TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-235
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-06-13-00001 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR (2 pages) Page 3
81-2024-06-13-00002 - 2024_ARR Régulation_SAINT GAUZEN (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-13-00001
2024_ARR Régulation_LAVAUR
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00001 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR 3
OU ARN Direction
Liberté départementale
ee des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRETE DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Jérémy CAUMETTE, exploitant agricole demeurant au 107 chemin d'en aspe a
Lavaur, relative à des dégâts réguliers de renard sur son élevage de volailles plein air et à la prédation de
soixante-six poulets de chair, dix-huit pintades et trente canards dont la perte est estimée à trois mille
vingt-quatre euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 juin 2024;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages de monsieur Jérémy CAUMETTE,
provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électriques et de canons
effaroucheurs, qu'il n'est pas possible d'améliorer l'efficacité des clôtures déjà présentes et qu'il est
nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Mél : ddt-chasse@tarn. baO. 28
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00001 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR 4
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, sur
la commune de Lavaur, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 14 juin 2024 au 14 juillet 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Lavaur, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
mt
Laure DEUDON ———
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
13/06/2024Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00001 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR 5
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-13-00002
2024_ARR Régulation_SAINT GAUZEN
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00002 - 2024_ARR Régulation_SAINT GAUZEN 6
ue Direction
Liberté dépa rtementale
rene des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Régis PAULIN, exploitant agricole demeurant au lieu dit « Le Plo Bellegarde » à
Saint-Gauzens, relative à des dégâts de renard sur son élevage de volailles plein air et à la prédation de
dix-sept poules pondeuses dont la perte est estimée à deux cent cinquante-cing euros ;
Vu la plainte de monsieur Benoît ESTEVE, demeurant au lieu dit « Les Cardaïres » à Saint-Gauzens,
relative à des dégâts de renard sur son élevage de canards plein air et la prédation de cinquante-six
canards dont la perte est estimée à six cent soixante-douze euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 juin 2024;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages de monsieur PAULIN Régis, provoquent des
dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électriques, qu'il n'est pas possible d'améliorer
l'efficacité des clôtures déjà présentes et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages de monsieur Benoit ESTEVE pour y prédater
de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électriques, qu'il n'est
pas possible d'améliorer l'efficacité des clôtures déjà présentes et qu'il est nécessaire de faire cesser ces
nuisances ;
Considérant la proximité géographique des deux plaintes situées à environ cinq kilomètres l'une de
l'autre ;
Mel: dat-cnasse@tarn.gouv.ir
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00002 - 2024_ARR Régulation_SAINT GAUZEN 7
Considérant la prise d'un arrété sur la commune limitrophe de Fiac pour de dégat des renards et la
proximité géographique des deux communes ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arréte
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Alain LAURENS, sur la
commune de Saint-Gauzens, dans le secteur des dégâts précités. En cas d'empêchement et avec son
accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 14 juin 2024 au 14 juillet 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'aff0t ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être
visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de |'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Saint-Gauzens, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON pers
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
13/06/2024Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-13-00002 - 2024_ARR Régulation_SAINT GAUZEN 8