EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-245
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-18-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-38 portant
délégation de signature à M. le colonel François HULOT
Commandant groupement de gendarmerie départementale de l'Eure (2
pages) Page 3
27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Antoine
LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (7 pages) Page 6
27-2024-09-18-00003 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-43 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET Directeur
Interdépartemental des routes Nord-Ouest (5 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-18-00002
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-38 portant délégation
de signature à M. le colonel François HULOT
Commandant groupement de gendarmerie
départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-38 portant délégation de signature à M. le colonel François
HULOT Commandant groupement de gendarmerie départementale de l'Eure 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE' FET Service Juridique InterministérielDE L'EUREet des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2024-38portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure
VU:la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment son article 4 ;la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-199 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, modifié, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n° 2010-1298 modifié portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ; 'le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-38 portant délégation de signature à M. le colonel François
HULOT Commandant groupement de gendarmerie départementale de l'Eure 4
- l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 modifiéet de l'article 1°" du décret n° 2008-252 modifié ;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;- la circulaire NOR-IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l''outre-mer etdes collectivités territoriales relative à la facturation de certaines prestations de serviced'ordre par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre de manifestations sportives etculturelles ;- la note SG-DGPN n° 09-540 du 4 septembre 2009 relative à la généralisation des plates-formeszonales de gestion au 1 janvier 2010 ;- l'ordre de mutation n° 9147 du 23 février 2024 nommant M. le colonel François HULOT,commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure à compter du 1%septembre 2024 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. le colonel François HULOT, commandant legroupement de gendarmerie départementale de |'Eure :- pour procéder à la signature des conventions établies entre le préfet de I'Eure et l'organisateurde manifestations sportives et culturelles lorsque le service d'ordre assurant la sécurité, latranquillité et l'ordre publics s'étend sur la seule zone gendarmerie du département de l'Eure et queles manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale ;- à l'effet de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée dela mesure prise en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, le colonel commandant legroupement de gendarmerie peut subdéléguer sa signature en ce domaine.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Eure et M. le directeur régional des financespubliques de I'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 8 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
ME IS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00002 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-38 portant délégation de signature à M. le colonel François
HULOT Commandant groupement de gendarmerie départementale de l'Eure 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-18-00001
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation
de signature en matière administrative à M.
Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté
et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-39portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
VU:Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Vu la note du 1 septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché d'administrationprincipal de l'Etat, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrété préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1 - Sur l'ensemble de la direction: les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;3 - Au titre du contrôle budgétaire :« |es états de notification fiscale ;« les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 — Au titre des dotations de l'État :* les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrêtés, ...).< les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA :« les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.* — les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 — Au titre des migrations et de l'intégration les :« arrêtés, décisions et correspondances administratives courantes ;* mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;* mémoires en défense et saisines de la cour d'appel à la suite des ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;- mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet* mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;« décisions en matière d'autorisation de travail des étrangers mineurs confiés à l'aide sociale àl'enfance ;« documents de séjour et d'identité ;- récépissés et autorisations provisoires de séjour ;< récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
* décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »tel que prévu par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'untéléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;« certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;« _ bordereaux, certificats et extraits conformes.7 — Au titre de la réglementation les :- arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;« arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;- arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur ;- arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 — Au titre des élections les:- récépissés définitifs de candidature ;< arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 — Au titre des associations les :< enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;« tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;* dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1 — Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1 ;2 — Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 — Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article1 ;4 — Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires,- au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),» aux conseillers départementaux,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale;5 - Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à l'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à I'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 — Les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit.
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M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTHON, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :» |es états de notification fiscale2 — Au titre des dotations de l'État :* Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 — Les correspondances administratives courantes ;7 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BERTHON, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachée d'administrationde I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité, dans la limite desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 - Les correspondances administratives courantes ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 — Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les accusés de réception pour dons et legs ;5 — Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 — Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 — Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
9 — Les arrétés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° — 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.13 - En cas d'absence ou empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :« Lesarrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,< Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrêtés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrétés autorisant un transport de corps / d'urne, al'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BOURCIER, attaché d'administration del'État, adjoint au chef du bureau des migrations et de I'intégration dans la limite des attributions dubureau, pour viser et signer tous :1 — Les arrêtés, dont notamment les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les arrêtés portant obligationde quitter le territoire français, les arrêtés portant interdiction de retour, les arrêtés portant pays derenvoi, les arrêtés de placement en rétention ;2 - Les décisions et correspondances administratives courantes ;3 - Les documents de séjour et d'identité, récépissés relevant des demandes de titres de séjour etdes demandes d'asile, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour étrangermineur, attestations de demande d'asile, décisions de fabrication de titres de séjour, décisions dechangement d'adresse, certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité enapplication de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;4 - Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France »telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservicepour le dépôt des demandes de titres de séjour ;5 — Les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;6 — Les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par le jugedes libertés et de la détention ;7 — Les mémoires à I'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances rendues parle juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet8 — Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le juge des libertéset de la détention et devant la Cour d'appel ;9 — Les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recours contrerétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile et devant la Cour d'appel ;10 - Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;11 - Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise en œuvredes mesures d'éloignement ;12 - bordereaux, certificats et extraits conformes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature est donnéepour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enquêtes, les décisions de changement d'adresse, les documents de
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M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
circulation pour étranger mineur, les attestations de demande d'asile ainsi que les décisions prisesvia la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France » telle que prévue par ledécret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour à :Section séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,- Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1° classe,- Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe,< Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 1" classe,< Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1= classe,« M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe,« Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2° classe,- Mme Fabienne KLUTH, adjointe administrative principale de 1° classe,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature est donnéepour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour et les autorisations provisoires deséjour à :Section séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de sectionséjour,Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,« Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER et dans le cadre des permanences« éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature est donnée pour viser etsigner, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code deI'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;les mémoires à I'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquetles mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appelles saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l'article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel à :Section éloignement :- Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de sectionéloignement ;- Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
< Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUBE, adjoint administratif principal de 2° classe ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURCIER, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :* tous documents, correspondances administratives courantes ;* — les récépissés relevant de demandes de titres de séjour ;— les certificats et extraits conformes ;- les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile* les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour à :Pôle régularisation :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure,« Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,< Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BOURCIER, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrétés, tous documents et correspondancesadministratives courantes, convocations, les certificats et extraits conformes et les récépissés valantjustification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile à M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BOURCIER délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à I'exception de tous arrétés, les récépissés de restitution de titre deséjour à la suite d'une naturalisation et les bordereaux divers à Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointeadministrative principale de 1°° classe.ARTICLE 7 : Le présent arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'Etatdans le département, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureauxconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux.le 4 8 GEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-39 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-18-00003
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-43 portant délégation
de signature à M. Pascal GABET Directeur
Interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-18-00003 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-43 portant délégation de signature à M. Pascal GABET
Directeur Interdépartemental des routes Nord-Ouest 14
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-43portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU— le code général des collectivités territoriales ;— le code général de la propriété des personnes publiques;— lecodedela route ;— le code de la voirie routière ;— le code dejustice administrative ;— le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-1,— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État « loi Defferre » ;— la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;— le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;— le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;— l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice etimmigration ;— l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 9 ;— l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestà compter du 1% août 2022 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts de classe normale, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantesconcernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété desDomaine Public Routier et ses dépendances. | personnes publiques :Délivrance des autorisations _ Art. L2111-14, L2121-1 à L2123-8 +Actes d'administration des dépendances du R2122-4Domaine Public Routier Code de la voirie routière :Art. L113-21.2 _ Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété despersonnes publiques :a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière :b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et | Art. L113-1 à L113-7d'assainissement1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs | Code Général de la propriété desde carburants : | personnes publiques :- sur le domaine public hors agglomération |Art. L2122-1 à L2122-4 et R2122-4- sur terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière :- en agglomération Art. L113-1 à L113-714 _ Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété desautorisations d'emprunt personnes publiques :ou de traversée à niveau des routes nationales Art. L2111-14 & L2111-15par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :art. L111-11.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :Les ouvrages de transports et distribution Art. L113-3 & suivants et R*113-3 &d'énergie électrique, suivantsLes ouvrages de transports et distribution de |gazLes ouvrages de télécommunication16 Délivrance des permissions de voirie sur Code Général de la propriété desautoroutes non concédées pour les \personnes publiques :
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NATURE DU POUVOIRcanalisations transversales
1.7 | Approbation d'opérations domaniales
1.8 _ Approbation des avant-projets de plans|d'alignement. |1.9 _ Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress
110 Délivrance des alignements individuels et |permissions de voirie sur RN sauf en cas de |désaccord avec le Maire de la Commune |concernée, lorsque la demande intéresse une |agglomération ou un autre service public. ||
Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles auservice1.11
Règlements amiables des dossiers de dégats au |domaine public |112
RÉFÉRENCEArt. L21221 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L1131 à L113-7
Code du domaine de I'Etat : art.R58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 àL3222-3, L4111-1 à L4121-1Code de la voirie routière :Art. L112-1 à L112-8Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art.R2122-4Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4
2 - Exploitation de la route - police de la circulation21 | Arrêté réglementant la circulation sur routes |nationales hors agglomération |2.2 Arrété réglementant la circulation et limitationde vitesse sur autoroutes non concédées2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées
24 _ Réglementation de la circulation sur les ponts2.5 |Instauration de régimes de priorités aux\carrefours
| . . . . . .26 _ Instauration d'interdictions et de prescriptionsliées à la police de la circulation y compris les| feux de circulation
Code de la route |
Code de la route : art. R411-9
Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-6Code de la route : art. R422-4Code de la route : art. R411-7 &R415-8Code de la route : art. R411-3 àR411-8
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CODE NATURE DU POUVOIR
2.7
2.8
2.9
210
211
2.12
213
REFERENCE
Décisions de restrictions temporaires decirculation nécessitées pour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la routeavec déviation de la circulationDécision d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions deremise en circulationInstruction des dossiers et autorisationd'organisation d'épreuves sportivesCommande, approbation, avis relatifs à desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérationsAutorisation de circuler à pied, à bicyclette àcyclomoteur ou avec du matériel non\immatriculé ou non motorisé pour les services| de l'équipement ou les entreprises travaillant|pour leur compte, sur les autoroutes et lesroutes express
Autorisation de dérogation d'utilisation despneus à crampons sur routes nationales auprofit de certains transports irremplaçablesconcernant les denrées périssables.
Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts
3 - Pré-contentieux
31
3.2
Règlements amiables des dommages causés àdes particuliers
Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'Etat du fait d'accidents de lacirculation
Code de la Route : art. R411-8 etR411-18
| Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Instruction gouvernementale du 29avril 2014
Code de la route : art. R421-2 etR432-7
Arrêté du ministre des transportsdu 18/07/1985 relatif aux dispositifsantidérapants équipant lespneumatiquesArrêtés préfectorauxCirculaire N°98-11 du 12/01/98
Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régleramiablement les conflitsLoi n°85-677 du 5 juillet 1985Arrété du 3 mai 2004
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CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
4 - Contentieux
41 Présentation d'observations orales devant les | Code dejustice administrativejuridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3\ affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département de l'Eure
4.2 _ Mémoires en défense devant le tribunal Code dejustice administrativeadministratif de Rouen en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le code dejustice\administrative :- référé suspension Art.L521-1- référé liberté Art.L521-2- référé conservatoire Art.L521-3
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié parle décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration del'Etat dans le département et M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure,copie en sera adressée à :M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers,M. le directeur départemental des territoires et de la mer,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.Évreux, le 1 8 SEP, 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,
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