REPUBLIQUE Pi
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LA REUNION
Paierie régionale
1 rue champ fleuri
97 744 SAINT-DENIS cedex 9
Téléphone : 0262489780
Mél. : t104080@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Rose-Méry VELLIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, nommé responsable
De la Paierie régionale par arrêté du 07 décembre 2021,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETE
Article 1 : Délégations générales
Madame RUBEGUE Cindy, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de poste, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Madame RUBEGUE Cindy est autorisée à agir en justice en cas d'empéchement de ma part.
Madame JOSEPH Sandrine, Monsieur GAULLIER Emmanuel, contrôleurs principaux des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Madame RUBEGUE, et dans
l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Article 2 : Délégations spéciales
Madame Cindy RUBEGUE, inspectrice des finances publiques, adjointe,
Mesdames Sandrine JOSEPH, Clarisse WOEHREL, Monsieur Emmanuel GAULLIER, LI-THIAO-TE Jacques, contrôleurs
ou contrôleurs principaux des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Messieurs Emmanuel GAULLIER, Jacques LI-THIAO-TE sont autorisés à signer, dans la limite de 10 000 euros, les
actes relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois;
Madame Camille HANS-REFIOR est autorisée à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actes relatifs au
recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Réunion.
A Saint-Denis, le 02/09/2026
La responsable de la paierie régionale,
Rose-Méry VELLIN

ANNEXE 3-4
CONFORMÉMENT À L'ART, 34 DE LA LOI 78-17 DU
06/01/78 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS
ET AUX LIBERTÉS. LE DROIT D'ACCÈS PEUT S'EXERCER
AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE
ee EUROSYSTEME
A 3-4 — SPECIMEN DES SIGNATURES DES PERSONNES AYANT REÇU PROCURATION
OU HABILITATION PARTICULIERE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE
Formulaire n°3
Obligatoirement accompagné du formulaire de transmission A 3-0f=) (=)
ARM 02.62. ke . 34.80 RE.
Cachet de l'établissement (adresse et téléphone) RIBO:|[3 0,0 0 10 0,0,6474J 23 0 0 0 0 0.0.0.6,7|
pare , RIBO:|[ |
Paierie Régionale de la Réunion 5 =
1 rue Champ Fleuri- CS 91 013 RB à à |
97 744 SAINT-DENIS CEDEX 9 RIB: 11: |
RIB: ||... |
| i i i |
0 €] Annule et remplace l'ensemble des accréditations de mandataires existantes
En complément des habilitations existantes
SPÉCIMENS DE SIGNATURE : PROCURATION OU HABILITATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
[x] Mme [-] Mile OM. [x] Mme EJ Mile LIM.
Nom : RUBEGUE Nom :
Prénom : Cindy Prénom :
Date de naissance : 0 3 10 1983 Date de naissance :
Tél:0262482682 Tél:0262487312
Type de pouvoir : [2-112 Type de pouvoir : [2-112
Deere
Mme [1] Mlle [M. [-] Mme [] Mlle M.
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Tél: Tél :
Type de pouvoir : [2-112 Type de pouvoir : [2-112
qualité et signature du comptable accrédité
(Signature manuscrite et cachet de l'établissement)
% Ÿ
Comptable public
& D de la Paierie Régionale
NE"
' Indiquer le RIB classique. iliser un stylo 4 bille noir et respecter les cadres
207 BdF 20734 — DIRCOM — 30/11/2017