En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrierenvoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et .l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou. courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peutêtre abrégé à cinq jours.L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jourdans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisentexpressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire nedélibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sontmentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par unprocès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibérationsoumise au vote y est annexé ». |Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille deprésence.
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Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations del'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté etparaphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membresprésents et représentés.En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant surl'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sontadoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérationssont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètrereprésentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sontprononcés favorablement.Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptéeslorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie despropriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcées favorablement.Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents etreprésentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée généraleL'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration del'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de cellesdu président et du vice-président du syndicat.Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assembléegénérale délibère :a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et surles emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,dépassent ce montant maximal ;c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues auchapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1°' juillet 2004, la délibération de l'assemblée nerevêt que la forme d'un avis ;d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 ducode rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposépar le syndicat.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assembléegénérale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer uneassemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
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ARTICLE 9: composition du syndicatSans collège. Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale en son sein est de 6titulaires dont 2 conseillers municipaux, et 2 suppléants.Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, ils sont renouvelables par tierstous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndicats sortants sont désignés par le sort.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter enréunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :- un autre membre du syndicat ;- son locataire ou son régisseur ; :- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,lusufruitier ou le nu-propriétaire.Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Lemandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours revocable. Unemême personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres enexercice du syndicat. |Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être éluau premier tour ;- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoirconstaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Saufdélibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveautitulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre dusyndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motifreconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».Conformément aux dispositions du 6°"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme quiapporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total destravaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la duréede l'opération.ARTICLE 10 : élection du président et du vice-présidentLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du présidentet/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctionsde président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues àl'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiersdes voix des membres présents et représentés.Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs.
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ARTICLE 11: attributions du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité auprésident ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dansle respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2: du code rural ;- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'articleR135-8 du code rural;- le compte de gestion et le compte administratif;- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1à R1617-18 du code général des collectivités territoriales;- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assembléegénérale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 del'ordonnance du 1° juillet 2004 ;- les conditions de location ;- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivitéspubliques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de cescollectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cettedernière;- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural;- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications :- fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de lamoitié de ses membres sont présents où représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, lesyndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,sous réserve que les convocations le précise expressément.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents etreprésentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publicsComposition des commissions :Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissionsd'appel d'offres à caractère permanent.Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas aumoins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur lenombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres dechacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commissionspécifique et le nombre de ses membres.lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres descommissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas decollèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fortreste.L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membrestitulaires élus.
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Fonctionnement de ces commissions :Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre aumoins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de laséance. Les convocations peuvent également étre envoyées par télécopie ou courrier électronique ouétre remises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est anouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics, lemarché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres: despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptablepublic et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes.En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le présidentprend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues àl'article 26 du présent décret. II est la personne responsable des marchés ».Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le présidentet deux autres membres de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre desréunions des commissions d'appel d'offres.
CHAPITRE 3 :LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseConformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressourcesde l'association foncière pastorale autorisée comprennent :- les redevances dues par ses membres ;- les dons et legs ;- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;- les subventions de diverses origines ;- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;- le produit des emprunts ;- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement;- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment:- . aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.
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En vertu des dispositions au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 « les redevancessyndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases derépartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt dechaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural préciseque « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre lespropriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestièresd'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues àl'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le caséchéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missionsde l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt estannoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètrede l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège del'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat." À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. II arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le président. »
CHAPITRE 4 :DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il disposed'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale quideviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou despropriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locatairene peuvent s'y opposer.Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, àsavoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractéspar l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le caséchéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront àbénéficier.
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- CHAPITRE 5:MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15: modification des statutsLes propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditionsde majorité prévues à l'article 7des présents statuts.Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituéepour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'associationL'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétairesreprésentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à ladissolution. |L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus parl'ordonnance du 1 juillet 2004 et précisés ci-après :- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association ;- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquellesl'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doiventtenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale. |En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires quiétaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par unecollectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sontfixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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Annexe : LISTE DETAILLEE DES PARCELLES(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastrauxsont consultables au siège de l'association)AFP DE MOYDANS - Commune de Moydans
| SECTION DU CADASTRE SUPERFICIE (ha)A 291,7028C 2861013SUPERFICIE TOTALE 577,8041 ha
Le Chef de l'UnitéFilières Agricoles V2 Sauvage
Guillaume HENCK
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Direction Départementale des Teri
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Parcelle Section | |Parcelle |Section | |Parcelle Section | Parcelle Section110A 590A 195|0A 249/0A2\0A 85 0A 196 0A 250 0A3/0A 86/0A 197|0A 251 0A4i0A 87 0A 198 0A 252/0ASIOA 88 0A 199 0A 253/0A6/0A 90 0A 200 0A 254|/0A9/0A 95/0A 201/0A 255\/0A10 0A 108 0A 204 0A 256/0A11/0A 109/0A 205 0A 257|0A120A 1100A 206/0A 258/0A13/0A 112/0A 207|0A 259/0A14 0A 113/0A 208/0A 260 0A15|0A 114/0A 209/0A 261/0A16 0A 115 0A 210 0A 2620A17/0A 116 0A 211/0A 263 0A18 0A 117 0A 212 0A 264 0A19 0A 118 0A 213 0A 265 0A20 0A 119/0A 214 0A 266 0A21/0A 120/0A 215 0A 267\/0A220A 121/0A : 216 0A 268 0A23 0A 122/0A 217 0A 269 /0A -24\0A 123|/0A 218 0A 270|/0A250A 124 0A 219/0A 27110A26/0A 125\0A 220/0A 272|/0A30/0A 126 0A 221/0A 273\0A31 0A 127 0A 22210A 293/0A32 0A 128 0A 223/0A 294/0A33/0A 129 0A 224|0A 2950A34 0A 130 0A 225/0A 296 0A35/0A 131/0A 226/0A 299 0A36/0A 132/0A 227\/0A 306 0A37 0A 133|0A 228/0A 307 0A38/0A 134/0A 229|0A 308 0A39/0A 135/0A 230/0A 309/0A40/0A 137/0A 2310A 310 /0A41/0A 139/0A 232\0A 311 0A42|0A 177\0A 233 0A 313 0A43/0A 178 0A 234/0A 314 0A44|0A 179 0A 235/0A 318 0A45|0A 180 0A 236 0A 448 0A46|0A 181 0A 237\0A 450/0A47\0A 183 0A 238/0A 451 /0A_ 48/0A 184/0A 239/0A 453/0A49|/0A 185 0A 240 0A 455/0ASO|IOA 186 0A 241/0A51/0A 187 0A 242/0A52\0A 188 0A 243 0A53/0A 190 0A 244\/0A54/0A 191 0A 245 0A55/0A 192/0A 246 0A57 0A 193 0A 247\0AOA 194 0A - 248/0A58
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Parcelle [Section | Parcelle |Section : Parcelle |Section | |Parcelle Section110C 59/0C 151/0C 574/0C210C 60/0C 152/0C 575|0C300 61/0C 197|0C 576|0C4/0C 6210C 198/0C 588/0CLOC 63/0C 199/0C 606 0C60C 64/0C 200/0C 607/0C710C 65/0C 2010C 667/0C8)}0C 66/0C 202/0C 670|0C9/0C 67|0C 204/0C10/0C 69/0C 432|0C1110C 70 0C 433/0C12|0C 7110C 434/0C1310C 72|0C 435/0C14/0C 73|0C 436|0C15/0C 74/0C 437/0C16 /0C 75|0C 438 0C17|0C 76|0C 439/0C18/0C 77|0C 440|0C19/0C 78|0C 441\0C20/0C 79\/0C 443|0C2110C 80 0C 444|0C22|0C 81/0C 445|0C23 0C 8210C 446|0C24|0C 83/0C 447|0C25/0C 84/0C 448/0C28/0C 85|0C 449/0C29/0C 86 0C 450|0C30/0C 87|0C 451/0C3110C 88/0C 452/0C3210C 89/0C 453|0C33/0C 90/0C 454/0C34/0C 91|0C 455|0C35/0C 92/0C 456|0C36/0C 93/0C 457|0C3710C 94/0C 458|/0C38/0C 95/0C 459|0C39/0C 96 0C 460 0C40/0C — 97|0C 461/0C41/0C 98/0C 462|0C42/0C 99/0C 463/0C43/0C 100 0C 464) 0C44|0C 1110C 465|0C45|0C 115/0C 466/0C46/0C 121|0C 467|0C47|0C 135 0C 468|0C48 0C 136|0C 469 0C49/0C 137|0C 486|0C50/0C 146/0C 488/0C51|0C 147|0C 489|0C |52/0C 148/0C 490 0C53/0C 149/0C 491/0C55|0C 150/0C 573\/0C
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012
AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00012 - AP 2025 AJOUT SALLE CSSR DUNPOINTALAUTRE 34
Eg Direction départementale des territoires= . Connaissance, Appui aux territoires et SécuritéPRE FET e C4 LA . Y 4 e L4 enUnité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES- |ALPESLiberté Gap,le 20 OCT. 2025ÉgalitéFraternité .Arrêté Préfectoral modificatif n°d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière N° R 23 005 0001 0
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.213-6, R.223-5 à R.223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes - Alpes;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-28-00001 du 28/04/2023 portant l'agrément d'un centre desensibilisation à la sécurité routière n° R 23 005 0001 O autorisant MADAME Virginie CLUZAN àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité, dénoméASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE et situé 22 cours Aristide Briand - 12580 LA FARE LESOLIVIERS ;Vu la demande présentée par Mme Virginie CLUZAN, présidente de l'association D'un point àl'autre en date du 02/10/2025, relative à l'ajout d'une salle dans un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Hautes-Alpes;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-04-28-00001 du 28/04/2023 susvisé estmodifié comme suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes |"ASSOCIATION BATIR- 73 BD POMPIDOU - GAP
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr : .
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THE ORIGINAL HOTEL LE CAP - 6 RUE CHARLES NUNGESSER- TALLARD
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - DDTdes Hautes-Alpes — 3, place du Champsaur - 05000 GAP.Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean François LECA 13002 Marseille) dans un délai de deux moisà compter de sa publication. |Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoiresPour le DDT et par subdélégationLa cheffe de service connaissance, Appui auxTerritoires et Sécurité
——
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lue.
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001
AP modificatif désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global et de
suivi technico économique de l'exploitation
agricole
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00001 - AP modificatif désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 37
| BE Direction départementale des territoiresservice agriculture et espaces rurauxPREFET unité filières agricoles et faune sauvageDES HAUTES-ALPESLibertéfeeuleteFraternité . Gap, le 27 OCT. 2025
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ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°cssles organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole.
Le préfet des Hautes-Alpes
Les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aidespour les exploitations agricoles en difficulté ;'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit globalde l'exploitation agricole ;l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités demise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA);le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-02-13-002 du 13 février 2020 et n° 05-2023-08-10-00001 du 10août 2023, portant à la liste des ajouts d'experts habilités à effectuer un audit global del'exploitation agricole et le cas échéant un suivi technico-économique ;Considérant l'avis favorable de la cellule départementale des agriculteurs en situation de fragilité du09/10/2025 sur les candidatures supplémentaires proposées par la Chambre d'Agriculturedes Hautes-Alpes;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
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effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 38
ARRETE
Article 1:Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivitechnico-économique de l'exploitation agricole dans le département des Hautes-Alpes, telles que'respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :° Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes,+ CERFRANCE AFGA des Hautes-AlpesCes organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une conventiond'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :Les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-02-13-002 du 13 février 2020 et n° 05-2023-08-10-00001 du 10 août2023 sont abrogés.
Article 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application, Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour Le-préfet et par délégation,La Difeatie Départementale Adjaintedes Te ——Florence BARTHELEMY \ |
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effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 39
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéantun suivi technico-économique
OrganismeNom - PrénomHabilitation(préciser « audit global » ou « audit global & suivi tech-nico-économique »)Chambre d'Agriculture desHautes-AlpesALLEC Philippeaudit global & suivi technico-économiqueChambre d'Agriculture desHautes-Alpes ANDRIEU Angélique audit global & suivi technieo économiquenm nles-mminnnieis BONNARDOT Lucie audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesChambre d'Agriculture des BOYER Julie audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesChambre d'Agriculture des BRAUD Coline audit global & suivi technico-économiqueHautes-Alpesmes the ree TEA SS CHABOT Mathilde audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesIS BARES es DAVY Fabien audit global & suivi technico-économiqueHautes-Alpespee eee ee DOURLEN Cassandra audit global & suivi technico-économiqueHautes-Alpes |Er ONS ee GUION Sébastien audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesCorn SpE TS Ces . [LAGIER Elodie audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesShabre d'AgtELre des MEIZEL Dorian audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesSbambre d'Agrieuliure des MEYNADIER Eric audit global & suivi technico-économiqueHautes-AlpesChambre d'AgUcnEn des SIMIAND Sophie audit global & suivi technico-économiqueHautes-Alpes |CERFRANCE AFGA DUTHEN Gilles audit global & suivi technico-économique
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008
retrait agrement GAEC Sous les Etoiles
PUY-SANIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-02-00008 - retrait agrement GAEC Sous les Etoiles
PUY-SANIERES 42
| af . Direction départementale des territoiresDÉ _ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET . Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 02 octobre 2025Décision Préfectorale n°Retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la peltique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire; :VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU la demande de dissolution du GAEC SOUS LES ETOILES déposée le 08 septembre 2025 ;VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT QUE :° La demande de dissolution anticipée du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunSOUS LES ETOILES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 54 Chemin du Bas-Serre —Le Serre —- 05200 PUY-SANIERES,° La mise en liquidation amiable du GAEC à compter du 31 août 2025 ainsi que la nomination desliquidateurs, Mme Hélène AUDIER-MERLE et M. Bernard IMBERT. L'adresse du siège de laliquidation est 54 Chemin du Bas-Serre - Le Serre - 05200 PUY-SANIERES
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 1 :ARTICLE 2:ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DÉCIDE
Le retrait de l'agrément du GAEC SOUS LES ETOILES agréé sous le numéro 05-562.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone :0492518856 . 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, applicables au système
d'assainissement des Ribes sur la commune des
ORRES
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 45
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 et ses
articles R.2224-1 à R.2224-22 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 et suivants, ainsi
que ses articles R.214-1 et R 214-32 à R 214-40,
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 et son programme de
mesures ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 mars 2025 par le délégataire Véolia-Odalp pour la
Communauté de communes de Serre-Poncon maître d'ouvrage, et complété le 26 septembre 2025 ;
VU le récépissé de déclaration établi par le Préfet des Hautes-Alpes en date du 26 septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage et l'observation formulée par son
délégataire Véolia-Odalp sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifique qui leur ont été
soumis pour avis le 07 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
1
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 46
Article 1 Bénéficiaire
II est donné acte à la Communauté de communes de Serre-Ponçon et son délégataire Véolia-Odalp à
Gap de la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) au
lieu-dit les Ribes sur la commune des Orres .
La Communauté de communes de Serre-Poncon est maître d'ouvrage.
Véolia-Odalp est exploitant du système d'assainissement collectif correspondant.
Article 2 Objet de la déclaration
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 : Déclaration
Système
d'assainissement
destiné à collecter
et traiter une charge
brute de pollution
organique de 30 kg/j
de DBO5
Déclaration Arrêté ministériel
du
21 juillet 2015
modifié.
Le système d'assainissement des Ribes/Les Orres est constitué du système de collecte, de la station de
traitement des eaux usées (parcelles 2112, 2114 et 2115 section A) et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux vers le milieu récepteur.
Article 3 Agglomération desservie
La station d'épuration traite les eaux usées des hameaux suivants : Les Ribes, Bas Forest, Haut
Forest et le Château .
Article 4 Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 5 Modifications
Toute modification apportée à l'installation, à son implantation, à son mode d'exploitation ou à la
nature des effluents traités entraînant un changement notable des conditions de la déclaration initiale
doit être portée à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l'article R.214-18 du Code de
l'Environnement.
Article 6 Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ou trop-plein de
poste de refoulement. Il ne collecte que des eaux usées domestiques.
2
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Article 7 Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 7 .1 Localisation des ouvrages
Dénomination
ouvrage
Parcelle
Implantation
Coordonnée X
Lambert 93
Coordonnée Y
Lambert 93
DO/A2 A 2215 983341 6385627 ,09
Station d'épuration A 2112, A 2114, A 2115 983317 ,72 6385614,83
Rejet traité/DO A2
/By-pass A5
A 2115 983332,54 6385578,77
Article 7 .2 Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station situé en
amont immédiat de la station de traitement.
Les déversements par temps sec ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces
déversements font l'objet d'une communication et justification immédiates au service chargé de la
police de l'eau.
Le déversoir d'orage est équipé d'un panier dégrilleur, tout rejet brut non préalablement dégrillé
n'étant pas toléré.
La surveillance de cet ouvrage consiste à connaître la fréquence journalière des déversements ainsi que
les volumes journaliers déversés.
Article 7 .3 Eaux claires parasites
Conformément au dossier, les eaux claires parasites permanentes et météoriques sont quasiment
nulles (travaux réalisés en 2024, travaux à venir en 2025/2026 relatifs à la déconnexion de fontaines,
déconnexion de parcelles drainées et déconnexion de toitures).
Les travaux projetés et identifiés au dossier seront à réaliser avant fin 2026.
Article 7 .4 Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées (ou débit de référence) est de 75 m³/jour.
Le débit de pointe horaire est de 15 m3/heure.
Article 7 .5 Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 30 kg de DBO5, soit 500 équivalents habitants ainsi que les flux journaliers de pollution
suivants :
Paramètre Charge à traiter
DBO5 30 kg/j
DCO 75 kg/j
MES 45 kg/j
NTK 7 ,5 kg/j
Pt 1,5 kg/j
3
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Article 7 .6 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type biodisques. Elle est composée de :
• un dégrilleur automatique de 20 mm
• un décanteur digesteur
• un biodisque
• un clarificateur lamellaire
• un canal de mesure.
Article 7 .7 By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées dispose d'un by-pass en cours de traitement (point A5).
La surveillance de cet ouvrage est identique à celle du point A2 : suivi journalier de la fréquence de
déversement et estimation des volumes by-passés.
Article 8 Modalités d'auto-surveillance
Le déclarant est tenu de réaliser 2 bilans d'autosurveillance pour vérifier le rendement de
fonctionnement de son installation et la qualité du rejet traité.
Les bilans d'auto-surveillance requis sont réalisés au moment de la pointe d'occupation de la
population raccordée soit :
• Le premier bilan durant les vacances de février de la zone B ;
• Le second bilan entre mi-juillet et mi-août.
L'analyse porte sur les paramètres suivants :
• la température de l'enceinte transportant les échantillons prélevés (mesure prise à l'arrivée
des échantillons au laboratoire d'analyses) ;
• le débit journalier ;
• le pH de l'effluent de sortie et la température de l'effluent de sortie ;
• les paramètres MES, DBO5, DCO, NTK, NH4
+, NO2
-, NO3
-, Ptot en entrée et sortie de la file eau.
L'échantillonnage, la conservation, le transport et le stockage des échantillons prélevés doivent
respecter la norme NF EN ISO 56667-3.
Les délais de mise en analyse ne doivent pas excéder 24h après la fin du prélèvement.
La température mesurée à l'arrivée des échantillons doit respecter la plage de 5°C ± 3°C.
Ces résultats sont transmis dès réception au service de contrôle (DDT) selon les modalités définies à
l'arrêté ministériel sus-visé (dépôt au format SANDRE sur VERSEAU, le mois N+1 du bilan).
Pour être conforme, les résultats d'un bilan 24 h doivent respecter les seuils fixés à l'article suivant.
Article 9 Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ET en rendement :
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 49
Paramètre Concentration
maximale
Rendement
minimum Nombre d'analyses Valeur
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 2 bilans 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 2 bilans 400 mg/l
MES / 50 % 2 bilans 85 mg/l
Article 10 Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont rejetées dans le lit mineur du torrent de Vachères et non dans un bras mort ou
dans une zone de dépôt de matériaux.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
• température inférieure à 25 °C ;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
• l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Le rejet non traité actuel est déplacé : un rejet provisoire avec un dégrillage de 20 mm est mis en place
au niveau du futur exutoire de la station d'épuration le temps de la réalisation de l'ouvrage de
traitement.
Article 11 Entretien maintenance
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
• L'exploitation du système d'assainissement doit être assurée par du personnel qualifié ayant
reçu une formation appropriée.
• L'entretien des ouvrages doit être régulier de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement.
• Un registre des opérations de maintenance et d'entretien effectuées sur la station est tenu à
jour sur site et comprend :
 les procédures à observer par le personnel (fréquence des visites et modalités
d'entretien) ;
 les opérations effectuées lors des visites régulières : nettoyage du dégrilleur, quantités et
destination des sous-produits (refus de dégrillage), contrôle du bon fonctionnement des
ouvrages de l'installation, relevé des débits moyens arrivant sur la station d'épuration,
relevé des déversements ;
 le désherbage manuel de la végétation des abords ;
 les quantités et destination des sous-produits de curage du réseau de collecte (matières
sèches) ;
 les incidents et défauts observés et mesures prises pour y remédier.
Ce registre d'exploitation est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'OFB.
Conforment à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l'exploitant informe le service en
charge du contrôle au minimum un (1) mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations
prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur la masse d'eau réceptrice de ces déversements.
Le préfet peut prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
5
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 50
Article 12 Exploitation des sous-produits
Les boues issues de l'épuration sont gérées conforment aux principes prévus à l'article L.541-1 du code
de l'environnement.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 13 Dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement d'une partie de l'installation susceptible d'avoir une incidence sur le
milieu, de dommage ou de pollution, l'exploitant en informe immédiatement le service de contrôle
(fiche d'évènement).
Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son
aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
Article 14 Travaux et mise en service
Le déclarant communique au service de contrôle la date de démarrage de l'opération ainsi que le
planning au moins deux semaines à l'avance.
Il prend pendant la phase de travaux toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles, les dégradations et désordres éventuels de toute nature susceptibles d'impacter les
milieux récepteurs situés à proximité des zones de travaux.
Le déclarant informe la DDT de la date de mise en service de l'installation.
Article 15 Diagnostic de fin de travaux
Le maître d'ouvrage procède à la réalisation de tests à la fumée de contrôle après la réalisation des
travaux sus-visés à l'article7 .3.
Il s'assure également que la déconnexion des eaux claires parasites permanentes est effective (travaux
de drainage de 2 bâtiments).
Article 16 Plans de récolement
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages et aménagements créés ainsi que les
descriptifs techniques correspondants dans un délai de 2 mois après leur mise en service.
Article 17 Production documentaire
Au moment de la mise en service de l'installation, le déclarant fournit au service de contrôle le cahier
de vie dont le contenu est défini à l'article 20 II de l'arrêté ministériel sus-visé.
Article 18 Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 19 Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00006 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 51
Article 20 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 21 Exécution et publicité
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune des ORRES et toute autorité de police, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la maire
des ORRES, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie des
ORRES pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef d'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, applicables au système d'assainissement des Ribes sur la commune des ORRES 52
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'épandage des boues de la
station d'épuration d'ANTONAVES/Village
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 53
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement
relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-3, R 214-1, R 214-32 à R 214-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars
2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement présenté par la
commune de VAL BUECH MEOUGE relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration
d'ANTONAVES/Village, et complété le 24 septembre 2025 ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la commune de VAL BUECH MEOUGE date du 24 septembre
2025 ;
VU le courrier du 03 octobre 2025 invitant la commune de VAL BUECH MEOUGE à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse de la commune de VAL BUECH MEOUGE et de son prestataire ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village doit
faire l'objet de prescriptions spécifiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-23-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village 54
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de VAL BUECH MEOUGE de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'épandage des boues de la station d'épuration d'ANTONAVES/Village (filtre planté de
roseaux, procédé rhizostep).
L'activité faisant l'objet de la déclaration entre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
2°) Quantité de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an, ou azote total compris
entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration

Arrêté interministériel du
8 janvier 1998 modifié

Article 2 - Caractéristiques des boues à épandre
Tonnes de matières sèches 13 T de MS
Volume 126 m3
Siccité moyenne 11,91%
Article 3 - Destination des boues
Les boues sont en totalité destinées à être épandues sur la commune de VAL BUECH MEOUGE selon la
répartition parcellaire et les contraintes jointes en annexe.
Les parcelles du plan d'épandage sont mises à disposition par AUBERT Nicolas pour une surface totale
épandable de 18,34 Ha.
Article 4 - Dispositions générales
L'opération est réalisée conformément aux éléments, plans et autres documents du dossier de
demande de déclaration (étude préalable d'épandage et note complémentaire) sous réserve du respect
des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d'être générées par l'opération et
prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Toute modification apportée à la réalisation de l'opération ou à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article
R 214-40 du Code de l'Environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 5 - Prescriptions spécifiques
5.1-Au regard de la filière de traitement en place (procédé rhizostep, plancher constitué de blocs
plastiques), le curage du 1 er étage du filtre planté de roseaux est réalisé sans intervention d'engins
sur les lits.
5.2-L'épandage sera réalisé uniquement sur les parcelles agricoles visées, avec utilisation des voies
d'accès sur chemins, en période de moindre sensibilité à savoir fin octobre/novembre 2025.
5.3-Préalablement à l'intervention d'épandage, l'opérateur prendra connaissance des prévisions
météorologiques pour s'assurer de l'absence de pluie dans les 3 jours qui suivent l'épandage.
5.4-L'épandage est conditionné à un labour immédiat par l'agriculteur. Une coordination entre le
prestataire chargé de l'épandage des boues et l'agriculteur chargé de leur enfouissement est
nécessaire.
5.5-La zone homogène unique dont la teneur en Nickel est supérieure au seuil réglementaire de
50 mg/kg du fait d'une présence naturelle dans le sol fait l'objet d'une dérogation. Il conviendra de
surveiller le taux de Nickel dans les analyses de sortie du plan d'épandage.
5.6-L'obligation d'un recul de 5 m vis-à-vis d'un cours d'eau à prendre en compte depuis la berge
physique et non l'axe du cours d'eau.
5.7-Un double épandage (ou la concurrence entre un épandage d'effluents d'élevage et l'épandage
de boues) est interdit.
5.8-En cas de nuisances olfactives, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour en limiter
les effets.
5.9-Ce plan d'épandage est constitué d'une campagne unique. Une clôture du plan sera réalisée au
cours de l'année suivant la présente opération avec les analyses de sortie sur les sols tel que requis
par la réglementation en vigueur.
Article 6 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 - Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 8 - Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9 - Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal
Administratif compétent.
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Article 10 - Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-le Directeur Départemental des Territoires,
-l'Office Français de la Biodiversité,
-le maire de VAL BUECH MEOUGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins quatre (4) mois et affiché en mairie
de la commune de VAL BUECH MEOUGE pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Zone Le Le . Date de Référence X YH . zone homogéne Exploitant Commune llot sla t | Laboratoiomogène (ha) prélèvemen aboratoire Lambert 93 en mètre
. Val Buëch-ZH1 18,63 AUBERT Nicolas Méouge AUB-N-003 22/04/2025 T-04676-25 926601,75 6353776,90
AUB-N-00à
[AUB-N-002!LAUB-N-00 1
AL aug-n-o01 | VAEBUEG |ON 0 zH1 | 764 7,59 7,59 0icons AUB-N-002 ot 363, 174 175, 388 zH1 | 246 2,46 2,46 0ou AUB-N-003 pr OA 181 ZH 1 6,05 6,04 5,13 0,91nn AUB-N-004 WAL BUECHE 085,96 | zHi | 2,49 2,25 2,22 0,02TOTAL 1864 | 18,34 17,4 0,93
Surface exclue(ha)Motifs souscontrainteMotifs d'exclusions
Isolement de cours d'eau
Isolement de tierszone humideIsolement de cours d'eau
Annexe
Zone homogène
Périmètre d'épandage et contraintes
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-200000
co
.fooeoooooesBoooooos
Localisation des parcelles
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SNRecytec
[AUB-N-001)
LAUB-N-002
AUE-N-00?
LAUE-N-003
Ilots AUB-N-002 et AUB-N-001
Ilot AUB-N-003
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AUB-N-004
Ilot AUB-N-004
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-16-00001
Autorisation environnementale complémentaire:
reprise de la protection de la RN85 sur le Drac
sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur"
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reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 62
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-14
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Objet de l'arrêté : Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny,
lieu-dit « grand mur »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
R.181-45, R.214-1 à R.214-56 ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-036-3 du 5 février 2016 autorisant la DREAL PACA à réaliser des travaux
de protection et de consolidation des berges du Drac en vue de sécuriser la RN85 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
16/10/2025
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reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 63
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le porter à connaissance déposé le 06 octobre 2025 par la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée (Dirmed) pour reprendre les protections de la RN85 en bordure du Drac sur le
territoire de la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » autorisées par l'arrêté préfectoral n°2016-
036-3 du 5 février 2016 visé précédemment ;
Vu le courriel du 15 octobre 2025 invitant la Dirmed à présenter ses observations sur le projet
d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse favorable de la Dirmed en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux n e représentent pas une modification substantielle des ouvrages
autorisés par l'arrêté préfectoral n°2016-036-3 du 05 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Bénéficiaire
Le pétitionnaire Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée , dont le siège administratif
est situé 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 MARSEILLE CEDEX 3, représenté par son Directeur,
est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux de sécurisation de la RN85 au
lieu-dit « Grand mur » sur la commune de Poligny.
Article 2    :   Localisation des travaux
Les travaux sont présentés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3    :   Descriptif des travaux
L'objectif des travaux consiste à sécuriser le perré de protection de la route. Pour cela, il faudra :
• dériver le Drac en rive droite,
• déposer la longrine par passes de 15 m maximum,
• à l'avancement, stabiliser le profil en long par pose de 4 barrettes transversales ancrées dans
le lit et composées de blocs de 3 à 6 T puis comblement des espaces inter-barrettes,
• à l'avancement, caler le pied du perré avec une ligne d'enrochements ancrés dans le sol sur
une profondeur de 1 à 1,5 m.
Les plans et coupes sont donnés en annexe 2 du présent arrêté.
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reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit "grand mur" 64
Article 4      :   Prescriptions particulières
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les matériaux nécessaires à la réalisation du batardeau pour isoler le chantier sont
impérativement importés de sites agréés extérieurs à la zone de travaux. Aucun matériau ne
doit être prélevé dans ou à proximité du lit du Drac. Pour le reste, la réalisation du merlon est
effectuée conformément au protocole prévu dans l'annexe 3 du dossier.
• Afin d'optimiser l'efficacité du merlon d'isolement, le pétitionnaire installe, si nécessaire, une
membrane étanche à disposer en pied du merlon. Cependant, en aucun cas, cette membrane
ne devra être emportée par les eaux. De même, une fois la dérivation réalisée, le nouveau lit
du Drac ne doit, en aucun, cas, déstructurer le fonds du lit actuel. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire s'engage à prendre tous moyens pour y remédier.
• Une pêche de sauvegarde préalable est nécessaire avant tout commencement des travaux.
• Des levés topographiques sont réalisés avant le début du chantier pour définir le calage
altimétrique du projet (ancrage/fondation des barrettes et protection de berge linéaire) et les
volumes d'enrochement et de matériaux à prévoir.
• Une attention particulière est portée sur le dimensionnement de la barrette aval la plus
susceptible d'être exposée aux phénomènes d'érosion. Il est rappelé, qu'e n aucun cas, les
barrettes transversales ne doivent constituer une rupture de continuité écologique (faune
piscicole) au cours de la vie de l'ouvrage. Si tel est le cas, le pétitionnaire a obligation d'y
remédier dans les plus brefs délais.
• Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau.
• Un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives.
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile n'est réalisée à proximité des cours d'eau, des
berges et des atterrissements.
• Les services de l'OFB et de la DDT, police de l'eau, sont tenus informés en amont du
démarrage du chantier.
Article 5 : Début et fin des travaux
Les travaux peuvent dès réception du présent arrêté ; ils peuvent être poursuivis au-delà du 15
novembre 2025, tant que le merlon d'isolement restera en place. En cas de crue postérieure au 15
novembre entraînant la ruine du merlon d'isolement, les travaux sont interrompus. Toute reprise
éventuelle du chantier doit être soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Article 6      : Modification en cours de chantier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du
code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 8      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10      :   Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11      :   Accès aux propriétés
Le pétitionnaire n'est pas autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines,
tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux. Des accords avec chaque propriétaire devront être
trouvés.
Article 12      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 14      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
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Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15      : Prise d'effet   
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 16      :   Exécution
➢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
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Annexe 1 : Plans de localisation
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Enrochements de blocagedu perré"a *1i.
a, *&is")
zaS : a, 2« .
"
Figure 2: Vue en plan de la solution projetée
Coupe type sans cavité
Alluvions fluviatiles . Enrochements deHO a 2Perré maintien du perréde Longrine béton armé0.80 x 0.60hRE TR = ———— —v ER Enrochementai de protectionArgile graveleuse AX 0.75 x 0.60hH1 QX Affouillement estimé avecLS — : mesures du 27/08/2024een. "+ ae { REX LD ___ __ __ Niveau d'eau mesuré| n le 27/08/202
Blocs argilo-graveleux Ancrage ;H2 de — SZ Micropi£yx DN150 L=3mfondationoe ath 5
Annexe 2 : coupes types des ouvrages
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Coupe type selon profil cavite
Alluvions fluviatilesHO
Argile graveleuseH1
Enrochements demaintien du perré
4.6
= Blocs de comblement1.00
Longrine béton armé0.80 x 0.60hEnrochementde protection0.75 x 0.60h
. RS open tea ~Niveau-d'eau mesuréle 27/08/2024.% oe, gf~ — >Blocs argilo-graveley /"1Ta9€ \ — imé avecH2 de du 27/p8/2024 —————fondation | neVER =7 —"
Batardeau —,
Remblais en tout venant du site
Niveau actuel du fond du lit
TerrassementFigure 1 : Coupe de principe de la barette amont
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BatardeauBatardeau i
Ouverture dans le batardeau "hy
Rembiais en tout venant du site —Terrassement Niveau actuel du fond du lit
Figure 2 : Coupe de principe des barrettes courantes
Coté Péré à ReprendreBatardeau en arriere plan mn. "0
Fil d'eauee |
RE, Enrochements 2 x 2Figure 3 : Coupe longitudinale de principe des barrettes courantes
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Électricité de France Hydro-méditerranée de
respecter sur le barrage du Riou des
prescriptions réglementaires
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité
de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 72
| of | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Politiques PubliquesP RÉ FET Pôle Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 2 & OCT. 2065
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant mise en demeure de Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage dedu Riou, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 ducode de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédésà Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise desdocuments réglementaires;Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis àl'exploitant le 22 avril 2025 ;Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025 ;Considérant que lors du contrôle de l'étude de dangers, l'inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants :1. le corps du résumé non technique n'inclut pas les cartographies notamment celle représentantle scénario de rupture ; 1sPréfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
égalité
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Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
GaP' Ie 2 6 OCT. im
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mise en demeure de Électricité de France h-lydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de
du Riou, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du
code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du
3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés
à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le
18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à
l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025 ;
Considérant que lors du contrôle de l'étude de dangers, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
l. le corps du résumé non technique n'inc.lut pas les cartographies notamment celle représentant
le scénario de rupture ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité
de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 73
2. la description des scénarios de défaillance dans le résumé non technique n'inciut pas laquantification des probabilités d'occurrence des évènements, le nombre de personnespotentiellement impactées n'est pas précisé ;3. la définition du périmètre de l'EDD est incorrecte :o En effet, les vannes d'entrée du canal des Grès, qui peuvent se comporter en agresseurexterne d'un élément de l'ouvrage (Vanne AMIL notamment) ont été écartées à l'analysepréliminaire de risque.o lÎlen résulte que les risques induits par un dysfonctionnement de ces vannes d'entrée nesont pas étudiés;4. les connaissances concernant la résistance de la vanne AMIL ne sont pas étoffées par desdonnées techniques. Les marges de sécurité concernant cet organe ne sont donc pas connuesde manière fiable ;5. la légende des cartographies fournies est incomplète.Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 3septembre 2018 susvisé ainsi qu'à sa note d'interprétation du 21 janvier 2020;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure EDF - Hydro-Méditerranée de respecter les dispositions de l'article R.214-116 du code de l'environnement sus-visé ;Considérant la réponse d'Electricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1:EDF - Hydro-Méditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombedans le département des Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'articleR.214-116 du code de l'environnement en mettant à jour l'étude de dangers du barrage du Riou sur lespoints suivants :Article 1-1Le résumé non technique est complété par :o des éléments cartographiques représentant les zones de risques de chacun des scénariosaccidentels envisagés par l'étude de dangers ;° une description détaillée des scénarios de défaillance avec notamment la quantification desprobabilités d'occurrence des évènements et le nombre de personne impacté par chaquescénario ;Article 1-2o le périmètre de l'étude de dangers est réévalué en intégrant les vannes d'admission d'eaudans le canal des Grès et en évaluant les risques que ces dernières constituent pour lesdifférents éléments du barrage du Riou ;Article 1-3° le diagnostic exhaustif est étayé sur la connaissance de la résistance intrinsèque de la vanneAMIL notamment en reconstituant une note de calcul de cette structure ;2/3Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
2. la description des scénarios de défaillance dans le résumé non technique n'inclut pas la
quantification des probabilités d'occurrence des événements, le nombre de personnes
potentiellement impactées n'est pas précisé ;
3. la définition du périmètre de l'EDD est incorrecte :
o En effet, les vannes d'entrée du canal des Grès, qui peuvent se comporter en agresseur
..i .. externe d'un élément de l'ouvrage (vanne AMIL notamment) ont été écartées à l'analyse
préliminaire de risque.
o II en résulte que les risques induits par un dysfonctionnement de ces vannes d'entrée ne
sont pas étudiés ;
4. tes connaissances concernant la résistance de la vanne AMIL ne sont pas étoffées par des
données techniques. Les marges de sécurité concernant cet organe ne sont donc pas connues
de manière fiable;
5. la légende des cartographies fournies est incomplète.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté du 3
septembre 2018 susvisé ainsi qu'à sa note d'interprétation du 21 janvier 2020 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe l de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure EDF - Hydro-
Méditerranée de respecter les dispositions de l'article R.214-116 du code de l'environnement sus-visé ;
Considérant la réponse d'Electricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
EDF - Hydro-Méditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe
dans le département des Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article
R.214-116 du code de l'environnement en mettant à jour l'étude de dangers du barrage du Riou sur les
points suivants :
Article 1-1
Le résumé non technique est complété par :
0
0
des éléments cartographiques représentant les zones de risques de chacun des scénarios
accidentels envisagés par l'étude de dangers ;
une description détaillée des scénarios de défaillance avec notamment la quantification des
probabilités d'occurrence des événements et le nombre de personne impacté par chaque
scenario ;
Article 1-2
0le périmètre de l'étude de dangers est réévalué en intégrant les vannes d'admission d'eau
dans le canal des Grès et en évaluant les risques que ces dernières constituent pour les
différents éléments du barrage du Riou ;
Article 1-3
o le diagnostic exhaustif est étayé sur la connaissance de la résistance intrinsèque de la vanne
AMIL notamment en reconstituant une note de calcul de cette structure ;
2/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 74
Article 1-4o les cartographies sont complétées des éléments de légende appropriés ;dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articlesL.142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déférédevant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
Article3 :Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de département.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,— Pour le Préfet at par délégation,He Secrétaire Génërade la préfecthre des HautesbAines
3/3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 1-4
° les cartographies sont complétées des éléments de légende appropriés ;
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles
L.142-31 et L.142-32 du Code de l'énergie.
En application de ['article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré
devant te tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2.du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de département.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Oniir Ip Préfpf pf par f^lpgafinn
Secrétaire GéneîSil
de la préfect(ire des H^iitn<;}Alpp<:
Renaît RHCHAS
3/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 75
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de Électricité
de France Hydro-méditerranée de respecter sur le barrage du Riou des prescriptions réglementaires 76
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Riou
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage du Riou 77
| af pal Préfecture des Hautes-Alpesw Direction des Politiques PubliquesPREFET Pôle Coordination - EnvironnementCellule Développement DurableDES HAUTES-ALPES Gaple 28 OCT, 2pLibertéEegaittéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du RiouLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30 et R.521-44 ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le décret du 29 septembre 1982 relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes deSisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Alpes de Haute-Provence etdes Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise desdocuments réglementaires ;Considérant l'actualisation de l'étude de dangers du barrage du Riou, référencée H-30576104-2021-000117 ;Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis àl'exploitant le 22 avril 2025 ;Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025;Considérant que l'étude de dangers susvisée met en exergue les points d'incertitude suivants quant aucomportement du barrage du Riou :
1/3Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant prescriptions complémentaires relatives au barrage du Riou
Le préfet des hlautes-Alpes
le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30 et R.521-44 ;
le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 29 septembre 1982 relatif à l'aménagement et ['exploitation des chutes de
Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buëch dans les départements des Alpes de Haute-Provence et
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans le département des Hautes-Alpes et les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Considérant l'actualisation de l'étude de dangers du barrage du Riou, référencée H-30576104-2021-
000117 ;
Considérant le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi le
18 avril 2025 suite au contrôle de l'étude de dangers du barrage du Riou et transmis pour avis à
l'exploitant le 22 avril 2025 ;
Considérant la réponse de l'exploitant reçue en date 23 mai 2025 ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée met en exergue les points d'incertitude suivants quant au
comportement du barrage du Riou :
1/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
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relatives au barrage du Riou 78
* le diagnostic exhaustif pointe un sujet évolutif au niveau des concrétions dans la galerie dedrainage mettant en évidence le signe d'un écoulement non capté par le drainage de lamembrane d'étanchéité. Les enjeux et conséquences a moyen terme de ce phénomène sur unetypologie d'ouvrage récente ne sont pas clairement évalués ;* les déplacements tangentiels irréversibles de l'ouvrage, sont actuellement inexpliqués.Considérant que ces constatations sont de nature à nécessiter des investigations complémentaires ;Considérant les recommandations faites par le bureau d'étude agréé rédacteur de l'étude de dangerssusvisée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent les règles relatives à l'exploitation et àla surveillance des ouvrages visés aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement ;Considérant la réponse d'Electricité de France Hydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article1:EDF Hydroméditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombedans le département des Hautes-Alpes, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 2 :Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :Le responsable de l'ouvrage fait établir par un bureau d'étude agréé une méthodologie de surveillancede l'évolution des concrétions dans la galerie de drainage de manière à se prononcer sur les enjeux àmoyen et long terme de ce phénomène sur la pérennité de l'ouvrage.Cette méthodologie est retranscrite dans le document d'organisation, via les consignes de surveillance,et donne lieu à une analyse périodique dans le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation entant que de besoin ;Article3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articlesL142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déférédevant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
2/3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
le diagnostic exhaustif pointe un sujet évolutif au niveau des concrétions dans la galerie de
drainage mettant en évidence le signe d'un écoulement non capté par le drainage de la
membrane d'étanchéité. Les enjeux et conséquences à moyen terme de ce phénomène sur une
typologie d'ouvrage récente ne sont pas clairement évalués ;
les déplacements tangentiels irréversibles de l'ouvrage, sont actuellement inexpliqués.
Considérant que ces constatations sont de nature à nécessiter des investigations complémentaires ;
Considérant les recommandations faites par le bureau d'étude agréé rédacteur de l'étude de dangers
susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent les règles relatives à l'exploitation et à
la surveillance des ouvrages visés aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement;
Considérant la réponse d'Électricité de France h-lydro-Méditerranée du 23 mai 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
EDF Hydroméditerranée, responsable du barrage du Riou, situé sur la commune de Garde-Colombe
dans le département des Hautes-Alpes, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :
Le responsable de l'ouvrage fait établir par un bureau d'étude agréé une méthodologie de surveillance
de revolution des concrétions dans la galerie de drainage de manière à se prononcer sur les enjeux à
moyen et long terme de ce phénomène sur la pérennité de l'ouvrage.
Cette méthodologie est retranscrite dans le document d'organisation, via les consignes de surveillance,
et donne lieu à une analyse périodique dans le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation en
tant que de besoin ;
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de ['ouvrage les sanctions aux articles
L.142-31 et L.142-32 du Code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de ta date de
notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
2/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage du Riou 79
Article 4:Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de département.
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,a Pour je Préfet et par délégation,Biaire Gonéralwt sagen' Liautes Alpes! + +cee li as Dalal—__vrwr"
Benoft ROCHAS
3/3Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de département.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
delegation,
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t: n- le SeCifètaire u
Benoît ROCHAS
3/3
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 -
Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage du Riou 80
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage du Riou 81
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile pour l'association des
maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 82
| # Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Objet : Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'associationdes maitres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes.Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure dont notamment les articles L 725-1 a L. 725-9 et R. 725-1 àR. 725-13 ; |VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel publicà la générosité dont notamment les articles 15 à 21;: VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général; ~VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours dénommés agréments:« A » ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 portant renouvellement del'agrément de sécurité civile pour l'association des maitres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture desHautes-Alpes ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de l'association desmaîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes en date du 27 juillet 2025, complétée le8 août 2025;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1er: L'association des maitres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes est agréée au niveaudépartemental pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missionsdéfinies ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONSD'ACTION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILEDépartemental Département des Hautes-Alpes A- Cynotechnie en matièred'avalanches
Article 2 : L'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes apporte son concoursaux missions de recherches en avalanches à la demande du commandant des opérations de secours enrenfort des unités spécialisées du secours en montagne.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 83
Article 3: L'association des maitres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes doit répondre auxdemandes de concours et de requisitions effectuées par les autorités compétentes investies de leurpouvoir de police respectif, même en l'absence de convention passée en application des articlesL. 725-4 aL. 725-5 et R. 725-13 du code de la sécurité intérieure.Article 4: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en casde non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécuritéintérieure précité, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 5: L'association s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielledes éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à une demande présentée au préfet,au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.Article 7 : Madame la Directrice de Cabinet, monsieur le Président de l'Association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours des Hautes-Alpes, monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desHautes-Alpes et monsieur le Major, chef de détachement de la C.R.S. Alpes-Briançon, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes. Le préfet,Pour le Préfct Pp!fe Chef d:de défense ....ner d6l6gation,-terniinistérieltection élviles
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'association des maîtres-chiens d'avalanche des Hautes-Alpes 84
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel
dans le cadre du secours sur pistes pour la saison
d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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| ng , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesfe |pui ES Gap, le 3 Q OCT, 2025ÉgalitéFraternité Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptèreet à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes,pour la saison d'hiver 2025-2026 surla commune de VarsLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande du 5 septembre 2025 présentée par M. le maire de la commune de Vars en vue derenouveler l'autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère età titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2025-2026 sur lacommune de Vars,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 6 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire de Vars est autorisé à exploiter deux hélisurfaces pour la saison d'hiver 2025-2026, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit « la source captée » (parcelle section F n°2393)et au lieu-dit « Les Escondus » (parcelle F n°2822) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère)notamment pour sécuriser le domaine skiable, ainsi que la RD 902 sur Vars du lieu dit SaintMarcellin au col de Vars.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres, modifié.- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchementpréventif des avalanches par hélicoptére et du secours sur pistes ;- Ces hélisurfaces se situent sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED),zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et al'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle estactive.- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens(NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing).- Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence,lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des HautesAlpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire de Vars,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera public aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX- GERVAIS
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d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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Poste de secours
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d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours sur pistes
pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Vars
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Réallon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 92
, 1/2| = En Préfecture des Hautes-Alpesx Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES FH} AUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité — 3 Q OCT, 2025Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de RéallonLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet desHautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;_ VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,VU la demande du 7 août 2025 présentée par M. Michel MONTABONE, maire de la communede Réallon, en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre dugrenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Réallon,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 25 septembre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 93
272ARRÊTEArticle 1°: M. le maire de Réallon est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2025/2026 sur le territoire de la commune de Réallon, parcelle n° 114 H 49, dans le cadre duPIDA (grenadage par hélicoptère).Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchementpréventif des avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /FL 155) gérée par le centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMARMED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale età l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoirelorsqu'elle est active ; et à proximité du secteur d'entraînement à basse altitude (SEBA)«BRIANÇON» (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennesmilitaires à très basse altitude.- Cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST lorsquecelle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR. 5.1 ; lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des Usagers par avis aux navigateursaériens (NOTAM), ou via l'outil SOFIA-Briefing).-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grandeprudence, lors de leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France —partie ENR 5.3.1.3.6).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindrece service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de laPolice Nationale des Hautes Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soitsur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire de Réallon,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontiéres,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,_La directrice de Cabinet,
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Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 94
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 95
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Réallon 96
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison
2025-2026 sur la commune du Monetier les Bains
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains
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ee , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE F ET Service Interministériel de DéfenseDE S H AUTE S- et de protection civiles
ALPEShe a Soe SUR.Arrété n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptérepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune du Monétier-les-BainsLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à MmeAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande par courriel du 22 juillet 2025 présentée par le Conseil départemental des Hautes-Alpes, antenne technique de Briançon, pour la commune de Monetier-les-Bains en vue d'autoriserl'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour lasaison d'hiver 2025/2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 6 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire du Monétier-les-Bains est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saisond'hiver 2025/2026 sur le territoire de la commune, au lieu-dit « la Coutonne » (parcelle n°122, sectionK), dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage parhélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres, modifié ; .- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface est située sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle méditerranée (CMAR MED) zoneexclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et a l'entraînementdes forces de |'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.Elle est également situéea proximité des zones réglementées LF-R 221 A et 221 B « ROCHILLES »(SFC/FL240) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense, des tirs sol/sol, desmissions de combat d'appui air/sol; et à proximité de la zone réglementée LF-R 601 « NEVACHE »(SFC/FL110) dédiéeà des activités spécifiques défense et des tirs sol/sol et à proximité du SEBA «BRIANCON » (surface / 1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires àtrès basse altitude.- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf publication d'information aéronautique (AIP) France- partie ENR. 51 ; lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens(NOTAM), ou via l'outil SOFIA-Briefing).- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lorsde leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.31.3.6).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des HautesAlpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes : Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article4:- M. le maire du Monétier-les-Bains,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX GERVAIS| € | N oe a - >
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains
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PARCELLAIRE MONETIER-LES-BAINS — DZ PIDA HELICOPTERE — DOMAINE SKIABLEDE SERRE CHEVALIER
: Axe de départ et d'arrivée de l'hélico dans le cadre du PIDA: Emplacement DZ PIDA hélico, sur parcelle communale n° 122lc— : Zone de 100m autour de la DZ: Ligne électrique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains
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anbisjoajaaur:KRVidNp21pe9a]suepO21j2U,]2p22ALUE,pjeLedapapaxy:NNZZ.USJEUNWWODa]ja21edIns'OdayYdldZGJUaWase|dwy:LT<>,mmors2®=YSNVAAHD3443S30JIGVINSINIVWNOG—3431409113HVGldZG—SNIV9-S31-YIILINON3171324Vd
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison 2025-2026 sur la commune du Monetier les
Bains
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Ceillac
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 102
| Préfecture des Hautes-Alpes= Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civileALPESLibertéEgalitéFraternité Gap le 30 OCT, 2025Arrété n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptérepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de CeillacLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes, :VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomerations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptéres, modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1* octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,VU la demande du 3 octobre 2025 présentée par M. CHABRAND, le maire de Ceillac en vued'exploiter une hélisurface sur le territoire de la commune pour la saison hivernale 2025-2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 6 octobre 2025,VU I'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 17 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1er: M. le maire de Ceillac est autoriséà exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2025-2026 sur le territoire de la commune de Ceillac, parcelle n°480 section E, lieu-dit « LesMoutets » dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 103
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivementréservée aux activités spécifiques Défense de la Marine et à l'entraînement des forces de l'aviationnavale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (Cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1; les créneauxd'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing) ;:- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors deleurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6)- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueau 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité dejoindre ce service, le pilote contactera leCentre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police National des Hautes Alpes au 04 8699 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article4:- M. le Maire de Ceillac,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police aux frontières Sud, brigade de police aéronautique,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
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Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 104
% SECTEUR DE COSTE BELLE (VERSAho g PREYNASSES* Missions 1et 2| | Tirs par Pétardage et Avalancheur.- Légende en fin de documents
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 105
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Ceillac 106
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Puy Saint Vincent
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint
Vincent
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| sg , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service interministériel de DéfenseDE S H AUTE S- et de protection civilesALPESLibertéÉgalité |Ferre Gap,le 30 OCT, 2025Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pourla saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Puy Saint-VincentLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du AÉCRHENEMEN préventifd'avalanche par grenadage;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande en date du 22 septembre 2025 présentée par M. Marcel CHAUD, maire de lacommune de Puy Saint-Vincent, en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de Puy Saint-Vincent d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver2025/2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 8 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1°: M. le maire de Puy Saint-Vincent est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saisond'hiver 2025/2026 sur le territoire de la commune de Puy Saint-Vincent au lieu-dit « Brandin »,parcelle 1511 section F dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint
Vincent
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe à l'intérieur du secteur d'entraînement basse altitude (SEBA) deshélicoptères de BRIANÇON (surface / 1200 Ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activitésaériennes militaires d'instruction et d'entraînement au vol en montagne ; et sous la zoneréglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC/ FL 155), gérée par le Centre de coordination etde contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), zone exclusivement réservée aux activitésspécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est active.-L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 ESTlorsque celle-ci est active (cf. AIP France -— partie ENR. 5.1; les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM, ou via l'outil SOFIA-Briefing).-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lorsde leurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des HautesAlpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire de Puy Saint-Vincent,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
_—
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint
Vincent
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint
Vincent
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Puy Saint
Vincent
111
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune du Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 112
| af , | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetP RÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESpot | Gap,ie 2 0 BCT. 2025Fraternité 'Arrété n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune du DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;VU la demande par courrier en date du 24 septembre 2025 présentée par Mme le maire de lacommune du Dévoluy en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans lecadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 8 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : Mme le maire du Dévoluy est autorisée à créer et à exploiter, pour la saison d'hiver2025/2026, une hélisurface située sur le territoire de la station de Super Dévoluy lieu-dit« Peloureng », parcelle n° 1269 section K dans le cadre du Plan d'intervention de Décienchementdes Avalanches PIDA (grenadage par hélicoptère).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 113
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère.- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée(CCMAR), zoneexclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et a l'entraînement des forcesde l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1 ; lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing),- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes: Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 -Marseille.Article 4:- Mme le maire du Dévoluy,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud, brigade de police aéronautique de Marseille,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 114
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 115
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune du Dévoluy 116
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006
Nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric
MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 117
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Frédéric MANUELen qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;VU le recrutement de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de sapeur de sapeurs-pompiersvolontaires à compter du 1° juillet 1987;VU l'arrêté n° 2015/860/SDIS, du 8 décembre 2015, relatif à la nomination de Monsieur FrédéricMANUEL, en qualité d'adjudant-chef de sapeur-pompiers volontaires;VU l'arrêté n° 2025/704/SDIS, du 15 septembre 2025, relatif à la cessation d'activité de MonsieurFrédéric MANUEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires à compter du3 septembre 2025;Considérant que l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Frédéric MANUEL est éligible al'honorariat ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1Monsieur Frédéric MANUEL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départementaldes sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Chorges, est nommélieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 3 septembre 2025.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 118
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 3Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP le 8.0.OCT, 2025
Le président du co inistration,
Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00006 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Frédéric MANUEL en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 119
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007
Nomination de Monsieur Marc REBOUL en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur
Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 120
E 3 TPRÉFET | NEDES HAUTES-ALPES | walLiberté Hautes-Aloes5/05EgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. serelatifà la nomination de Monsieur Marc REBOULen qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales;le Code de la sécurité intérieure;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, endate du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiersvolontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;la nomination de Monsieur Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1° juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
ArrêtentArticle1Monsieur Marc REBOUL est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Briançon, àcompter du 1° juillet 2025.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur
Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 121
Article 3Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le à ' 637, RLéLe préfet, Le président du conseil d'< stration,
Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00007 - Nomination de Monsieur
Marc REBOUL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 122
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008
Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 123
PREFET RQDDES HAUTES- AiALPES SALiberté Hautes-"Aloes| 08EgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n° .relatifà la nomination de Monsieur Stéphane REICHARDen qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la sécurité intérieure;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes;la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours, endate du 4 mars 2025, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiersvolontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;la nomination de Monsieur Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1° septembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes;
ArrêtentArticle 1Monsieur Stéphane REICHARD est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires auCorps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Gap,à compter du 1° septembre 2025.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 124
Article 3Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le 22 OCT, 2025e préfet, Le président du conseil f'agi
Phi ippe BAILBE Marcel
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00008 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 125