PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-417
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 3
31-2024-09-02-00042 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 6
31-2024-09-02-00040 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (3
pages) Page 9
31-2024-09-02-00034 - Décisions de délégations de signature en
matière de recettes non fiscales (3 pages) Page 13
31-2024-09-02-00039 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances
publiques en poste à la direction (2 pages) Page 17
31-2024-09-02-00035 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (3 pages) Page 20
31-2024-09-02-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 24
31-2024-09-02-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
en poste à la division des affaires juridiques (2 pages) Page 27
31-2024-09-02-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs
et agents des équipes de renfort (3 pages) Page 30
31-2024-09-02-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 34
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 3
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le VD 9 AY 4 20%
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifié
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié
par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
responsable de la Direction Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
cession ou la location de biens;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 4
wmv%chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Article 2: Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit la délégation
g'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
€ession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluations
domaniales (Valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations
relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une
limitation.
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, reçoit la délégation pour fixer
l'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
Article 3: Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine
TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme
Charlotte KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge
DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de
l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de
biens dans la limite de 500 000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50 000 euros
pour les avis en valeur locative.
Article 4: Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de
montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de
l'État.
Article 5 : M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints
de la Direction État, M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion domaniale et du service local du domaine, reçoivent délégation sans
limitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
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ment deta Haute-GaronneLe Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du dépbr
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Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00042
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00042 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 6
cn
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Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45T
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 0 ? SEP 20%
Arrété portant désignation des agents habilités 4 représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifié
par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
modifié par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1: M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction Etat, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, Mme
Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE,
M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00042 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 7
KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge
DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques sont désignés pour représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de Haute-Garonne en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
eet, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété
des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 : M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, M.
Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal
VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL,
Mme Laure MOULIS, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M.
Jorge DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour représenter le
Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
R. 177 du code du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme
Florence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départefnent de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00042 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 8
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00040
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen des SIE
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00040 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 9
=m F
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 a SEP, 2024
d'Occitanie et du département de la
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DÉCISION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POUR L'ANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises ; .
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du
département de la Haute-Garonne, sise à Agen, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00040 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 10
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Kenza CHARAF inspecteur 15 000 € 15 000 €
Francois MARCEL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lisa PELLERIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gauthier GIROUD contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jean-Philippe LARQUEY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucienne LAMBERT ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ines NIEWALDA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Audrey TIRAOUI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cylia BOIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Miguel DUCHATEAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christelle RAVAT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Maxime MAJCSACK contrôleur 10 000 € 10 000 €
Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aurélia MOUNIER agent 2 OO0€ 2 OO0€
Florian LE LAY agent 2 OOOE 2 OOO€
Lætitia STEMMAN VALENTE agent 2 000€ 2 OOO€E
Antonio GOMEZ LUNA agent 2 000€ 2 000€
Angela TAUZIEDE agent 2 000€ 2 000€
Adrien REIS agent 2 000€ 2 000€
Anissa TARRE agent 2 000€ 2 OOOE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00040 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 11
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Kenza CHARAF inspecteur
François MARCEL inspecteur
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
d'Occitanie et du département de la Haute-GaronneLe Directeur régional des a te dar
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00040 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pur l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 12
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00034
Décisions de délégations de signature en matière
de recettes non fiscales
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00034 - Décisions de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 13
Ex
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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Égalité
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 2 SEP 2024
, d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Mél. :
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Décision de délégations de signature en matiére de recettes non fiscales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances
publiques, responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division
dépense et comptabilité, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00034 - Décisions de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 14
d) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
La 4 ;
'1 £n "son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Thierry LOUTON, administrateur de l'Etat,
directeur du Pôle État, ainsi qu'à M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, directeurs adjoints du Pôle État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite précisée
dans le tableau ci-après,
3°) les états de présentation des créances en non-valeur dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (durée maximale 24 mois), dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
Marie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des 100.000 €
recettes non fiscales.
Françoise BEAUDOIN Contrôleur principal 15.000€
Martine SERRIS Contrôleur principal 15.000€
David VILAS Contrôleur 15.000€
Caroline HIRTH Contrôleur 15.000€
Catherine SPEZIALE Contrôleur 15.000€
Christelle BERTAINA Contrôleur 15.000€
Christophe MARANDET Contrôleur 15.000€
Marc DUBOSC Agent administratif principal 15.000€
Audrey CHAUMONT-MATHIEU Agent administratif principal 15.000€
Jérôme CAYROL Agent administratif principal 15.000€
Florent TOSATTO Agent administratif principal 15.000€
Samuel HADDAB Agent administratif principal 15.000€
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00034 - Décisions de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 15
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MARIE, les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de
la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Marie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des recettes non fiscales
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régiohal des finances publiques
d'Occitanie et du département de/lä Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00034 - Décisions de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 16
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00039
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
contrôleurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
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Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
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FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le o 2 SEP. 2024
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice des
contrôleurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de direction
dont les noms suivent :
. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnels
BOURON Céline CAILLOT Alexandra
* Division des affaires juridiques et du contentieux
BLANC Catherine DESAYES Claudine
MIQUEL Olivier | SAN NICOLAS Marine
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 18
1° de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limite
est portée à 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
{ci dans la limite de 12.000€ ;
;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ ;
4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
>
Hugues PERRIN
/
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 19
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00035
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 20
Ex
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Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45T
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 8 ? SEP. 207%
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de direction
dont les noms suivent :
° Division des missions fonciéres et de la fiscalité directe locale
KANICI Uysal LABESSE Pascal
MORAINE Lætitia SAINT-LIVRADE Sébastien
. Division du recouvrement forcé
AMARDHEIL Anne-Gaëlle DUPONT Coline
KIHEL Camille PELOUAS Jennifer
PLANQUE Emmanuelle POSOCCO Patrick
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 21
° Division de la fiscalité des particuliers et des professionnels
BOUCHFIRA Zakaria CIVIDINO Emmanuelle
4CEà À
ROQUE ArnaudDIDIER Marine
. Division du contrôle fiscal
BRUN Fleur COPE Eugénie
COSTES Jean-François ROLLAND Christophe
* Division des affaires juridiques et du contentieux
BESCH-CARRIERE Maryline BEZIES Julie
CANOVAS Marie-France DAMIDAUX Marlène
DE GRANDI POSOCCO DIA Alassane
AnnaLisa
FASAN Jean-Paul GOMEZ-HEBRARD Muriel
LABORIE Karine MAUREL Pierre
NUNES BrunoROGALLE Marie-Claude
RIOUFIOL PierreROUVIERE Roger
SAPIN Maxime SCHAFFNER Frédéric
TAURINES Jessica VAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,
dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de crédit
de taxe à la valeur ajoutée ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 25.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 22
5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de(a Haute-Garonne
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des finances publiques en poste à la direction 23
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
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divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 24
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques
dont les noms suivent :
-Mme Nicole CLAUZET
- Mme Sylvie RAYSSEGUIER
- Mme Sandrine MIOMANDRE
- M. Daniel TOURNE
- Mme Marie-Pierre CHELLE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 25
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
$ sejet, dans la limite de 75.000€ ;
16
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département deta Haute-Garonne
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divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 26
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00037
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires en poste à la division
des affaires juridiques
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divisionnaires en poste à la division des affaires juridiques 27
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Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires
juridiques
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Nathalie PORTA-BONETE
- Mme Hélène REGIS
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 75.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires en poste à la division des affaires juridiques 28
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 75.000€ ;
6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions
€. &gnhisgratives ou judiciaires ;
7° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département dé la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires en poste à la division des affaires juridiques 29
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes
de renfort
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inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort 30
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Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
BARBOT Thierry inspecteur 15 000 €
FLAMINI Hubert inspecteur 15 000 €
VIGROUX Jacques inspecteur 15 000 €
BAILLET Anne contrôleur principal 10 000 €
CABANIE Alain contrôleur principal 10 000 €
COURBOULAY Pascal contrôleur principal 10 000 €
DA CRUZ Anne contrôleur principal 10 000 €
FROMENT Philippe contrôleur principal 10 000 €
GARDE Véronique contrôleur principal 10 000 €
GIBRAT Florence contrôleur principal 10 000 €
GUILHEM Claude contrôleur principal 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort 31
ALABOUR Frédéric contrôleur principal 10 000 €
NIKOLIC Monique contrôleur principal 10 000 €
PIZZATO Jean-Luc contrôleur principal 10 000 €
POTEAU Hervé contrôleur principal 10 000 €
EL; * RENOUF Ludovic contrôleur principal 10 000 €
SERVEL Jean-Marc contrôleur principal 10 000 €
VEAUX Alain contrôleur principal 10 000 €
ALEM David contrôleur 10 000 €
BACHALA Laure contrôleur 10 000 €
BERMOND Jean-Michel contrôleur 10 000 €
BERNAUDEAU Alain contrôleur 10 000 €
BOREILLO Eric contrôleur 10 000 €
BRAU-NOGUE Jean-Louis contrôleur 10 000 €
CHAMPETIER Jean-Francois contrôleur 10 000 €
COMMENGE Stéphanie contrôleur 10 000 €
GRACIA Gilles contrôleur 10 000 €
GRAFFEUIL Elisabeth contrôleur 10 000 €
LABOUREUR Fabrice contrôleur 10 000 €
MARCHAND Anne contrôleur 10 000 €
MECHITOUA Maria contrôleur 10 000 €
MUSIQUE Martine contrôleur 10 000 €
NORCA Stéphane contrôleur 10 000 €
PEYRAS Yves contrôleur 10 000 €
POURTAU Nathalie contrôleur 10 000 €
POURTAU Frédéric contrôleur 10 000 €
SAFORCADA Philippe contrôleur 10 000 €
SALPETRIER Sylvie contrôleur 10 000 €
TISSINIER David contrôleur 10 000 €
BLANC Thibaut agent 2 000 €
BRAZON Philippe agent 2 000 €
CANTIE Eric agent 2 000 €
COUREAU Christelle agent 2 000 €
DOMINGUEZ Félix agent 2 000 €
EL MEDDAHI Naima agent 2 000 €
FRUITET Sylvie agent 2 000 €
GUIGNARD Gregory agent 2 000 €
HERVIEUX Carine agent 2 000 €
JOB Cédric agent 2 000 €
LANDRY-MEJIAS Corinne agent 2 000 €
NABET Brigitte agent 2 000 €
TAMERLO Marie-Sophie agent 2 000 €
TREUIL Ludovic agent 2 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort 32
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de (GAS Saronne
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inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort 33
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00041
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
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responsables de service 34
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Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
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Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
Article 1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Effet du 02 Septembre 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
Centre des impôts fonciers de TOULOUSE LASSERRE Catherine
Service de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSGEY Ghislaine
Service de publicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS KODJABACHIAN Julien
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00041 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 35
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEILGRANGE Francois
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL BRUNEAU Sabine
+ s
serbe @les impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-Christine
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE CAMPION Stéphane
Service des
RANGUEILimpôts des entreprises de TOULOUSE
SALAVY Cécile-Héléne
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL
CITEGELLENONCOURT Esther
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2®TM€ brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3ÈME brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (interim)
4°M€ brigade départementale de vérification GRIMAL Christophe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITEREYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEILMARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du dépar ement de la Haute-Garonne
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responsables de service 36