Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirÈBEESÊ-E Service Économie Agricole7 Bureau des Territoires RurauxET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDE DÉCONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIÉE AU DOSSIER DECommunauté d'Agglomération du Pays de Dreux - ZAC des « Merisiers »| à Germainville
n° CCA-2025-D003
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) etL.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Codemonétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175 du 10mars 2023 - art. 54 ;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la péche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurJONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;VU le décret du 10 mai 2024 du président de la République pôrtant nomination de MadameBONJEAN Agnès en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté de consignation de fonds pour la compensation collective agricole liée au dossierde la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux ZAC des Merisiers de Germainville du14 février 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 31 octobre 2024 portant sur les projets de compensation proposéspar l'ADEL;
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CONSIDERANT l'ordre de service lié au marché n°2023/39 informant le démarrage de lapériode d'exécution des travaux de la ZAC des Merisiers en date du 26 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT la décision du conseil d'administration de l''ADEL en date du 30 août 2024portant sur les projets de compensation ayant répondu à l'appelà projets de l'ADEL;CONSIDERANT la demande de déconsignation adressée par l'Association Agri-Développement Eure-et-Loir (ADEL) à la Direction Départementale des Territoires (DDT);Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEARTICLE 1 : Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation intitulé « CCA - 28; CA du Paysde Dreux; ZAC des Merisiers » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), suite àl'arrêté de consignation n°CCA-2025-002 du 14 février 2025.
ARTICLE 2: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures decompensation collective agricoleLa caisse des dépôts et consignations, déconsigne au moyen d'un virement les sommes de :- deux mille quatre-vingt-quatorze euros et soixante-six centimes (2 094,66 €) pour lebénéficiaire Fraicheur de Beauce;- cing mille neuf cent soixante- d|x huit euros et quarante centlmes (5 978,40 €) pour I'ADEL autitre des indemnités de frais de gestion du fonds, soit 2% du montant consigné au titre del'arrêté de consignation n°CCA-2025-002 du 14 février 2025 ;conformément à l'avis favorable de la CDPENAF du 31 octobre 2024 relatif aux projetsbénéficiant d'une aide issue de la compensation collective agricole gérée par l''ADEL, pour lecompte de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, ci-après nommé « le maîtred'ouvrage », lié au projet de ZAC des Merisiers..ARTICLE 3 : Modalités de déconsignation des intérêtsLes intérêts resteront sur le compte de consignation n°« CCA - 28; CA du Pays de Dreux;ZAC des Merisiers » jusqu'a complète consommation du capital.L'ADEL sera bénéficiaire des intérêts produits au titre du compte n° « CCA - 28; CA du Paysde Dreux ; ZAC des Merisiers ». .Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, I'ADEI_. sera 'des_tinataire d'un ImpriméFiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 4 : Modalités de la déconsignation du reliquatEn cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compter de lasignature de l'arrêté de consignation de fonds pour la compensation collective agricole lié audossier de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux ZAC des Merisiers, le préfet peutproposer au maître d'ouvrage:- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;- soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avisde la CDPENAF.ARTICLE 5 : Transmission à la Caisse des Dépôts et ConsignationsLes documents demandés par la CDC pour déconsigner les sommes au profit des bénéficiairesmentionnés aux articles précédents sont transmis par la Direction Départementale desTerritoires d'Eure-et-Loir (DDT) à la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique (DRFIP).
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ARTICLE 6 : Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations sur lecompte des bénéficiaires suivants et sur présentation des relevés d'identité bancaire:Nature de la deconsugnatlon_ (Subvention/AvanceBénéficiaire Adresse remboursable/ SommeAbandon/Intéréts/Indemnitéde frais de gestion)Fraîcheur de 7 Rue d'OrléansBeauce 28150 BEAUVILLIERS Subvention 2 094,66 €
10 Rue Dieudonne Costes28000 CHARTRES Indemnité de frais de gestion 5978,40 €ADEL
Article 7 : Exécution et notificationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le DirecteurRégional des Finances Publiques de Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété.
Le présent arrété sera notifié à I'ADEL.
n e 2008Chartres, le =7 AQUT ZU£
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Le Prüff"_Pour ! 'La Secré
Agnès BONJEA]:
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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