CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-096
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2024-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative et financière (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-03-21-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2024 (3 pages) Page 7
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEA LEFEVRE SAP 851570192 (2 pages) Page 11
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-03-21-00003 - arrêté du 21 mars 2024 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant renouvellement de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-03-21-00005 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham (22 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de
restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le territoire des
communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues,
Angerville, Douville-en-Auge, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland,
Cresseveuille, Beaufour-Druval (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-03-21-00006 - AP 2/2024 dérogeant à l'article 8, régulant la
première immersion des huîtres juvéniles, de l□arrêté préfectoral n° 6/2016
du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du épartement du Calvados (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-03-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 DANS LE SENS
LISIEUX VERS DEAUVILLE (3 pages) Page 45
2
DSDEN du Calvados /
14-2024-03-26-00004 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique - Liste des admis - jury du 9 mars 2024 (1 page) Page 49
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-06-00001 - Honorariat de maire. (1 page) Page 51
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-03-25-00001 - AP horaires bureaux de vote CAEN (1 page) Page 53
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-03-25-00002 - Habilitation dans le domaine funéraire des Pompes
Funèbres de l' orée à Cormelles le Royal (2 pages) Page 55
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-03-22-00006 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres
permanents d□initiatives pour l□environnement (CPIE) de Normandie à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du
département du Calvados aux fins de prospections et d□inventaires
scientifiques (2 pages) Page 58
14-2024-03-22-00007 - Arrêté autorisant les membres de l□association
patrimoine géologique de Normandie (APGN)
à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques sur la géologie (2
pages) Page 61
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2024-03-18-00001 - Arrêté n°2024-08 portant démission d'office de M.
Didier VINCENT de son mandat de conseiller municipal de la commune de
SOULEUVRE EN BOCAGE (2 pages) Page 64
3
Cour d'appel de Caen
14-2024-04-01-00001
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et financière
Cour d'appel de Caen - 14-2024-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 4
' . i COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°ADM-2024-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÉRE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
La première présidente de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1" mars 2023 ;
DECIDENTArticle 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effetde signer les documents administratifs et financiers suivants :- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les sujets relevant dudomaine de compétences du service administratif régional- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale- les transmissions aux responsables du BOP Grand-Ouest- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général(DIR-SG) du Grand Ouest- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées àl'ordonnancement secondaire et aux rémunérations- les notifications des avancements d'échelon- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite à recrutement sans concours et notification parle ministère de la Justice : |- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors ressort- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour
Cour d'appel de Caen - 14-2024-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 5
- les avis à donner pour toute candidature de fonctionnaireà une formation- les conventions de stage- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement derésidence, des vacations, mémoires et autres indemnités- le visa des astreintes- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations- les décisions d'affectation des personnels placés- les délégations de fonctionnaires- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels- les contrats de recrutement des assistants de justice- les transmissions, correspondances et notifications en matière de marchés publics
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégationsera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Madame Laëtitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire,- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion ds ressources humaines,- Madame Olivia HOUNKPE, responsable de la gestion de la formation par délégation.
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1er mars2023.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 1" avril 2024
!]Le proc]:/ùreur général, La première présidente,15
Jean-Frédéric LAMOUROUX Sandra ORUS
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Cour d'appel de Caen - 14-2024-04-01-00001 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et financière 6
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-03-21-00004
ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE
2024
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-03-21-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2024 7
L
Direction départementalePRÉ FET de la protection des populationsDU CALVADOS Service proteçtion sanitaire et environnementLiberté Réf. : 2024-00759ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFIXANT LES MESURES RELATIVES À LA PROPHYLAXIE PORCINEPOUR LA CAMPAGNE 2024LE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son livre Il,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ; 'VU l'arrêté du 29juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'arrété préfectoral du 14 février 2009 relatif à la prévention du syndrome dysgénésique etrespiratoire porcin ;CONSIDÉRANT le bilan sanitaire des cheptels porcins du Calvados ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRÊTE :CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1°* :Les dates de la campagne de prophylaxie porcine sont fixées du 1''janvier 2024 au30 novembre 2024.ARTICLE 2 :Tout propriétaire ou détenteur de porcins qui, de manière permanente ou non, et à quel titre quece soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ouplusieurs animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1, est tenude soumettre ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-03-21-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2024 8
ARTICLE 3:Les animaux doivent étre identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant lesopérations de prophylaxie. Il incombe aux exploitants, propriétaires ou leurs représentants deprendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations prescrites par le présentarrêté notamment en assurant la contention des animaux.ARTICLE 4 :Les opérations de prophylaxie devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire du détenteur.Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée saufen cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.CHAPITRE Il : PROPHYLAXIEARTICLE 5 : MALADIE D'AUJESZKYLes opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujezsky par examen sérologique sontobligatoires dans les élevages porcins (porcs domestiques et sangliers d'élevage) suivants :- élevages diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs (élevages de sélection ou demultiplication),- élevages plein air.Les opérations de prophylaxie sont à réaliser selon les modalités suivantes :| Typologie de l'élevage Rythme @Animaux à prélever| Sélection - multiplication tous les 3 mois 15 reproducteurs ou futurs| reproducteurs (si l'effectif est; | inférieur à 15: tous les| || reproducteurs)Naisseur ou naisseur—ÿannuel 15 reproducteurs ou futurs|engraisseur | reproducteurs (si l'effectif estplein air inféreur à 15: tous lesreproducteurs)Post-sevreur et engraisseur annuel :20 porcs charcutiers (si| plein air I'effectif est inférieur à 20:| |tous les animaux)ARTICLE 6 : PESTE PORCINE CLASSIQUELes opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique par examen sérologiquesont obligatoires dans les élevages diffuseurs de porcins reproducteurs (élevages de sélection oude multiplication).Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 10 % des reproducteurs (avec un minimumde 15 animaux et un maximum de 25) d'âges et rangs de portées différents.ARTICLE 7 : SYNDROME DYSGÉNÉSIQUE ET RESPIRATOIRE PORCIN (SDRP)Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont définies dans l'arrêté préfectoral du 14février 2009 sus visé.Les modalités de réalisation du dépistage, son suivi et les suites sont gérées par le Groupement dedéfense sanitaire du Calvados.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-03-21-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2024 9
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeurdépartemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità CAEN,le % 1 MARS 2024 Pour le Préfet et par délégation(}\\\ La Secrétaire générale
LeiSeausePréssr
- Guy FITZER
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-03-21-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES RELATIVES A LA
PROPHYLAXIE PORCINE POUR LA CAMPAGNE 2024 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-03-26-00003
Arrêté du 26 mars 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEA LEFEVRE SAP
851570192
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEA LEFEVRE SAP 851570192 11
E | = | Direction départementalede l'Emploi, du TravailPDÎJEÊZÏLVADOS | | | et des SolidaritésË"ÿi - | | Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 26 MARS 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION~ D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/851570192'LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 mars 2024, concernantles services à la personne, présentée par Mme Léa LEFEVRE, pour le compte de l'entreprise individuelleLEFEVRE LEA dont le siège social et l'établissement principal sont situés LD La Tannerie à VIMONT(14370), numéro SIREN 851 570 192 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités-de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la pers.onne complète le 25 mars 2024, présentéepar Mme Léa LEFEVRE, pour le compte de l'entreprise individuelle LEFEVRE LEA qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'entreprise individuelle LEFEVRE LEA à VIMONT est déclarée pour la fourniture de servicesà la personne. ' 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/851570192ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEFEVRE LEA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEA LEFEVRE SAP 851570192 12
-ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 25 mars 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de |'entreprise individuelle LEFEVRE LEA en qualité d'organismede services à la personne peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 mars 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 .703 PARIS Cedex 13- co_ntentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LEA LEFEVRE SAP 851570192 13
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-03-21-00003
arrêté du 21 mars 2024 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant
renouvellement de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion
(CDEI)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-21-00003 - arrêté du 21 mars 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de
l'insertion (CDEI)
14
E N ' Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidarités
Fraternité
ARRETE PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORALDU 1°* MARS 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONLE PRÉFET,
VU le Code du travail, et notamment l'article R.5112-11 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, et notamment son article 15 ; :VU l'arrété préfectoral du 1 mars 2019 portant renouvellement de la Commission départementale del'emploi et de l'insertion ;
CONSIDERANT qu'en application de la loi pour le plein emploi en date du 18 décembre 2023, la CDEIet ses deux formations spécialisées vont converger vers le Comité départemental pour I'emploi ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de la mise en place du Comité départemental pour l'emploi, il estnécessaire de proroger le mandat des membres de la CDEI et de ses formations spécialisées qui arrive àterme au 31 mars 2024;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: l'arrété préfectoral du 1" mars 2019, portant renouvellement de la Commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion - modifié par arrêtés du 13 mai 2019 et des 26 fevrler et30 juillet 2021 — est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale et le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités(ou son représentant) sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Fait à Caen, le 4(sStéphane BREDIN
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-03-21-00003 - arrêté du 21 mars 2024 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de
l'insertion (CDEI)
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-03-21-00005
Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de
Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-03-21-00005 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 16
äé:" EgäâänùmeDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conjoint portant application durèglement particulier de police du port de Caen-OuistrehamLe Préfet du CalvadosetLe Président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie
Vu la directive européenne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'unsysteme communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive93/75/CEE,Vu la directive européenne '2010/65/CE du 20 octobre 2010 concernant les formalitésdéclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres,Vu le Code des transports,Vu le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS),Vu le Code de la route,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation desnavires et les résidus de cargaison,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet duCalvados - monsieur Stéphane Bredin,Vu l'arrêté interministériel du 31 août 1966 modifié relatif à la coordination de la lutte contreles sinistres dans les ports maritimes,Vu l'arrêté = interministériel du 18 juillet 2000réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les portsmaritimes et ses annexes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-03-21-00005 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 17
Vu l'arrêtédu secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche du 21 juin2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique et son annexe le référentieltechnique,Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°35/2022 du 6 avril 2022modifié réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage des navires français etétrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la mer territoriale française de la Manche et dela mer du Nord.Vu l'arrété du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°19/2008 du 10 avril 2008portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades deHavre Antifer, Le Havre, Rouen et Caen, modifié par arrêtés 79/2023 du 2 août 2023 et 80/2023du 4 août 2023.Vu l'arrêté conjoint fixant les limites de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du port maritimede Caen Ouistreham n° 18/2014 du 6 mai 2014.Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 fixant les limites administratives du port de CaenQuistreham,Vu l'arrété du préfet de région portant réglementation de l'ekerciCe de la pêche maritime de loisir àpied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados,Vu l'arrêté du préfet de département relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados,Vu l'arrêté du préfet de département réglementant la cueillette des salicornes à titre non-professionnel dans le département du Calvados,Vu l'arrêté du préfet de département définissant les conditions d'exploitation de la cueillette dessalicornes à titre professionnel dans le département du Calvados,Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur« le banc des oiseaux » situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuairede l'Orne,Vu la convention de transfert entre l'État et le Syndicat mixte régional des ports de Cherbourg etCaen Ouistreham du 30 décembre 2006 conclue en application de l'article 30 de la loi 2004-809du 13 août 2004, 'Vu la convention relative aux modalités d'exercice des missions de police portuaire sur le port deCaen Ouistreham entre I'Autorité Portuaire et l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire du4 avril 2023.Vu l'arrété de Ports de Normandie portant règlement d'exploitation port de Caen Ouistreham,Vu l'avis favorable du conseil portuaire le 27 novembre 2023,Considérant qu'il convient de compléter les dispositions du Règlement Général de Police desPorts Maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-03-21-00005 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 18
Considérant la nécessité de définir une réglementation locale au port de Caen Ouistreham,
ARRETENTArticle 14?'Le règlement particulier de police du port de Caen Ouistreham annexé rentre en vigueurà la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le Reglement Particulier de Police Nautique du port de Caen Ouistreham du9 juillet 2014 et ses avenants est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs..Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal.administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Maire de Caen, M. le Maire de Ouistreham, M. le Maire de Mondeville, M. le Maired'Hérouville-Saint-Clair,Mme. la Maire de Colombelles, M. le Maire de Blainville-sur-Orne, M. leMaire de Ranville, Mme. la Maire de Benouville, M. le Maire d'Amfreville, M. le Maire de Merville-Franceville, M. le Maire de Sallenelles, M. le Directeur de la DDTM du Calvados, M. le Directeurde la Sécurité Publique de Caen, M. le Commandant de la BT de Ouistreham, M. le commandantde la BT de Troarn, M. le Président du Syndicat Mixte Régionale des Ports de Caen Ouistreham,Cherbourg et Dieppe, M. le Commandant du port de Caen Ouistreham, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date depublication.
A Saint Contest le ACaenle 2| mam 20Le président de Ports de Normandie Le préfet du CalvadosMonsieur Hervé Morin M§;(§eur Stéphane BredPour le Président et par délégation,Le Directeur Général
Ph. Deiss
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ANNEXEreglement particulier de police du port de Caen OuistrehamSOMMAIREPrÉAMDUIE........................................rcecererrencaneenensenesensenransenerrneerereneese nreeneneee cecrerenenen se en Tn 6Article 1. Champ d'application..................................cennnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnün 6Article 2. DéfinitioNnS.............................................crrsenenceseennnnnennsnennnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnmnn 6Article 3. Demande d'attribution des postes à quai des navires de commerce..................... 7Article 4. Admission dans le port des navires de commerce et de pêche................................................... 8Article 5. Sortie et déhalages des navires et bateaux de commerce ...... 9Article 6. Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires, bateaux et enginsflottants autres que ceux mentionnés aux articles 3, 4 et 5 .... 9Article 7. Navires militaires français et étrangers...........................................enntecires 10Article 8. Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernantleurs mouvements dans 18 port ......ccanrerrcarrerere se ccarrer e crrrc 10Article 9. Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevageGBS ANCPES......................rerrecercecaceececrecarenresanansanraseenvaesecrranennen en et ee en nn ce 11Article 10. Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquage..................................................................... 12Article 11. Déplacement sur ordre.......................................ennnnnnmennnenenr 12Article 12. Personnel à maintenir à DOrd....................................rircrereercrr e 13Article 13. Manœuvre de chasse, vidange, pompage....................................................ciemncins 13Article 14. Chargement et déchargement............................................mnenenenencrcs 13Article 15. Dépôt et enlèvement de marchandises.........................................................ccrnniiss 14Article 16. Rejet d'eaux de ballast.................................nnnennnn*+neeem 14Article 17. 'Ëar'hônage. Emission de fumées denses et nauséabondes............................................ 15Article 18. Nettoyage des quais et terre-pleins........................................................nenniinirues 15Article 19. Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière.................................................. 15Article 20. Interdiction de fumer..................................cncenen nn 16Article 21. Consignes de lutte contre les sinistres..........................................e 16Article 22. Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et enginsflottants essais de Machine... ...................................sccrcrcérsrrerrrrcecrenenenree e 16Article 23. Mise à l'eau et mise à sec des navires, bateaux et engins flottants............... 17Article 24. Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasse......................................... 17Article 25. Circulation et stationnement de véhicules et accès du public..................................................... 18Article 26. Rangement des appareils de manutention............................................................................. 19Article 27. Exécution de travaux et d'OUVrages.....................................cencericncienecenrerives 19
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Article 28.Article 29.Article 30.Article 31.Article 32.Article 33.Article 34.
Conservation du domaine public.............. e —————————————— 19Usage des drones aériens et SOUS-MArinS.................................rrcrerrerrrrrsreranansance 20Navires vétustes, désarmés ou abandonnés............................eneenns 20Consommation d'alcool ou de stupéfiant.............................................nrs 20Vitesse sur le plan d'eau... .... .... ......snn e crr cn en u 20Utilisation de la base de vitesse .... e, 20Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et desrèglements locaux le complétant..........................................rrsecerareneennenneannannmnnÜnnnnnannnnnnnnnnnn 21Article 35. Publicité et COMMUNICAtION.......................rcrrssscerersaeeerrarnererenrerraaserasennee ana ns 21Listes des annexes au présent règlement général de police.............................................................re 22
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PréambuleLe présent arrété reprend et vient compléter les dispositions du Réglement Général de Policedes Ports Maritimes figurant dans la partie réglementaire du Code des transports. A chaquearticle, les dispositions complémentaires si besoin et particulieres du port de CaenOuistreham, sont clairement identifiées.En cas de dispositions différentes entre le réglement particulier de police et les autresrèglements locaux, les dispositions du présent règlement prévalent.Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham prit par l'Autorité Portuaire aux vuesde l'article L5331-7 du code des transports vient compléter le présent règlement.Article 1 — Champs d'applicationRappel des dispositions de l'article R. 5333-1 du Code des transports :Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives desports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassinsexclusivement destinés à la plaisance.Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent également dans la zone maritimeet fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.ositions particuliè u Quistr .1. Le présent règlement s'applique dans le périmètre des limites administratives du port, ycompris sur les plans d'eau dédiés à l'activité plaisance.2. Le port de Caen-Ouistreham dans ses limites administratives est constitué deI'ensemble du canal de Caen à la mer, de l''embouchure de I'Orne jusqu'au pont deRanville, l'avant-port de Ouistreham et le chenal d'accès à Ouistreham.3. Le port de Caen-Ouistreham possède une ZMFR (Zone Maritime et Fluviale deRégulation) définie par un arrété conjoint entre le Préfet maritime et le préfet duCalvados fixant ses limites (arrêté n°18-2014).4. Le chenal d'approche des navires de commerce et les zones de mouillage extérieuresaux limites administratives du port sont régis par l'arrêté du Préfet Maritime de laManche et de la mer du Nord, portant réglementation de la circulation des navires enbaie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham. Ils ne sont pas concernés par le présent réglement.Article 2 — DéfinitionsRappel des dispositions de l'article L. 5331-5 du Code des transports :Au sens du présent titre, l'Autorité Portuaire est : '3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupementcompétent. _En application de cet article, l'Autorité Portuaire (AP) est l'exécutif du Syndicat Mixte Ouvert dePorts de Normandie. Le Directeur du port, par délégation du Président, met en œuvre lesdécisions de l'Autorité Portuaire.Rappel des dispositions de l'article L, 5331-6 du Code des transports :Au sens du présent titre, L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire est :Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dontl'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et quifigurent dans une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative.En application de cet article, 'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) est lereprésentant de l'État dans le département du Calvados.
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Rappel des dispositions de l'article R. 5331-4 du Code des transports :Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de lapolice....../Rappel des dispositions de l'article R, 5331-5 du Code des transports :La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de policeportuaire, qu''ils relèvent de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) ou del'Autorité Portuaire (AP)...../R | des dispositions de l'arti . 5333-2 s tranPour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses lesmarchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général detransport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu àl'article L. 5331-2. -DPM : Domaine Public Maritime.Le domaine public maritime (DPM) est constitué, pour l'essentiel, des terrains historiquementrecouverts par la mer mais dont elle s'est retirée, ainsi que ceux encore immergés comprisentre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales. _Le DPM naturel est constitué de dépendances dont I'état résulte de phénomènes naturels. Ilest composé : ,» du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-direcelle des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiquesexceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ;- des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;- des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dontla mer s'est définitivement retirée) ;Le domaine public maritime non cadastré constituant le port de Caen Ouistreham a ététransféré à Ports de Normandie et est matérialisépar les limites administratives du port.Port de Caen Ouistreham : Ensemble des quais, terrains, terre-pleins, voiries, voies ferréeset plans d'eau compris dans les limites administratives du port et propriété du Syndicat MixteOuvert de Ports de Normandie.Article 3 — Demande d'attribution des postes à quaia disposition l'articl -3 du ran :Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou parvoie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de posteà quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.Cette demande doit être pré ée au moins quarante-hui à l'avance. Toutefois, lesnavires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période,selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En casdlmpOSSIblllte dument justifiée de respecter ce delal elle don' être adressée des que possrble
Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen detransmission.En cas de mod:flcation d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sansdélai.Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaireattribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit accuper en fonction notamment desa longueur, de son tirant d'eau, de la .nature de son chargement, des nécessités del'exploitation et des usages et règlements particuliers.Reglement particulier de police du porl de Caen-Ouistreham 7
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Dispositions particulières au port de Caen Quistreham:1. La Demande d'Attribution de Poste à Quai (DAPAQ) que les armateurs ouconsignataires doivent adresser à la Capitainerie pour les navires et bateaux decommerce s'effectue dans l'application de déclaration du Guichet Unique Maritime etPortuaire (GUMP).2. Les demandes d'attribution de poste à quai pour les navires de pêche ou Navire àusage commercial (NUC) doivent être adressées à 'AP au moyen du formulairedisponible sur le site internet de Ports de Normandie.3. Lors des conférences d'exploitation, l'autorité portuaire attribue, aprèsconsultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, le poste à quai quechaque navire doit occuper. -4, Pour des raisons organisationnelles et de sûreté, toute modification à une escale denavire de doit être transmise à la capitainerie au plus tard 48 heures ouvrées avantl'arrivée du navire.5. Dans le cadre de l'exploitation du port, à tout moment les navires peuvent êtredéplacés sur ordre de la Capitainerie.6. Les navires soumis à enregistrement auprès de l'OMI, ceux soumis auxobligations de déclaration préalabie de sûreté prévue par la convention SOLAS,ou de déclaration de déchets et résidus de cargaison prévue notamment dans ladirective 2019/883/ce, sont tenus d'avoir, pour toute la durée de l'escale, un agentmaritime ou un consignataire les représentant auprès de l'autorité portuaire etagréé localement par cette dernière. |Article 4 — Admission des navires dans le portRappel des dispositions de l'article R, 5333-4 du Code des transports :Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à lacapitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon lesmodalités fixées par arrété du ministre chargé des transports :1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par cemême arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures d'arrivée etd'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire : ,2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleinecharge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau àl'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ;4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selonlaquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et àl'article R. 5123-1 ; _5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires àl'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.Un message rectificatif doit étre envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.Di ition iculie e uistreham:L'ensemble des formalités déclaratives requises par la directive 2010/65 (FAL) leformulaire relatif aux déchets (WASTE), le formulaire relatif à la sûreté (ISPS) et ladéclaration maritime de santé (DMS) doivent être transmises de façondématérialisée par l'armateur (ou son représentant) au Guichet Unique Maritime etPortuaire.
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Article 5 — Sortie de navires et bateaux de commerceRappel des disposition 'article R. 5333-5 du Code des tr S .Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerieune demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pourl'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrété du ministre chargé desfransports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée del'appareillage et au nombre de personnes à bord.Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de naviresadressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques detransport de marchandises et de passagers par mer.L'autorisation de sortie est donnée parl'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Dispositions particulières au port de Caen Quistreham:1. En complément de l'article R5333-4 du Code des transports, lescommandants des navires transbordeurs sont tenus de signaler lesrestrictions d'emploi survenues à l'appareil propulsif de leur navire de natureà restreindre la puissance disponible pour effectuer les manœuvresportuaires.2. Lors d'avarie sur l'appareil propulsif ou les propulseurs d'étrave, les navirestransbordeurs doivent faire appel au pilotage pour l'utilisation desremorqueurs.3. Les armateurs ou consignataires doivent inscrire un navire à l'appareillage,via le Système d'Information Portuaire, 2 heures avant l'heure fixée pour lesappareillages prévus entre 6h00 et 20h00 du même jour et avant 18h00 pourles appareillages prévus entre 20h00 et 06h00 le lendemain.4. Avant le départ du navire, l'armateur ou le consignataire devra produire à laCapitainerie une attestation délivrée par le ou les prestataires de serviceschargés de la collecte et/ou du traitement des déchets d'exploitation ainsi quedes résidus de cargaison ou la quantité restant à bord.Article 6 — Attribution du poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux depêche ou de plaisance et des engins flottantsRappel des dispositions -de l'article R. 5333-6 du Code des transports :Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pourles navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu,fixées par le règlement particulier du port.Dispositions particuliéres au port de Caen Ouistreham:1. - Aucun mouvement dans le port (sauf à l'intérieur des bassins de plaisance) ne peutêtre effectué sans une autorisation préalable accordée par l'officier de port de quart à lavigie, soit par moyen VHF sur canal 74, par moyen téléphonique ou par signauxlumineux de police portuaire.2. Les navires et bateaux de pêche, de plaisance ou engins flottants, ne doivent pasgêner les mouvementsdes navires de commerce et ne peuvent utiliser que lespostes qui leur sont spécialement dédiés (pêche artisanale, navigation de plaisance,engins de servitude ...).3. lors de manifestations nautiques diverses, les mouvements d'entrée et de sortie sefont en groupe, sous les ordres de l'officier de port de quart à la vigie.4. Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham vient compléter et préciser leprésent article.
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Article 7 — Navires militaires et étrangersRappel des dispositions de l'article R. 5333-7 du Code des transports :Les articles R.5333-3 à R.5333-5, les premier, deuxième et demier alinéas de l'article R.5333-8, les articles R.5333-10, R.5333-11, R.5333-16_et le deuxième alinéa de l'article R.5333-21ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères,ou utilisés par celles-ci. :Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces arméesfrançaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entréeet la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires. 'Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier lesnavires appartenant aux forces armées frangaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sontaccordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leurobjet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Article 8 — Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottantconcernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans leportR i ition 'arti - ode des tranLes officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom del'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du portde tous les navires, bateaux et engins flottants. Ils fixent les tirants d'eau admissibles enprenant en compte les informations fournies par l'autorité portuaire sur I'état des fonds et lesautres éléments pouvant affecter la navigation.lls reglent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Lesofficiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès duport aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettrela sûreté, la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonneexploitation des ouvrages portuaires.lls ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Lesmouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à lasignalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port,officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation.Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément auxusages en matière de navigation et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaineou patron qui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pourprévenir les accidents. IIs doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable auxautres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, auxquais et appontements et autres installations. - : 'Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons designalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance deservices de remorquage et de lamanage.ispositions iculières au po en istreham:1. De manière générale, par convention AP /AIPPP, la décision finale de mouvement dansle port revient au commandant du port, sur la base du respect des régles spécifiquesau port de Caen Ouistreham édictées ci-dessous et précisées dans le règlementd'exploitation.2. Aucun navire bateau ou engin flottant, ne peut s'engager dans le chenal d'accès s'il n'ya pas été préalablement autorisé par l'officier chef de quart de la vigie de Ouistreham.3. Les frais des services de pilotage, remorquage et lamanage, lorsqu'imposés parl''autorité investie du pouvoir de police portuaire, sont à la charge du navire.10
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4, Les navires de péches, les bateaux de plaisance et autres engins flottants ne sontautorisés à faire mouvement sur le plan d'eau que sur autorisation du chef de quart dela vigie de Ouistreham.5. Le transit des bateaux de plaisance doit se limiter au trajet le plus direct entre lesécluses et leurs postes à quai aux bassins de plaisance.6. Dans les écluses, les navires et bateaux, à I'exception des remorqueurs attelés,doivent s'amarrer devant et derriére, propulsion stoppée.7. La pratique des activités nautiques n'est autorisée par la capitainerie que dans le cadred'une association détenant une autorisation d'exploitation délivrée par I'AutoritéPortuaire. ;8. Les activités plaisances et l'utilisation d'engins flottants à titre individuel sont interditesdans le port sauf autorisation spécifique délivrée par l'Autorité Investie du Pouvoir dePolice Portuaire.9. La pratique et la mise à l'eau de jet-ski à titre professionnel sont soumises àautorisation spécifique de l'AIPPP après autorisation d'exploitation de I'AP.10. La prathue et la mise à l'eau de jet-ski à usage privé fait l'objet d'un arrêté prefectoralannexé a ce réglement.1. Dans tous les cas, pour des raisons de sûreté et de sécurité, il est strictement interdit: aux bateaux de plaisance ou engins flottants de s'approcher des navires militaires oude commerce présent a quai ou en mouvement dans le port.Article 9 — Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage etrelevage des ancres, avitaillementdes dispositi 'article R 3-9 de destranIl est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zonemaritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont étéattribués et de faire obstacle à la libre circulation. 'Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et lemouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancressont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'uneinstallation de signalisation maritime flottante.Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancresdans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisationmaritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitaineriedu port et procéder à leur relevage aussitôt que possible.Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur duport pendant les opérations de mouillage et de relevage doit étre déclarée sans délai à lacapitainerie.Disposition iculiéres au istreh1. Les zones de mouillages en dehors des limites administratives du port sont régies pararrêté du préfet maritimede la Manche et de la mer du Nord.2. Il est interdit de mouiller son ancre dans le sas.3. Hors cas de force majeure, il est interdit de demeurer stoppé sans erre ou de mouillerdans le chenal d'accès intérieur, de part et d'autre du chenal dans les zones situées àl'intérieur des limites administratives du port et dans le canal de Caen à la mer. Lesnavires ou embarcations obligés de mouiller ou de rester stoppés doivent en informerla capitainerie par le moyen le plus rapide. En aucun cas, il n'est autorisé de mouillerdans les zones de présence de pipeline du Maresquier et de Blainville, qui font l'objetd'une signalisation.4. Sur les différents pontons d'avitaillement en carburant et pontons d'attente de l'avant-port de Ouistreham. Les pare-battages doivent porter sur la défense du ponton et enaucun cas ne doivent porter sur les flotteurs des appontements
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5. L'accostage au ponton d'avitaillement en carburant de l'avant-port et l'avitaillement nesont autorisés qu'après accord de la vigie de Ouistreham.6. Les règles de stationnement aux différents pontons et quais sont définies par lerèglement d'exploitation de Ports de Normandie.Article 10 — Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquageRappel des dispositions de l'article R. 5333-10 du Code des transports :L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux etengins flottants aux postes à quai, attribués par l'autorité portuaire.Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément auxusages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoirde police portuaire.Ne peuvent étre utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis àcet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer surune installation de signalisation maritime.Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toutepersonne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services delamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien a bord doit renforcer ou faire renforcerles amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire.Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie dupouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités del'exploitation l'exigent.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Le stationnement sur un poste commercial de navires n'effectuant aucune opérationcommerciale peut être autorisé en fonction des disponibilités des postes à quai. Cesnavires doivent libérer la place à leurs frais si besoin.2. Les pontons et emplacements destinés aux navires de pêches, navires de l'Etat et lesbateaux de plaisance sont définis par le règlement d'exploitation de Ports deNormandie.3. Dans le sas, les navires, bateaux ou engins flottants doivent s'amarrer aux bollards,organeaux ou filieres prévues à cet effet, aux conditions précisées par le réglementd'exploitation.4. La capitainerie peut imposer un renforcement de Famarrage en fonction des prévisionsmétéorologiques ou de la durée de l'escale.5. L'amarrage du navire, bateau ou engin flottant reste sous la responsabilité pleine etentiere de son propriétaire, patron ou utilisateur.Article 11 — Déplacement sur ordreel des di itions de l'article R. 5333-11 du es transports :L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou enginflottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente,l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire etl'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités del'exploitation ou de l'exécution des travaux du port. ;Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvantassurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie dupouvoir de police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou del'engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si12
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cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services deremorquage et de lamanage nécessaires.L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateauou engin flottant.Article 12 — Personnel à maintenir à bordRappel des dispositions de l'article R. 5333-12 du Code des transports :Tout navire, bateauou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnelnecessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter lesmouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. S'il est désarmé, il doitcomporter au moins un gardien a bord.Il ne peut étre dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisationde l'autoritéportuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et demarchandises dangereuses le permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalableà la capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro detéléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignéepar celle-ci.ispositions iculièr 0 Caen Quistr .1. Aucun navire ou bateau ne peut rester sans personne à bord lorsqu'il est amarré auxpontons d''attente de I'avant-port de Ouistreham.2. Toute personne restant à bord du navire ou du bateau doit maîtriser la langue françaiseou à défaut la langue anglaise. De plus, ce personnel doit être capable de mettre enœuvre les moyens de sécurité en cas d'incendie.Article 13 — Manœuvre de chasse, de vidange et de pompageRappel des dispositions de l'article R. 5333-13 du Code des transports :Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stationsde pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions dureglement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessairespour préserver leur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que leschasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.Dispositions iculièr uistreham:1. Lors de crues de l'Orne, le canal peut étre utilisé comme exutoire de crue. Descourants sont générés au droit des ponts et ouvrages de régulation de débit. Cettesituation est signalée par la diffusion d'un avis aux usagers et complétée par unediffusion sur VHF ch.74.2, Il pourra étre procédé à un abaissement du niveau du canal.3. Les capitaines de navires doivent naviguer avec prudence 3 proximité des déversoirs,pertuis, passages resserrés et lors de leurs manœuvres d'évitage.4. En cas de forte crue pouvant générer des courants et des variations de niveaux ducanal importants, après avis de l'autorité portuaire, la navigation pourra être restreintevoire interdite sur décision du commandant de port.5. En période de crue de I'Orne, des chasses peuvent étre effectuées par les deuxécluses et signalée par la diffusion d'un avis aux usagers, complétées par une diffusionVHF ch.74.6. Aucun navire ne doit alors demeurer à proximité des têtes aval.Article 14 — Chargement et déchargementeldesdispositions 'articleR. 5333-14 du Code nsports:L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sontmanutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois,s'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le13
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reglement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans lesports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou dedéchargement, d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autoritéportuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de policeportuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver uneprorogation. _Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations dechargement ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixépour celles-ci.Article 15 — Dépôt et enlèvement des marchandisesRappel des di itio l'article R. 5333-1 d ranL'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner.S'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlementgénéral de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les portsmaritimes (RPM) et le réglement local pris pour son application.Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties dequais et terre-pleins du port réservées à la circulation.Le dépôt sur les terre-pleins des engins de péche tels que funes, chaluts et filets sont interdits,sauf dans les conditions définies par le réglement particulier.Pour l'application des dispositions de l'article L.5335-3, les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le' déchargement, sauf si le réglement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autoritéportuaire accorde une dérogation individuelle.Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement oule déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent oul'autoriser après.Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt surles quais et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement,l'emnbarquement ou le débarquement.
1. En application de l'article L5335-3 les marchandises sur les quais, terre-pleins etdépendances du port peuvent être déposées 72h avant le chargement ou enlevéesjusqu'à 72h après le déchargement. Des délais supplémentaires peuvent être accordéspar l'autorité portuaire sur dérogation individuelle.2. Le dépôt de tout engin de pêche, tel que funes, chaluts et filets, est interdit sur ledomaine portuaire, à I'exception des installations dédiées à l'activité de pêche au quaiCharcot. Il y est autorisé aux conditions fixées par le règlement d'exploitation de Portsde Normandie.3. Lors des opérations de manutention de marchandises sur un navire a quai, un passagelibre doit être maintenu afin d'assurer une circulation des engins de secours. '4. Le dépôt, la manutention, le stockage de marchandises dangereuses est interdit sur leport de Caen Ouistreham sans une autorisation écrite de la capitainerie.5. À l'exception des 4 pompes de délivrance de carburant de Ouistreham, la manutentionet l'avitaillement en carburant, de navires ou de cuves de stockage sont soumis àautorisation des officiers de port.Article 16 — Rejet d'eaux de ballastRappel des dispositions_de l'article R, 5333-16 du Code des transports :Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins floftants dans les eaux du ports'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre cesopérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à14
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la sécurité du navire ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demanderà tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast dunavire, bateau ou engin flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Le rejet d'eau de ballast dans le canal de Caen à la mer n'est autorisé qu'après avoirprocédé au renouvellement de ces eaux de ballast dans la zone Manche et mer duNord, conformément a la méthode D1 de la Convention internationale pour le contréleet la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM).Lorsque cela est possible, en plus du renouvellement, un traitement des eaux deballast sera effectué avant rejet, conformément a la méthode D2 de la convention BWM2. Le rejet d'eaux grises, eaux noires et autres liquides provenant de navires ou devéhicules est interdit dans le canal de Caen.Article 17 — Ramonage, émissions fumées denses et nauséabondesRappe ' itio 'arti -1 e des tr SLe ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses etnauséabondes sont interdits dans le port et ses accès, sauf autorisation expresse de l'autoritéportuaire.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction desémissions fonctionnant en système ouvert sont interdits.2. Les ramonages et émissions de fumées denses sont interdits dans le port de Caen-Ouistreham.Article 18 — Nettoyage des quais et des terre-pleinseldes di iti l'article R. -18 du des tran .Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revétement duquai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cing métres et sur toutela longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui lesépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser unedistance de vingt-cing métres au-dela des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doitêtre laissé propre.ispositi iculières au d n Ouistr 1 ;1. Une attention particulière sera portée au nettoyage des quais après un chargement oudéchargement de toute marchandise ou matériel.2. Lors de la manutention de produits pulvérulents ou de nature à polluer le plan d'eau, lemanutentionnaire doit mettre en œuvre préalablement un dispositif d'obstruction desouvrages de collecte des eaux pluviales et tout autre moyen adapté empéchantl'écoulement vers le canal. Lautorité portuaire pourra imposer des mesures ourestrictions complémentaires.3. À l'issue d'une escale, le nettoyage des quais, à la charge du navire, doit étre réalisé auplus tard 24 heures ouvrées après le départ du navire. 'Article 19 — Restriction concernant l'usage du feu et de la lumièreRappel des dispositions de l'article R, 5333-19 du Code des transports :L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux etengins flottants séjournant dans le port est subordonné au respect des réglements établis a cesujet ou des instructions de l'autorité portuaire.
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i ition iculière ort d n Quistreham:1. À quai, les lumières de pont doivent être allumées du coucher au lever du soleil. Lesengins de servitude ou de travaux, amarrés à la rive, sur des pieux ou de toute autremanière pour les besoins du chantier, doivent montrer de nuit, un feu blanc visible surtout l'horizon et fixé au point de I'engin le plus visible côté canal. Cette disposition nes'applique pas aux navires de pêche et de plaisance, ni aux navires de servitude.2. Il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser des feux nus à moins de 25 m des cuvesde stockage de carburant ou de poids lourds manutentionnant du carburant sur cescuves.Article 20 — Interdiction de fumer| d ispositions de l'article R. -2 d r IIl est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dansle port.Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sontdéposées des marchandises combustibles ou dangereuses.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Outre les prescriptions nationales, il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser desfeux nus à moins de 25 m des cuves de stockage de carburant ou de poids lourdsmanutentionnant du carburant sur ces cuves.Article 21 — Consignes de lutte contre les sinistresRappel des dispositions de l'article R. 5333-21 du Code des transports :Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à soncapitaine les consignes concemant la conduite à tenir en cas de sinistre.Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'êtremis rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donnerl'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patronprend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou auvoisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottantsréunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. En cas d'urgence, le capitaine du navire, bateau ou engin flottant est tenu d'alerter leService Départemental d'Incendie et de Secours ( appel au 18) puis la vigie deOuistreham.2, L'usage des feux nus est interdit dans le port sans autorisation écrite de la capitainerie.Article 22 — Construction, réparation, entretien, démolition de navires, bateaux et enginsflottants, essais des machinesRappel des disposition l'article R. -22 du Code des transports :Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehorsdes postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire. Elles sonteffectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leurreprésentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
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L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès duresponsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquell'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais del'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie dupouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.Dispositions pauigglièrés ag port de Caen Ouistreham:1. Les travaux à feux nus sont soumis à autorisation de la capitainerie.2. Les essais de l'appareil propulsifà quai sont interdits.3. Tous les travaux sur les navires sont soumis à déclaration et autorisation de lacapitainerie.Article 23 — Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottantsRappel des dispositions de l'article R, 5333-23 du Code des transports :La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclarationau moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sansl'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. ;Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou decontrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalablede la capitainerie par celle-ci.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Les particuliers ne sont pas autorisés à mettre à 'eau des engins flottants hors ducadre d'une association et dans le respect des conditions stipulées à l'article 8 duprésent réglement.2. À l'exception du bassin de plaisance de Ouistreham, Aucun particulier ne peut mettre àl''eau son bateau ou engin flottant sans autorisation de la capitainerie.3. La mise à l'eau de bateau ou d'engin flottant sur les cales du bassin de plaisance etcale de l'avant-port de Ouistreham se font sous l'autorité du maître de port du bassinde plaisance, après accord de la capitainerie pour la cale de l'avant port et dans lerespect des consignes de sécurité diffusées par la capitainerie.Article 24 — Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasseR ispositionsde |'article R -24 es transports:Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port endispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire:1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins;2° De pêcher;3° De se baigner.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Pêche embarquée — La pêche embarquée, qu''elle soit professionnelle ou de loisir, eststrictement interdite dans le port de Caen Ouistreham.2. Pêche à pied — Les dispositions des arrêtés du préfet de département relatif auclassement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones dereparcage de coquillages vivants, réglementant la cueillette des salicornes à titre non-professionnel et professionnel ainsi que les dispositions de l'arrêté du préfet de régionportant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partiede l'estran du littoral du Calvados, s'appliquent. Elles sont complétées comme suit:* la pêche à pied des crustacés et le ramassage des vers de vase sont strictementinterdits dans le chenal d'accès intérieur, la zone d'évitage aval, le port aval et lesécluses, pour des raisons de sécurité liée à la navigation .
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* Les conditions d'autorisation des concours de pêche sont définies par les arrétésindividuels délivrés par l'Autorité Portuaire.- La pratique de la pêche à l'aimant est interdite. Par dérogation, une autorisation dePorts de Normandie peut être délivrée dans le cadre de travaux.3. Pêche à la ligne — la pêche à pied des poissons à l'intérieur des limites administrativesdu port est tolérée depuis les berges et appontements dans la mesure où elle neprésente pas d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour lesmouvements des navires, ni pour I'exploitation des quais et terre-pleins. Néanmoins,elle est interdite à l'intérieur du bassin de plaisance, depuis les enrochements Est etOuest du chenal d'accès intérieur et de la zone d'évitage aval ainsi que depuis lesponts, vannages et écluses et sur 50 m à l'amont et à l'aval de ceux-ci.L'utilisation par les pêcheurs à la ligne des pontons nécessaires aux activités deplaisance ou aux activités nautiques, y compris ceux des associations sportives, estinterdite.4, Baignade et plongée — La baignade et la plongée sont interdites dans les limitesadministratives du port. Les opérations subaquatiques effectuées par la gendarmerie,les démineurs de la Sécurité Civile, le SDIS 14, I'Autorité Portuaire ou sous leurcontrôle, sont autorisées après accord formel de la capitainerie.L'organisateur de l'opération subaquatique est responsable de la sécurité de la plongéeou de la mise à l''eau. Des dérogations à des opérations subaquatiques peuvent êtreaccordées dans la mesure où une demande justifiée a été formulée auprès de lacapitainerie sans préjuger de la qualité de l'eau requise pour ces activités.5. Chasse — La chasse est strictement interdite dans les limites administratives du port endehors des zones de concessions de chasse attribuées par l'Autorité Portuaire.Article 25 — Circulation et stationnement des véhicules et accès du publicRa dispositions 'arti 5333-25 e des transports :Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les régles de signalisation, de prioritéet de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf dispositioncontraire du règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux demanutention sont toujours prioritaires.Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, nepeuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictementnécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et dedébarquement.Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du port enrespectant les dispositions applicables en matière de sûreté.La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sontsoumis aux regles applicables pour ce qui conceme le transport des marchandisesdangereuses.Dispositions particulières au port de Caen Quistreham:1. Les dispositions du code de la route s'appliquent sur Fensemble des limitesadministratives du port de Caen Ouistreham y compris à lintérieur des installationsportuaires et des zones d'accés restreint. ;2. La circulation et le stationnement des véhicules dans les limites administratives du portde Caen Ouistreham font l'objet d'un arrêté de circulation pris par l'autorité portuaireauquel il convient de se référer.3. Les engins de manutentions portuaires sont autorisés à circuler sur les voies portuairesouvertes à la circulation publique, dans le respect des règles de vitesse et decirculation définies par le code de la route et l'arrêté de circulation. ;4. Quai Charcot : il est interdit de stationner devant l'aire de dépôt des déchets, autour dubâtiment et des bascules de pesée et de gêner le débarquement des produits de lapêche ou du matériel de pêche. 18
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5. En l'absence d'activation de la ZAR permanente à activation temporaire du« Grand Sas », les zones encloses du « Terre-Plein des Ecluses » sont classées pararrêté Préfectoral, Zone Non Librement Accessible au Public.L'accès est strictement interdit à toute personne non autorisée.Article 26 — Rangement des apparaux de manutentionRappel des dispositions de l'article R. 5333-26 du Code des transports :Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation etles manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa,notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie enest informée. Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. . Tête aval écluse Ouest : Le bras de potence servant au débarquement des produits dela pêche doit être remis en position de sécurité à la fin des opérations.2. Les grues et bras de chargement doivent être relevés à l'issue de leur utilisation.Article 27 — Exécution des travaux et d'ouvragesR I i ition l'article R. - dedes transpoL'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins estsubordonnée à une autorisation de l'autorité portuaire.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Sans préjuger d'autres autorisations administratives nécessaires, tous les travaux, ycompris sur le canal ou les berges du canal, nécessitent une autorisation de l'AutoritéPortuaire sous forme d'un arrété de Ports de Normandie.Article 28 — Conservation du domaine publicRappel des dispositions de l'article R, 5333-1 du Code des transportsConformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu :1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments,ou autres matières organiques ou non, pouvant porter afteinte à l'environnement ;b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matièresquelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sansavoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires,bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, saufdispense accordée par l'autorité portuaire.Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quellequ'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire,bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domainepublic, notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par cesdéversements et, le cas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins;2° De porter atteinte au bon état des quais:a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur lescaniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvragesportuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revétement des terre-pleins, lesrails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.19
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Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police et parles règlements locaux le complétant.Ces contraventions sont punies de l'amende prévue à l'article R5337-1 du code destransports.Article 29 — Usage des drones aériens et drones sous-marinsL'usage des drones, qu'ils soient aériens, marin ou sous-marins, est interdit dans lepérimètre aérien, terrestre et maritime des limites administratives du port, saufautorisation spécifique délivrée par la capitainerie, représentant l'Autorité Investie du Pouvoirde Police Portuaire (AIPPP). Cette autorisation ne vaut pas pour d'autres réglementations quipourraient s'appliquer.Article 30 — Navires vétustes, désarmés ou abandonnésLa capitainerie et l'autorité portuaire doivent être tenues informées de toute situation denavires abandonnés ou de navires en mauvais état d'entretien.Tout propriétaire de navire hors d'état de naviguer, risquant de couler ou de causer desdommages aux bâtiments et ouvrages environnants est tenu de procéder sans délai à saremise en état ou à son enlèvement. :Le constat de cet état est établi par la capitainerie, le cas échéant aprés demande del'exploitant, qui procédera à une mise en demeure adressée au. propriétaire du navire, sonreprésentant ou à l'armateur.Lorsqu'un navire est coulé dans le port, le propriétaire ou son représentant est tenu' deprocéder au relevage et à l'enlèvement de l'épave sans délais, après avoir obtenu l'accord etle mode d'exécution par l'autorité portuaire ou son représentant.En l'absence de prise en compte des mesures imposées et en vue de mettre fin audanger ou à l'entrave prolongée, l'autorité portuaire pourra intervenir aux frais et risques dupropriétaire ou de l'armateur.Article 31 — Consommation d'alcool ou de produits illicitesPour des raisons de sécurité lors de l'exploitation des différents terminaux, la consommationd'alcool ou de produits illicites y est strictement interdite et notamment à l'intérieur de la Zoned'Acces Restreint (ZAR) du terminal transmanche de Ouistreham.Article 32 — Vitesse sur le plan d'eauLa vitesse est limitée à 7 nœuds sur I'ensemble des limites administratives du port de CaenOuistreham à l'exception de la base de vitesse (article 33) et des trois zones suivantes ou elleest réduite à 5 nœuds :1. Entre les écluses de Ouistreham et les chantiers navals de la zone du Maresquier.2. Entre le bassin d'évitage d'Hérouville-Saint-Clair et le bassin Saint Pierre.3. Dans l'avant port entre les écluses de Ouistreham et la limite nord de la zone d'évitage.Article 33 — Utilisation de la base de vitesseUne base de vitesse peut être activée surle canal de Caen entre le ponton pétrolier CPO(Total, limite nord) et le pont de Pegasus Bridge (limite sud).
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Apres autorisation de la capitainerie, les entreprises professionnelles de nautisme ainsi queI'association de ski nautique et de wake-board affiliée à la FFSN sont autorisées à utiliser labase de vitesse. |lls sont autorisés à dépasser la vitesse réglementée sur le canal uniquement sur le tronçon dela base de vitesse après activation de cette dernière.Les pratiquants de ski nautique et de wake-board doivent arborer le sticker annuel del'association et les entreprises nautiques leurs pavillons professionnels.Article34 — Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement etdes règlements locaux le complétantRappel des dispositions de l'article R. 5337-1 du Code des transports :Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquementaux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre II et par lesreglements locaux le complétant.Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue parle premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnespubliques.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham prit par l'Autorité Portuaire aux vuesde l'article L5331-7 du code des transports complète et précise le présent règlement.Les infractions aux différents règlements sont constatées par les officiersde port, officiers deports adjoints ou par toute autre personne habilitée conformément au code des transports.Ces constats donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux.En cas de non-respect' du règlement d'exploitation, les représentants des exploitantsprendront toutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction. En l'absence de résultat, lesexploitants feront appel aux officiers de port afin de réprimer les infractions constatées.Article 35 — Publicité et communicationLe fait de pénétrer dans les limites administratives du port de Caen Ouistreham implique pourchaque intéressé la connaissance du présent réglement et l'engagement de s'y conformer.Le présent règlement pourra étre consulté sur le site internet de l'autorité portuaire et de laDDTM.
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Liste des annexes au présent Réglement Particulier de Police- Annexe 1 : Arrété fixant les limites administratives du port de Caen Ouistreham- Annexe 2 : Arrêté ZMFR- Annexe 3 : Règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham- Annexe 4 : Arrêté préfectoral limitant l'utilisation des jet-ski
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-25-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général relative au
programme de travaux de restauration et
d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le
territoire des communes de Varaville, Brucourt,
Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues,
Angerville, Douville-en-Auge,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland,
Cresseveuille, Beaufour-Druval
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le
territoire des communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative au programme
de travaux de restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le territoire
des communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville,
Douville-en-Auge, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval.
Le Préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 déclarant d'intérêt général le programme de travaux de
restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le territoire des communes de Varaville,
Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge, Saint-Léger-Dubosq,
Saint-Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval;
VU la demande de monsieur le président de la communauté du syndicat mixte du bassin de la dives en
date du 18 mars 2024 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général du 25 juillet 2019 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1
er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation designature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, M.Laurent
TRAVERT, M. Philippe Le ROLLAND et à M. Paul COLIN ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration bénéficiant de la DIG émise le 25 juillet 2019 ne sont
pas achevés ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validité d'une
DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 5 ans par le
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT , en l'espèce, que la validité de la DIG doit être prolongée de 5 années ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
Service Eau et Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4 – Tél : 02.31.30.64.00
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le
territoire des communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval
40
Le responsable de la MissionAnimation territopjale et coordination
ARRÊ TE
Article 1 - Objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général des travaux de restaurati on et d'entretien visée par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2019 est prolongée pour une durée de cinq (5) ans supplémentaires,
conformément aux dispositions de l'article L.215-5 du Codede l'Environnement, soit jusqu'au 25
juillet 2029.
Touteslesdispositionsde l'arrêtésus-viséquine sontpas modifiéesparle présentarrêtédemeurent
applicables.
Article 2
- Délai de recours
Laprésentedécisionadministrativepeutêtredéféréeautr ibunaladministratifdeCaendansledélai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3- Publication
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la dives.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados ainsi
que d'un affichage, d'une durée de 1 mois, en mairies des communes de Varaville, Brucourt,
Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge, Saint-Léger-Dubosq, Saint-
Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval.
Il sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant un an.
Article 4
- Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados,monsieur le président du syndicat
mixte du bassin de la dives, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, messieurs et mesdames les maires des communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-
Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland,
Cresseveuille, Beaufour-Druval sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à CAEN, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Ancre et de ses affluents sur le
territoire des communes de Varaville, Brucourt, Cricqueville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Angerville, Douville-en-Auge,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Jouin, Heuland, Cresseveuille, Beaufour-Druval
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-21-00006
AP 2/2024 dérogeant à l'article 8, régulant la
première immersion des huîtres juvéniles, de
l□arrêté préfectoral n° 6/2016 du
12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines
du épartement du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-21-00006 - AP 2/2024 dérogeant à l'article 8, régulant
la première immersion des huîtres juvéniles, de l□arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines du épartement du Calvados
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EN Direction départementalePREFET d Tes territoires et de la merDU CALVADOSLiber_téîf:{:;:i:é ' Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉ n° 2/2024dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles,de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesdu département du CalvadosLE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département du Calvados ;VU le courrier du Président du comité régional de la conchyliculture Normandie —- Hauts-de-France endate du 31 janvier 2024 sollicitant qu'il ne soit pas mis en place de période d'interdiction de la premièreimmersion des huîtres de moins de 18 mois pour l'année 2024, telle que prévue à l'article 8 du schémades structures des exploitations de cultures marines ;VU l'avis émis par les organismes scientifiques du groupe de vigilance institué par l'article 8 du schémades structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (Ifremer, SMEL) ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 22 février 2024 ;CONSIDERANT les impacts économiques pour les entreprises conchylicoles dus aux fermetures dezones de production liées à la présence de norovirus fin 2023 - début 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de ne pas restreindre les capacités des entreprises ostréicoles du ressort ducomité régional de la conchyliculture Normandie - Hauts-de-France dans leur approvisionnement enhuîtres de moins de 18 mois, notamment en naissain, et donc de favoriser leurs productions futures ;CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article 8 du schéma des structures sus-visé, de prendretoute mesure conservatoire pour protéger la croissance des cheptels en élevage pendant la périodesensible aux surmortalités des huîtres de moins de 18 mois ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
Préfecture du Calvados rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00 prefecture@calvados.gouv.fr www.calvados.gouv.fr1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-21-00006 - AP 2/2024 dérogeant à l'article 8, régulant
la première immersion des huîtres juvéniles, de l□arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines du épartement du Calvados
43
" ARRETE:Article 1° — Mesure dérogatoirePar dérogation au deuxième alinéa de l'article 8 du schéma des structures des exploitations de culturesmarines du département du Calvados, il n'est pas mis en place de période d'interdiction de la premièreimmersion des huîtres de moins de 18 mois dans le département du Calvados pour l'année 2024.Si toutefois des mortalités massives de naissains d'huitres sur les lieux d'origine du captage naturel oudans le département du Calvados devaient être constatées, une période d'interdiction de la premièreimmersion des huîtres de moins de 18 mois pourra être instaurée.Il est rappelé que la mortalité des huîtres doit être déclarée et que conformément aux dispositions dupremier alinéa de l'article 8 du schéma des structures des exploitations de cultures marines, l'immersionde lots d'huîtres moribondes ou présentant des signes d'altération est interdite dans le département duCalvados.Article 2 - Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande derecours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 3 - PublicitéLe présent arrêté présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,Meuvaines et Ver-sur-mer ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze jours.Il est par également publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Article 4 - ExécutionLa Secrétaire générale, le Directeur départemental des territoires et de la mer et les Maires descommunes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Meuvaines et Ver-sur-mer sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le ?À MM 'W"f I b
Stéphane BREDI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-21-00006 - AP 2/2024 dérogeant à l'article 8, régulant
la première immersion des huîtres juvéniles, de l□arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines du épartement du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-26-00005
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE
PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360
DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR
1+360 DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service des systèmes d'information, de la circulation
routière et de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A132
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU
PR 1+360 DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
LE PRÉFET,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l a loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d'autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la demande faite par la SAPN, en date du 21 mars 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur le
chantier ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du XX 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du XX 2024 ;
VU l'avis favorable des Mairies de Sannerville, de Frénouville, et de Cagny en date du XX 2024 ;
VU l'avis réputé favorable des Mairies de Mondeville et de Giberville ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de dépose
d'un portique de signalisation au PR 1+360 dans le sens Lisieux vers Deauville de l'autoroute A132,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR
1+360 DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Dans le cadre des travaux de dépose de portique de signalisation au PR 1+360 de l'autoroute A132 et
dans le sens Lisieux vers Deauville (sens 1), la SAPN est autoriosée à restreindre les conditions de
circulation selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Dates prévisionnelles : Mercredi 27 mars ou jeudi 28 mars 2024. De 20h00 à 06h00.
Localisation : Au PR 1+360, sens 1.
Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'autoroute A132 avec sortie obligatoire sur la RD579 en provenance de Lisieux
vers Deauville.
◦ Fermeture de la bretelle de sortie et d'entrée du diffuseur n°1 de Pont L'Evêque sur l'A132 dans
le sens 1 Paris vers Deauville.
◦ Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute dans le sens Lisieux vers Deauville,
les clients emprunteront la D162a puis la D162. Ils emprunteront la D579 jusqu'au giratoire du
"Lion d'Or". Ils rouleront sur la D677 jusqu'au carrefour du "Père Magloire" et enfin la D579 en
direction de Honfleur.
◦ Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle du diffuseur n°1 de l'A132 dans le
sens Paris vers Deauville, les clients emprunteront la D675 jusqu'au giratoire du "Lion d'Or", ils
emprunteront la D677 jusqu'au carrefour du "Père Magloire" et enfin rouleront sur la D579 en
direction de Honfleur.
◦ Déviation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle Caen vers Deauville du diffuseur n°1
A13/A132, les clients emprunteront la D162 et la D579 jusqu'au giratoire du "Lion d'Or", ils
emprunteront la D677 jusqu'au carrefour du "Père Magloire" et rouleront sur la D579 en
direction de Honfleur.
ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 4
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107 .7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR
1+360 DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
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ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 – 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification .
– Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc – B.P.25 086 – 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun
Fait à Caen, le
Stéphane BREDIN
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Florence BESSY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L□AUTOROUTE A132 POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR
1+360 DANS LE SENS LISIEUX VERS DEAUVILLE
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DSDEN du Calvados
14-2024-03-26-00004
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique - Liste des admis - jury du 9 mars 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-03-26-00004 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - Liste des admis - jury du 9 mars
2024 49
4 ;Ej .Liberté « Égnli:é « Fraternité- RÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 9 Mars 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM BORDELLE Noé 26/02/2006 EQUEMAUVILLEM FAYOLLE Robin 02/06/2005 PARISMme GINDRO Laure 03/06/2006 CAENM GIRARD Tom 25/02/2006 CAENM GRAILLOT Pierre 16/12/2006 LISIEUXM GUERNET Maxime 29/05/1989 CAENM GUICHETEAU Robinson 18/03/2006 FECAMPMme LAMOULEN Jade 29/03/2005 CAENM LANCIEN Fabian 09/01/2007 LE MANSM MAUDUIT Oscar 25/02/2007 BRESTM THOMAZO Victor 04/10/2006 CAEN
DSDEN du Calvados - 14-2024-03-26-00004 - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - Liste des admis - jury du 9 mars
2024 50
Préfecture du Calvados
14-2024-03-06-00001
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-06-00001 - Honorariat de maire. 51
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 6 mars 2024 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Philippe BOUCHARD, ancien maire de la commune de Gavrus, est nommé maire
honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-06-00001 - Honorariat de maire. 52
Préfecture du Calvados
14-2024-03-25-00001
AP horaires bureaux de vote CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-25-00001 - AP horaires bureaux de vote CAEN 53
EZPRÊFET PréfectureDirection de la citoyenneté?üïéCALVADOS et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-012 fixant à 19 heuresla clôture des bureaux de vote de la ville de CAENLe préfet du Calvados,
VU le code électoral et notamment l'article R 41 ;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU la demande de Monsieur le maire de CAEN en date du 22 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1% : à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9 juin2024, tous les bureaux de vote de la ville de CAEN seront ouverts à 8 heures et fermés à 19 heures pourle tour unique de scrutin,Article 2 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du département du Calvadoset le maire de la ville deCAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra êtreaffiché dans la commune au plus tard le mardi 4 juin 2024.
Fait à CAEN, le
Pour le préfe'[cÂt par délégationLa secré/ ire\générale/
v /
ence|BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-25-00001 - AP horaires bureaux de vote CAEN 54
Préfecture du Calvados
14-2024-03-25-00002
Habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres de l' orée à Cormelles le Royal
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-25-00002 - Habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres de l' orée à Cormelles le
Royal 55
E bPREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-011portant habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplémes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande formulée par Monsieur Dorian GOUPILLOT, dirigeant de la SAS POMPES FUNÈBRE DE L'ORÉE immatriculée auRCS Caen sous le n° 984 607 283, en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement principal POMPES FUNÈBRES DE L'ORÉE;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Dorian GOUPILLOT est complet ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"; L'établissement principal sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES DE L'ORÉE situé 5 place du Commerce à CORMELLESLE ROYAL (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : '. Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitances avec les entreprises Transport et Services Funéraires deNormandie — SARL Loic FOUBERT habilitation n° 23-14-0031 et Transport Funéraire 14 - Théo DEROBERT habilitationn° 22-14-0146 )Organisation des obsèques° Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitant APF Sandra LAMOTTE habilitation n° 20-14-0122)» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires- Fourniture de corbillards et de voitures de devil (sous-traitant Transport et Services Funéraires de Normandie - SARL LoïcFOUBERT habilitation n° 23-14-0031). Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (sous-traitances avec les entreprises Transport et Services Funéraires de Normandie - SARL LoicFOUBERT habilitation n° 23-14-0031 et Nature Entretien Marbrerie Lebigot - Thiérry LEBIGOT habilitation n° 20-14-0125)
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-25-00002 - Habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres de l' orée à Cormelles le
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ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0169 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 25 mars 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :» — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« _ non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* — atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 25 mars 2024
la Secr tç(re g
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-25-00002 - Habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres de l' orée à Cormelles le
Royal 57
Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00006
Arrêté autorisant des agents du réseau des
Centres permanents d□initiatives pour
l□environnement (CPIE) de Normandie à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins
de prospections et d□inventaires scientifiques
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00006 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres permanents d□initiatives pour
l□environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibertéÉgalité Service ressources naturellesBureau de la biodiversité et des espaces naturelsN/Ref: 148-2024-SRN-BBEN-SDFraternité
ARRETEautorisant des agents du réseau des Centres permanents d'initiatives pourl'environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closesdes communes du département du Calvados aux fins de prospectionset d'inventaires scientifiques
LE PREFET,
vu l'article L.411-1-A du code de l'environnementVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics /vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, article 7vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant des agents du réseau des Centres permanentsd'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées noncloses des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventairesscientifiques jusqu'au 31 décembre 2023vu ' la demande de renouvellement de l'arrêté du 31 mars 2021 formulée le 7 février 2024 par M.BARRIOZ, responsable scientifique de I'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand' (OBHeN) -URCPIE Normandie (Union régionale des CPIE de normandie)Considérant que l'acquisition de connaissance sur les reptiles et les amphibiens au moyend'inventaires visuels est nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel dudépartement du CalvadosConsidérant que ces inventaires ont été confiés à l'OBHeN par la Direction Régionale del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement (DREAL) de NormandieSur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1*Objet de l'arrêté préfectoralMesdames Lou-Ann ARS, Mathilde COLLET, Anaïs JARDIN, Armelle PIERROUX, Nathalie SIMON etMégane SKRZYNIARZ, Messieurs Mickaël BARRIOZ, Cédric BALLAGNY, Élie BODIN, Alexandre HUREL,Marius JOURDAIN, Léo LEBAUDY, Arthur LENEVEU et Quentin LESOUEF, salariés du réseau des CPIE
Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00006 - Arrêté autorisant des agents du réseau des Centres permanents d□initiatives pour
l□environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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normands, membres permanents de l'Observatoire Batrachologique et Herpétologique Normand, sontautorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés privéesnon closes des communes du Calvados et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations.Article 2Durée de validitéLe présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois à compter de sa signature.Article 3RéquisitionPendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de cet arrété.Article 4PublicitéLe présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de I'arrété en mairie.Article5PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de cedélai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deuxmois n'est reporté qu'une fois.Article 6Exécution ;La Secrétaire générale, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur régionalNormandie de I'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2 2 MARS 2024 Le Sous-Préfet
GuyFITZER— p2/2
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l□environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
aux fins de prospections et d□inventaires scientifiques
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Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00007
Arrêté autorisant les membres de l□association
patrimoine géologique de Normandie (APGN)
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département du Calvados aux
fins de prospections et d□inventaires
scientifiques sur la géologie
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00007 - Arrêté autorisant les membres de l□association patrimoine géologique de Normandie
(APGN)
à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et
d□inventaires scientifiques sur la géologie
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VU
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VU
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! .. Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLiberté 'Égalité Service ressources naturellesFraternité Bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsN/Ref: 160-2024-SRN-BBEN-SD
ARRÊTÉautorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du départementdu Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie
LE PRÉFET,
I'article L.411-1-A du code de l'environnementla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution'des travaux publicsla loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, article 7l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant les membres de l'association patrimoinegéologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes descommunes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiquesjusqu'au 31 décembre 2023la demande de renouvellement de l'arrété du 22 février 2022 formulée le 10 mars 2024 parM. Jacques AVOINE, président de |'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)Considérant que l'acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d'inventaires visuels estnécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du départementConsidérant que ces inventaires ont été confiésà l'association patrimoine géologique de Normandieppar la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement (DREAL) deNormandieSur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°Objet de l'arrêté préfectoralLes membres de l'association patrimoine géologique de Normandie sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie, à pénétrer sur les propriétés non closes des
Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00007 - Arrêté autorisant les membres de l□association patrimoine géologique de Normandie
(APGN)
à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et
d□inventaires scientifiques sur la géologie
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communes du département et, de ce fait, à franchir clétures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.
Article 2Durée de validitéLe présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3RéquisitionPendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, a touteréquisition, une copie de cet arrété.
Article 4Publicité .Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de cedélai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deuxmois n'est reporté qu'une fois.
Article 6ExécutionLa Secrétaire générale, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur régionalNormandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes du départementdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le 2 2 MARS 2024 Le Sous-Préfet
—— =
" GuyFITZER " 212
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00007 - Arrêté autorisant les membres de l□association patrimoine géologique de Normandie
(APGN)
à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et
d□inventaires scientifiques sur la géologie
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Sous-préfecture de Vire
14-2024-03-18-00001
Arrêté n°2024-08 portant démission d'office de
M. Didier VINCENT de son mandat de conseiller
municipal de la commune de SOULEUVRE EN
BOCAGE
Sous-préfecture de Vire - 14-2024-03-18-00001 - Arrêté n°2024-08 portant démission d'office de M. Didier VINCENT de son mandat de
conseiller municipal de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE 64
= Sous-Préfecture de l'arrondissement de VirePREFET ; | 105 7 arronc :DU CALVADOS Pôle réglementation et des libertés publliquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 08 PORTANT DEMISSION D'OFFICE DEMONSIEUR DIDIER VINCENT DE SON MANDATDE CONSEILLER MUNICIPALDE LA COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE
LE PREFET DU CALVADOS
VU le code électoral, et notamment les articles L.230 et L.236 :VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative àl'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;VU l'extrait du casier judiciaire — bulletin n°2 - de M. Didier VINCENT, né le 3 janvier 1966 à LESMONTS D'AUNAY, faisant état d'une condamnation en date du 20 juin 2023 du tribunaljudiciaire de CAEN à la peinede privation du droit d'éligibilité durant 36 mois, condamnationrendue définitive et non prescrite :CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 236 du code électoral, Monsieur DidierVINCENT est privé de son droit d'éligibilité et doit être déclaré démissionnaire d'office detous ses mandats électifs ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*: Monsieur Didier VINCENT est déclaré démissionnaire d'office de sa fonction deconseiller municipal de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE.
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Sous-préfecture de Vire - 14-2024-03-18-00001 - Arrêté n°2024-08 portant démission d'office de M. Didier VINCENT de son mandat de
conseiller municipal de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE 65
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le Tribunaladministratif de Caen dans les dix jours qui suivent la notification à l'intéressé. L'exercice dudroitde recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :- notifié à l'intéressé,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : La secrétaire générale, la sous-préfète de Vire et le maire de Souleuvre en Bocagesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent.
Faità Caen, le / 8 ramo WL
Stéphane BREDIN
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Sous-préfecture de Vire - 14-2024-03-18-00001 - Arrêté n°2024-08 portant démission d'office de M. Didier VINCENT de son mandat de
conseiller municipal de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE 66