PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-244
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint
et aux chefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 3
64-2024-08-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 8
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de
cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et
service du cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 3
PREFET be tg ee
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-08-26-00008
donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de
cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 4
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature a
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et
service du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature a
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture
de Bayonne ;
VU la décision d'affectation du 31 juillet 2024 nommant M. Ronan HUMEAU, attaché d'administration
de l'Etat, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives, à la direction des
sécurités, à compter du ter septembre 2024 ;
VU la décision d'affectation du 31 juillet 2024 nommant Mme Pauline GATA-MARTIN, attaché
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices
administratives, à la direction des sécurités, à compter du 1er octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE,
administrateur de l'État, directeur de cabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article
11 du présent arrêté, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du
cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture
de Bayonne ;
- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de
l'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de
la santé publique ;
- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
-les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins.) pour assurer la
permanence des soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE et de M. Samuel GESRET, la
délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, de M. Samuel GESRET et
de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE, de M. Samuel GESRET, de
Mme Joëlle GRAS et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE pour signer :
- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens
de secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;
-les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la
délinquance).
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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BERNARD-LAFOUCRIÈRE, directeur de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 5
Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des
sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 5 : Direction des sécurités
En outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pêle
départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.
Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la
sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA et
DILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP
354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de
dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 6 : Entre le 28 août et le 31 août 2024, cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury
JACQMIN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-François VASSILIADES et Mme
Hélène MALATREY dans la limite de leurs attributions respectives.
A partir du ler septembre 2024, cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury JACQMIN, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Ronan HUMEAU, M. Jean-François VASSILIADES et
Mme Hélène MALATREY dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
A compter du ler septembre 2024, délégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du
bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et
correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les devis ou décisions de subventions
relatifs au budget de la sécurité routière (BOP 207) dans la limite d'un montant de 1 000 €, à l'exception
des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Entre le 28 août et le 31 août 2024, la délégation sera exercée par Mme Élisabeth REAL, attachée,
adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BERARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
chef du pôle « polices administratives », dans la limite de ses attributions.
Entre le 1er septembre et le 30 septembre 2024, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan
HUMEAU, la délégation sera exercée par Mme Elisabeth REAL, attachée, adjointe au chef du bureau et
par Mme Laetitia BERARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pdle « polices
administratives », dans la limite de ses attributions.
A compter du 1er octobre 2024, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan HUMEAU, la
délégation sera exercée par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par
Mme Lætitia BERARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « polices
administratives », dans la limite de ses attributions.
Article 8 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépenses
de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par
Mme Cécile CAPCARRERE, attachée, adjointe au chef du service, cheffe du pôle défense civile / ERP.
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Article 9 : Pôle départemental armes
Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par
Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
Article 10 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme
Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle Représentation de l'État et protocole et Mme Véronique PARAZINES, contractuelle, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle communication interministérielle chacune dans la limite de ses
attributions.
Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux
commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur
le BOP 354.
Article 11 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent
arrêté :
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
— les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 12 : Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-01-30-00001 du 30 janvier 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeur de
cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 6 AQUI 2024
Le Pret fan J
ee
Julien CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-26-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 8
PRÉFET ae
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
AI LAN TIMES affaires départementales
tberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-08-26-00006
donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 9
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00002 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de
l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Me Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera
exercée parM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIÈRE, la délégation sera exercée par M. Fabrice ROSAY sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS, de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE et de M. Fabrice ROSAY, la délégation sera exercée par Mme Marion
AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3: Cet arrêté entrera en vigueur le mercredi 28 août 2024, date à laquelle l'arrêté
n° 64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 sus-visé sera abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, , la secrétaire générale
adjointe, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le {2 6 AOÛT 2024
Le TEE f
a
Juhen CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 10