PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-048
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2023-12-29-00002 - ARRETE N° 374/2023 portant approbation de cession
d□autorisation du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220
Brétigny-sur-Orge géré par l□association Trisomie 21 Essonne au profit de
l□association Trisomie 21 France (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-02-28-00045 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-45 du 28 février
2024 portant autorisation à l□AAPPMA de Draveil-Vigneux d□organiser un
concours enduro de pêche à la carpe de nuit du 17 au 20 mai 2024 sur
l□Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil. (4 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-02-28-00006 - ARRETE n°50 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ballainvilliers (2
pages) Page 17
91-2024-02-28-00007 - ARRETE n°51 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bondoufle (2
pages) Page 20
91-2024-02-28-00008 - ARRETE n°52 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Boussy-Saint-Antoine (2 pages) Page 23
91-2024-02-28-00009 - ARRETE n°53 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Breuillet (2 pages) Page 26
91-2024-02-28-00010 - ARRETE n°54 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Bruyères-le-Chatel (2 pages) Page 29
91-2024-02-28-00011 - ARRETE n°55 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Chilly-Mazarin (2
pages) Page 32
91-2024-02-28-00012 - ARRETE n°56 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le
Coudray-Montceaux (2 pages) Page 35
91-2024-02-28-00013 - ARRETE n°57 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Epinay-sur-Orge
(2 pages) Page 38
91-2024-02-28-00014 - ARRETE n°58 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Fontenay-le-Vicomte (2 pages) Page 41
91-2024-02-28-00015 - ARRETE n°59 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Longpont-sur-Orge (2 pages) Page 44
91-2024-02-28-00016 - ARRETE n°60 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marcoussis (2
pages) Page 47
91-2024-02-28-00017 - ARRETE n°61 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Marolles-en-Hurepoix (2 pages) Page 50
91-2024-02-28-00018 - ARRETE n°62 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Montlhéry (2
pages) Page 53
91-2024-02-28-00019 - ARRETE n°63 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morangis (2
pages) Page 56
91-2024-02-28-00020 - ARRETE n°64 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Norville (2
pages) Page 59
91-2024-02-28-00021 - ARRETE n°65 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ollainville (2
pages) Page 62
91-2024-02-28-00022 - ARRETE n°66 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ormoy (2 pages) Page 65
91-2024-02-28-00023 - ARRETE n°67 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Orsay (2 pages) Page 68
91-2024-02-28-00024 - ARRETE n°68 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Quincy-sous-Sénart (2 pages) Page 71
91-2024-02-28-00025 - ARRETE n°69 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
St-Germain-Les-Corbeil (2 pages) Page 74
91-2024-02-28-00026 - ARRETE n°70 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
St-Pierre-du-Perray (2 pages) Page 77
91-2024-02-28-00027 - ARRETE n°71 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Savigny-sur-Orge
(2 pages) Page 80
91-2024-02-28-00028 - ARRETE n°72 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Tigery (2 pages) Page 83
91-2024-02-28-00029 - ARRETE n°73 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villabé (2 pages) Page 86
91-2024-02-28-00030 - ARRETE n°74 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Ville-du-Bois (2
pages) Page 89
91-2024-02-28-00031 - ARRETE n°75 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villiers-sur-Orge
(2 pages) Page 92
91-2024-02-28-00032 - ARRETE n°76 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Angerville (2
pages) Page 95
91-2024-02-28-00033 - ARRETE n°77 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Igny (2 pages) Page 98
91-2024-02-28-00034 - ARRETE n°78 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Verrières-le-Buisson (2 pages) Page 101
91-2024-02-28-00035 - ARRETE n°79 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Crosne (2 pages) Page 104
91-2024-02-28-00036 - ARRETE n°80 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nozay (2 pages) Page 107
91-2024-02-28-00037 - ARRETE n°81 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saclay (2 pages) Page 110
91-2024-02-28-00038 - ARRETE n°82 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Soisy-sur-Seine (2
pages) Page 113
91-2024-02-28-00039 - ARRETE n°83 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Varennes-Jarcy (2
pages) Page 116
91-2024-02-28-00040 - ARRETE n°84 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villejust (2 pages) Page 119
91-2024-02-28-00041 - ARRETE n°85 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Villebon-sur-Yvette (2 pages) Page 122
91-2024-02-28-00042 - ARRETE n°86 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Etiolles (2 pages) Page 125
91-2024-02-28-00043 - ARRETE n°87 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saintry-sur-Seine
(2 pages) Page 128
91-2024-02-28-00044 - ARRETE n°88 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Yerres (2 pages) Page 131
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2024-02-28-00005 - AP 2024DRIEAT-IF 019 (4 pages) Page 134
91-2024-02-19-00002 - AP 2024DRIEAT-IF 021 (6 pages) Page 139
91-2024-02-27-00008 - AP 2024DRIEAT-IF 025 (5 pages) Page 146
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-193 du 29 février
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er mars 2024 au 31 mars 2024 (4 pages) Page 152
91-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°
185 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 157
91-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI n°
203 du 29 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 160
91-2024-02-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°184 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 163
91-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°186 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 166
91-2024-02-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°187 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 169
91-2024-02-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°188 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 172
91-2024-02-23-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°189 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 175
91-2024-02-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°190 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 178
91-2024-02-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°191 du 23 février 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 181
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2023-12-29-00002
ARRETE N° 374/2023 portant approbation de
cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3
Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris,
91220 Brétigny-sur-Orge géré par l□association
Trisomie 21 Essonne au profit de l□association
Trisomie 21 France
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 374/2023


portant approbation de cession d'autorisation du Service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD ) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220
Brétigny -sur-Orge
géré par l'association Trisomie 21 Essonne au profit de l'association Trisomie 21 France



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements e t
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L . 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agenc e régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

2
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2001 -228 du 12 février 2001 portant autorisation de création d 'un service
d'éducation spéciale et de soins à domicile de 15 places pour des enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans, déficients intellectuels, et ne présentant pas de troubles graves de la
personnalité à Arpajon géré par l'association « Groupe d'Etude pour l'Education et
l'Insertion Sociale des Enfants Trisomiques (G.E.I.S.T -21 Essonne) » ;

VU l'arrêté n°2016 -4 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'extension de 4 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile « 1 2 3 Soleil » géré par l'association Trisomie
21 Essonne ;

VU l'arrêté n° 2022 -55 du 1er avril 2022 portant autorisation d'extension de 6 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile « 1 2 3 Soleil » géré par l'association Trisomie
21 Essonne ;

VU l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 Essonne
en date du 9 juillet 2023 , qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21 France ,
visant au transfert d e l'activité du « SESSAD 1 2 3 Soleil » en faveur de Trisomie 21
France au 1er janvier 2024 ;

VU l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 France
en date du 1er juillet 2023, qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21
Essonne , visant a u transfert des activités du « SESSAD 1 2 3 Soleil » en faveur de
Trisomie 21 France au 1er janvier 2024 ;

VU le projet de traité d'apport partiel d'actif sur les modalités de la reprise de l'association
Trisomie 21 Essonne par l'association Trisomie 21 F rance signé en date du 9 Octobre 2023
par Madame BELLOT -CHAMP IGNON, Présidente de Trisomie 21 Essonne , et Monsieur
RABALLAND, Président de Trisomie 21 France ;

VU L'approbation du traité d'apport partiel d'actif par l 'Assemblée géné rale extraordinaire de
Trisomie 21 Essonne en date du 21 septembre 2023 et par l'Assemblée générale
extraordinaire de Trisomie 21 France en date du 08 octobre 2023.



CONSIDÉRANT que l'association Trisomie 21 France , en sa qualité de repreneur, présente
toutes les garanties financières, techniques et morales pour assurer la
gestion de l'établissement ;

CONSIDERANT que cette reprise d onne lieu entre l'Association Trisomie 21 Essonne
(associati on apporteuse) et l'Association Trisomie 21 France (entité
bénéficiaire) à l'établi ssement d'un traité d'apport partiel permettant de
dresser un descriptif des éléments d'actifs et de passifs transférés ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les ob jectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;


3
CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectu er à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SESSAD « 1 2 3 Soleil » sis 63 avenue de la commune
de Paris à Brétigny sur Orge (9122 0) géré par l'association Trisomie 21 Essonne au
profit de l'association Trisomie 21 France est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD « 1 2 3 Soleil » est de 25 places destinées à des enfants
et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 781 3

Code
catégorie : [182] – SESSAD

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 25 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
25 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] - ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 001 780 5

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

g
4

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00045
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-45 du 28
février 2024 portant autorisation à l□AAPPMA de
Draveil-Vigneux d□organiser un concours enduro
de pêche à la carpe de nuit du 17 au 20 mai 2024
sur l□Etang Laveyssière situé sur la commune de
Draveil.
PREFET Direction départemen.tal'e des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-45 du 28 février 2024
portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro de pêche à la
carpe de nuit du 17 au 20 mai 2024 sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon eta
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété n° 2022-DDT-SE-256 du 1er juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation
du. droit de pêche de I'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de Fenvironnement
pour la période du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2027.
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation' de signature
à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l'Essonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n°026-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 6 février 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Simone SAILLANT, ingénieure des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la présidente de l''AAPPMA L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux en
date du 13 janvier 2024 sollicitant l'autorisation de pratiquer un enduro carpe et complétée le
29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en
date du 30 janvier 2024 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public orgamsee du ler au 22 février 2024 .
en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives à l'organisation d'un enduro carpe ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'autorisation est accordée à Madame BOUDET, Présidente de I'AAPPMA L'entente des pêcheurs de
Dravell-Vlgneux et désignée ci-après le bénéficiaire, d'organiser un enduro de péche à la carpe de nuit
du 17 au 20 mai 2024 sur le site défini à l'article 2 du présent arrété.
ARTICLE 2 : Lieux de la manifestation
L''enduro est organisé sur le site suivant :
COMMUNE SECTEUR ET LIMITE
DRAVEIL 91210 Etang Laveyssière, Ile de Loisirs, Parcelle cadastrée AB 44
ARTICLE 3 : Panneautage
Une signalétique des postes temporaires sera apposée par le bénéficiaire et sera retirée au terme de la
manifestation.
ARTICLE 4 : Horaires de pêche
L'autorisation de pêche de la carpe de nuit est une dérogation à l'interdiction de pêche de nuit par
I'article R.436-13 du code de l'environnement selon lequel : « la pêche ne peut s'exercer plus d''une
demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher ». La présente
autorisation s'applique donc aux actes de pêche pratiqués en-dehors de ce créneau horaire.
ARTICLE 5 : Prescriptions
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire ;
3) La pose de filet ou tout autre dISpOSItIf de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau,
empéchant la libre circulation du poisson est interdite ;
4) Seules les esches végétales devront être utilisées et seulement depuis les berges. L'Utilisation de vifs
et leurres est strictement interdite ;
5) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, immédiatement et directement sur les lieux
de capture ;
6) Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, devront être détruits conformément à la
législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser des lieux dans un état irréprochable ; le
nettoyage de la. berge (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la réparation de toute
dégradation éventuelle constatée (apportées aux arbres, à la végétation aquatique, aux berges) sont à la
charge de l'organisateur concerné ;
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la participation
des candidats officiellement inscrits à l'enduro carpe.
2/3

ARTICLE 6 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour l'organisation de
concours (enduros), notamment d'occupation du domaine public.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de péche. Ces accords doivent être effectivement recueillis.
Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le bénéficiaire de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de l'Essonne, dans un délai d'un mois, un bilan comprenant
- le nombre de pêcheurs participants ;
-le nombre et le poids total des captures ;
-les éventuels problèmes rencontres
ARTICLE 8 — Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux miois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site
internet des services de l'État en Essonne.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Essonne, au président du Syndicat Mixte d'Etude d'Aménagement et de Gestion
de la base régionale de plein air et de loisirs « Le Port aux Cerises » de Draveil et aux maires des
communes concernées, pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Essonne de
l'office français pour la biodiversité, les gardes-péche et agents assermentés et le maire de la commune
de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet de I'Essonne et par délégation,
- Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
le chef du bureau de I'eau
Kevin THOMAS
3/3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00006
ARRETE n°50 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Ballainvilliers
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°50 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BALLAINVILLIERS
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 108 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélévement visé à larticle L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BALLAINVILLIERS à
37 214,64 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélevement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé—
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00007
ARRETE n°51 du 28 février 2024 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bondoufle
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°51 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BONDOUFLE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des coliectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de |'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 271 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 3027 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BONDOUFLE à
91 313,45 euros et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué
l'égalité des c
ain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00008
ARRETE n°52 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Boussy-Saint-Antoine
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°52 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
LE PREFET DELEGUE POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU larticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1" janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 92 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
xLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE à.
22 232,72 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecturé de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
in CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le 'silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00009
ARRETE n°53 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Breuillet
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°53 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de BREUILLET
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* 'janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDERANT le nombre de 106 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BREUILLET à
24 255,98 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). '

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00010
ARRETE n°54 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Bruyères-le-Chatel
PREFET Direction départementale des territoires
DE ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Libertt ' Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°54 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 'année 2024 pour la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL
LE PREFET DELEGUE POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 51 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° -
'Le montant du prélèvement visé à lartlcle L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL à
12 638,31 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Préfet débl es chances,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site WWW.telereC_ours. r.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité competente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00011
ARRETE n°55 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Chilly-Mazarin
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°55 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R..302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ; -
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ; '
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
- CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHILLY-MAZARIN à
178 091,90 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à i'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00012
ARRETE n°56 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Le
Coudray-Montceaux
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°56 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
Fhabitation au titre de 'année 2024 pour la commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre- 2023 du nombre de logements retenus
au 1°'janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 20 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX
à 10 602,40 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-étre réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible 3 partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de [lautorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00013
ARRETE n°57 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Epinay-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°57 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune d'EPINAY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1" janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 330 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1¢ -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'ÉPINAY-SUR-ORGE à
88 832,70 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
lain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peùt également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00014
ARRETE n°58 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Fontenay-le-Vicomte
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°58 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 22 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1¢' -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE à
5 793,26 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00015
ARRETE n°59 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Longpont-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE ' Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°59 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ; -
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1" janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 218 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE à
66 723, 26 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de-sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de.
deux 'mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00016
ARRETE n°60 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Marcoussis
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°60 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'articie L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de MARCOUSSIS
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1% janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 193 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur propositiori de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MARCOUSSIS à
84 273,45 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué
l'égalité d
lain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00017
ARRETE n°61 du 28 février 2024 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de
Marolles-en-Hurepoix
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté : Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU larticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1" janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1¢ -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX
à 65 727,58 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
In CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou. explicite de l'autorité compétente (le silence. de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00018
ARRETE n°62 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Montlhéry
PREFET Direction départementale des territoires
DE ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune MONTLHERY
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1% janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 249 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTLHERY à
75 310,05 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de |'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00019
ARRETE n°63 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Morangis
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°63 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MORANGIS
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÊGALITÉ_DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ; -
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MORANGIS à
77 641,84 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
égué pour
ité des chances,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00020
ARRETE n°64 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de La
Norville
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de LA NORVILLE
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 218 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°" -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l"anrjée 2024 est fixé pour la commune de LA NORVILLE à
57 425, 56 euros et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délé
l'égalité d
Déiais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou -explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00021
ARRETE n°65 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Ollainville
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à larticle L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de OLLAINVILLE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU larticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1°'janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune ;.
CONSIDÉRANT le nombre de 82 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par häbitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de OLLAINVILLE à
15 568,75 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00022
ARRETE n°66 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Ormoy
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune d'ORMOY
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 16 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
xLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'ORMOY à 5 103,52 euros et
affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué p
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00023
ARRETE n°67 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Orsay
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'ORSAY
LE PRÉFET DÉLÊGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre -National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 37 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur. proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitatior] au titre de l'année 2024 est fjxé pour la commune d'ORSAY à 12 800,15 euros et
affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT .des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00024
ARRETE n°68 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Quincy-sous-Sénart
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
Fhabitation au titre de l'année 2024 pour la commune de QUINCY-SOUS-SÉNART
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU larticle'L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R, 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ; .
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1% janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 74 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de I'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de QUINCY-SOUS-SENART à
18 382,34 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00025
ARRETE n°69 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
St-Germain-Les-Corbeil
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE ESSONNE . Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°69 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
LE PREFET DELEGUE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1¢ -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
habitation au titre de lannée 2024 est fixé pour la. commune de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL à 103 248,05 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélevement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le, secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la diréctrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00026
ARRETE n°70 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
St-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 'année 2024 pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
LE PREFET DELEGUE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;-;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 130 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
. ARTICLE 1¢ -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY à
42 350,10 euros et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés. '
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une' décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00027
ARRETE n°71 du 28 février 2024 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de
Savigny-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CÇH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nommatnow de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ; '
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 862 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de remboursement de la commune au bailleur SNL-PROLOGUES
d'une subvention communale pour l'opération de 3 logements locatifs sociaux située au
13 bis Grande Rue à Savigny-sur-Orge qui avait été prise en compte comme dépense
déductible sur le prélèvement 2023 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE à
234 307,08 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les. attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00028
ARRETE n°72 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Tigery
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraterusté
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°72 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de TIGERY
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1°janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 173 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
°Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de TIGERY à 60 544,81 euros et
affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou -explicite de l'autorité compétente (le silence de
l''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00029
ARRETE n°73 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Villabé
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 'année 2024 pour la commune de VILLABE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLABE à 34 786,29 euros
et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué
l'égalitÿdes-Mances,
Al&m CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00030
ARRETE n°74 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de La
Ville-du-Bois
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LA VILLE-DU-BOIS
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour |'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune-en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1¢ -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA VILLE-DU-BOIS à
35 130,14 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué
CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00031
ARRETE n°75 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Villiers-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté _ Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VILLIERS-SUR-ORGE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*janvier 2023, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 42 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
-CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLIERS-SUR-ORGE à
11 052,30 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera. publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00032
ARRETE n°76 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Angerville
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'ANGERVILLE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus au
1°'janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 du 30 janvier 2024 prononçant la levée de la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'nabitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'ANGERVILLE à
46 957,44 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 31 931,05 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite - de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00033
ARRETE n°77 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Igny
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'IGNY
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 504 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus au
1°"janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 30 janvier 2024 pronongçant la levée de la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titrq de l'année 2024 est fixé pounr.la' commune. d'IGNY à 70 213,38 euros
euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 150 320,07 euros et est affecté au fonds
national des aides à ia pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et
notifié aux intéressés.
Préfet déLe es chances,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le-délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision -implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00034
ARRETE n°78 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Verrières-le-Buisson
PREFET Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 78 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VERRIERES-LE-BUISSON
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ; '
VU l'arrété préfectoral n® 499 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus au
1°"janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
VU l'arrêté préfectoral n° 15 du 30 janvier 2024 prononçant la levée de la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de |'année 2024 est fixé pour la commune de VERRIERES-LE-BUISSON à
110 722,59 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 80 827,49 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1 et 2TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devaht le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
.démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00035
ARRETE n°79 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Crosne
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de CROSNE
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*'janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l''année 2024 est fixéflpour la commune de CROSNE à 68 971,20 euros
et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 62 763,79 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP):
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1 et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
'd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux aùprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00036
ARRETE n°80 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Nozay
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de NOZAY
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des coliectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 494 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les d'épenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1*' -
xLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NOZAY à 124 154,26 euros
et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 186 231,39 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00037
ARRETE n°81 du 28 février 2024 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saclay
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté - Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SACLAY
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en 'qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 495 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 155 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1" -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est'fixéfipour la commune de SACLAY à 63 405,85 euros
et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 38 043,51 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00038
ARRETE n°82 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Soisy-sur-Seine
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SOISY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 497 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la -notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélevement visé à l'article L. 302-7 du. code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SOISY-SUR-SEINE à
91 572,50 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 228 931,25 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégu
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00039
ARRETE n°83 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Varennes-Jarcy
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté - Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VARENNES-JARCY
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER eri qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 498 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1*¥janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 123 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VARENNES-JARCY à
49 457,07 euros et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 27 695,95 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1¢ et 2TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
réfet déléguéLeP ; ances,
lain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00040
ARRETE n°84 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Villejust
PREFET Direction départementale des territoires
DE ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité ;
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VILLEJUST
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1% janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 149 logements sociaux manquants pdur atteindre l'objectif de
25%; —
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEJUST à 2 840,41 euros
et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 51 062,22 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégu
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00041
ARRETE n°85 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Villebon-sur-Yvette
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 85 du 28 février 2024
fixant le montant.du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1°''janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE à
205 607,16 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrété de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 150 093,22 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
des chances,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00042
ARRETE n°86 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Etiolles
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'ETIOLLES
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 490 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1¥janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 176 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixéA pour la commune d'ÉTIOLLES à 63 581,76 euros
et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélévement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.-302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 97 915,58 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
- mentionnées à |'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué pou
l'égalité des
ain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire 'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00043
ARRETE n°87 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Saintry-sur-Seine
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 496 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1" janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDERANT le nombre de 331 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE à
104 443,74 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 143 112,70 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1" et 2°"°. articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois 'suivant une décision. implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-28-00044
ARRETE n°88 du 28 février 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Yerres
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 28 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de YERRES
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 502 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus
au 1* janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 246 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* -
Le montant du prélevement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de YERRES à O euros et
affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélévement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 379 337,48 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1¢ et 2'"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Le Préfet délégué
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peuf faire l'objet -
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche intérrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans. le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-02-28-00005
AP 2024DRIEAT-IF 019
En
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/019
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées accordée au
Parc naturel régional du Gâtinais français
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne  ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet d e l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-1125 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de l'Essonne  ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
1/4

Vu la demande présentée en date du 07 décembre 2023 par le Parc naturel régional du Gâtinais
français siégeant 20 boulevard du Maréchal Lyautey, 91400 Milly-la Forêt, représenté par Mme Julie
MARATRAT, technicienne des milieux naturels  ;
Vu l'avis favorable du 31 janvier 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-
de-France ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire le long de la
RD145 entre les communes de Bouville et d'Huison-Longueville dans le cadre d'une opération de
sauvetage d'amphibiens  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces  ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale et
post-nuptiale, les membres du Parc naturel régional du Gâtinais français désignées ci-après et les
bénévoles sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces
animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
•CHAUVEAU Nadine
•FERET Pierre
•JOUSSE Isabelle
•LALICHE Christian
•MASSE/CORBION Dominique et Stéphane
•MAURANDY Marie-Jeanne et Jean-Claude
•MESBAHI Fabienne
•PAIN Thierry
•PALFROY Michel
•FUHRER Jérôme
•MARATRAT Julie, technicienne des milieux naturels au Parc naturel régional du Gâtinais français
Toutes les personnes amenées à effectuer des relevés sur la passe à amphibien seront encadrées
par Julie MARATRAT.
2/4
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la capture, le transport et le relâcher de toutes les espèces d' amphibiens
protégées présentes en Île-de-France.
Le nombre de spécimens capturés puis relâchés est indéterminé.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées le long de la RD145 entre les communes de Bouville et d'Huison-
Longueville, dans le département de l'Essonne.
Article 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées dès la signature de ce présent arrêté, pour les périodes du 20 janvier
au 30 avril, des années 2024 à 2026 (autorisation pour 3 années) .
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 6 : Modalités d'intervention
Les opérations consistent à la mise en place d'un dispositif de sauvetage temporaire le long de la
D145 afin de permettre aux amphibiens le passage de la voie, au moment de leur migration pré et
post-nuptiale (seaux disposés le long d'un filet).
Le relâché des amphibiens s'effectue de l'autre côté de la route, quelques minutes après les avoir
récupérés dans les seaux.
Il est recommandé de limiter au maximum l'espace entre les seaux enterrés et la bâche, afin
d'éviter aux amphibiens d'errer en longeant la bâche sans tomber dans les seaux.
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant
été en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie et après chaque contact
avec des amphibiens (voir Miaud 2014**). Le port de gant est recommandé pour chaque
manipulation.
**Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages  :
3/4
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94  307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.
Chaque année, la liste des personnes habilitées est mise à jour  : si nécessaire, un courrier de
réactualisation de cette liste sera envoyé à la fin de chaque année au département faune et flore
sauvages de la DRIEAT, afin d'annoncer les agents autorisés à mener les actions sur l'année n+1.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet d'Essonne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
À Vincennes, le 28/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-02-19-00002
AP 2024DRIEAT-IF 021
Ex
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
FraternitéEn
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
1/6

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines  ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne  ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet d e l'Essonne ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), DRIEAT-IDF n° 2023 0957 du 8
novembre 2023 (78), et n° 2023-1125 du 12 février 2024 (91) portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place  ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 de MM Hemminki JOHAN et Pierre RIVALLIN de l'Agence
régionale de la Biodiversité d'Île-de-France, sise 15 rue Falguière, 75015 Paris;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens et de reptiles  ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces  ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel  ;
2/6
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles intitulée École
régionale d'herpétologie, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité îdF
(ARB) et co-coordinateur régional de la Société herpétologique de France
• Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société
herpétologique de France
• Les 15 stagiaires encadrés.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles   :
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
3/6
• Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1er mars au 30 juin des années 2024 à 2026 (3 ans), selon les périodes
précisées ci-dessous  :
• Sessions amphibiens  : 1er mars au 30 avril
• Sessions reptiles : du 1er mai au 30 juin
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront  :
• pour les amphibiens  : au sein du Massif forestier de Rambouillet (78), aux alentours de Gambaiseuil
et Rambouillet.
• pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas
systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire
lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur
détection bien que les relever perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette
pour thermoréguler.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d'un relâcher sur place après identification.
Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00.
Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour
les amphibiens.
La pression d'inventaire maximale sera de 17  personnes/jour : les participants seront au maximum
15 adultes, participants/stagiaires à la formation, encadrés par les 2 experts herpétologues.
4/6
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages  :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94  307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport fera notamment la synthèse des questionnaires d'évaluation des acquis des participants
et des observations remarquables.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
5/6
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvagesÀ Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvagesÀ Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale
et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
6/6
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-02-27-00008
AP 2024DRIEAT-IF 025
En
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/025
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, transporter,
manipuler et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au
Conseil départemental de l'Essonne / Conservatoire des Espaces naturels sensibles
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-1125 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande présentée en date du 21 décembre 2023 par le Conseil départemental de l'Essonne,
représenté par M. Alexandre VERROYE, Garde-animateur (Conservatoire départemental des Espaces
naturels sensibles de l'Essonne);
1/5

Vu l'avis favorable du 26 février 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-
de-France ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées par la demande, dans leur aire de répartition naturelle  ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et leur
préservation dans le cadre de la politique du Conseil départemental de l'Essonne en faveur des
Espaces naturels sensibles,
Considérant que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport, la
manipulation, suivis du relâcher sur place de reptiles  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces  ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'opérations en faveur de la protection des reptiles et de leurs habitats, et
notamment d'inventaires, de sauvetage et d'animations, les agents du Conseil départemental de
l'Essonne cités ci-après sont autorisés à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
TRANSPORTER, MANIPULER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• David BINVEL,
• Matthieu DAUDÉ,
• Alexandre VERROYE,
• Aurélien AGNUS,
• Laeticia SANCHEZ
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la capture, le transport, le relâcher pour les 11 espèces protégées de reptiles
présentes sont cette zone géographique (7 espèces de serpents et 4 espèces de lézards)  :
Reptiles :
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
• Couleuvre vipérine (Natrix maura)
• Coronelle lisse (Coronella austriaca)
2/5
• Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
• Vipère aspic (Vipera aspis)
• Vipère péliade (Vipera berus)
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
• Orvet fragile (Anguis fragilis)
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La dérogation est valable du 1er mars 2024 au 31 décembre 2026 (autorisation valable 3  ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations seront réalisées sur les Espaces naturels sensibles du département de l'Essonne, sur
environ 2 000 hectares de milieux naturels répartis en forêts, zones humides, pelouses calcicoles,
platières gréseuses, etc.
Par ailleurs, les missions pédagogiques avec accueil du public et sensibilisation à la biodiversité se
dérouleront au Domaine départemental de Montauger à Lisses qui s'étend sur 20 hectares d'ENS
(91090).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
–   Lors des inventaires   :
Chaque manipulation se fera en toute sécurité pour les individus prélevés ainsi que pour les
manipulateurs. Chaque capture se fera par un binôme (jamais plus de deux personnes). Des gants
épais adéquats remontant jusqu'à la moitié de l'avant-bras seront utilisés pour chaque
manipulation. De plus, le temps de capture sera le plus court possible  : de 2 à 3 minutes maximum,
le temps de prendre les mesures de l'individu et de le sexer.
Dans le cas des femelles gravides (toutes espèces comprises)  : aucune capture ou manipulation ne
sera effectuée.
L'arrêt de la manipulation pourra être effectif à tout moment si l'individu est stressé ou montre des
signes de gêne.
Les individus seront relâchés à l'endroit où ils auront été capturés après la manipulation.
–   Lors des animations   :
Les observations à vue seront privilégiées  sur la manipulation  : ceci sera indiqué au public afin de
porter une attention particulière aux comportements adaptés vis-à-vis de la protection de la faune
sauvage. Le public sera informé des réglementations relatives aux espèces protégées.
3/5
Néanmoins, l'animateur présent (possédant l'autorisation de capture) aura la possibilité de
capturer manuellement l'individu d'espèce protégée dans un but purement pédagogique
(manipulation non systématique, et qui se fera après une analyse de l'individu et du contexte).
Concernant les espèces considérées comme dangereuses (Vipera aspis et Vipera berus), elles ne
pourront être capturées que si le professionnel est équipé du matériel de protection adéquat (gant
en kevlar, large et épais, remontant jusqu'au coude).
Pour toutes les espèces, seul le professionnel possédant la dérogation de capture sera autorisé à
manipuler les individus d'espèces protégées.
Pour toutes les espèces, aucune manipulation ne sera effectuée si elle met en danger la santé de
l'individu capturé ou celle du professionnel et des personnes présentes.
Chaque manipulation sera effectuée dans les règles satisfaisant la sécurité de l'espèce et des
personnes présentes.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat
sera jeté.
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages  :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94  307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisati on (3 années) est par ailleurs attendu. Ce
rapport devra préciser le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre de
personnes, le nombre d'espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces
animations) ; ces éléments viendront compléter les inventaires naturalistes déjà réalisés sur ces sites.
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
4/5
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Vincennes, le 27/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
5/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-29-00002
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-193 du 29
février 2024 portant mesures de police
applicables dans le département de l□Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines
pendant la période du 1er mars 2024 au 31 mars
2024
PREFET Cabinet
D_E L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalisé et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
' n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-193 du 29 février 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1 mars 2024 au 31 mars 2024
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-1111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/4

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l''État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et I' ut1I|sat|on des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de I'intérét présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
I'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
departement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2/4

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de I'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dés lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
l'année 2024 avec 23 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier au 29 février 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :
» Gtirs de mortiers ont eu lieu depuis le 1 février 2024
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont mterdlts sur l'ensemble du territoire des
communes du departement de l'Essonne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 3 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo!l à brôler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants sont interdits.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
< la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douaniére dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'a deux
fois la valeur de la fraude.
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un -
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de I'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
3/4

En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brôler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 29 février 2024 à 00h00 (minuit)
jusqu'au 31 mars 2024 à Oh00 (minuit).
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de I'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de |'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour Le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N° 185 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET _ Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
y et de la Communication Interministérielle
Fraterniss
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 185 du 23 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouément
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17.mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nornination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU :la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 02 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet; Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : 'Lettre de Félicitations pour Actes de Courage et de Dévouement -est accordée aux
pompiers dont les noms suivent :
- M. Stéphane JUNG, Liéutenant
- M. Yohan MARTIN, Adjudant-chef
- M. Frédéric NEVEU, Adjudant-chsf
- M. Frédéric SOGERE, Adjudant-chef
- M. Nicolas WEBER, Adjudant-chef
'« M. David CHERON, Sergent-chef
- M. Jérôme JASPART, Sergent-chef
=M. Théo BRUN, Caporal
12

- M. Jérémy DEPREZ, Caporal
- M. Thomas LINEL, Caporal
« M. Enzo GUIBELIN, Sapeur
- M. Thomas HAYT, Sapeur
- M. Mamadou SOUKOUNA, Sapeur
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat dans le
département
/
À./Alain CASTANIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
n° 203 du 29 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Él et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI n° 203 du 29 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE LESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de I'Etat du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de I'Essonne :
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, en date
du 19 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : La Médaille d'Argent 2ème classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée à :
- M. Fabrice PAUSE, Brigadier-chef
1/2

Article 2: La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée à :
- M. Sébastien ERGUL, Brigadier-chef
Article 3: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de I'administration de l'État dans le
département
}{lain CASTANIER
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°184 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PRÉFET _ Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
g et de la Communication Interministérielle
.
'
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°184 du 23 février 2024
portant attribution de la Médallle pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret.du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le 'décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant 'déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret'du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ; '
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour I'égalité des chances, auprès du Préfet de IEssonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du' Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 03 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Articie ier : La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée à :
- LOBO, chien de recherche pom_pler
12

Article2: Le Directeur du-Cabinet de la Préfecture de I'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de I'administration de l'État dans le
département
)Alaîn CASTANIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°186 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET _ Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Bl - et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°186 du 23 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L''ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de I'Etat du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des charices, auprès du Préfet. de l'Essonne ;
VU la demande formulée par, Monsieur le Directeur I_Départèmental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 02 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
pompiers dont les noms suivent :
- M. Ruddy LOBJOIS, Adjudant-chef
- M. Benoit LANJUIN, Adjudant
12

Article 2: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour I'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat dans le
département
—
CASTANIER
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°187 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
y=ry et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°187 du 23 février 2024
portant attribution de la Médallle pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret dù 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements H
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en quallté de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de I'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de I'Etat du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de I'Essonne, en date du 06 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La Mention honorable pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée à :
« M. Sandy ROUGEAUX, Sergent-chef
12

Article 2 :Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat dans le
département
Alain CASTANIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°188 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Libertd
Hputt et de la Communication Interministérielle -
Frateraité ; ;
ARRETEPREFECTORAL _
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°188 du 23 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement .
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VÜ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
; récompense'susvisée' ;
VU le'décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements.;'
VU le décret dù 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septernbre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de I'Etat du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégatiori de signature à M:; Alain
CASTANIER, préfet délégué pour I'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la-demande formulée par Monsieur le Directeür Départemental du Service Départernental
d'incendie-et de Secours de l'Essonne, en date du 08 novembre 2023;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter: La Lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est accordée aux
pompiers dont les noms suivent :
=M. Anthony ROHAT, Capitaine
- M. Ali BELABBES, Adjudant-chef
- M. Mourad BOUCEKINE, Sapeur de 1ère classe
- M. Timothée PIAUDEL, Sapeur de 1ère classe
1/2

Article 2: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de I'administration de I'Etat dansle
À Alain CASTANIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°189 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET _ Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de I'Etat
i et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°189 du 23 février 2024
portant attributiori de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévoyement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modlf' é par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Aläin CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembr'e 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
- deuxière grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de |'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4janvîe'r 2024 portant délégation de signature à M, Alain -
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne, en date du 08 novembre 2023 ;
sUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La Médaille de Bronze pour Actes de Couràge et de Dévouement est accordée à :
- M, Arnaud THIESA, Lieutenant 1&re classe
12

Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfécture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de 'administration de l'État dans le
département
Alain CASTANIER
22

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°190 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
ä.?"":.—gu et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°190 du 23 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
'LE PRÉFET DE L'ESSONNE
- VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à -
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; -
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances'auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de I'Etat du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental
d'incendie et de Sécours de_l'Essonn_e, çñ date du 13 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La Mention honorable pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée à :
- M. Yoann LEMOINE, Caporal
12

Article 2 :Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Essonne est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture.
Le Préfet "léwl pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État dans le
département
Alain CASTANIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N°191 du 23 février 2024 portant attribution de
la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
rrr et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°191 du 23 février 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le dé_crçt n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 3
l'action des serviées de l'État dans les régions et départements ; '
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous—Préfet en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ; 5
VU l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur' le Directeur Départemental du Service Départemental
d'|ncend|e et de Secours de I Essonne, en date du 13 novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Direct_eur de Cabinet, :
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée aux pompiers
dont les noms suivent :
- M. Fabien KEES, Adjudant-chef
- M. Francois RECART, Caporal-chef
-M. Jason DIAS-MEYER, Caporal
- M. Florian PEIGNEGUY, Caporal
12

Article 2: La Lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est accordée aux
pompiers dont les noms suivent :
- M. Virgile GAUTHIER, Adjudant-chef .
- M. Plerre Gilles POUGET, Adjudant-chef
- M. Julien GUYOT, Adjudant ;
=M. Hervé DALLA BARBA, Sergent-chef
- M. Arnaud PASQUIER, Sergent-chef
- M. Arnaud ROULIN, Sergent-chef
- M. Clément BARTHEL, Sergent
-M, Robin BATTAIS, Sergent -
- M. Michael URSINI, Sergent
- M. Sébastien LAVALLE, Èergent
- M. Mathieu POINSARD, Sergent
- M. Théo BELAMIRI, Caporal
- M. Rémi GRIVEAU, Caporal
- M. Cyril HARIM, Caporal -
- M. Florian LEROYER, Caporal
- M. Maixent MOISSET, Caporal
- Mme Alexia BONNET, Sapeur
Article 3: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat dans le
départer'nÿ*
_
P
N 7
-— Alain CASTANIER
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