MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-180
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer
(19 pages) Page 3
50-2026-10-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
par intérim (2 pages) Page 23
2
Préfecture de la Manche
50-2026-10-08-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 3
||
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques
publiques
Arrêté n° 2026 - 48- LM
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 4
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par
la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés
de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON , directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1
et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale,
hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 5
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé, de
non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de
l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans
l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code
de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent
arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M.
Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 8 octobre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 6
Copie transmise à :
. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 7
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
A1-a1 1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modif ié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des
infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission
des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 8
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de
vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre
que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier
occupations temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois,
ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du
domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 9
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du
domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers
de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de
catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
A3-a4 Agrément des centres des organismes agréés pour l'examen théorique général
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes
à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées
à grande circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une
agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec
les projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou
des feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau
à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de
la route
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 10
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris
les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public
routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat
ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 11
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret
n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues à l'article L.443-7 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la
date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de
la construction et de l'habitation
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations
du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément aux articles
L.181-1 à L181-14 du code de la construction et de l'habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés notamment pour les travaux d'office
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 12
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et
de volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux
articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités),
après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par
délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque
aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de
révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 13
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
ou au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des
espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État
(art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la
réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de
l'article 55 de la loi SRU.
A5-c3 Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c4 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions
et actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet
d'une DIA, ...)
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas où la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
‍
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31
et R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de
la compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 14
des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier :
les mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
‍ i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du
Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent
(art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3

Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et
R.581-84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 15
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant
ainsi que toutes pièces afférentes
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
A7-a3 Déchéance des droits du propriétaire sur le navire
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement et décision de sanction
administrative associée.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2

Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements
de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite
des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 16
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage.
A7-f7 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose
d'engins de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite
d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à
l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées
par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt
général (article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 17
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la
nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47
du code de l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et
R173-1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1


Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1

Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand
gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la
chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 18
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) f orêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y
référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art.
L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement
des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés
de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura
2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 19
plantations de haies
A8-h3 Décisions de dispense de dérogation au titre de la protection des espèces en matière de
déplacement de haies
A8-h4 Décisions relatives au régime unique de la haie
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5

Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les
ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 20
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD)
et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des
territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°
2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la
mesure J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du
22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 21
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 -‍arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits
de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche en application de la loi du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au
travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 22
Préfecture de la Manche
50-2026-10-08-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
23
||
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de la coordination interministérielle des politiques
publiques
Arrêté n° 2026 - 47- LM
Arrêté
portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 27 août 2025 nommant Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
24
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée pour le département de la Manche, à M. Patrice
FRANÇOIS en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrice FRANÇOIS peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions
énumérées à l'article 1 du présent arrêté. Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 4 : L'arrêté du 11 juin 2026 n° 50-2026-06-11-00003 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Lô, le 8 octobre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
25