PREFET ; ; Dlrectio?DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidarités
Frateruité
Saint-Denis, le 17/1/2025
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 934965591
VU e code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU _ l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
VU l'arrêté DEETS 2024-33 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
vuU la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 21 novembre 2024, par M.BEGUE jean François en qualité de dirigeant;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 21 novembre 2024 par M. BEGUE Jean François enqualité de dirigeant, pour l'organisme CELIA DOM dont l'établissement principal est situé 2158Chemin Grand Canal 97440 Saint André et enregistré sous le N°SAP934965591 pour les activitéssuivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République— Accueil- CS 21076— 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07— Télécopie 0262 94 08 30— Yms c51

» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d''intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu |'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de I'économie, de I'emploi, du travailet des sq_!idarité;,le responsablé d s r/vice SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs : o]La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — 3