LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-01-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 3
45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret (9 pages) Page 11
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-01-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1 er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu la décision préfectorale du 11 août 2022 nommant M. Arnaud GUYADER directeur de la
citoyenneté et de la légalité à compter du 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la DCL,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Arnaud GUYADER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
1) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
2) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales du département et leurs groupements ;
3) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
4) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
5) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements ;
6) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département ;
7) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un
dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
8) les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Elections et réglementation générale :
9) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
10) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
11) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
12) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
13) les autorisations de foires et de salons,
14) les récépissés de déclaration de manifestations sportives ou motorisées sur la
voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
15) les décisions d'homologation ou de renouvellement d'homologation de circuits
permanents et non permanents d'épreuves automobiles et les avis de la formation
spécialisée au sein de la commission départementale de sécurité routière,
16) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
17) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
18) les reconnaissances d'aptitude technique, les agréments ou les retraits des
agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents
assermentés,
19) les récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
20) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations
reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901,
fondations, fondations d'entreprises et fonds de dotation,
21) les avis de la commission départementale de conciliation en ma tière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
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GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
22) les refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
23) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire
des mineurs ,
24) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une
carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
25) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la
convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité
et/ou d'un passeport,
26) les décisions relatives au classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et aux cartes de guide conférencier,
27) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
28) les conventions d' habilitation et d'agrément des professionnels du commerce
de l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
29) les récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses
hippiques,
30) les arrêtés autorisant la sonorisation de la voie publique sur demande des
collectivités locales,
31) les récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
32) les récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
33) les récépissés de déclarations d'activités de photographie et de
cinématographie aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise
de vues aériennes dans et hors champs du spectre visible,
Relations avec les usagers et service du courrier :
34) les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du
bureau des relations avec les usagers,
35) les bordereaux de réception de courriers et colis,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément
visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ARNAUD GUYADER la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée dans l'ordre
suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique,
2. Mme Sandrine PATRY, attachée, cheffe du bureau des finances locales,
3. Mme Magali DELLA CORTE attachée principale, cheffe du bureau des relations
avec les usagers,
4. M. Etienne PARENT, attaché, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
En cas d'absence concomitante de M. Arnaud GUYADER et de l'ensemble des chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la lé galité, la délégation de signature qui lui
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GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, cheffe de bureau, et à M. Raphaël SCHNEIDER, adjoint à la
cheffe de bureau, pour signer les documents suivants :
 les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
 les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements,
 les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département,
 les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
 les bordereaux d'envoi,
 les correspondances administratives courantes.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, cheffe de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle
« aménagement et urbanisme » et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration
territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans
• • les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
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• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités
territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues
aériennes dans et hors champs du spectre visible,
 M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et arrêtés
portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
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GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), récépissés
de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,récépissés de
demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de création
d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues aériennes dans
et hors champs du spectre visible,
➔ Mme Anne GOBERT affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
 M. Philippe GUERRIER , affecté au bureau des élections et de la réglementation, en
ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
➔ M. Martin SUREAU , affecté a u bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
. récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
. avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
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• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers.
- pour le bureau des relations avec les usagers
 Mme Magali DELLA CORTE, cheffe de bureau, en ce qui concerne les documents
suivants :
• les actes, formalités et documents résultant de l'exercice des attributions du
bureau des relations avec les usagers,
• les bordereaux de réception de courriers et colis.
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DELLA CORTE, délégation est
donnée à Mme Corinne BRUNEAU, Mme Patricia BIGOT et à M. Benoît DUMON pour
signer les bordereaux d'envois et les bordereaux de réception des courriers et colis pour
ce qui concerne uniquement le pôle courrier.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLe tribunal
administratif peut également Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-01-02-00001
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
11
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers à
compter du 14 avril 2023,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
12
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI , secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées
par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI à l'effet de signer, au nom
de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État gérées par la préfecture
du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'à la
gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
de l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
- M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
- M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
13
- M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
- tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Adrien MEO de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
- tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Franck BOULANJON, à l'effet de signer,
au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les programmes 129 « Coordination du travail
gouvernemental », 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - CIPD», 161
« sécurité civile », 207 « sécurité et éducation routière » et 209 « Solidarité à l'égard des
pays en développement ».
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
- les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
- les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
- les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de
signature sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
14
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
- les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
- les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
- M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
- d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique
de la ville ».
- de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
- de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DOISNEAU-HERRY , la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Mme Delphine BERTHUET, cheffe du bureau de l'appui aux politiques territoriales,
- Mme Noëlle COUSIN, chargée de mission politique de la ville,
- M. Julien GARNAULT, chargé de mission aménagement du territoire.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Florian JARRIGEON, Madame
Sylvie JOSEPH et Madame Cindy BABAULT pour signer les actes de gestion et
d'ordonnancement de recettes. A ce titre, la délégation vaut pour les demandes
d'émission de titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions alimentaires,
l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais d'huissiers de la
police nationale du Loiret au nom de la direction départementale de la sécurité publique,
les taxes fiscales affectées, ainsi que celles concernant les consignations
environnementales, amendes administratives et astreintes administratives au nom de la
direction départementale de la protection des populations.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI, les actes de
gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes
budgétaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait à la date de livraison ou réalisation de la
prestation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
15
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres de payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de liaison pour les
demandes de paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion
susvisée.
Article 11 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Madame Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations
et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le
compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI responsable du programme régional
carte achat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie JOSEPH , la délégation pour les
matières visées à l'alinéa précédent sera exercée par Mme Cindy BABAULT ou, en cas
d'absence concomitante, M. Florian JARRIGEON.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du
Loiret est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.f r
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l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 UO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 UO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 UO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 UO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 UO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 UO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 UO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile
0161-CSDM-CDGC DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières
BOP DS – BSP
0207-CENT-PR45 UO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement
0209-CSOL-CCPF SGAR
0209-CSOL-CPRF SGAR
0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 UO DS – BSP
0216-CAJC-DR45 UO PERF
Service prescripteur SGCD-SRH
Service prescripteur SGCD-SRH
0217-CENT-T045 UO SGCD-SRH
0219-D045-DR45 UO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Immigration et asile
0303-DR45 BOP DMI/ PERF (suppléance)
0303-DR45-DR45 UO DMI
0303-DR45-DP45 UO DMI
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 UO SGAR
0348-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
0207-CENT-E045
dont
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
0216-CPRH-CDAS
(UO nationale)
0216-CPRH-CFOD
(UO nationale)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
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l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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0348-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 UO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT UO SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 UO SGCD-SFLI
UO SGCD-SRH
UO SGCD-SRH
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 UO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 UO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 UO SGAR
0380-CENT-DP45
0380-CENT-DR45
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 UO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES SGAR
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
0354-DR45-DCTE
(uniquement les
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT)
0354-DR45-DRJS
(uniquement les
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT)
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
UO
Service prescripteur
DCL-BFL
SCPPAT
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routière
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l□article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
Profil
SGC_045
SGC_045_S
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy Administrateur Tous groupes utilisateurs SG – PERF
BARUSSEAU Patrick CSV X X SGCD – SIDSIC
BATS Françoise CSV X X SGCD – SFLI
BEAUJOUAN Morgane CSV X X SGCD – SFLI
BERLA Marilyne CSV X X SGCD – SRH
BERTHUET Delphine CSV X X SG – SCPATT
BORGHMANS Viviane CSV X X DMI
BOUCHETTE Sandrine CSV X X SGCD – SRH
BOURGOIN Céline CSV X X DCL – BCLCJ
BOURJON-GAUDU Mélanie CSV X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel CSV X X DDETS
CHENE Michael CSV X X DCL – BFL
COCHEREAU Florence CSV X X SGCD – SRH
COUSIN Noëlle CSV X X SG – SCPATT
COUTELLIER Corinne CSV X X DDETS
DALMAT Louisette CSV X X DDETS
DELAROCHE Cécile CSV X X SGCD – SRH
DELORT Laurence Administrateur Tous groupes utilisateurs SGCD – SFLI
DESTOUCHES Audrey CSV X X SGCD – SRH
DIJOUX Sandra CSV X X SGCD – SRH
DJEDIDI-JANSOU Samy CSV X X SGCD – SFLI
DOISNEAU-HERRY Laurent CSV X X SG – SCPATT
DUPAS Yoann CSV X X SGCD – SRH
FENNOUH Céline CSV X X DDETS
GAILLARD Sophie CSV X X DCL – BFL
GARCAULT Pascal CSV X X DCL – BCLCJ
GARNAULT Julien CSV X X SG – SCPATT
GAULT Marie-Agnès CSV X X DCL – BCLCJ
GEROME-VINCENT Muriel CSV X X SGCD – SRH
GILLET Philippe CSV X X SG – SCPATT
GIRARD Marielle CSV X X X SGCD – SFLI
GOBERT Anne CSV X X DCL – BER
GUIGNON Lucile CSV X X DMI
HADDOUM Malika CSV X X SGCD – SRH
JACQUOT Anne-Gaëlle CSV X X SGCD – SRH
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes utilisateurs SG – PERF
JEAN-CHARLES Blandine CSV X X DMI
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes utilisateurs SG – PERF
KAIS Kenza CSV X X SGCD – SFLI
KOUCHANE Jamila CSV X X SGCD – SFLI
LECRUBIER Julien CSV X X DCL – BER
LUCOTTE Salomé CSV X X X DS – BSP
MARIENNE Lucas CSV X X SG – SCPATT
MASSACRET Léo CSV X X DCL – BFL
MBU Marie-Claude CSV X X SGCD – SFLI
MERINIS Carole CSV X X SGCD – SFLI
MICHAUD Adeline CSV X X SGCD – SRH
MARTIN Céline CSV X X DMI
MICHAUX Stéphanie CSV X X DMI
BERTRAND Arnaud CSV X X X DS – BSP
NACER Fatima CSV X X X DS – BSP
NERI Stéphane CSV X X X DS – BSP
OUVRY Laurence CSV X X DMI
PARENT Etienne CSV X X DCL – BER
PATRY Sandrine CSV X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise CSV X X DCL – BFL
PIERRE Nathalie CSV X X X DS
PIERRE Sylvia CSV X X SGCD – SFLI
ROULET Sylvia CSV X X SGCD – SRH
SCHNEIDER Raphaël CSV X X DCL – BFL
SEGUIN Catherine CSV X X SGCD – SIDSIC
THOMAS Véronique CSV X X DCL – BCLCJ
VIANET-CARIBRODSKI Natacha CSV X X DCL
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non référencement
BLANCHET Stéphane non référencement
BOULANJON Franck 800,00 € non référencement
BOULANJON Franck non Frais de réception et de représentation
BROCAS Sophie non référencement
BROCAS Sophie non Frais de réception et de représentation
CASTRO Régis non référencement
CASTRO Régis non Frais de réception et de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilia non référencement
COSTAGLIOLI Stéphane non référencement
COSTAGLIOLI Stéphane non Frais de réception et de représentation
FERREIRA Patricia 800,00 € non référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception et de représentation
HURAULT Christophe non Frais de réception et de représentation
KEBSI Bouchra 250,00 € non référencement
MAUBERT THIERRY non référencement
MEO Adrien non référencement
MEO Adrien non Frais de réception et de représentation
PANTALOUF Hélène oui référencement
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
1 500,00 € 4 400,00 €
1 500,00 € 8 000,00 €
8 000,00 €
7 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
5 000,00 €
1 500,00 € 2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € transactions
niveau 1
2 000 € transaction
niveau 3
27 000,00 €
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