PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-12-00003 - Arrêté n° 2026-007 modifiant les horaires
d'ouverture des bureaux de vote à l'occasion des élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 3
95-2026-01-12-00002 - Arrêté n°2026-008 fixant le nombre de sièges
à pouvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2026 (3 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-01-08-00035 - Arrêté n°IC-25-166 modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Val-d'Oise. (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-12-30-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100
du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la
régénération du pont-rail de Chaponval situé sur les communes
d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône (27 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2026-01-09-00003 - AIP n° 2026-DRIEAT-IF/00995 autorisant les
personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes
d'Aviation Générale à effectuer la destruction, le piégeage et le
furetage des espèces chassables constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien (4 pages) Page 38
Préfecture de police de Paris /
95-2026-01-12-00001 - Arrêté 2026/3117/002 du 12 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail (1 page) Page 42
2
PREFET . . . ,DU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-007modifiant les horaires d'ouverture des bureaux de voteà l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R. 41,Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'avis émis par le président de l'Union des maires du Val-d'Oise le 12 décembre 20285 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, lesbureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 20h00 sur l'ensemble du territoire du département duVal-d'Oise.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires du Val-d'Oise, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr.Faità Cergy, le 42 JAN 2076 Le préfet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. Gia GYRARDOTCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
Arrêté n° 2026-007 modifiant les horaires d'ouverture des bureaux de vote à l'occasion des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 - 2026-013 3
PREFET . oo, . .DU VAL-D'OISE Direction de la citoyenneteLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-008Fixant le nombre de siéges a pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque communedu département du Val-d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code électoral et notamment ses articles L. 225 et R.25-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France acompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;vu l'arrêté inter préfectoral du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026;
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pouvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque département du val
d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-013 4
VU l'arrêté inter préfectoral du 31 octobre 2025 portant recomposition du conseil métropolitain de lamétropole du Grand Paris à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté inter préfectoral n° 25-176 du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compterdu renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-185 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Val de Seine (CCVVS) àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 25-183 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-181 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Sausseron Impressionnistes (CCSI) àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-180 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Centre (CCVC) à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-184 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-178 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-179 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Vallée à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-182 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des TroisForêts (CCVO3F) à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1": En vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026, le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaquecommune du département du Val-d'Oise est fixé, selon le tableau annexé.
Arrêté n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pouvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque département du val
d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-013 5
Article 2: Le présent arrété entrera en vigueur a compter du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 3: Le présent arrété sera notifié au maire de chaque commune du département, qui procéderaa son affichage sur les panneaux prévus a cet effet. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens », accès au service disponible à l'adresse suivante : www.télérecours.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 1? JAN 2096 Le préfet,
Hétène GIRARDOT
Arrêté n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pouvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque département du val
d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-013 6
PREFET , Direction de la coordinationDU VAL-D OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° IC-25-166modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1 et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 àR. 1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IC-25-002 du 14 janvier 2025 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise ;Vu le courriel du 11 septembre 2025 par lequel le service départemental d'incendie et de secours duVal-d'Oise désigne un nouveau membre suppléant à partir de 2026 ;Vu le courriel du 4 novembre 2025 par lequel la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-Francedésigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la composition des membres siégeant auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
15, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°IC-25-166 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Val-d'Oise.- 2026-013 7
Article 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise est présidé par le préfet ou son représentant.Article 2 : La composition du CODERST du Val-d'Oise est modifiée comme suit :Sept représentants des services de l'État :la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (2 sièges) ;le directeur départemental des territoires ou son représentant (2 sièges) ;la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant;le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :- Madame Céline VILLECOURT, conseillère départementale, membre titulaire,- Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale, membre suppléant;- Madame Sabrina ECART, conseillère départementale, membre titulaire,— Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, membre suppléant;- Monsieur Olivier LESUEUR, maire de Mours, membre titulaire,- Madame Françoise NORDMANN, maire de Beauchamp, membre suppléant;- Madame Patricia ZEISS, maire de Frépillon, membre titulaire,- Monsieur Jean-Christophe POULET, adjoint au maire de Bessancourt, membre suppléant;- Monsieur Jérôme FRANÇOIS, maire de Mériel, membre titulaire,- Monsieur Marc DENIS, conseiller municipal de Cergy, membre suppléant.
Neuf membres répartis à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professionsayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans cesmêmes domaines :— Monsieur Jean LYON, association France Nature Environnement, membre titulaire,— Madame Edith ANDOUVLIE, association France Nature Environnement, membre suppléant ;— Monsieur Bernard BRETON, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, membre titulaire,— Monsieur François BERGER, fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, membre suppléant;- Monsieur Bernard DHAILLY, président de l'association familiale de défense desconsommateurs de l'environnement et du logement (AFCEL), membre titulaire,— Monsieur Denis SILIO, chambre des métiers et de l'artisanat, membre titulaire,— Monsieur Antoine COSTA, chambres de métiers et de l'artisanat, membre suppléant ;
2Arrêté n° IC-2S~IGkmodifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté n°IC-25-166 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Val-d'Oise.- 2026-013 8
¢ —Monsieur Grégoire BOUILLIANT, chambre d'agriculture de la région île-de-France, membretitulaire,- Monsieur Paul DUBRAY, chambre d'agriculture de la région île-de-France, membresuppléant;¢ —Monsieur Christophe MACHARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre titulaire,- Madame Stéphanie BRIARD, chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise,membre suppléant ;+ — Monsieur Frederick DOUDON, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France(CRAMIF), membre titulaire; k¢ Monsieur Guilhem BECAMEL, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF),membre suppléant,¢ —Monsieur Benjamin LOPEZ, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), membretitulaire,— Monsieur Matthieu DELAUNAY, bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),membre suppléant ;° _— Madame Miriam ABDIRIZZAK, représentant le conseil régional de l'ordre des architectes,membre titulaire.Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :¢ _— Monsieur Elie PONS, groupe Sol France, membre titulaire,—- Monsieur David PEREZ, groupe Sol France, membre suppléant;° __— Monsieur Matthieu DUBESSET, groupe APAVE, membre titulaire,— Monsieur Aurélien GONNET, groupe APAVE, membre suppléant ;¢ _— Docteur Najib EL ARBI , médecin représentant l'ordre des médecins, membre titulaire ;° — Commandant Olivier ALVAREZ, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, membre titulaire,- Lieutenant Sylvain LEFORT, service départemental d'incendie et de secours duVal - d'Oise, membre suppléant.Article 3: Les membres du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise sont nommés par le préfet jusqu'au 14 janvier 2028, date derenouvellement de l'ensemble des membres du CODERST.Article 4: Le CODERST ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des vingt-sixmembres composant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement dans un délaiminimum de quinze jours, sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.
3Arrêté n° IC-2S -lénodifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté n°IC-25-166 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Val-d'Oise.- 2026-013 9
Article 6 : Sur proposition du président et avec l'accord de deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article 2.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deCERGY-PONTOISE sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex, dansun délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le D 8 JAN, 2025 Le préfet,
4Arrêté n° IC-25-I6£modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du Val-d'Oise
Arrêté n°IC-25-166 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Val-d'Oise.- 2026-013 10
; Direction régionale et interdépartementalePREFET mh: Fe,, de l'environnement, de l'aménagementDU VAL-D'OISE vaLiberté et des transports d'Île-de-FranceFigalitéid Service politiques et police de l'eau
Arrêté préfectoral 2025/DRIEAT/SPPE/100 portant autorisation environnementalepour la régénération du pont-rail de Chaponval situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumôneau titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques,
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du Préfet du Val-d'Oise - M. COURT (Philippe) ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination Mme GIRARDOT (Hélène), secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0, 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie;
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100 du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la régénération du
pont-rail de Chaponval situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-013 11
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant;Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de l'Oise approuvé le 5 juillet 2007 ;Vu la décision n° F-011-20-C-0137 du 14 décembre 2020, relative à l'examen du projet au regard de larubrique 5 (Infrastructures ferroviaire) du tableau annexé à l'article R122-2 du code del'environnement, demandant la réalisation d'une évaluation environnementale.Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société nationale deschemins de fer français (SNCF) Réseau et déposé le 13 novembre 2023, relatif au projet derégénération d'une section du Pont-Rail de Chaponval sur les communes d'Auvers-sur-Oise et Saint-Ouen-l'Aumôêne (95);Vu l'accusé de réception délivré le 13 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de la santé (ARS) délégation départementale du Val-d'Oise du 18décembre 2023 ;Vu l'avis du Service nature et paysage - département faune et flore sauvage de la DRIEAT du 18décembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) service interdépartementale 75-95 du 26décembre 2023 ;Vu la demande de compléments n°1 présentée à SNCF Réseau le 7 février 2024 ;Vu le courrier de SNCF Réseau du 6 mai 2024 demandant une prolongation de délai de transmissiondes compléments;Vu le courrier de la DRIEAT du 20 juin 2024 autorisant la prolongation de délai de réponse à lademande de complément de 5 mois;Vu les compléments transmis par le pétitionnaire au service instructeur le 23 octobre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-175, du 30 décembre 2024, prolongeant le délai de la phase d'examende quatre mois ;Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'iÎle-de-France du 22 mai 2025 demandant l'ouverture de l'enquête publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 18379 du 17 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique uniquerelative à la régénération d'une section du Pont-rail de Chaponval sur les communes d'Auvers-sur-Oiseet Saint-Ouen-l'Aumôêne (95);Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 août au 16 septembre 2025 inclus;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2025, compilant les observationsémises par le public et les réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées;Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) du département du Val d'Oise du 20 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 20 novembre 2025;Vu le courriel du 5 novembre 2026 qui transmet le projet d'arrété préfectoral a SNCF réseau, avecnotification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100 du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la régénération du
pont-rail de Chaponval situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-013 12
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire en contradictoire au projet d'arrété le 19 novembre 2026 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que l'aménagementdu pont-rail de Chaponval aura un impact limité en phase de chantier sur la gestion globale etéquilibrée des eaux;CONSIDÉRANT que la géométrie du lit mineur, lit majeur et des berges après aménagement permetle libre écoulement des eaux en cas de crue et ne réduisent pas le champ d'expansion des crues ;CONSIDERANT que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du Code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100 du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la régénération du
pont-rail de Chaponval situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-013 13
ARRETE PREFECTORAL
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau est identifiée comme le maîtred'ouvrage, dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux prévuspar le dossier de demande d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossiersusmentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 - Champs d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L.214-3 du code de l'environnement (titresI, II et IV);Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur les communes d'Auvers-sur-Oise et Saint-Ouen-l'Aumône (95).
ARTICLE 3 - Description des aménagements, installations et ouvragesLe projet vise à remplacer le tablier de la voie 2 du pont-rail (PRa) de Chaponval. Ce pont-rail, d'unelongueur de 85 mètres, permet le franchissement de l'Oise par les trains de la ligne H (Pierrelaye -Creil) et par des trains de fret. Il est situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Au-mône entre les gares de Chaponval et Pont-Petit.L'inspection périodique réalisée par la Direction Générale Industrielle et Ingénierie (DGII) de SNCFRéseau a conclu à la nécessité de remplacer le tablier du pont-rail sur la période 2025-2027 afin d'as-surer la sécurité et la fiabilité de l'exploitation ferroviaire.Les objectifs visés par le projet sont les suivants :e Régénération du tablier vieillissant ;+ Pérennisation de l'infrastructure sur une longue période (minimum 100 ans).La réalisation de l'ouvrage se compose de trois étapes :+ Confortement des piles/culées du pont par injection de coulis de ciment et montage du nouveau ta-blier au niveau des emprises SNCF Réseau ;« Dépose et démontage de l'ancien tablier existant de la voie 2 par grues et barges ;« Réfection des chevétres et mise en place des sommiers préfabriqués sur lesquels le tablier va s'ap-puyer. Lançage et ripage du nouveau tablier.Le nouveau tablier sera un tablier bi-poutre hyperstatique à trois travées, d'une longueur totale de 84mètres. Dans le cas d'un tablier hyperstatique, les poutres sont continues au droit des pilesintermédiaires et il ne subsiste qu'une seule ligne d'appui par pile. Les hauteurs du tablier et de lapasse navigable seront conservées.
TITRE Il: AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4 - Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagementrelatifs à la loi sur l'eau
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) déclarésprojet relèvent des rubriques suivantes des opérations soumisesapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :correspondant à la réalisation duà déclaration ou à autorisation en
Rubrique Intitulé Régime Détail a atin ahaaprescriptions généraleSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usage 2 piézomètres ont été installésdomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la dans le cadre des études| Arrêté du 11 septembre111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration préliminaires et pour les travaux 2003prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux NOR: DEVE0320170Asouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau Les eaux de ruissellement de laRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles nouvelle plateforme ferroviaireou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ainsi que des installations deaugmentée de la surface correspondant a la partie du chantier seront redirigées versbassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le l'Oise.2.1.5.0 projet, étant : Déclaration -En phase travaux, la surface1° Supérieure ou égale à 20 ha; interceptée est de 1,5 ha. Enphase opérationnelle, elle est2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. légèrement inférieure à 1 ha.Le bilan surfacique etvolumique réalisé dans le cadrede la modélisation hydrauliqueInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un nca à une perte = oeSue HE maximale de 447 m° et d'unLE volume total de 134 m° en lit, hanti Arrété du 13 février3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? Déclaration majerr ey ' Etat © anier par 2022rapport à l'état initial. NOR : ATEEO210027A2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Au vu des aménagements misinférieure à 10 000 m*. ;en place, du point de vue desécoulements de l'Oise, l'étataménagé est identique à l'étatinitial.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivantsprécisent ou complètent ces prescriptions.TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANTDE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 5 - Informations préalables et suivi des travauxLes éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sontrécapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre desbilans annuels.En application de l'article 25 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect desprescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques.Article 5-1:Documents transmis lors du bilan annuelPhase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiquesÉléments à transmettreDélaiDisposition sur les terrespolluéesArticle 8.2Suivi des déblais et terres pollués excavés Bilan annuel
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Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
piézomètres
Thématiques Éléments à transmettre DélaiArticle 12« plan de localisation des forages et des piézomètres ;Disposition sur les " le nom de l'aquifére surveillé ; .Bilan annuel. les incidents survenus ;. les entretiens, contrôleséquipements des piézomètres.et remplacements des
Suivi de la qualité de l'eauen phase chantierArticle 18-2Rapport résumant le suivi de la qualité de l'eau et les incidentsrépertoriés en lien avec la pollution de l'Oise par le chantierBilan annuel
Suivi environnementalArticle 23Rapport du suivi écologique en phase chantierBilan annuel
Article 5-2 : Documents transmis en fonction de l'avancement du chantier
Phase chantier - Informations préalables et suivi des travauxThématiquesÉléments à transmettreDélai
Déroulement etorganisation du chantier
Article 6La date de lancement des travauxLe planning prévisionnel des travauxPlans de déplacement des engins de chantierDescription détaillée de la gestion des eaux pluviales (point de rejet,plan de l'assainissement...)Le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s)responsable(s) de l'exécution des travaux ;
Un (1) mois avant la datede début des travaux
Dispositions pour la gestiondes crues Article 17Procédure de sécurité du personnel et des biens face à la crueDeux (2) mois avant la datede début des travaux
ARTICLE 6 - Déroulement et organisation du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation communique deux (2) mois avant le commencement de chaquephase d'aménagement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques :+ la date de lancement des travaux ;+ le planning prévisionnel des travaux ;* un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier(base de vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;+ un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;+ le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyenstechniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en casde pollution accidentelle, mentionné à l'article 81;« les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier ; -+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution destravaux.
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Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Les éléments suivants figurent dans ce cahier de suivi :* Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux et les mesuresprises pour respecter le présent arrêté;+ le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaîtrel'organisation du chantier ;+ les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pourarrêter ces incidents;+ le bilan environnemental mentionné à l'article 23 ;+ le suivi des déblais et terres pollués excavés mentionné à l'article 8.2 ;+ le suivi des déblais et remblais mentionné a l'article 17-1.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5 (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).ARTICLE 7 - Prescriptions générales en phase chantierDurant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d'ouvrage. Un suivienvironnemental du chantier est mis en place.Les entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent un document de travail (de type :Plan de Respect de l'Environnement ou plan d'action environnement) dans lequel elles s'engagent surles moyens de protection de l'environnement à mettre en œuvre.Le périmètre de l'emprise des travaux est délimité par des barrières de chantier.La mise en place d'une signalétique est prévue sur l'aire du chantier afin de sensibiliser les différentsacteurs des risques liés à des pollutions et de la présence d'espèces protégées dans le secteur.Des panneaux de signalisation sont installés en divers endroits du chantier afin d'informer le public dela fermeture de l'accès au chemin du halage en rive droite (Auvers-sur-Oise). Ces panneaux designalisation indiquent la période de fermeture du chemin du halage, la durée du chantier et un planavec le cheminement alternatif pour contourner le chantier. Une information est également tenue surle site internet des travaux.Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation desmilieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement etuniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans dedéplacement des engins établis avant chaque phase d'aménagement et validés par le service encharge de la police de l'eau.Les emprises de chantier, non destinées à être aménagées, sont remises dans leur état antérieur à lafin des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela estpossible.ARTICLE 8 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionArticle 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eauxToutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques quepeuvent occasionner les travaux de terrassement près des cours d'eau ainsi que les risques d'accidentpossible en matière de pollution des eaux (superficielles et souterraines).À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets desinstallations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquementdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectementdans le milieu naturel.7
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Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs derétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages detraitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoirconfiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.Les accés et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, a l'aide devolucompteurs équipés de becs verseurs a arrét automatique, éloignées des zones humides et del'Oise.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacsde rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plusgrand réservoir.Les aires de fabrication de béton sont implantées sur le site de manière à ne pas générer de laitances de béton etde pollutions vers les habitats sensibles (Oise, zones humides...).Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informésur les produits utilisés et des risques associés.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranesétanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis enœuvre, sans délai, suite à un incident.Un plan d'organisation et d'intervention (POI) est mis en place avant le début des travaux. || permetde définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées desservices à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, desdispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant lestravaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'unbureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Lebénéficiaire informe, dans les 30 minutes qui suivent la constatation de la pollution le service chargéde la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), le préfet dedépartement, la délégation départementale de l'Agence Régionale pour la Santé (ARS), le maire de lacommune. En jours non ouvrés, l'information sera donnée au Service interministériel de Défense etde la Protection Civile (SIDPC). La Police de l'eau est informée de tout incident à l'adresse suivante: (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 8-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi deleur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis enœuvre sous réserve qu'il assure Un niveau suffisant du suivi des déblais.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 5.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leurévacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter lapollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dansdes zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.8
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ARTICLE 9 - Dispositions particuliéres en période d'étiagePendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conformeaux dispositions en vigueur prévues dans les arrétés préfectoraux définissant des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés ainsique les bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le siteVigieau aux liens ci-dessous:http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/https://vigieau.gouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptionscomplémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ouimposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélevements dans les eauxsouterraines et les rejets sont suspendus.ARTICLE 10 - Lutte contre les espéces exotiques envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espéces animales etvégétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sontprises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec unécologue indépendant chargé du suivi environnemental des secteurs a enjeux. .Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier lesorganes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc), avant leurarrivée sur le chantier et a leur départ.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animalesd'autre part.Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).ARTICLE 11 - Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverainsTout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et a ses abords (voiepubliques, espaces verts ...).Le brûlage à l'air libre de toute nature est interdit.Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux deterrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.ARTICLE 12- Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézométres en phasechantier (rubrique 1.1.1.0)Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'équipementLe site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un rayon de 35m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des piézomètres s'accompagned'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toutela partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.9
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La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel. Elle est en outre cimentée sur1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel.Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête des piézomètres.Un plan de localisation des forages et des piézomètres est joint au bilan annuel prévu par l'article 5.Article 12-2 : Conditions de surveillanceLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par uneplaque mentionnant les références du présent arrêté.Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après :* lenom de l'aquifère surveillé ;+ les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;° les incidents survenus ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 5.12-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfertde pollution.AU moins un mois avant le début des travaux de comblement, le bénéficiaire communique au servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des piézomètrescomprenant :+ la date prévisionnelle des travaux de comblement,* une coupe technique précisant les équipements en place,* des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,+ les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, leséventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux decomblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.Ces informations doivent être communiquées par le bénéficiaire au service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques un mois avant le début des travaux de comblement et dans le bilanannuel prévu à l'article 5.ARTICLE 13- Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique2.1.5.0)Pendant toute la durée du chantier, un aménagement de gestion des eaux pluviales est installé. Cesdispositifs ont pour but de retenir et de limiter l'apport de fines en direction de l'Oise.Le chantier en rive gauche de l'Oise prévoit une surface imperméabilisée (dalle de propreté en bétonet GNT compacté) sur environ 4000 m? dans le but de minimiser les risques de pollution (voir plan a10
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l'annexe 1). Les eaux pluviales provenant du chantier en rive gauche seront dirigées vers un réseaud'assainissement provisoire.Un mois avant le début du chantier, SNCF Réseau s'engage à fournir le plan d'installation du chantier(PIC) ainsi qu'une description détaillée de la gestion des eaux pluviales (dispositif d'assainissement,traitements, points de rejet provisoires) sur l'emprise du projet.Du côté de la rive droite, seul 350 m? de cheminement pour les véhicules est imperméabilisé par duGNT compacté afin de stabiliser le chemin et permettre le passage des engins (Annexe 1). Les eaux depluie ruisselleront vers les espaces verts comme à l'existant.Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion deseaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfacesconcernées contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment quesont évités: le risque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins dechantier sur les surfaces concernées; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières ensuspensions.En cas de rejet des eaux pluviales dans un réseau d'assainissement (communal et/ou départemental),l'accord est transmis au service chargé de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalitésde raccordement sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.ARTICLE 14- Dispositions relatives au suivi de la qualité de l'eau superficielle (Oise) en phasetravauxArticle 14-1 : Description générale des travaux en lit mineurLes travaux de régénération du tablier du pont-rail de Chaponval nécessiteront l'aménagement depalées provisoires au droit des piles existantes ainsi que l'installation de tubes de protection fluvialecomplémentaire. Le battage de ces aménagements dans l'Oise a un impact sur la qualité de l'eau ensoulevant des matières organiques présentent dans le fond du cours d'eau et pouvant augmenter letaux de matières en suspension. Lors de la phase de battage des éléments cités ci-haut, un suivi del'eau devra être réalisé, les modalités sont décrites à l'article 14-3.Article 14-2 : Dispositions générales pour les travaux en berge et en lit mineurLes travaux de terrassement et de reprofilage des berges sont réalisés de manière à limiter leruissellement de matières organiques et inorganiques vers les espaces naturels.L'ensemble des travaux est arrêté en période de hautes crues, se référer à l'article 17 de ce présentarrêté.Les emprises mises à nu par les terrassements sont végétalisées au plus tôt afin de minimiser lesphénomènes d'érosion et de transport de matières en suspension.La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux et leurs conditions d'emploi nedoivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux serontaccompagnés d'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité,leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés.Pour toutes actions de décapage et de découpe du tablier, au-dessus de l'Oise, une bâche degéotextile est déployée sous le tablier afin de protéger l'Oise de toute pollution (amiante, plomb,débris).Le renforcement des culées nécessitera l'injection de coulis de ciment. Afin de prévenir le risque depollution de l'Oise, durant cette phase, un géotextile est mis en œuvre.
14-3 : Suivi de la qualité de l'eau11
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Des mesures de suivi de la qualité physico-chimique sont réalisées en aval et en amont du chantier.Ces mesures sont effectuées deux fois par jour durant la réalisation de travaux en interaction avecl'eau ou en cas de chute de matériaux.Les mesures de qualité sont réalisées, à l'aide d'une sonde, 50 m en amont et 100 m en aval immédiatdu site des travaux, dans une zone représentative, et situées à 50 et 90 % de la hauteur du mouillagecomptée à partir de la surface, pour les paramètres suivants : température, oxygène dissous, pH,turbidité, transparence de l'eau et concentration en MES in situ.Pour l'oxygène dissous, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir enconséquence sont les suivantes :e Seuil d'alerte O2 : lorsque la concentration est inférieure à 6 mg/L pendant plus d'une heure(soit 2 mesures consécutives); la fréquence de mesures est augmentée (toutes les 15 minutes) ;e Seuil d'arrêt O2 : lorsque la concentration est inférieure a 4 mg/L pendant plus d'une heure.Pour les MES, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir en conséquencesont les suivantes :e Seuil d'alerte MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à laconcentration initiale +30% pendant plus d'une heure (soit 2 mesures consécutives) ; lafréquence de mesures est augmentée (toutes les 15 minutes) ;e Seuil d'arrêt MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à laconcentration initiale +60% pendant plus d'une heure ; l'opération s'arrête et reprend une foisun retour à des conditions avant arrêt, avec une fréquence de mesures maintenue toutes les15 minutes jusqu'à l'atteinte du seuil d'arrêt MES.En cas de dépassement d'une des valeurs seuils d'arrêt prescrites ci-dessus, le bénéficiaire del'autorisation fait cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennentlorsque les seuils prescrits ci-dessus sont de nouveau respectés. Le bénéficiaire de l'autorisationinforme le service en charge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des opérations dans lesmeilleurs délais.Un rapport résumant le suivi de la qualité de l'eau et les incidents reliés à la pollution de l'eau estcommuniqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesdans le bilan annuel prévu à l'article 5.ARTICLE 15 - Disposition en liées à la protection des berges (rubrique 3.1.4.0)Les travaux de renforcement du sol au droit de l'implantation de la grue en rive gauche sur une surfacede 213 m° ne devront pas avoir d'impact sur les berges de l'Oise.ARTICLE 16 - Dispositions liées à l'implantation du chantier au droit de zones humidesAu droit du projet (en rive droite), un linéaire de 35 mètres de zone humide, soit une surface d'environ90 m', a été déterminé. Afin de ne pas porter atteinte à cette surface, le bénéficiaire s'engage auxmesures de réductions décrites à l'article 16-1.16-1 Mesures de protection en phase chantiere Les zones humides à proximité de l'accès et le chantier de la culée C3, en rive droite, sontbalisées ;e Des signalétiques de sensibilisation sur les zones humides sont installées à proximité des zoneshumides ;e Afin d'éviter le compactage du sol, des platelages sont mis en place, notamment sur le linéairede 35 m qui n'a pas pu être évité en rive droite (surface de 90 m°) ;e Seuls des engins légers utiliseront l'accès de rive droite ;e Aucun stockage à proximité des zones humides n'est permis.ARTICLE 17- Dispositions liées à l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine(Rubrique 3.2.2.0)12
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17-1 : Mesures en phase chantierL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoitque le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pasprévu dans le dossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de lacrue dans un délai de 48 heures, lorsque la station de Creil passe en vigilance crue orange (seuil derepli). Une mise en alerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en modedégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à Creil(seuil de vigilance).Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées endehors de la zone inondable ou peuvent être déplacés dans le cadre de la procédure de gestion descrues susmentionnée, ou à défaut sur pilotis.Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer unepollution des eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou 30 cm au-dessusde la cote casier. Tout matériel et véhicules susceptibles d'étre emportés par la crue sont évacuésconformément a la procédure de gestion de crue.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la situation et desmesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informentpendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et lesdonnées temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/Le bénéficiaire de l'autorisation respecte durant toute la période de travaux:e le Plan de Prévention du Risque d'Inondation et les dispositions du dossier d'autorisationenvironnementale ;e le Plan de gestion de crue en cas d'alerte de crue avec des niveaux d'évacuation de la zone enfonction des niveaux d'eau de l'Oise. Il comprend les instructions à suivre pour les entreprises et lesouvriers lors de crue en fonction de leur situation sur l'emprise du projet.Le bénéficiaire de l'autorisation communique une procédure de sécurité face à la crue deux (2) moisavant le début des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette procédure détaille lesmesures de repli ou de protection prévues pour protéger les installations de chantier et les mesuresprévues pour la reprise du chantier.17-2 : Caractéristiques des remblais en zone inondableLa nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être àl'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereaude suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et lesmoyens de transports utilisés.A l'état de chantier, la surface maximale prise à la crue est de 447 m° totalisant un volume de 134 m°pour la création temporaire de la rampe de lançage et d'assemblage du nouveau tablier. Cette rampesera déconstruite après les travaux et les terres seront évacuées en dehors de la zone inondable oudirectement vers un centre de revalorisation. La topographie initiale sera restituée à l'issue destravaux.Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion des eaux, et de rester stables lors descrues et décrues. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l'entretien desinstallations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leurstabilité.
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 18 — Informations de finalisation de chantierLes éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sonttransmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.En application de l'article 25 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect desprescriptions du présent arrêté est porté sans délai a la connaissance du service chargé de police del'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Phase chantier - Informations préalables et suivi des travauxThématiques Éléments à transmettre DélaiArticle 22Gestion des eaux pluviales | Plan de récolement, incluant :et topographie du site en Un (1) mois après la fin desphase d'exploitation "les plans masse; travaux« la topographie du site avec les cote NGF.
ARTICLE 19 - Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts surl'eau et les milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermiqueou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaireprend sans délai les mesures pour confiner les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, dene pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Les espèces réglementées sont cellescitées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiés évoqués à l'article 10 du présent arrêté.Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitementconformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire oucessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.ARTICLE 20 : Dispositions concernant lesArticle 20-1 : Conditions de surveillanceDes piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation poureffectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phased'exploitation.Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions del'article 12-2 du présent arrêté.Article 20-2 : Conditions d'abandonTout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 12-3 du présent arrêté.14
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ARTICLE 21- Dispositions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique2.1.5.0)Article 21-1 : Principe de gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation est identique a la gestion des eaux pluviales al'état actuel.Les eaux pluviales du nouveau tablier sont directement rejetées dans l'Oise via des barbacanes situéesau droit des piles.La totalité des 4750 m? de surface imperméabilisée aménagée en phase chantier (rive gauche etdroite) est retirée et remise en état à la fin du chantier.ARTICLE 22 - Dispositions liées à l'aménagement en zones inondables de la Seine (Rubrique3.2.2.0)En phase d'exploitation, la topographie du site est identique à l'existant. Le bénéficiaire enlève toutremblai qui a été apporté lors de la phase chantier (rampe de lançage et cheminement en GNT).Un document comportant un plan de récolement du site indiquant les cotes altimétriques NGF et latopographie est transmis, un (1) mois après la fin des travaux au service de la Police de l'eau. Cedocument retrace les déblais et remblais effectués lors du chantier etjustifie la conformité du projetavec le dossier d'autorisation loi sur l'eau.
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TITRE V : MESURES DE PREVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉARTICLE 23: Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et decompensationsDurant toute la durée du chantier, un chargé de l'environnement, désigné par l'entreprise travaux,s'assure que les mesures environnementales (suivi écologique) sont correctement mises en œuvre surle chantier. Il sensibilise les acteurs du chantier et signale toute événement environnemental. Enphase chantier, l'écologue, mandaté par la maitrise d'ouvrage, fait un suivi mensuel et avant chaqueopération importante afin de vérifier que les emprises du chantier sont respectées et qu'il n'y a pasd'impacts majeurs sur les espaces naturels et la biodiversité. Chaque visite est décrite dans le cahierde suivi de chantier celui-ci est mis à disposition, peut être consulté en tout temps et envoyé auservice Politiques et Police de l'eau dans un rapport de bilan annuel tel que détaillé à l'article 5 duprésent arrêté.En cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, le chantier est immédiatementinterrompu afin de mettre en place un plan de préservation et de protection.ARTICLE 23-1 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travauxLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont appliquées pour toute la durée dela phase travaux.e Mesure d'évitement à l'encontre du périmètre d'opération :e ME1: Le périmètre d'opération est limité à une surface de 0,79 ha. Seul du côté de Saint-Ouenl'Aumône (rive gauche) sont permis les engins lourds, l'accès se fait par la route. Du côtéd'Auvers-sur-Oise, l'emprise chantier est limitée et seuls les véhicules de type camionnette(engins légers) sont permis.e ME2: Le renforcement des piles du pont est prévu par 16 micropieux. Aucune installation debatardeau n'est permise.e Mesure de réduction à l'encontre de la faune et de la flore (biodiversité) :e MR1- Suivi de Mesures environnementales génériques en phase chantier :e Les remblais et déblais sont végétalisés dès que possible pour limiter les espècesvégétales invasives et le ruissellement des matières en suspension ;e Les véhicules respectent les emprises du chantier ;e L'emprise du chantier est balisée tel que décrit dans le dossier d'autorisation ;e MR2 - Travaux en dehors des périodes de sensibilité :e _L'abattage des arbres se fait hors période de nidification (septembre -— fin février) ;e Labattage des arbres-gite (arbres avec des cavités servant potentiellement de gîtes)sont abattu ou élagué entre le mois d'août et la fin-octobre. L'abattage se fait sous lasupervision de l'écologue de chantier et se fait selon deux techniques d'abattage:démontage mécanique ou démontage manuel assisté.e Les travaux dans le lit mineur et sur les berges se font en dehors de la période de fraie(aout — janvier).e MR3-Démarche environnementale en phase chantier :e En phase chantier, le bénéficiaire s'assure que l'ensemble des moyens permettant deréduire les nuisances sonores sont réalisés :# Production d'un dossier bruit à déposer en mairie et préfecture.# Obtention si nécessaire d'une dérogation bruit à l'AP bruit." Privilégier les équipements de manutention à faible émissions sonores.» Adapter la puissance de l'engin et sa dimension au travail à accomplir." Privilégier l'utilisation d'engins de manutention électriques en prévoyant desprises de recharge électrique sur les chantiers.» Anticiper les demandes d'autorisations auprès des concessionnaires pourobtenir le branchement électrique au démarrage du chantier et ne pas utiliser16
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de groupe électrogène thermique.# Insonoriser au maximum les engins et le matériel et planifier l'utilisation desengins bruyants afin d'éviter les réverbérations et les transmissions devibration.# Veiller à utiliser simultanément les matériels bruyants afin de limiter la duréed'exposition.Un contrôle de conformité des bruits émis par les outils et engins est effectué durantla totalité du chantier;Aucun éclairage des zones de travaux en période nocturne n'est effectué, àl'exception des travaux de nuit obligatoires ou pour la sécurité du chantier ;L'éclairage est de type LED à spectre d'émission étroit qui ne perturbe moins labiodiversité, l'éclairage est directionnel orienté vers le sol ;e MR4 - Gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier et en phased'exploitation :Toutes les mesures de suivi et d'entretien sont prises pour traiter et freiner lacroissance des espèces invasives sur le site du projet.Les modalités de gestions des EEE sont conformes au tableau de la page 188 (MRO4-biodiversité) de l'étude d'impact : « Etude_Impact_PRa_Chaponval_102024 » ;e MR5 Remise en état de l'emprise chantier :Tous produits dangereux et les déchets sont évacués du site ;Le terrain est remis en l'état, dans la mesure du possible avec les matériauxinitialement présents, si non pollués;Les emprises sont revégétalisées avec des espèces locales ;Des mesures de sécurité sont entreprises en phase travaux (platelage, limitation dupoids des engins...) afin de réduire l'effet de compaction du sol, en phase chantier, surl'ensemble des secteurs naturels du site.Une décompaction est effectuée à la fin du chantier afin de remettre le sol à son étatinitial ;Le bénéficiaire transmet un rapport de fin de travaux décrivant la remise en étateffectuée ;e MR6 Colmatage des cavités pouvant servir de gîtes pour les chiroptéres au niveau du Pont-rail :Avant les travaux, une vérification des drains du pont est effectuée, par un écologue,afin de s'assurer qu'ils ne s'agissent pas de gites pour chiroptères.En amont du changement de tablier du pont (mars - mai), un colmatage de cavité estprévu dans le cas de découvertes, dans les culées et les piles, de nouvelles cavités ouinterstices pouvant être favorables à un gîte de chiroptère ;Avant le colmatage, un écologue vérifiera qu'aucun chiroptère n'est présent dans lescavités ;Les cavités seront restituées à la fin de l'opération coup-de-poing (changement detablier).e MR71Installations d'habitat pour faune impactée :L'emplacement des habitats (nichoirs, gîtes, micro-habitat) est déterminé parl'écologue de chantier;L'installation de ces habitats de substitution se fait avant le début du chantier ;Un rapport incluant une liste des habitats et un plan situant ces habitats est transmisau service instructeur,1 mois avant le début du chantier.A minima, 4 nichoirs sont installés à l'abri des intempéries (orientation est, sud-est) àune hauteur située entre 3,5 et5 m;A minima, 4 micro-habitats (tas de bois, bois mort à proximité du chantier) sontinstallés non-loin du chantier;Au total, 10 gîtes artificiels à chiroptères sont installés sur les arbres avoisinant lepérimètre du chantier, certains gîtes sont installés sous la voie du pont à la fin destravaux.2 nichoirs de substitutions pour les faucons crécerelles sont installés dans les endroitspropices désignés par l'écologue de chantier. Ces nichoirs doivent être posés enautomne-hiver à l'abris du vent et à une hauteur minimum de 5 m.17
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e MR8 Protection des arbres gîtes :Protection systématique des arbres existants : protection des troncs et des houppierscontre les chocs, absence de compactage des racines, interdiction de stockage dematériaux, base vie ou circulation d'engins de chantier sous les arbresMise en place de protection par platelage préalable ou plaques de répartition dans lecas oU des interventions a proximité immédiate des arbres soient indispensables.e MR9 Barriérage petite faune et batraciens :Des barrières anti-retours sont positionnées autour du périmètre de chantier avant lapériode d'hibernation (juin-septembre) ;L'installation est contrôlée par l'écologue de chantier ;Les barrières sont installées aux endroits décrits à l'annexe 4 du présent arrêté et auxpages 180-181 de l'étude d'impact.Les barrières sont de type : clôture à mailles fines (type « treillis soudé à petite section» maille 6,5 : 6,5 mm - Hauteur : 50 cm avec rabat et système anti-retour).ARTICLE 23-2 — Suivi et d'accompagnement environnemental en phase d'exploitatione MAT- Aménagement friche ferroviaireGestion des déchets sur la parcelle ;Gestion des espèces exotiques envahissantes ;Débroussaillage de 50% de la surface de la friche et conservation des arbres etarbrisseaux ;Aménagement de strate herbacée haute sur 50% de la surface du site;Installation de 2 hibernaculum au nord et au sud de la parcelle ;e MS1- Mesure de suivi de la biodiversitéEvaluation de l'efficacité de la remise en état de la friche ferroviaire en rive gauche(adjacente à la parcelle de Scales) ;Suivi complet avec inventaire faunistique et floristique (voir tableau de suivi à l'annexe5) tous les ans pendant les 5 premières années post-travaux et tous les 5 ans pendant15 ans;Le rapport de suivi est transmis au service de la Police de l'eau après chaque expertise.
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TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 24 - ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder àdes contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire del'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement.ARTICLE 25 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus dedéclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 26 - Durée de l'autorisationCette autorisation est délivrée sans durée déterminée.L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf casde force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice desdispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas derecours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision denon-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recoursdevant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au Préfet par lebénéficiaire de l'autorisation un (1) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 27 - Caractère de l'autorisationL'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, en cas de force majeure, en application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du Codede l'environnement.
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Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.ARTICLE 28 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas decessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'articleR.214-48 du Code de l'environnement.ARTICLE 29 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (articleL. 181-14 du Code de l'environnement).S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.ARTICLE 30- Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R. 181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du Code de l'environnement.ARTICLE 31 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.20
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ARTICLE 32 - Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Val-d'Oise pendant une durée minimalede quatre (4) mois.Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Ouen-l'Aumdne et dans la mairie d'Auvers-sur-Oise pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Saint-Ouen-l'Aumôêne et dans lamairie d'Auvers-sur-Oise et peut y être consultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 33 —- Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 34 — Délais et voies de recoursmes
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, Un recours contentieuxpeut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP30322, 95027 Cergy-Pontoise par :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter dujour où la décisionleur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairie ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet duVal d'Oise, 5 avenue Bernard Hirsch, 95000, CERGY;e soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.21
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Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1°et au 2°.ARTICLE 35 - ExécutionLa Secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, la Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Maire de Saint-Ouen-l'Aumêne et le Maire d'Auvers-sur-Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait a Cergy-pontoise, le _ 30 DEC. 2025 Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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Annexe1: Plan représentant les surfaces perméables et imperméablessur l'ensemble du périmètre du chantier
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Annexe _ 2: Plan du périmètre de chantier en rive gauche représentant lesinstallations nécessaires pour la régénération du tablier du pont-rail de Chanponval
# / Stockage des{troncons déposésZonede |torkage Légende(100m2) 18 PRaGrue—— Base-vie~~ Parking et accès piétons— Accès camionZone de préfabrication+lançageZone de dépose des tabliers existantsmener a [J Aire de préfabrication| (—) Zone de stockage des déchets
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Annexe 3 : Tableau du calendrier prévisionnel ayant des conséquences sur lacirculation ferroviaire et la navigabilité de l'OiseITC = Interruption Temporaire de Circulation ; LTV = Limitation Temporaire de Vitesse (en km/h).Conséquences sur les circulations Conséquences sur la navigabilitéferroviaires de l'OiseTypologie des travaux
Réalisation des ducsd'Albe de protection
Travaux préparatoires
Confortement desculées et des piles
Lançage du tablier enparallèle du tablierexistantDépose du tablierexistantRipage du nouveautablierMise en place de la LTVTravaux de finition
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pont-rail de Chaponval situé sur les communes d'Auvers-sur-Oise et de Saint-Ouen-l'Aumône- 2026-013 35
Annexe 4 : Emplacement des barrières anti-retour (petite faune) pour le chantieren rive droite (photo de gauche) et le chantier en rive gauche (photo de droite)
Accès à la zone travauxCulée C3 Echelle 1/2000, nord en hautEchelle 1/2000, nord en haut Barrières anti-retours en vertAccès en orange Emprise chantier en rougeBarrières anti-retours en vert (environ 203m!)
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Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100 du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la régénération du
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Annexe 5: Tableau décrivant les mesures de suivi devant être réalisées à la suite del'aménagement de la friche ferroviaire en rive gauche
Groupe Quand ? Matériel Description Nombre debiologique nécessaire passageHabitats Entre mai et Relevés floristiques par habitat: GPS . 3/annaturels août et cartographieFlore anus mar et GPS Relevés floristiques 3/anObservation de l'état de laFrayeres Pnntemps/été GPS frayère aval et de l'activité | 1/an_piscicole à son niveau.Avifaune Entre avril et juin GPS et | IPA a observations 2/anjumelles opportunistesinsecte Entre — = GPS, loupe, Relevé des espèces 1/anaoût filetReptile cote ave et GPS, Plaques | Relevé des espéces 1/anAmphibiens En février et juin | GPS Relevé des espèces 1/anMammifères Entre avril et GPS Relevé des espèces T/anseptembreFees: mal el Réalisation de 4 _ pointsChiroptères juillet Sm2Bat d'écoute ou pose | 1/and'enregistreurs
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Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/100 du 30 décembre 2025 portant autorisation environnementale pour la régénération du
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ExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de police de Paris,Le Préfet de Seine-et-Marne,Le Préfet des Yvelines,La Préfète de l'Essonne,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Le Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2025-DRIEAT-IF/00995autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale,à effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassablesconstituant une menace pour la sécurité du transport aérienVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 etR. 427-18;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée(article 1) ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espéces (articles 1 et 3);VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU la demande du 26juin 2025 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du péril animaliersur les plateformes aéroportuaires de l'aéroport Paris - Le Bourget (93) et des aérodromes d'aviationgénérale (75, 77, 78, 91, 95) ;VU les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés 4VU l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 5 septembre 2025 ;VU l'avis sollicité de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;VU la synthèse des observations du public publiée le 30 octobre 2025 ;
AIP n° 2026-DRIEAT-IF/00995 autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale à
effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport
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Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes dans les aires aéroportuaires de l'aéroport de Paris - Le Bourget et des aérodromesd'aviation générale lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTEArticle 1 : Les référents et agents habilités en charge de la Prévention du Risque Animalier du groupeAéroports de Paris, les membres habilités de l'association de chasse Aéroports de Paris (ADP) et lespersonnes préalablement identifiées disposant des habilitations nécessaires validées par les référentsen charge de la Prévention du Risque Animalier sont autorisés à procéder sur les aires aéroportuairesde l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale du groupe ADP :-à la destruction à tir en battue, à l'affGt ou à l'approche des espèces de gibier dont la chasseest autorisée sur le territoire français, tel que défini dans l'arrêté modifié du 26 juin 1987;-au prélèvement de la Bernache du Canada Branta canadensis ;-aU piégeage des corvidés (Corbeau freux, Corneille noire), pigeons (Pigeon biset, Pigeoncolombin, Pigeon ramier), et Étourneau sansonnet;-au piégeage du sanglier ;-au furetage du Lapin de garenne.La destruction des espèces citées ci-dessus est autorisée dès lors qu'elles mettent en cause lasécurité du transport aérien et que d'autres moyens (effarouchement) n'ont pas permis de supprimerle péril.Les aéroports et aérodromes concernés sont les suivants :Ville de Paris -Héliport d'Issy les MoulineauxDépartement de la Seine et Marne -Aérodrome de Chelles le Pin-Aérodrome de Coulommiers-Voisins-Aérodrome de Lognes-Émerainville-Aérodrome de Meaux-EsblyDépartement des Yvelines -Aérodrome de Chavenay-Villepreux-Aérodrome de Saint Cyr l'école-Aérodrome de Paris-Saclay-VersaillesDépartement de l'Essonne -Aérodrome d'Étampes-MondésirDépartement de Seine-Saint-Denis -Aéroport Paris-Le BourgetDépartement du Val d'Oise -Aérodrome de Persan-Beaumont-Aérodrome de Pontoise-Cormeilles en VexinArticle 2: Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter del'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
AIP n° 2026-DRIEAT-IF/00995 autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale à
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Article 3: Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zonesaéroportuaires, les opérations sont réalisées, sous la responsabilité du responsable du Service dePrévention du Risque Animalier Paris - Le Bourget et Aérodromes d'Aviation Générale. Les agentshabilités doivent être en possession du Permis de chasser validé annuellement (pour les opérationsde destruction) et de la décision d'agrément (pour le piégeage).Les opérations peuvent avoir lieu toute l'année de jour comme de nuit dans les conditions desécurité requises.Article 4: L'exploitant Aéroport de Paris, direction de l'Aéroport Paris ~ Le Bourget et desaérodromes d'aviation générale, adresse à l'issue de chaque année civile à la DRIEAT et aux DDT 77,78, 91 et 95 le compte-rendu des opérations menées durant la période autorisée et les résultatsobtenus en précisant en particulier* les problématiques rencontrées ;* le protocole de lutte utilisé ;* les espèces et le nombre de spécimens détruits.Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et del'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.La liste actualisée des agents concernés est transmise chaque année à la DRIEAT.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant les tribunaux administratifs des départements concernés dans le délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 duCode de justice administrative.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le mêmedélai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois,vaut rejet implicite de celui-ci.Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures concernées, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ledirecteur de l'aéroport Paris - Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures concernées.Le Préfet de police de ParisPour le préfet de police et par délégationla cheffe du service nature et paysage de la DRIEATLucile RAMBAUD [ucile Signaturenumérique deRAM BAU LucileD RAMBAUDlucile.rambaudlucile.ram Date:2026.01.09baud 10:55:09 +01'00'
AIP n° 2026-DRIEAT-IF/00995 autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale à
effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport
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La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Sein arneLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,Sébastien LIMEFabienne BALYSSOU
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisLe Préfet des Yvelines
/ ;
ow ag
aeeras. Gt tas € / i AVanessa SEL CI —— || Frédéric ROSE
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
AIP n° 2026-DRIEAT-IF/00995 autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale à
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 12 janvier 2026


Arrêté n° 2026/3117/002
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu le décret NOR : INTP2534680D du 30 décembre 2025 portant nominati on de M. Emmanuel
LEROY, directeur des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté n°2025-01636 du 2 décembre 2025 accorda nt délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Le mot : « LAVIELLE » est remplacé par le mot : « BAS » ;

Les mots « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines » sont
remplacés par les mots : « M. Emmanuel LEROY, directeur des ressources humaines ».

Article 2 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région île de France ,
de la préfecture de Paris, de la préfecture de poli ce et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

La directrice adjointe des ressources humain es

Signé

Bénédicte MARGENET-BAUDRY



Arrêté 2026/3117/002 du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail- 2026-013
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