LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-238
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-09-24-00002 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) - septembre 2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-24-00002
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) - septembre 2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-24-00002 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS) - septembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES
12 AVENUE DE DAGAS
40022 MONT DE MARSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUGUES Nadine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) et les déclarations de créances inférieures à 50 000 €
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MADAULE Jean - Luc Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE REST Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
GUIET Valérie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 20 000 €
HENEMAN Romain Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
COLOMB Alain Agent principal 10 000 € 6 mois 20 000 €
GRAVIER Rachel Agente principale 10 000 € 6 mois 20 000 €
FERREIRA Mickael Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
ROSADA Christel Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
GOGEON Gérard Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 20 000 €
SOULARD Florence Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
DANGIN Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
ELBY Annie-Pierre Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARADA Katia Inspectrice 20 000 € 6 mois 100 000 €
RICHON Pauline Contractuelle 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A Mont- de Marsan , le 24 septembre 2024
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Ludovic PIQUET
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