PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-17-01-2024
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-17-00005 - Arrêté n°204-DDT-DIR-CAD-006 portant limitation
de la vitesse et interdiction de dépassement PL7,5 T et TMD (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-17-00005
Arrêté n°204-DDT-DIR-CAD-006 portant
limitation de la vitesse et interdiction de
dépassement PL7,5 T et TMD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00005 - Arrêté n°204-DDT-DIR-CAD-006 portant limitation de la vitesse et
interdiction de dépassement PL7,5 T et TMD 3
3 Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/DIR/CAD/006portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faitesaux véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7, 5 tonneset aux véhicules transportant des matières dangereuses (quel que soit leur PTAC)sur l'ensemble du réseau routier de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-5, R122-4, R122-8 et R.122-52 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU le Code des transports ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la défense, notamment son article R.1311-33 ;VU le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Séine-et-Marne ) ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 du 22 novembre. 2019 portant approbation du Planneige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
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VU le règlement de voirie départementale du 8 mars 1999 ;CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas enlle-de-France, et plus particulièrement dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et lacirculation routières ;CONSIDÉRANT le déclenchement du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 17janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier :La vitesse des véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5tonnes et des véhicules transportant des matières dangereuses (quel que soit leur PTAC) estréduite de 20 km/h sur I'ensemble des axes du département de Seine-et-Marne à compter du 17janvier 2024 à 20 heures et jusqu'au 18 janvier 2024 à 10 heures ;
Article 2 :À compter des dates et heures indiquées à l'article 1%, les véhicules affectés au transport demarchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules transportant des matières=dangereuses (quel que soit leur PTAC) ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre dedépassement.
Article 3 :Les dispositions des articles 1* et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et d'interventions.
Article 4 :Les dispositions des articles 1 et 2 seront portées à la connaissance des usagers par presse,messages, signalisation, forces de l'ordre.
Article S :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne, les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, la - directricedépartementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim, le directeur départemental de lasécurité publique de Seine-et-Marne, la commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental des services d''incendie et de secours de Seine-et-Marne, leprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, les maires des communes de Seine-et-Marne, toutes autorités administratives et les agents de la force publique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 17 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet du préfet
Frédéric LAVIGNE
Délais et voies de recours 'En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois àpartir de la notification, par courrier ou par l'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. - ;\Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejet explicite ouimplicite de ce recours. '
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