ijerte'EgalitéFraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la
Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
(4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA SAINTES - 07 01 25 (15
pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ 003/2025 DBEC du 08 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour
la capture-relâcher de spécimens de reptiles protégés, sur la commune de
Marennes-Hiers-Brouage département de Charente-Maritime (5 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 11 avril 2024 portant nomination d'un mandataire auprès
du régisseur de recettes pour la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Charente-Maritime (2 pages) Page 30
17-2024-12-11-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 237 du 11 décembre
2024 - DCC/BFLDE Portant composition de la commission départementale des
élus de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (2 pages) Page 33
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour
le département de la Charente-Maritime pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
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u= Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELiderieEgairieFrateronie
Arrété n°24EB673portant nomination des lieutenants de louveteriepour le département de la Charente-Maritimepour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R.427-5 ;VU l'arrété du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU la note technique du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques du26 novembre 2024 ;Considérant les dossiers de candidature et après entretien individuel des candidats aux fonctions de lieutenants delouveterie, réalisés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et lePrésident des lieutenants de louveterie de la Charente-Maritime ;Considérant l'avis de la Commission départementale de nomination des lieutenants de louveterie consultée en date du15 novembre 2024 après examen des candidatures aux fonctions de lieutenants de louveterie ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTÉARTICLE 1 :Sont nommés aux fonctions de lieutenants de louveterie, pour la période du 1" janvier 2025 au 31décembre 2029, les personnes désignées ci-dessous, et sur les 24 circonscriptions définies sur la carteannexée au présent arrêté :Nom - Prénom Intitulé de la circonscriptionMÉRIGEAULT Jean-Philippe APLISSON Alan B1LABRIEUX Jacky B2 - O1BOUTROT Aymeric ' CGUILLON David DPLAZE Philippe EMAURICE Michel F1BONDU Mathieu F2GUIBERTEAU Antony GCAILLE Florent HPINAUD Lionel |ARRIVÉ Bernard J' RUDELIN Julien KLANDRÉ Thierry ; MLFRAINEAU Samuel N-P1QUINCONNEAU Michel 02HERAUD Philippe P2 172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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GAUTHIER Jean-Luc QGAY Jean-Michel RMUNSCH Christian SBARITAUD Alexis T
A charge pour les nouveaux lieutenants de louveterie nommés :- de prêter serment prescrit par la loi,- de faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment aux greffes des tribunaux de grandeinstance de sa circonscription,- de constater les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa circonscription,- de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans l'exercice deses fpnctions.Il leur est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires à cet effet. Les autorités constituées peuventêtre requises afin de leur prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de leurs fonctions.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des lieutenants de louveterie titulaires des circonscriptions telles quedéfinies à l'article premier, tout lieutenant de louveterie du département peut, sur ordre de l'autoritéadministrative, suppléer un autre lieutenant de louveterie pour accomplir, à sa place, les missions quipeuvent lui être confiées à ces périodes.Le lieutenant de louveterie est autorisé à prêter assistance, en tant que de besoin et en dehors de sa proprecirconscription, à tout autre lieutenant de louveterie du département de la Charente-Maritime dans l'exercicede ses missions.ARTICLE 3:Les commissions des lieutenants de louveterie sont valables jusqu'au 31 décembre 2029 à l'exception de :-— _ Jacky LABRIEUX dont le mandat se terminera à son 75ème anniversaire, soit le 1* janvier 2028 ;- Michel MAURICE dont le mandat se terminera à son 75ème anniversaire, soit le 1" novembre2028 ;ARTICLE 4 :Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduitdans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la cheffedu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, ll. SO[ i/ ZqLe Préfet,Brice Blondel ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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Circonscriptions des lieutenants de louveterie de Charente-Maritime
MUNSCHChristian GAY ;06.12.92.47.42 . Jean-Michel LANDREmunsch.christian@sfr.fr _ 06.11.08.17.31 Thierryjeanmichelgay@yahoo.com 07.62.81.72.80PINAUD thlandre@laposte.frLionel06.81.96.57.90honelpinaud23@l fr mmoGUIBERTEAU 06.62.71.14.60Bernard 06.03.92.79.0606.18.55.81.37 Samantha.guiberteay@gmail.comenclosdupetitiogis17@orange.fr 9 9RUDELINé Juen06.30.80.86.80 06.25.04.72.71jacky.labrieux@yahoo.fr rudelinjulien@gmail.comGAUTHIERQUINCONNEAU Jean-Luc0":?:88 . 06.08.85.39.57quinconnennettatis® o gauthierjeanluc0182@orange.frMERIGEAULTBOUTROT Jean-PhilippeAymeric 06.70.39.23.7906.89.93.98.91 laurencemerigeault@gmail.comaymeric.boutrot@gmail.com FRAINEAUSamuel06.44.27.43.65GUILLON Samuel.fraineau@live'_.'fé vDavidäïä 06.82.54.82.07 — Philippe06.85.20.45.29 davidguillon4@orange.fr 06.7_1.64.68.67St t c Philippe.heraud@aol.comflorent.caille@orange.frPLISSON06.34.59.17.54 06.87.47.34.34plazephilippe17@gmail.comalan.plisson17@gmail.comLABRIEUX MAURICEJacky Michel06.30.8(:).8_6.80 hoo.fr BONDU 06.16.55.13.31Jacky.labrieux@yahoo. iky. @y rrr m.maurice53@orange.fr06.72.42.22.06bondu.mathieu@neuf.fr
2025-2029
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral 24EB673 du 30 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2025-01-07-00001
Délégation de signature - MA SAINTES - 07 01 25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA
SAINTES - 07 01 25 8
EZ DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICEI.'ibertc'EgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeaux
A Saintes le 07/01/ 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24../12../2024 portantnomination Monsieur David BONNENFANT chef d'établissement de la MA SAINTES àcompter du 2 JANVIER 2025 jusqu'à nouvel ordre.Monsieur David BONNENFANT, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de saintesARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeCLEACH, Capitaine supérieur, Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt deSaintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SergeNDOMBOLE MATIP, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maisond'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA
SAINTES - 07 01 25 9
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur NicolasBOULANGER Brigadier-chef à la Maison d'Arrét de Saintes aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROYERBrigadier-chef à la Maison d'Arrét de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ArnaudKOOPMANS Brigadier-chef à la Maison d'Arrét de Saintes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de laRochelle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
Le chef d'établissement,Prénom, nomSignature
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA
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SAINTES - 07 01 2514
X | X | X E-TEE Y Jormnorred jp191ut Un Jed s9rynsnl asuadop oun,p ona U sopisqns sop 110A9091 B ooUWIBPUOI oUUOSIOd aun I9s1IO]NVX | X | X E-TEE Y | OIISIA op judueunrad sturad UN,p SOITB]NIT] UOU SOUTOSION dp JUIBIR UD SAPISQNS Sop I10A9991 dNUIP OUTOSIOd OUN I9STIOINX | X | X ¢-ze€ Ÿ | neurwou adwod UOs ap a[qruodsip yred ey ms juemSry sourtros SIP 'orrure] BS B I9AOAU B anU)p outosIod oun Jasuoinyec - sosnoyod juos sonueJapX | X | X | 80ttt À | souvosied so] Juop xnofiq 19 sJoflqo sop 'onuajop auuosiad e] 18d ouSIsop 'sIon un e UONIPAAXa, [ no osrurar B IoSLIOINVec - olrenuo)ruod juouressi]qe]9X | X | X | SE d |y suep oonjuo Imoy 8 sonuojop soutosiod sy sosnoytod juos juop xnofiq no sjolqo soj oSreyo ud orpuord op Iosnjoy. JneurwouX | X | X | cleet ¥ | 5dwos uos op ojqruodsip 1red e[ op jueuoaoId juoSre,p ouros oun Iruojop B 29sI[eIIdsoy onuajop auuosiad oun 19sLI0mnysonuaJap sautos.1ad sap surour.yed np uo1s3)ps Juo8rxa,] JUSWSSI[QRI, [ P 91P10 UOQ NP UNUTBW 3P no oyLmo9s op sjneraduurX | X | X | LITC à sop onb sroy onbeyo YJO ue soor]d snuajop sanne sop juoureredes sooroxe quoIes sopeueurord saf 19 2nd 9 onb I9proa(X | X | X | 9I-FION AJO Uo c0814 onuajop ouvosIod oun,p preSa,] 8 soosIJenpIAIpuI ILINIYS Op somsour sop orpuo1qX | X | X | 6I-FICCN asteduery onSue] e] sed juozIed au no sed juouvoiduroo ou mb sonuojop souvosiod sor mod ojo1droyur un 1oUSISIUAdÔ onbyrads prnaend)p juoSrxa,] JUoUSSI]GE]9,] 9P 2IPIO UOQ NP UNUIBW AP no ayrmoes op synerdux X | X Vycc € sop anb s10] anbeyd AN Uo sooe]d snuajop sanne sop uoureredes sooroxe juoIes sopeuourord sej 19 O 9 onb TeprseqX | X | X | -FITN AN 2P uros ne 2A199[[02 ayrANOB aun g Iodror1ied B AN Uo o9081d anuaiep suuosiad oun JasLomyx x * EvCCA A(QA Uo 290e[d onvojap ouvosiod oun,p preSa,] B soosITENpIAIPUI 9111N9S P somnsour sop IPUI
X | X | X S A A
asteduely anguey e sed juapred où no sed yusuuaidwos ou mb sonuajop souvosiod sof mod 9191410101 UN JOUSISIUAdN 2nbgnads 121en
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SAINTES - 07 01 2515
s-ele A
1 ne ossorpe jrodder un,paseq e[ Is JuawIse, [ op 1181701 9 1esodoid 19 armejepurw Un,p juowoIse,] 'couoSm,p seo U 'juourorosmaoId orpuadsns
9-¢1e A
JSI EJ # 10sodoid say 19 axrejepuew op oyrcenb uo juowoISe,p sopueuwop sor o1musu]Oc-1v£ QSOABIS syIJOUT sap mod 19 oouo58.1n,p sed ud UosIId op moyrsIA un,p JuoureISe, | orpuodsns
LI-IV£ TM
uosI1d op smoyISIA sop UOIUDAIOIUI,p SoITRIOY 12 SIMOf sOJ 19X1-]oïrepuoprugd orpqnd IIIAIIS NP SINIJRIOGR[0D soz IIAR suonepY
pve-cet Q
aunued uo sonbrjesd xud soJ 10X1-]
£e-ceec A
OUTJURS UOSTUINO] s12[qo sap 21s1] EJ MS sed jueInsiy au s12(qo, p onuajop ouvosiod oun 1ed uonismboe, | 'Jouvondeoxe ann B 'TostiomnyOUTJURD U2 SIBYOR Sop B Jopooo1d ap anua)p auuosiad aun e Iesnroy
Ir-cec A
onbreurorui juouredmnDe un 1e1noo1d °s op onuajop ouvosIed oun e SNy
v-0LE A
JonprarpuT mestAg]e) UN no onbruoudorper mardoe1 Un 101n001d as ap onuajep ouvosIed oun g Jasnjay
SJeoV
61-ce£ Q
onuajop ouvosIedoun,p olermnSaur uoIssassod uo sogANnoI juoSIR,p souos sor syreuTuIou soduroo sop mossiSer ne onpoursuen op JOPIO
8I-cet d
UONUIIIP US sosneo sporIoJEursosewuuiop op uoneredar Uo sonuojop souvosiod sop Jneurwou dwod np ojqruodsip zred ej ms onuajoI oun 191940
LI-CEE Q
Jneurwou o1duros 1noy ap ojqruodsip yred e sindop morroIxa,] 8 JUSWASIAA UN J19d0 8 oouIEpuoI outosIod oun ISy
ey C
UOTJBIOGI] op opnood 9 JUBMITISUOI SIWOSsop oned no noj op 10sodsIip B norse snos ourod op juouroSeuqure un,p jueloIJou9q QUWEPUOD oUUOSIOd oUN I9sLIOINV
vy C
ITV3]9P B °9SII0IN8 1S3 'ITLIOS ap UOISsIuIed oun,p no onbruonaele ooup]]roAINs snosjuowoord un, p '"morloxo juouroor|d un,p JueroIJou9q no oyoqI]-ruros Uo a9oe[d onuojop ouvosiod oun,nb owos BJ 19X1-7
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SAINTES - 07 01 2516
el-Ite À[I-S£C ASOUMIRPUOS so] MOd JVD PI 19 snuaalxd so] MOd amparoid PJop Ierssop NP ISTES JENSISEU 9J JOWLIOJUT 19 uoneredds ap Jnisodsip daae MojIed Un suep norz juome saIrsIA s9f anb Ieprseq
e-1ve A
'orrepeuropqey IMorgd un g jro1p moy osmdojuOo sojjo 'orreurjdrosip ojnjjoo Uo sogoë]d 'Is no 'sooyogduro JUSWA[ALIYIBW JUOS sonUojOop souvosiod soj IS no 'sruod 9]oJAIJop e mb oyrIomne,] B I019JoI Uo B jUOSI GO SA[OUUONdIIXS SOOUBISUOOII SOp IS OIISIA op sruod un g J10Ip dI1RJ B IOOSIMG
S-Iv£ A
1e00AR Un,nb onne ooTysnf op orrermrxne Un no JorroIsruTur no orpqnd rer01710un ]S9 IMEIISTA ] onbsro] sudwod A 'souvrepuos auuosiad oun g ayrsIA op srured un 19101 'orpuadsns 'Iasnyar "TeJAITOCTvI-EIE AFI-ETE Y oJonIe,] op | pourje,] B SQUUONUAW Xnoo onb sed sonne soj suep jp00A8 un 8 Ionbrunwuos op srurod un 191A1J9]auoda9]9) 'dduepuodsa.riod "SOYISTA
S-CS£ C
souoo1d no sooIJJ0 sop 19199199 B SMoII9IXO )NO NP SOISTUTUI SOJ JASLIOINY
6-CSE A
orponyrIrds1A B] B SOIIESSOIQU SOIAI] SoJ 10 osnoISITOI onbrjesd op sjolqo S I9AIISUOD 19 II0A9591 B oNUAJOp duuosiad oun Jasuony
8-Cs£ A
orreur]drosip opn]jos op soouvorours sonuajop souvosIod sop Ioruoume,] doA8 suoTonue s3] JuBHOULIAd JBIO] UN IoUSISO
L-CSE A
XNoISITOI So0ITJO0 sop onua] AP xnoi] 19 SAITRIOY 'sinof soj JouruaIAToponruids ddue)sisse, [ Ip uorusturS1O
vy C
snuaJop S mod STATIOR SIP IUITUR B INSLIIXS oUTOSIOd aun Jasuony
OC-STT C
2111 NO 1911 1MpO1Id UN 8 ooUBpUodop oun juejuosoId soutosiod sop a[eqo[3 a51eyd Uo osLId e opOIPB5 9J SUBP JUBUOAIO]UI SUIOS op Sa9sIeroads somjonms sop Jouvosiod un ¢ orrenuoyruad juourossijqeIo,] B S008, [ JOSLIOINY61-SIT C
oyues e[ mod uoneonpy,p19 uonuaAdld op suonoe,p orpeo I suep JueUAI)UI outTosIod oun g orenuomued quowessimqeie,] B SoooB,] JSTIONNV8I-SIT Cuone[IqeY oun,p orremn,r) uou Iorpe,1dsoy Jouvosiod un p orrenuo)ruod juowossijqe]o,] B S008, [ JOSLIOINY
LI-SIT C
INALIUT JUSW[3I neno JJ> ne soarIS syuouronbueur op sed Uo UTo]d sdwe) 8 sed juedioxs, u IorJe)1dsoy JouvosIod un,p uoneyiqey,| orpuodsns
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SAINTES - 07 01 2517
'TB10199]9 opo5 Np s8X X X ET9E U |"M B IS M ST HE T Y SOJONIRE sOJ 10 arrenuaiuad apod a7 Jed soruTJop 'sonuajop souvosIod sap douepuodsaiiod 1ed 9104ne 19 sopeI0]59]9 SOISI] So] MS UONdIIOSUI] B SOANBTOI suonnqunie xne juertodder as sjUOUMIOP 19 SUOISID9P SOMNO] IOUSISX X | X 9-TIF A JUoUrSSSI[GE]9,] 9p MoroIuT JUIW[ST 9] SUBP SoNTOIOP SoUTOSIOd sap sUOTJE]TNSUOS SIP SOITJEPOUI SO IOXI4]X X X 7€y A JUOWOSSI[GEIO,] SUBP SIURSIO UOUIEXO UN P SOJEIO NO S9IIII9 SOANOId9 xne 10judsaid as ap anuajgp ouvosIod oun 8 JosnjayT - JUSWIDUSTASU, | op dIPLdX[ X[ X ctivd 9] suep ojeuoneu uonednpy, | Jed sosrueSIo xnoo anb sanne aduepuodsaiod red smod sap 110A9991 9p UONBSLIOINE, | JSUVO(. oJJouvoIssajoId Uoreur1oy z op oIpesX X X 9-tIv A 9 d 3 b d d[ SUBp oJEUOIEU UOTJBINPH,] Jed SISTUBSIO XNOD OND SOINE 20UepuodsalIod Ied Smod SOP ITOA959I OP UONesIIoNE, | ISUVO(]3J0A 'SUOL)E)MSUOD JUIWIUSIISUI 'SIPIANIYX X | X S-I€T d sonbuoszonb sJolqo no soouepuodsa1109 'JuoSIe,p sourmos ap A0S B[ NO s9NUD,] J9SHIOINYX | X | X c-TES N onrenuaIrued juowsssIjqe19,] 8 10dap Ied no Je1sod srjos Ied sjolqo sop I10A0991 B ANULIIP oUVOsIOd oun 19s1IommyX | X | X TEE A J9[go un,p roaua,] op no vonda591 B[ ap osmIomne UOU 319108183 J] oNUIJOp duuosiad EJ & NO MOITpadXa,] E _YNONX | X | X TOLE onuajap suuosiad oun,p 1joid ne sarJonstAOIpne 19 Sa11199 suonednqnd ap arrenuaiudd juouressi]qe1a,] 8 10d9p 9 JosHIOIN VsJofqo,p 313.108 )9 d9HUT
(saurunpuoIsa] 4nod)
X | X | X pI-cpe ¥ + onuajap ouvosIod oun,p duoydard) ne s95I8,p SAIMRIOY so] orpurensoy
971
X | X | X | vised oouwepuos onuojop ouvosIod oun,p oruoudar91 op synisodsip xne sg00e,] 191191 "d1puadsns '1asnjar 'JosuomyX X | X ¢-Cve À sorpadxa,nb andar jue) 911199 dduRPUOSILIOD B 11310ol-1ve A d £X X | X SBI[TWIR] OTA 3P 9ITUN UD NO JRI[TIWR] MOJIEA UD )ISIA OUN I9AON)50,P I9p1I9CTSI-Ir£ A
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SAINTES - 07 01 2518
eeCiv ASI-CIV I
(JeroueS oo1A10s) orrenueyruadUOIJensrurupe,] 159 IpIo.p mouvop I onbsioJ onuojop ouvosiod oun,p orrenuojrued ropduro,p jenuod o orpuodsnsvC-CIF AjuouroToAnoueI UOs op ona uo orrenuorued rojduro,p u05 ne jueucAe UN IOUSIS
IT-CIt I
orrenuorued vorensrurupe,] sed 159, U Iorurop 00 onbsIo] o1p10,pImouvop o] 10 onuojop ouvosiod eJ onuo njouos arenuauad ropdulo,p jenuoo ne ooxouue nIedln UONUIATO0D BJ IOUSISarenuajruaduonjenSIUTWpe, | 1S9 2IpIo.p Induuop 9] onbsio] 'onuojop ouvosiod ej ooxæ amenuduad rojduro,p jenuod Un IoUSISa.ionuanuad 101dua, p 1741u09
LI-CIv Auononpoid ap ITATIOR, [ op uorjessod op ses US JIBARI] op o1S0d UOs Ins onuejop ouvosIod e[ op Uore1007ÏR,] B UIF OMONvI-CIV A8-CIV I
'(Uononpoid uo,nb JergueS oo1AI0s ne jue]) UOISUAdsns op snjor UN,p "JUBIYIY sBI3] 'Ioprdep 19 TIBARI] op o1S0d UOs Ms WONE)IJJe UOS dIpuadsns jurIreqnos onuojop aunosiad e op opueurop e[ MS IonJeIS
SI-CIv à8-CIv I
'(Uononpoid uo,nb Jergu9S o01AI0S NE JUE]) [TeART) op o1S0d UOS MS onuaIOp ouvosIod e[ op uoneddJJe,[ o1puodsns
6&CIV A9-CIV I
[reaen op 01504 Un ms onuojop ouvosiod oun,p uoneIrerze,p SNJAI np JAPI
€£l-cIt d
"JUSTIASST[QRI,[ op aI1m08S B E 19 2IpI0 UO ne 1 IOU Un 1nod Jnes 'yedap op amenuayuadJuouressITqe19,] op JOUO np JUSWASSE[O op UOISIDOp B[ B JUOUIQULIOJUOS O9IOJSUEI ONUOIOP oUUOSIOd oUn JIRABIN ne IOSSEID
8-CcIv AS-CIv I
onbrun omeurjdrosiprn]dUOISSIUIWIOS BJ op sIAB saide onuajop ouvosiod oun,p JIrAI NE JUSWASSE[D op SNJoI NP no juouressemo NP Ioprsequo1p192f}D / juawuassb|D
V-CIV I
o1duw1o5 o1do1d moy mod rojjrgaen B sonuaÏOp souvosIod sor 19S1IOINVaarenu)ImId qreae.ir
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SAINTES - 07 01 2519
01
IL-cItv d
UOTJESITBOI op Joripuo]eo Un,p sagusedwodde 'sosrid juoros mb sorjoo onb 1sute Trgaen np Uonoodsur,]op uodder ne oymns ey juo mb sornseur s3] JUBSIIEId 9ANOUT osuodor oun 'Trraen np Vonoedsur,] op IIAIS N Iessorpy
IL-cIv d
sonuajop souvosiod sor 18d son10o]J0 xneaenXNe o]LIND9S op 10 ouOISAY,p sorSo1 sop uoreordde,] mod [reaen np uonoadsur,[ op sootAILs sop UONuoAIQIUI,] JOJOITOS
LTIV H
vononpoid ua sojrATOB s3] INOd 'orerdOs oy1MOOs 3P soursrurS1Io xne uorjeIeTOop B[ op19 o1pI0,p mouvop 3 Jed sruisue1) sjuouAIO Sop oseq B[ INS SUONBIQUNII SOp ONUOIOP oUVOSIOd BJ B JUSWISIOA NE 19Pp9901GLOCIV Auononpoid uo soyrAIOE SoJ MOd [reaen op xnoI] soj mso]LM09S B[ 19 ooUB[TIOAMNS EJ onb 1sure [reaen ne oNUSIOP OUVOSIOd ey op 2ouasaid e JOINsse mod sjuouroANOour I JOSTUBTIO
LECIV U
Uononpoid u9 soITAT]OR s3] INOd o1p10,p Mmouvop 37 Jed uonisodsip e st s|NNo 10 syuawadinby sop vonesimnn,] 19s1omny
L-CIV C
(Uononpoid ua,nbJeloU9S ooTAIOS NE JUE]) [IRABI 3P IANOE, [ op onbruse) juourorpeour,] Jormsse,p soSIeUo SAINALIYXS soutvosIod s3] 19913y[1DADA] 2P 211A110V, | 2P 24PDI 2] SUDP SUOIJUIAIUT
Sy-CIF Aev-CIv À
(Uorjonpo1d uo soyrano®) orrenuorued vonensrurupe,] sed 1so,u o1p10,p mouvop 9] onbs1o] onbrurouoseJnow mod axenuamuad rojduro,p sjenuos 0 op snid op uonerjIsoI op ompaooid ej op ojremnSor ej INS SIAR UN oIpuoyIr-CIF A6e-clv dse-cIv Ao]JgeTeo1d uanenua UN g UOINBIOAUOS SOIdE OOIAIOS NP SUIOS9Gxne jueuo] no anbrwouody jnow un mod 'orjouvorssozoid oouesijInsur no spmyndeur mod (JerQu9S o01AI0S) orrenuoITuadUOIjensruTtupe,] 159 oIrplo,p Induuop 9] onbsioJ onuojop ouvosioed ej op orenuoimued ropduro,p jenuos o] Jorjisoy
LETIV A91-CIF I
oJgerure p10doe Un,p omjeuSiIs e Jed onuajop ouvosiod BJ 5048 p10508 UNWIIOD UNn,p ' (JeIQU9S o01AIOS) dxrenuajruadvonensrurmupe,] 159 oIpro,p mouvop 3] onbsioJ onuajop ouvosisd ej op amenuayuad ropdurs,p jenuos o] JorTIsoy
veclv A
(Uononpoid u0 oyrANOe) orrenuaIruod uonensrurupe,] sed 159, U o1p10,p mouvop I onbsIo] oyrANOP,] op orrrIOdura)ossieq mnod samenuauad rorduro,p sypnuoo smorsnid no un,p uorsuadsns e[ ms 'sinof ¢ op rejop un suep ' SIAR un orpuoy
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SAINTES - 07 01 2520
IT
Sc-vIc'dq
ommeuSIs oun IosrjeSo] 19 $2991d ap sordos sop ourIoJuoo 1917141199jyensmuupy
C8-CIV A
uonejuerdwr, p jenuoo NP uonnooxo,] op uorsuodsns oun,p omourop ue osru B[ I1110SSB 'Q0UTIN, P SBIUo 'Jo Uonejue[dur,p 1enuod ne sonaoId suoreSrjqo sop 100dso1-Uou np UOTEIEISUOI SOp JUBIOLIUOIO 9J OMoWAP UO OMONes-clv A[8-CIv A
uononpold uo oyrATOP,] op o981870 oI1mons oun no osridonue oun njouos uonejue[dw,p JeNUuoo 9J JoITISoy
8L-CIV A
uononpoid uo AN, op 098180 ormjons oun no osridonue oun s048 vonejue[dwr, p LU0 Un IoUsISuouDjub|jduur, p 1P41U0D
€L-CIV A
TAINS UOS op a3Ieyd Uo o1rerorpnf oyrIOmE,] 19 juoWOLIEdop op 10Jo1d o] JOULIOJUI UO 'sjerpoUWI SPIOQE SIS B 10 orreNuoITuadJUSWASST[RIY,[ B 9100778 oUTEUIOP 3] INS IS TIBARI op o1S0d4 UN Ms 09100778 ang B 29uwepuod suuosiad aun I9SLIOINVJoIssop np o81ey0 UL JensrSeur NP UOTIESLIOINE soIde 'SIBIPUIUT SPIOQE SIS B 10 oITENUAITUAd JUSWASSI[qRIR,] B 9109778ouTEWIOP 9 INS NS [reaen) ap o1s0d Un Ins 09100778 150 onUDAQId auuosiad oun,nbsio] juowoyredap op 197014 ] IOUIOITU]
v Q
JUOUISUTONIUO] OP 1819 UOG UD SUOTPBIJEISUI Sop oJqUIOSUO,] ITUNUIB[N <¢ [TRABI) np opos NP I-17p 7 oJore,] B JUOUTQULIOJUOIsonuajop souvosied sop ayrmnoes ] ossiueIeS WOTIBSITIN INJ] onb 20 B orerueur op [IBARI) op XNAI] SI[ JAFRUIUWY¢ monejuedw,p JeIU00 3suep sonaoId suoOnIPuod s3] Uores 'sgidepe sIorTIQOUT 19 SISIIQOWIT SUSAOW Sap 19 UOIESINESIO aun c0814 UO 3IN¢ [TeARI) NP apos NP Z-TZTH 7 ojorure,] B S0U0U UoNuBAQId ap xnerQueS sodrourid s3] o1AnD U3 919N¢ [TeAeI) np opoo np I-I71# Y oronue,] op vongordde us sjouvorssazoId sonbsiI sopuonen[eAd,p onbrun juoumoop un 1910qeje 10 sonUazop souvosIod sop 911m09S B 10 o]UES BI MOd sonbsII sor JonJeAT* SoJUBISIXO SUOTENIIS SOPUONBIOIOUIR,] B 9IPUO] 19 SOOUBISUOOITD Sop Juawdgueyd np o1dUIOO ITUO] mod samsawr s9I op uoneydepe| 8 Iojmion <( [TeART) P opos NP [-TZ T J ojone,] B JuoWQULIOJUOI SINUIIIPsauuosiad sop ojeuour 19 anbisAyd ojues e 1989101d 19 9]1M09S BJ JoInsse IMOd SAITBSSIIJU SAINSAW S AIPUdIJ <: sonuaJop souvosiad sop [TBABI) NE JILINIIS AP 19 JULS Op AINLW UD SUONESIIQOA A
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SAINTES - 07 01 2521
v-CIS 18-CIC I
091991] ouvosIod e[ op oo1eJOop ossorpe,] onb Isure Uorjer9qI] op 'NOIOY P SAIBP SI Jo11sISo1ue 19 9-£S-90LOJOTLIR,] B 99UUONUAW VOIBULIOJUI,] op 12[qo, ] 118J B onUOJOp ouVvOosIod ej onb 19171194 op uIJe (STVfI]) SoyUOJOIA NO sopjonxesSUOTJORIJUI,p SINO]NE SIP JSTIRWOINE Jeuoneu orrerorpnf 19roIT ne 1apdoe Imod sorJorS sop syuoSe sop juourorerseds IaIqeH
€CIS IL-C1C I
9019911 ouvosIod e[ 1rd orejogp orrormiop NP ossorpr,] onb Isure vorjeIaqI] op 'norde P sojBp SI] JONSIFAIUD12 ddD 8-ST-90L AL, B UUONUAW UONEUTIOSUI,] 3p J0lG0,] 18J & onUoI9p ouvossod e[ onb J917119A op uIe (LIVIIA)SOISIIOIIO] SUOTIORIJUI P SMoINE sop oseuome jeuoneu orrerorpnf Iorgorx ne 19pdoe mod 971018 np syuoSe so IAIqeHSaJJo.18 SIP UOI)SI)
[vic'd
"a110s1A01d uonuejap es Juepuad JUWEPUOD NP oyrnpuos ISTRANBUop sed Uo 'aured ap voronper I IPAId np oorjouaq np oryred no NO) op Ireno1 op SUIJ xne Jy[ NP UIsTes 19 ortosmaoIdvonuajop U2 orqns Voreuurepuos B[ op oned ej ms 2IqI ourepuoo np JS sop vourexe,] mod Jy[ ne srae un IeUTOq
9-VC C
JUSpTOUT 210k ]NO] NO 911NPUOI SUTOG 3P UOTIEST[qO, | & juourenbueur op 'soreurjdrosip sorSe1 sopUOIBAIOSQOUT,p SBI Ud S UN,p no qq UN,p 'SJ oun,p JUBIOIUIQ oouwrepuoo duuosiad oun,p oouo81mn,p sed U2 ojpIpouTUONRISOIUTOI BJ JSPIOJP no morr9]X9,] B JUBANOI) 3S SOUUIBPUOI P o0U9SIN,p SBI US JRIPIWIT VONBISOIUTOI BT B I9p9001G
vy C
olre]eSorop uos no juouressITqe19,p Joy 9] Jed 9940100 JUoWMTOPpHIdAId M310S op UoIssrurIod oun 1910vy 'd+S-vck "1
JenIsrSeur 00 op orreNuos VoIsroop Jues "IdO NP S-TTL oJONIE,] op uonesrdde us gy o 18d o9p10008 919 B IMLIOSop uorssrured orerurord oun,nbsIo] omofeur oouwrepuos ouvosiod oun,p oryios op vorssruod op sopueurop soj ms IoneIS
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA
SAINTES - 07 01 2522
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2025-01-07-00001 - Délégation de signature - MA
SAINTES - 07 01 2523
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-01-08-00002
ARRÊTÉ 003/2025 DBEC du 08 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées accordée à la Ligue Française de
Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de
spécimens de reptiles protégés, sur la commune de
Marennes-Hiers-Brouage
département de Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ 003/2025 DBEC du 08 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens de reptiles
protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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PREFET Direction régionale de l'environnement,ÊIÊIÀÊENTE de I'aménagement et du logement; N lle - AquitaiMARITIME ouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité ARRETE 003/2025 DBECPortant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégéesaccordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens dereptiles protégés, sur la commune de Marennes-Hiers-Brouagedépartement de Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 àR. 41114 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code deI'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination dupréfet de la Charente-Maritime - M. BLONDEL (Brice) ;VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Nouvelle-Aquitaine ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur PierreRIGOU, chargé de missions à la Ligue de Protection des Oiseaux, concernant la capture avecrelâcher de reptiles, en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisédans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation deshabitats naturels,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus desespèces concernées,
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d'espèces animales protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens de reptiles
protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces viséespar la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologiedes inventaires.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Ligue Française de Protection des Oiseaux, 8 rue du docteurJacques Pujos, 17300 Rochefort, représentée par Monsieur Pierre RIGOU.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :« Monsieur Pierre RIGOU, Chargé de missions, LPO,* Madame Alexandra Kratz, Chargée d'études, LPO.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationCette demande se fait dans le cadre du suivi de mortalité routière et de l'évaluation de l'efficacité desserpenducs.La Ligue Française de Protection des Oiseaux, 8 rue du docteur Jacques Pujos, 17300 Rochefort, estautorisée à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens de reptiles à la sortie desserpent-ducs.
ARTICLE 3 : DescriptionEn 2025, le département de Charente-Maritime va aménager un serpent-duc au niveau du pont au nordde la citadelle de Brouage pour permettre aux jeunes serpents sortant du nid, situé sous le pont, detraverser la route.La LPO a été missionnée par le département pour étudier l'efficacité de l'ouvrage. Le protocole retenuest la capture/relâcher des individus en sortie de tunnel en période d'émergence des jeunes.Des funnels-traps sont installés à la sortie des deux serpenducs pour maintenir les individus capturés àl'ombre et à l'abri des regards avant la relève dans la matinée par un professionnel.Chaque individu capturé est identifié, mesuré puis relâché immédiatement sur place, côté remparts (àmoins de 5 mètres du point de capture) pour éviter une collision routière.Une relève est faite tous les matins du 15 août au 15 septembre avant retrait des funnels-traps.
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d'espèces animales protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens de reptiles
protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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Pour la mortalité, un passage est réalisé tous les jours sur la même période à la recherche des serpentsécrasés. Les individus trouvés morts sont mis sur le bas-côté de la route.
Les espèces concernées sont :* La Couleuvre vipérine (Natrix maura),* La Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),» La Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Le suivi s'effectue quotidiennement du 15 août au 15 septembre 2025 pour quantifier le nombred'individus qui emprunte le serpenduc (soit environ 30 passages).
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 : BilansUn bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrageséventuels produits.En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérationsautorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur Un fond IGNau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Lesdonnées de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitudelatitude,— la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,- tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre del'année suivant I'opération et le bilan global avant le 31 décembre 2025.
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protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes debiodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrété (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : PublicationsLa bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activitésautorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et aprèsles travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.
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d'espèces animales protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens de reptiles
protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :* Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laCharente-Maritime,. Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité.
La Rochelle, le 8 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT\Îyÿb
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d'espèces animales protégées accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux pour la capture-relâcher de spécimens de reptiles
protégés sur la commune de Marennes-Hiers-Brouage
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-23-00011
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 avril 2024
portant nomination d'un mandataire auprès du
régisseur de recettes
pour la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 avril 2024
portant nomination d'un mandataire auprès du régisseur de recettes
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté du 11 avril 2024portant nomination d''un mandataire auprès du régisseur de recettespour la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de ladéfense et du code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorgpnismes publics ;Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux del'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimposé à ces agents ; 'Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à I'encaissedes comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1714 du 1% juin 2005 portant institution d'une régie de recettesde l'État auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 avril 2024
portant nomination d'un mandataire auprès du régisseur de recettes
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant nomination d'un nouveau régisseur derecettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ;Vu la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime du 13 août 2024 sollicitant la nomination d''un mandataire ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime endate du 11 décembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;
ARRETE:Article 1 : L'arrété du 11 avril 2024 portant nomination d'un régisseur de recettes auprèsde la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime est modifié,suite à la nomination de madame Caroline BOURNEL, directrice, en qualité de mandataire,afin d'assurer la suppléance du régisseur titulaire madame Anne-Marie PEROT.Article 2: Madame Anne-Marie PEROT, comptable, a été nommée régisseur de recettes, àcompter du 1" juin 2024 auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime.Article 3: Le Préfet de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Charente-Maritime et le Président de la Fédération des Chasseurs de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à la Rochelle, le ? 7 GÉC88M4
_""Emmanuel CAYRON/
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 avril 2024
portant nomination d'un mandataire auprès du régisseur de recettes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00012
Arrêté préfectoral n° 2024 - 237 du 11 décembre
2024 - DCC/BFLDE
Portant composition de la commission
départementale des élus
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 237 du 11 décembre 2024 - DCC/BFLDE
Portant composition de la commission départementale des élus
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIME .LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - 237 - DCC/BFLDEPortant composition de la commission départementale des élusde la Dotation d'Equipement des Territoires RurauxLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2334-32 à L.2334-37 etR.2334-32 à R.2334-35 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL enqualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté n°2023-1-DCC/BFLDE du 19 janvier 2023 portant modification de la compositionde la commission départementale des élus au titre de la DETR ;Vu la nomination des députés membres de la commission DETR en date du 6 décembre 2024Sur ... proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-MaritimeARRÊTEArticle1:Les représentants des maires des communes dont la population n'excéde pas 20 000 habitants,membres de la composition de la commission départementale des élus relative à la DETR sont :» Monsieur Bernard GOURSAUD - Maire de Brie sous Matha- Monsieur Christian BRANGER - Maire de Cabariot* Monsieur Jacky QUESSON - Maire de Saint Genis de Saintonge» Madame Ornella TACHE - Maire de Paillé* Monsieur Thibault BRECHKOFF - Maire de Dolus d'OléronArticle 2 :Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledont la population n'excéde pas 60 000 habitants, membres de la composition de la commissiondépartementale des élus relative à la DETR sont :* Monsieur Claude BELOT - Président de la communauté de communes de la HauteSaintonge» Monsieur Sylvain BARREAUD - Président de la communauté de communes Coeur deSaintonge
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 237 du 11 décembre 2024 - DCC/BFLDE
Portant composition de la commission départementale des élus
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
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* Monsieur Vincent BARRAUD - Président de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique< Monsieur Loic GIRARD - Président de la communauté de communes de Gémozac et dela Saintonge viticoleMonsieur Jean-Pierre SERVANT - Président de la communauté decommunes Aunis Atlantique» Monsieur Jean GORIOUX - Président de la communauté de communes Aunis SudArticle 3 :Les députés désignés par la présidente de l'Assemblée Nationale, membres de la composition dela commission départementale des élus relative à la DETR sont :» Monsieur Benoît BITEAU» Monsieur Christophe PLASSARDArticle 4 :Les sénateurs nommés par le président du Sénat, membres de la composition de la commissiondépartementale des élus relative à la DETR sont :» Madame Corinne IMBERT» Monsieur Mickaël VALLETArticle 5 :L'arrêté n°2023-1-DCC/BFLDE du 19 janvier 2023 portant modification de la composition de lacommission départementale des élus au titre de la DETR est abrogé.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui fera I'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Rochelle, le 11 décembre 2024Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 237 du 11 décembre 2024 - DCC/BFLDE
Portant composition de la commission départementale des élus
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
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