BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-235
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TASSERAT Ilhem en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 77 avenue d''Haïfa
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-08-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZZANO Isabelle en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 impasse des Chasseurs
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUTIAN Hagop
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 rue Jean Vague
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-07-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence
à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 14 rue Félix
Nevière sur la commune de Ceyreste en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant
l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et
littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune (12
pages) Page 15
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-08-05-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Emmanuelle BLANC,
-
directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Sud-Est (5 pages) Page 28
2
DDETS 13
13-2025-08-07-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TASSERAT
Ilhem en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 77 avenue d''Haïfa 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TASSERAT
Ilhem en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 77 avenue d''Haïfa 13008 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988352571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Madame TASSERAT Ilhem en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 77 avenue d''Haïfa 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988352571
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TASSERAT
Ilhem en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 77 avenue d''Haïfa 13008 MARSEILLE 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TASSERAT
Ilhem en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 77 avenue d''Haïfa 13008 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2025-08-07-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GAZZANO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 impasse des Chasseurs 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZZANO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 impasse des Chasseurs 13011 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518096086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Madame GAZZANO Isabelle en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 impasse des Chasseurs 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP518096086 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZZANO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 impasse des Chasseurs 13011 MARSEILLE 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZZANO
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 impasse des Chasseurs 13011 MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-08-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MAROUTIAN Hagop en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 16 rue Jean Vague 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUTIAN
Hagop en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 rue Jean Vague 13012 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750299125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Monsieur MAROUTIAN Hagop en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 16 rue Jean Vague 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP750299125 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUTIAN
Hagop en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 rue Jean Vague 13012 MARSEILLE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUTIAN
Hagop en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 rue Jean Vague 13012 MARSEILLE 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-07-00003
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 14 rue Félix Nevière sur
la commune de Ceyreste en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-07-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 14 rue Félix
Nevière sur la commune de Ceyreste en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 14 rue Félix Nevière sur la commune de Ceyreste en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Ceyreste et le transfert du droit de préemption urbain à l'Etat ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et la délibération n° URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022
instituant le droit de préemption urbain simple et renforcé sur le périmètre Marseille –
Provence ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par maître Anne-Claire BERTHON-RAVEL,
notaire, domicilié 205 Avenur Émile Bodin, 13600 LA CIOTAT, reçue en mairie de Ceyreste le
04 juillet 2025 et enregistrée sous le n° IA 013 023 25 M0040 portant sur la vente d'un bien (lot
n°2 au 1er étage d'un bâtiment en copropriété) située 14 rue Félix Nevière sur la commune de
Ceyreste tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales BI 17 d'une superficie de
187 m² au sol ;
VU la demande motivée présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 5 août 2025
concernant le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser un
logement locatif social ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-07-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 14 rue Félix
Nevière sur la commune de Ceyreste en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
13
gor
CONSIDERANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune
de Ceyreste entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 013 023 25 M0040 est situé en zone urbaine UBp
au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe
au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence
vise la réalisation d'un logement locatif social et concourt ainsi à la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et
de l'habitation compte tenu des caractéristiques offertes par ce bien ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article premier : le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2,
pour le transformer en un logement locatif social, en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme ;
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté est situé au 14 rue Félix Nevière sur la
commune de Ceyreste et porte sur la parcelle de 187 m², répertoriée au cadastre sous la
référence BI 17 , ainsi que sur le bâtiment qu'elle supporte ;
Article 3 : c onformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat.
Marseille, le 07/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Charles Vergobbi
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-07-00003 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition du bien situé 14 rue Félix
Nevière sur la commune de Ceyreste en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-07-00002
Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur
Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La
Ciotat et l'état de crise sécheresse sur les
secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et
Huveaune
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 7 août 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 81-2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte
Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de
Jouques et Huveaune
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L211-3, L215-7 à L215-13, R211-66 à
R211-70 et R216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
16
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur d u bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation
de la ressource en eau stockée dans les systèmes Se rre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°79-2025 du 29 juillet 2025 instaurant l 'état d'alerte sécheresse sur le secteur
Touloubre amont, l'état d'alerte renforcée sécheres se sur les secteurs Huveaune et Réal de
Jouques, et l'état de crise sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin
du 4 août 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7et 8 de l'arrêté c adre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'Huveaune en crise sécheresse s'appuie
sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du seuil de 120 l/s à
la station d'Aubagne pendant au moins cinq jours co nsécutifs et sur les prévisions
météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut y avoir plus de niveau de gravité d'écart entre la zone littoral de
la Côte Bleue à La Ciotat en application de l'artic le 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la baisse des débits du Réal de Jouques et la dern ière mesure effectuée par
l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 5 août 2025 constatant le passage du débit
au-dessous du seuil de 170 l/s et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est
déroulée du 4 août 2025 au 6 août 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
17
ARRÊTE
Article premier : objet
Le(s) secteur(s) hydrographique(s) de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
- état d'alerte sécheresse pour la Touloubre amont
- état d'alerte sécheresse pour le littoral de la Côte Bleue à La Ciotat ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc amont ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc aval ;
- état de crise sécheresse pour le Réal de Jouques ;
- état de crise sécheresse pour l'Huveaune ;
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°79-2025 du 29 juillet 2025 est abrogé.
Article 2
: communes relevant des zones d'alerte sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence
CRISE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin- sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholon et, Trets,
Vauvenargues
CRISE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
CRISE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
ALERTE
Touloubre Amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
ALERTE
Littoral de la Côte Bleue à
La Ciotat
Allauch, Carry-le-Rouet, Carnoux-en-Provence, Cassi s, Ceyreste,
Cuges-les-Pins, Chateaunef-les-Martigues, Ensuès-la -Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Martigues, La Ciotat, Les
Pennes-Mirabeau, Le Rove, Plan de Cuques, Saint vic toret,
Sausset-les-Pins, Septèmes les Vallons, Roquefort-la-Bédoule,
Vitrolles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent
au tableau ci-dessus.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
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Article 3 : mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes s'appliquent :
• les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des s tades de gestion de crise
conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre dépar temental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans le sec teur de la Touloubre amont et
littoral de la Côte Bleue à La Ciotat, sauf ceux de s ASA précités, sont interdits et les
dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les se cteurs Arc amont et Arc aval,
Huveaune et Réal de Jouques sont interdits et les d ispositifs de pompage sont retirés
des cours d'eau.
• Les autres mesures de restrictions applicables conf ormément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressourc es en eau de la zone concernée, à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s 'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée d ans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'ap pliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélève-
ments par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse
reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contr avention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'u n arrêté préfectoral de mise en de-
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou
de la pêche ainsi que par les agents de la police n ationale et de la gendarmerie nationale,
avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
19
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les co mmunes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean François Leca, 13002 M arseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous- préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du dé partement, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur le directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le comman dant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du gr oupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
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Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international
X X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
21
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
X X
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sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
22
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X X
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sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
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utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
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sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
24
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction
X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
X
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sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
25
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction
X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé
X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
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sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
26
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu
: une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 81-2025 du 7 août 2025
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La Ciotat et l'état de crise sécheresse
sur les secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-08-05-00011
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
-
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud-Est
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-08-05-00011 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
-
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
-
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres
chargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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à Madame Emmanuelle BLANC,
-
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
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Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16
juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police
délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-
du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des ag-
glomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en appli -
cation des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;
2) Les décisions, prises en application de l'article R. 6351-30 du code des transports, pres -
crivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en vertu des dispositions de l'article L.
6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions, prises en application de l'article R. 6351-30 du code des transports, pres -
crivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aé -
rienne en vertu des dispositions de l'article L. 6351-6 du même code ;
4) les décisions, prises en application de l'article R. 6351-30 du code des transports, de sup-
pression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage ma -
2
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à Madame Emmanuelle BLANC,
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directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
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ritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les
aides visuelles à la navigation aérienne prises en vertu des dispositions de l'article L. 6351-6
du même code ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-
ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispo -
sitifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des ar -
ticles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des per-
sonnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incen -
dies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises en ap -
plication des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.
6342-14 du code des transports ;
8) Les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du code des
transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des
Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007
pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation ci -
vile ;
9) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à
certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvi -
sionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sé -
curisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur
connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application
des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports.
10) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposi -
tion au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la
transmission pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des
articles R. 112-8, R. 112-10 et R. 112-14 du code de l'urbanisme ;
11) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les condi -
tions prévues par le livre 1 er de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises
en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;
12) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l'exclusion
de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des disposi -
tions de l'article D. 6212-2 du code des transports ;
13) Les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de
dégagement des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'avia -
tion civile, prises en application des dispositions de l'article R. 26 du code des postes et
communications électroniques ;
3
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14) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique
ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises
en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
15) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires
à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégage -
ment, prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports.
Article 2 :
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé,
la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l'article 1 er pourra être
exercée par :
1) Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires tech -
niques ;
2) M. Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mention -
nés aux 1), 11) et 12) de l'article 1er.
3) M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés au 6) de l'article 1er ;
4) M. Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux 2) à 5), 10) et 13) à 15) de l'article 1er ;
5) M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 7), 8)
et 9) de l'article 1er ;
6) M. Sébastien FROMENT , adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions men -
tionnées aux 7), 8) et 9) de l'article 1er ;
7) M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 7), 8) et 9) de l'article 1er ;
8) M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 7), 8) et 9) de l'article 1er ;
9) M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mention -
nées aux 7), 8) et 9) de l'article 1er ;
10) Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions men -
tionnées aux 7), 8) et 9) de l'article 1er ;
11) Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions men -
tionnées aux 7), 8) et 9) de l'article 1er.
Article 3
Les arrêtés du 4 mars 2024 et du 5 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC sont abrogés.
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Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice de la direc -
tion interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric Poisot
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